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07 juin 2009

Commentaires

Al

Un lecture attentive du dit règlement (qui ne fait que reprendre une convention dite de Rome datant... des années 80 et entrée en vigueur en france depuis... 1991. Vous parlez d'une nouveauté!?!?) vous indiquera que ce choix de loi ne peut pas priver l'employé des dispositions impératives du droit du lieu habituel de travail.

Or, en matière de droit du travail, l'impérativité est la règle plutôt que l'exception. Donc, il est parfaitement impossible de priver un travailleur occupé habituellement en France de l'application des normes salariales françaises et de nombreux autres pans du droit du travail français. Le règlement prévoit du reste l'application des lois de police du for saisi, au cas où ça ne suffirait pas.

De plus, en matière de détachement temporaire dans le cadre d'une prestation de services (en fait le seul point en lien avec la directive bolkestein qui ne concernait pas le droit du travail), le texte réserve explicitement l'application de la directive 96/71 qui impose, entre autre, le respect du salaire minimum du pays de détachement.

Bref, les inférences faites par le site que vous citez sont parfaitement ridicules car totalement dénuées de fondements juridiques.

Gus

Relecture faite, l'article 8 alinéa 1 du règlement est en effet plus protecteur que ne le laissait à penser l'affirmation qui me semble pourtant littéralement exacte et d'ailleurs signée d'un professionnel réputé rapportée par Politis :

" Une entreprise et un salarié français exerçant ses talents en France, pourront parfaitement convenir en toute liberté que la loi applicable à leur rapport sera celle du Yémen du Sud », explique Gilles Karpman, directeur général délégué du Cabinet Idée Consultants dans un article publié en septembre 2008. Il ajoute que cette règle « s’applique à tous les contrats y compris de travail et meret aux parties de choisir et de changer à tout moment la loi applicable à leurs relations, et cela pas seulement en optant pour une des législations des Etats membres mais en vertu d’un principe dit d’universalité éventuellement pour n’importe quelle législation même extra communautaire "

Al

Argumentum ad verecundiam.

Et, encore une fois, les règles posées par ce règlement, en matière de contrat de travail, ne changent pas par rapport à la Convention de Rome sur le droit applicable aux relations contractuelles qui s'applique dans toute l'Europe depuis 1991 (et dans certains pays européens depuis plus longtemps encore). Les sauvegardes importantes posées par la réserve en faveur des dispositions impératives et des lois de police permettent largement de contrecarrer les tentatives d'instrumentalisation ou de fraude sociale.

Gus

Voudriez-vous dire que ce règlement ne change rien dans les faits ?

Alors, pourquoi l'avoir fait ?

(Il faut quand même constater que celui dont la rémunération est directement proportionnelle au nombre d'imprimés de ses conseils qu'il vend risque bien plus à engager son autorité sur des conneries que le simple d'une profession protégée.)

Eva

Bonjour,

Je suis étudiante en licence professionnelle management des associations, pourrais je connaitre l'impact, selon vous, de cette directive en France sur le monde associatif?

Merci

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Voudriez-vous dire que ce règlement ne change rien dans les faits ?

Alors, pourquoi l'avoir fait ?

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