Nous ne manquons pas sur internet de juristes spécialisés aptes à compliquer à l'excès l'interprétation qu'on peut faire des règles de droit fondés sur des principes bien plus généraux, comme par exemple le marché intérieur, la concurrence libre et non-faussée, etc. .
Nous remercierons donc la Cour de Justice des Communautés Européennes, dans un récent arrêt, de la clarté de sa formulation :
(Les Etats membres de l'Union Européenne NDLR) ne peuvent pas adopter des mesures plus
restrictives que celles définies par la directive sur les pratiques
commerciales déloyales, même aux fins d'assurer un degré plus élevé de
protection des consommateurs (..puisque cette directive NDLR ) procède à une harmonisation complète des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales.
Autrement considéré que ce que fait ici la Cour, cela implique notamment que toute ambition d'un état-membre à limiter certaines pratiques commerciales, comme par exemple le crédit lié, les conditionnements trompeurs (220gr au lieu de 250gr, etc.), ou la vente liée de Microsoft Windows Vista à un ordinateur neuf, s'oppose à l'état présent de la construction européenne, même en se donnant pour vocation de protéger les personnes vulnérables.
(Mais que cela vous rassure : cela n'interdira pas pour autant à Apple de retirer du marché les produits qu'il est le seul à pouvoir distribuer pour sa plateforme sous la pression du public)
Problemi coniugali e finanziarie possono essere Scarpe Gucci presa causa di una strage il giorno di Natale da un padre vestito da Babbo Natale, la polizia a Grapevine, Texas, ha dichiarato oggi come Gucci borse presa di sette morti erano identified.Gucci borse presa Worth Star-Telegram Fort dice Aziz "Bob" Yazdanpanah, 56, usato due pistole, una borse di Gucci per la vendita millimetri e una calibro 0,40, di uccidere sei membri della famiglia come si presenta aperto - la sua ex moglie e il loro 15-anno-vecchio figlio e 19 anni, figlia, insieme con la sorella-in-law,Gucci Donne per il buon marito e le loro 22-year-old figlia. Yazdanpanah poi si è ucciso.
Rédigé par : Scarpe Gucci | 02 janvier 2012 à 10:20