Publius, l'union européenne

Pourquoi faut-il traduire les documents de l'Union ?

Une polémique nait à l'occasion des toutes dernières négociations menées par l'Union Européenne pour la signature rapide des accords intérimaires de commerce internationaux avec les pays dit "ACP" (Afrique-Caraïbes-Pacifique) : certaines associations prétendent avoir eu accès à une note interne de la Commission proposant aux administrations nationales concernées (dites "Comité 133") de se dispenser des versions de ces propositions d'accords traduites dans les (23 !) langues officielles de l'Union pour les examiner et de ce fait donner feu vert à la Commission pour entamer les phases finales de ces négociations.

Le document préciserait d'ailleurs que telle entorse au règlement aurait déjà été faite à l'occasion d'accord d'ailleurs lui aussi contesté sur le transfert des données personnelles des passagers aériens, signé par l'UE et les Etats-Unis l'an dernier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Mais, indépendamment de ces questions de basse politique, pour quelle raison faut-il traduire ces documents ? C'est assez simple à comprendre : le travail de la Commission mène souvent, y compris dans ce cas précis comme dans celui du transfert des données personnelles sur les passagers à l'administration américaine, à l'adoption de lois engageant directement les citoyens et sociétés. Dans tous les pays de l'Union, le processus législatif et notamment le processus de formalisation de la loi est sujet à des protocoles destinés à en affirmer la force aux yeux du citoyen par la garantie implicite tant du bon exercice du contrôle démocratique que de l'accès du juge, donc, national, à des textes qui lui soient accessibles.

Si l'on peut à l'extrême limite imaginer que les processus d'affinement de la loi en construction qui sont la principale raison d'être en pratique des assemblées (et a-t-on envisagé de les supprimer ?) ne sont pas nécessaires à la pratique de la démocratie comme valeur fondamentale de nos sociétés, peut-on concevoir que les juges en charge des arbitrages ne puissent consulter jusqu'aux travaux préparatoires des lois européennes pour en percevoir l'esprit ?

Ou alors, doit-on imaginer qu'il faille avancer en direction d'une Europe dans laquelle, dans les faits du moins, l'exercice de la citoyenneté impliquera la pratique d'une ou plusieurs langues étrangères ? Je n'y serai pas à titre personnel opposé loin s'en faut : mais j'avoue encore douter pouvoir raisonnablement attendre cela de la majorité de mes concitoyens, ici et aujourd'hui, tout en insistant sur l'importance, au vu de l'ampleur de la tache, de qualifier explicitement de prioritaire telle ambition, par exemple, pour l'école primaire.

Mais l'éducation et notamment l'enseignement initial et de tronc commun, lequelinclut évidemment tous les enseignements nécessaires à l'exercice de la citoyenneté et notamment la maîtrise de la ou des langues n'est pas et ne sera certainement pas de sitôt une compétence de l'Union. Est-on face à un possible thèse de campagne aux européennes de 2009 ?

Combien de temps encore, Pascal Lamy ?

Le probable échec de la plus récente phase des (stupides) négociations du cycle de Doha à l'OMC était prévisible, pour tant de raisons : nous en avions déjà parlé, ici même, à plusieurs reprises. Peut-etre aurait-il aussi fallu évoquer le fait que la taille qu'a désormais atteint le marché chinois lui permet d'envisager un fonctionnement autarcique sans pour autant risquer un différentiel de croissance significatif par rapport à l'actuel marché mondial dans son actuel et très perfectible niveau d'intégration.

Dès lors, puisque la question parait-il se pose (au moins au sein de la rédaction du Monde), l'agitation du landerneau politique français doit sans doute s'expliquer par la volonté tant de Nicolas Sarkozy que de ses ministres de donner des gages tant aux agriculteurs français qu'irlandais, gages qui ne coûtent rien tant personne ne croit plus à une possible sortie par le haut de l'impasse des négociations agricoles. Ce qui n'aurait rien d'étonnant, puisque la Présidence française de l'Union Européenne ne semble pas pouvoir imaginer d'autre plan pour sauver les apparences avec Lisbonne que de faire re-voter les irlandais : sous-entendu, sur le même texte.

Je ne parviens pas à me convaincre que des hommes aussi intelligents que les meilleurs esprits de la Commission Européenne et de l'OMC ne puissent comprendre cela ;

Surtout après avoir évoqué l'importance des élections américaines dans leur propre agenda, et motivé la ré-activation des négociations en plein milieu de la campagne référendaire irlandaise par l'importance d'aboutir avant un possible changement de politique internationale qui pourrait être la conséquence de la prochaine élection américaine.

Mais alors, qu'en déduire ? Qu'aux yeux de Lamy et Mandelson, les enjeux politiques européens pèsent moins lourd que l'agenda des institutions qu'ils incarnent, lesquels pèsent eux-mêmes moins que les enjeux politiques intérieurs américains ? J'avoue alors ne plus parvenir à réconcilier ces éléments avec la promotion de l'intérêt européen, du moins, à considérer qu'il puisse exister un intérêt européen autonome ce dont on peut en effet douter.

Add. : J'étais médisant : finalement, le Monde n'aura mis que 72h à percuter comme on dit.

Réforme constitutionnelle et Europe

Avertissement : les lecteurs juristes sont particulièrement invités à commenter ce qui suit, qui reste le propos d'un amateur.

Suite à la récente réforme constitutionnelle adoptée en Congrès à Versailles :

• L'article 88-6 de la Constitution prévoit désormais que tant le Sénat que l'Assemblée Nationale peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité.
• Tout document émanant d'une institution de l'Union européenne sera transmis aux assemblées : c'est un point nouveau et important quand on se souvient par exemple de l'étonnement de l'Assemblée découvrant le travail gouvernemental sur l'Accord Multilatéral sur l'Investissement, au siècle dernier.
• L'une ou l'autre des assemblées pourra adopter des résolutions sur les textes adoptés au Conseil, les rapports du Parlement Européen, les avis du Comité Européen des Régions et ceux du Conseil Economique et Social Européen. Voilà qui procurera un peu de repos aux parlementaires européens, jusqu'alors cible naturelle car unique de l'action citoyenne en réponse à l'action européenne. Lorsqu'on se souvient à quel point la difficulté de débattre politiquement de l'action de l'Union a pesé dans le positionnement de certaines associations vis à vis du traité pour une Constitution Européenne, on mesure l'envergure de l'enjeu.
• La création d'une commission chargée des affaires européennes dans chacune des assemblées, qui ne semble pas avoir vocation à être permanente, ne me semble guère destinée qu'à donner un peu plus de visibilité aux délégations existantes.

En conclusion, la chose est loin d'être mineure : cette réforme inaugure une toute nouvelle manière de participer citoyennement à ce qu'on nomme la construction européenne, c'est à dire, la politique européenne. Les personnes intéressées, et notamment, les professionnels de la politique nationale, gagneront à bien peser toutes les implications de ces changements majeurs : par exemple, en garantissant pour chaque parti la présence de réels techniciens des affaires européennes parmi leurs élus des deux assemblées. Ai-je besoin de souligner à quel point la contestation citoyenne s'organise toujours bien plus facilement à l'échelon international en europe que national, ne serait que du fait de l'absence d'une presse politique et d'un microcosme politique européens ?

Décès de Bronislaw Geremek

La disparition de l'ancien ministre des affaires étrangères de Pologne constitue un évènement de dimension européenne de par la personnalité hautement symbolique de Bronislaw Geremek.

Rescapé du ghetto de Varsovie, ancien étudiant à la Sorbonne, historien spécialiste du Moyen-Age, il fut l'un des animateurs de Solidarité et à ce titre emprisonné par le régime communiste. Depuis la libération de son pays en 1989, il a été député, ministre puis député européen (lire sa biographie sur le Taurillon).

Son opposition aux excès de la politique de décommunisation des Kaczynski avait à nouveau fait parler de lui l'an dernier.

La figure morale qu'était Brownislaw Geremek  en faisait, selon le politologue Dominiqué Reynié, le profil idéal pour occuper la nouvelle fonction de président du Conseil européen prévue par le traité de Lisbonne. Même si cette hypothèse n'avait pas été envisagée par les officiels, nous étions plusieurs à partager ce point de vue et un article en ce sens avait été publié sur Publius.

Au delà de sa dimension politique et historique, ceux qui ont eu l'occasion de le croiser, ce qui fut mon cas lors d'une université d'été organisée par le Mouvement Européen, où il était resté une semaine, pour écouter les autres intervenants, ont été immédiatement frappé par sa personnalité et son amabilité hors du commun.

L'ensemble des réactions à travers l'Europe démontre que nombreux sont ceux qui se rendent comptent que c'est une personnalité exceptionnelle qui nous a quitté en ce 13 juillet 2008. Espérons que le président de la République saura demain lui rendre hommage.

Le Président de l'Europe ?

Via Luc Mandret, un point que je n'aurai donc pas à écrire sur l'affirmation régulièrement répétée dans la meilleure presse française selon laquelle Nicolas Sarkozy serait devenu par la grâce d'un jeu de chaises musicales Président de l'Europe ou de l'Union Européenne selon.

Le site Web de la Présidence française de l'Union se contente d'évoquer l'action du Président en titre de Conseil.

Add. : Comme le signale Valéry, les informations citées semblent tirer leur source d'un article informé publié il y a déjà plusieurs mois sur l'excellent Taurillon.

L'auto-évaluation par l'industrie prise en faute, puis en récidive

Qui s'en étonnera ? L'on savait déjà depuis 2003 que 76% des équipements électroniques vendus dans l'Union ne respectaient pas les normes environnementales relatives. Ce taux est monté à 88% en 2006.

En Europe, l'industrie est en fait chargée d'évaluer et certifier elle-même la conformité de ses produits aux normes européennes. Puisque l'on savait déjà en 2003 que l'immense majorité des produits prétendument auto-certifiés n'auraient pu l'être s'ils avaient été sérieusement évalués, et puisqu'aucune réaction européenne n'a eu lieu après ce constat, il était logique que l'industrie constate que les règles du marché unique avantageaient les fraudeurs, et donc, se comportent de plus en plus souvent comme tels.

En attendant l'auto-évaluation par l'industrie du pourcentage d'OGM dans les produits alimentaires, on repensera alors à la portée réelle de règlements comme REACH, reposant, eux aussi, sur l'auto-évaluation.

Pluri-annualité et politique européenne de la France

La totale absence dans la meilleure presse écrite française de commentaires sur l'immense portée politique de la récente innovation introduite par François Fillon, à savoir, la pluri-annualité budgétaire ne cesse de m'interpeler ; celle d'une blogosphère française prompte à clamer son expertise tant institutionnelle que politique plus encore.

Car, après tout, les ministres sont sensés désormais se doter de prévisions budgétaires à trois ans sur lesquelles le Parlement se prononcera d'ailleurs cet automne, qui devront indiquer des prévisions (à trois ans) sur des perspectives aussi explosives que les réductions d'emploi dans les services publics de la  justice, de l'éducation et de la santé. On opposera à ce stade les prévisions d'effectifs à horizon 2012 du Ministère de la Défense à celles à horizon de septembre 2009 du Ministère de l'Education.

C'est donc avec une certaine gourmandise que votre serviteur, que le sujet des infrastrustures européennes de transport notamment ferroviaire passionna s'intéressa à la publication par le très estimé en ces lieux Sénateur Alain Lambert de l'audition de Dominique Bussereau sur l'execution du budget 2007 de son ministère, lequel s'avère être les transports. Car en cette matière plus encore qu'en d'autres, l'on se projette tant dans l'avenir que dans l'Europe. J'estime donc qu'en prenant le temps, certes considérable, d'examiner l'éventuel décalage qui peut exister entre les annonces émises à l'occasion des conférences de presse et la dure réalité des projets d'engagements budgétaires de la France qui, en cette matière, ne peuvent guère se situer que dans la continuité des budgets 2007, l'on peut se construire une vision crédible de la réalité de l'action du gouvernement, vision à l'évidence précieuse à l'heure où l'investissement massif dans la communication institutionnelle semble devenir la priorité gouvernementale après avoir été celle de l'Union.

On se rassurera tant de la conclusion passionnée et argumentée de Dominique Bussereau que de la réponse de la commission. Les auditeurs pressés noteront qu'on parle tant du Lyon/Turin que de la sincérité budgétaire et des engagements européens vers la 7ème minute de la première vidéo.

Une certaine conception du social

La Commission Européenne semble décidée à émettre quelques propositions destinées à taxer le transport routier. L'idée est d'autant plus intéressante qu'elle est, de prime abord, conforme aux conclusions des théories économiques dominantes.

J'avoue cependant avoir du mal à comprendre pourquoi Bruxelles semble à cette heure souhaiter moduler la taxe notamment en fonction de l'heure à laquelle rouleraient les camions, et notamment, offrir des réductions pour les camions qui rouleraient la nuit : l'Union souhaite-t-elle donc inciter les employeurs à faire travailler les camionneurs la nuit plutôt que le jour ? Ce serait bien la première fois que la collectivité subventionnerait le travail de nuit !

J'observe par ailleurs qu'historiquement, la taxe sur l'essence avait semblé un bon moyen de taxer le transport routier. Quelle pourrait donc être l'intérêt de rajouter un premier dispositif fiscal au premier ? L'un ne pourrait-il donc se substituer à l'autre ?

Add. : Rien à voir : Quelqu'un a vu Javier Solana, le haut représentant pour la politique étrangère et la sécurité commune de l'Union ?

Pour le MEDEF : "La lutte contre l'inflation est prioritaire"

Selon l'AFP citée par LA Tribune, Jean-Claude Trichet vient d'obtenir sans l'avoir d'ailleurs davantage sollicité que celui du Conseil des Ministres de la zone Euro un nouveau soutien de poids dans son débat remontant aux dernières élections nationales en France, à savoir, celui du MEDEF.

Laurence Parisot justifie cette position par des arguments familiers aux lecteurs de Publius  : "Les pays qui ont vraiment lutté fortement et qui ont le mieux résisté à l'inflation sont les pays qui ont eu du coup la plus forte croissance (...). Si on laisse le dérapage inflationniste se faire, ce qui est difficile aujourd'hui risque de l'être beaucoup plus encore dans 3 ou 5 ans".

De tels soutiens, qu'il faut bien qualifier de politiques, sont certainement nécessaires pour permettre à la Banque Centrale Européenne de jouer son rôle de gardien de l'inflation, le plus souvent, contre l'opinion exprimée des états membres.

Recherche décision (trouvée !)

En attendant le billet qui s'annonce mémorable d'Eolas sur les éventuelles conséquences des décisions de la Cour Européenne de Justice sur les conditions de travail dans l'Union, quelqu'un aurait-il un pointeur sur des documents objectifs relatifs à la récente condamnation du Luxembourg suite à plainte de la Commission Européenne pour transcription incomplète des textes relatifs aux travailleurs détachés ?

Add.: Hé bien voilà, il suffisait de demander : pointeur et analyse fouillée disponibles sur l'excellent et trop méconnu Journal du Marché Intérieur.