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« Services publics, Europe, écologie, et opportunités de profit | Accueil | Rendez-vous des Européens »

28 avril 2008

Commentaires

dg

Bonjour,

Si j'en crois votre commentaire, cela voudrait il dire qu'il existerait une possibilité de soutenir des décisions régionales en matière de fiscalité ?
Vous avez des sources de lecture ?

Gus

La publication le 8 mai des conclusions de l'avocat général de la CJCE sera le texte de référence. La Commission notamment étant en faveur de la requête de la Rioja, on peut s'attendre à un bel exercice de style, qui ne pourra éviter de répondre indirectement à quelques questions.


L'autonomie fiscale des régions est, de facto, considérée comme une compétence strictement nationale : ne serait-ce que parce que jamais l'Union n'a émis quelque critère d'organisation fiscale que ce soit pour l'adhésion à l'Union. Je présente ici le cas (extrême) du Pays Basque, mais il existe des projets d'autonomie plus ou moins avancés au moins en Italie et en Belgique, et des cas tout à fait concrets au R-U (Ecosse, Sercq/Sark, etc.).

Notamment, l'Union n'a jamais prétendu se mêler de l'organisation interne des états, l'organisation fiscale étant, avec l'organisation administrative, judiciaire, policière et, dans une moindre mesure, militaire, considérée comme relevant des compétences régaliennes.

Les états-membres de la zone euro ont de simples objectifs de résultats sur leurs finances publiques. Qui, d'ailleurs, ne s'appliquent pas à leurs régions, notamment les futures régions transnationales.

Cependant, l'Union a son mot à dire concernant l'évolution des règles fiscales, dès lors que cette évolution est susceptible de fausser la concurrence sur le marché intérieur.

Dans le cas de l'Espagne (ou du R-U), l'autonomie fiscale de certaines régions est constitutionnelle. Les régions n'étant pas en tant que telles tenues par les traités européens, les états signataires des traités n'ont pas forcément moyen de les contraindre à appliquer telle ou telle clause des traités. Par exemple, de notoriété publique, certaines restrictions européennes à la distribution de certains produits phytosanitaires ne sont pas forcément appliquées partout, les administrations en charge du contrôle étant parfois locales, et donc, bien moins tenues que des administrations nationales par les règles européennes, parfois transposées en droit local "par commodité".

Public Sénat

Si vous êtes intéréssés par le sujet, retrouvez Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État aux Affaires européennes, mercredi 7 mai à 16h30 sur Public Sénat. Le débat autour du thème "Éducation, culture et jeunesse" sera retransmis en direct de Lille. Plus d'infos sur www.publicsenat.fr

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