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« Les syndicats suisses et la CES s'inquiètent des conséquences de l'arrêt Laval | Accueil | Jérôme a une idée »

14 janvier 2008

Commentaires

Alquezar

Oui, mais la Cour juge que « le droit de mener une action collective ayant pour but la protection des travailleurs de l’État d’accueil contre une éventuelle pratique de dumping social peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général, au sens de la jurisprudence de la Cour, de nature à justifier, en principe, une restriction à l’une des libertés fondamentales garanties par le traité » (considérant 103) et qu’ « un blocus engagé par une organisation syndicale de l’État membre d’accueil visant à garantir, aux travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de services transnationale, des conditions de travail et d’emploi fixées à un certain niveau relève de l’objectif de protection des travailleurs » (considérant 107).

Si dans le cas d’espèce, l’action syndicale a été jugée contraire au droit communautaire c’est au vu des particularités de la situation suédoise. La Cour a estimé que les règles suédoises ne pouvaient être opposées à l’entreprise Laval car elles n’étaient pas « suffisamment précises et accessibles pour ne pas rendre, en pratique, impossible ou excessivement difficile la détermination, par une telle entreprise, des obligations qu’elle devrait respecter en termes de salaire minimal » (considérant 110). Dès lors, l’action syndicale qui avait pour origine le non respect de ces obligations n’était pas justifiée.

En fait, dans ces arrêts, compliqués il faut bien le reconnaître, il y a à la fois de quoi satisfaire les syndicats (voir les considérants 103 et 107 cités plus haut dont ils pourront se prévaloir) et de quoi les inquiéter dans la mesure où certains modèles de négociation sociale peuvent être mis à mal.

Et ces ambigüités ont bien été signalées par d’autres que Publius ! Voir l’analyse des arrêts Laval et Viking ici : http://www.eurogersinfo.com/actu5507.htm

Mais les analyses de l’article de telos sont également intéressantes. On constate le caractère "ouvert" de cette jurisprudence. Merci de nous l’avoir signalé.

Gus

Tout est dans le "peut..." : il est certes rassurant de voir que la Cour n'interdit pas l'action syndicale (surtout si on considère que la liberté de celle-ci est garantie par les conventions internationales... : une décision contraire de la Cour aurait placé les états signataires de ces conventions dans un embarras certain), mais peut-on réellement se réjouir (de constater ce qu'on savait déjà, à savoir,) que seules les conventions internationales (et nul grand "principe" comme on aime à la croire à gauche) s'opposent à la lettre des traités ?


Personnellement, j'y vois l'indice témoin d'un point essentiel fondateur du mouvement s'étant opposé à la constitution européenne : l'europe, construction juridique, n'existe que par les textes : tout ce qui n'est pas dans les textes n'existe pas. Tout ce qui n'y existe pas ne pourra jamais y figurer (à quelques exceptions près) que par la règle de l'unanimité. Et puisque les droits individuels garantis par l'Union sont approximativement inexistants, la construction européenne est la construction de la négation des droits individuels.

Mais comme déjà dit par ailleurs, cette hypothèse se vérifiera ou s'infirmera certainement d'elle-même dans l'avenir : vivement que Ségolène Royal se retrouve avec ses cantines scolaires sur les bras une fois Lisbonne ratifié !

On ne le dira cependant jamais assez : http://www.eurogersinfo.com est une excellente source d'information, déjà citée ici pour avoir publié l'une des premières analyses du traité de Lisbonne, et qui le sera certainement à nouveau maintes fois dans l'avenir.

Alquezar

Tout est dans le "peut..." : oui, effectivement:-) mais à mon avis, c'est dans ce genre de brèche que les syndicats peuvent s'engouffrer pour trouver des arguments

"mais peut-on réellement se réjouir (de constater ce qu'on savait déjà, à savoir,) que seules les conventions internationales (et nul grand "principe" comme on aime à la croire à gauche) s'opposent à la lettre des traités ?"

Je vous trouve un peu sévère. En fait la Cour reconnaît aussi dans le droit de mener une action collective un des principes généraux du droit communautaire (considérant 91) et affirme plus loin que La Communauté a "non seulement une finalité économique mais également une finalité sociale" qui résulte de l'article 2 du traité sur la Communauté européenne, en énumérant des exemples d'objectifs comme l'amélioration des conditions de travail (considérant 105).

Il faudra voir comment évoluera cette jurisprudence.


Gus

"Je vous trouve un peu sévère. En fait la Cour reconnaît aussi dans le droit de mener une action collective un des principes généraux du droit communautaire"

Si vous le souhaitez, je peux chercher quelle convention internationale, opposable aux traités européens, garantit cela. Auquel cas le droit communautaire n'a rien à voir à l'affaire, ce qui est tout à fait logique, puisqu'à ma connaissance, rien dans les traités ne donne quelque droit que ce soit aux citoyens, organisés ou non, travailleurs ou non.

Je vais même en rajouter une petite couche : avec la personnalité juridique que Lisbonne accordera à l'Union, l'Union aura une possibilité qu'elle n'avait pas jusqu'alors, comme le savent tous ceux qui suivent les affaires à l'OMC de près : revenir sur les engagements pris par les nations dans le cadre des conventions internationales. Beau progrès social que voilà que d'enlever le tout dernier échelon de protection juridique des personnes face au gouvernement européen.

Edgar

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=3 pour la soirée

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