La Conférence des Eglises Européenne, habituellement absente de la scène politique européenne, à décidé de soutenir le discours de la plupart des ONGs concernées et lance un appel solennel à l'Union lui demandant de bien vouloir ré-examiner un compromis en cours d'élaboration au Parlement Européen visant à harmoniser (par le haut) les durées et conditions de rétention administrative en europe.
Il s'agit en effet de porter à dix-huit mois la durée maximale d'une telle rétention administrative, applicable sans autre motif, et notament, sans la moindre décision judiciaire, dès le refus de délivrance de titre de séjour d'une administration nationale.
L'article du Monde souligne un point intéressant : la motivation qualifiée de "tactique" du soutien apporté par le Parti Socialiste Européen à ce durcissement.
Déjà oui il faudrait laisser le choix au états mais pas au delà de six mois.
Il y a un soucis, on nous dit dans cette article: le projet de directive "retour des ressortissants des pays tiers en séjour IRREGULIER". Puis: "alors même qu'ils n'ont été reconnus coupables d'aucun crime par une juridiction. Jusqu'à preuve du contraire, l'emprisonnement a toujours reposé sur une décision de justice".
Le juste fait d'être en séjour irrégulier est une infraction. Souvent ceux qui ont commis un tout autre délit, passent en correctionnel et se font inviter à sortir du territoire ou envoyer dans ce genre de centre si en attendant l'expulsion ou alors en attendant de comparaître.
Si vite oubliées, qu'elle n'apparaissaient pas dans le TCE ni dans le traité modificatif. Si ce n'est qu'au préambule mais "religieux" et pas "chrétiens".
Certains sont bien contents que les chrétiens défendent ce genre de combats...
Rédigé par : Etudiant X en Droit | 20 novembre 2007 à 02:52
Si je comprends bien (je ne suis pas juriste, je ne prétends pas connaître quoi que ce soit à ces sujets), l'idée est qu'en théorie une simple infraction règlementaire ne justifie pas un emprisonnement, ou toute forme de privation de liberté sur une période s'exprimant en semaines.
En France du moins, et à l'exception bien comprise de l'infraction particulière de séjour irrégulier sur le territoire (et peut-être de soupçons de terrorisme), du moins depuis quelques années.
Rédigé par : Gus | 20 novembre 2007 à 10:46
Les infractions règlementaires ne sont pas susceptibles de peines restrictives de liberté, en effet.
Mais le séjour irrégulier d'un étranger constitue un délit au regard de l'article L621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'étranger encourt un an d'emprisonnement et 3750€ d'amende.
Par contre il existe deux types de centre de rétention. Dont l'un d'eux, le centre de rétention administrative diffère du centre de rétention judiciaire. Il répond à d'autres critères et de simples arrêtés prefectoraux sont nécessaires. Mais je ne connais pas le sujet. Mieux vaut aller voir chez Eolas, surtout dans le domaine.
Rédigé par : Etudiant X en Droit | 20 novembre 2007 à 15:36