C'est ici aussi une première, et qui a certainement son importance : la Commission Européenne, par la voix du Commissaire Européen au Commerce Mc Creevy, conteste la procédure d'arrestation lancée par la France sur la personne du patron de la société Unibet.
A l'heure où la France a été mise en demeure par Bruxelles de réformer la législation au nom de laquelle le patron d'Unibet a été arrêtée, l'attitude de la Commission montre clairement sa détermination à obtenir une réforme rapide de la législation française.
Voir l'article du Monde.
C'est le fouillis !
Rédigé par : Etudiant X en Droit | 26 octobre 2007 à 01:53