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« Ce que l'europe de Lisbonne s'interdit | Accueil | François Bayrou votera en faveur de la ratification du traité de Lisbonne »

20 octobre 2007

Commentaires

Etudiant en Droit

D'ailleur à propos de l'harmonisation des garanties contractuelles, il y a le projet CATALA qui vise à créer un Droit des obligations (contrats) européen.

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