Je fais un petit détour par une affaire qui me semble illustrer assez correctement l'état des accords de coopération judiciaire et policières applicables en europe :
Petter Nylander, le patron de la société suédoise de paris en ligne Unibet a été arrêté par les autorités néerlandaises à Amsterdam à la demande de la police française. Il est notamment reproché à la société Unibet dans le cadre de son activité licite tant dans son pays que dans la plupart des pays de l'Union de porter atteinte au monopole (contesté par Bruxelles) de la française des jeux sur les paris en France.
On notera donc qu'en l'état des accords applicables à ce jour qu'un citoyen suédois de passage (comme de nombreux dirigeants de sociétés financières, ironisera-t-on) aux Pays-Bas peut effectivement être appréhendé par la police hollandaise à la demande de la police française suite à une infraction réputée à une législation strictement française dans le cadre d'une activité commerciale sur un périmètre européen.
Pas étonnant...Mais d'ailleurs, c'est la codification d'une législation européenne qui se profile. On peut le voir avec le projet catala visant à la création d'un droit européen sur les obligations(contrats).
Rédigé par : Etudiant X en Droit | 24 octobre 2007 à 01:16
Ce sujet semblant vous intéresser, je suppose que la volumineuse littérature sur "l'accord de Londres", récemment signé par la France, vous intéresserait :
http://www.senat.fr/rap/a06-079-7/a06-079-710.html
Rédigé par : Gus | 24 octobre 2007 à 07:46
Oui bien sûr cela est intéressant, j'avais déjà commencé à bucher dessus mais je ne sais pas pourquoi mais j'arrive pas à tout faire...lol
L'anglais devient une langue du droit français, c'est là qu'est l'os...
Car même si il y trois langues officielles, l'anglais, prendra le dessus par la force des choses...
Rédigé par : Etudiant X en Droit | 24 octobre 2007 à 14:04