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19 octobre 2007

Commentaires

philéas

"le traité "simplifié" reprenant la quasi-totalité des dispositions du défunt Traité pour une Constitution Européenne"

C’est faux.

Le projet de traité (pas encore signé à cette heure) comprend :

Renoncement au projet constitutionnel et à ses symboles
Réécriture des objectifs de l’Union européenne et élimination de la concurrence libre et non faussée qui n’est plus un objectif transversal mais une ligne de conduite applicable à la politique de concurrence, c’est à dire à UNE PARTIE seulement de l’action de l’Union
Relations entre l’Union et les Etats membres : le traité est moins explicite que ne l’était le traité constitutionnel, et limite la liberté d’action de l’Union européenne en réintroduisant un contrôle renforcé des états : « système de freinage », renforcement du rôle des parlements nationaux qui non seulement auront un droit de regard mais pourront s’opposer à des décisions communautaires. Idem pour le Conseil. Ce qui change beaucoup la donne.
Protocole sur les services publics qui reconnaît et protège la marge de manœuvre des états dans la fourniture, la mise en service et l'organisation des services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs


Par contre, c’est vrai, le traité reprend la plupart des dispositions institutionnelles (ex : accroissement des compétences législatives du Parlement européen, modification du vote au Conseil), celles de l’appartenance à l’Union, de la communautarisation du troisième pilier , justice et affaires intérieures (donc le Parlement européen aura son mot à dire ce qui n’est pas le cas aujourd’hui le Conseil décidant seul), et en principe (à voir quand le texte définitif sera signé), la Charte des droits fondamentaux.

Etudiant en Droit

Le nouveau traité tout juste accepté par les 27 à Lisbonne est très proche du TCE. Le but étant de faire apparaître un changement sans qu'il n'y en est de réel.
La forme change légèrement, le fond est el même.

Etudiant en Droit

Ici, comparaison entre l'ancien et le nouveau: http://www.traite-simplifie.org/c_est_quoi.htm

philéas

Etudiant en droit, si vous lisez aussi mal les textes de votre programme d'études que vous lisez mal le traité modificatif (et non "simplifié", au passage), vous avez tout intérêt à ce que je ne corrige pas vos copies.


Philéas, Professeur et Docteur en Droit

Hmm

Philéas, votre intimidation est indigne.

Votre qualité de serviteur de la République est certainement à considérer ici comme une circonstance aggravante.

philéas

à hmmm, un peu de mesure s'il vous plait!

Qui parle d'intimidation? Il n'est pas question d'intimidation. Je me limite à remarquer qu'"etudiant en droit" fait un contresens. Et quand un de mes étudiants fait un contresens sur un commentaire d'arrêt ou un cas pratique, il a une mauvaise note. C'est pourquoi je fais remarquer à "étudiant en droit" qu'il vaut mieux qu'il ne soit pas un de mes étudiants.


Si vous préférez avoir des gens mal formés et incompétents, libre à vous! Si un jour vous allez en justice (ce que je ne vous souhaite pas) et que vous êtes condamné parce que votre avocat a rédigé de mauvaises conclusions, ne venez pas vous en prendre aux professeurs en les accusant d'avoir mal fait leur travail de formation.

Etudiant en Droit

Etudiant en Droit répond au Professeur Philéas:

Pour ce qui est de l'intimidation je n'en vois pas et accepete très bien la critique positive ou négative. Je ne suis qu'étudiant en droit et pas professeur, et de ce fait ne remet en aucun cas votre connaissance et compétence.

En effet j'avais lu le TCE, et là je suis en train de lire et d'annoter le "traité modificatif" (dont je ne me suis pas trompé car pas mentionné, le site web n'est pas de moi). J'ai lu aussi diverses premières analyses de juristes.
Je ne suis pas ici avec un parti pris, ni en tant que pour le non ou le oui. Je veux juste ce qu'il y a de mieux sans faire de démagogie ou toute espèce de langue de bois.
Je ne crois pas d'ailleurs et même en suis sûr de ne pas être seul sur ce point de vue.

Le traité modificatif est une copie remodelée du TCE, et la modification vise seulement à le faire ratifier une fois pour toute par les politiques.
Je ne l'ai pas encore terminé(152pages...) mais les changements évoqués n'inspire pas le changement réel.

Par ailleurs je n'ai pas de problème particulier avec mes professeurs au contraire, et en parle avec eux. Il est vrai que les contre-sens en droit ça tue, mais ici, pas à ma connaissance.

(Dans l'attente d'une réponse de vôtre part, monsieur le professeur, je vous prie de bien vouloir agréer ma sincère considération.)

philéas

Cher « etudiant en droit »

Puisque vous en êtes à lire également des analyses de juristes je vous suggère de lire celle-ci : http://www.eurogersinfo.com/actu2907.htm

qui concerne le mandat donné à la CIG mais reste valable pour le traité modificatif issu des travaux de ladite CIG, dans la mesure où le mandat a été respecté.


La même juriste explique dans un autre article comment le fait de prétendre que le traité modificatif est une « copie » du TCE, comme le fait Attac, par exemple, est un leurre.


Je reproduis ici un extrait :
« J’ajouterai : pourquoi est-ce que je qualifie l’analyse d’Attac de pseudo analyse ?

Eh bien, parce que la plupart des questions sur lesquels Attac relève l’identité du traité modificatif et du traité constitutionnel, sont relatives aux politiques de l’Union européenne à propos desquelles le traité modificatif introduit des modifications ponctuelles et renvoie aux traités européens actuels dont l’essentiel des dispositions reste en vigueur. Par conséquent, remettre en question ces dispositions, ce n’est pas remettre en question le traité modificatif, mais les traités en vigueur qui continueront à s’applique que le traité modificatif soit adopté ou pas, qu’il y ait referendum ou pas. Bref, Attac nous refait le coup de 2005 et nous trompe en laissant entendre le contraire. Et cela se comprend du point de vue de sa stratégie : si Attac expliquait qu’un referendum négatif sur le traité modificatif n’aura aucune influence sur le fonctionnement des politiques économiques communautaires qu’elle dénonce, les gens se demanderaient : à quoi bon voter alors? Pas très bon pour mobiliser les troupes.

D’où son mot d’ordre axé sur un refus monolithique, qui permet de laisser perdurer sans aucune réforme possible la situation qu’elle dénonce. Si ce n’est pas une stratégie nihiliste, je me demande ce que c’est.

La vraie question est toujours la même (je la posai déja en 2005) : que se passera-t-il si le traité modificatif est rejeté ? Les politiques dénoncées par Attac cesseront-elles de s’appliquer ? Bien sûr que non.
Deuxième question: le traité modificatif améliore-t-il la situation en rendant le fonctionnement de l'Union européenne plus efficace, plus démocratique ? Oui, même s'il est en recul par rapport au traité ».


Fin de la citation.
Je sais bien qu’il s’agit là d’une thèse pas forcément majoritaire sur le web. Je sais bien que foisonnent déjà les « analyses » visant à démontrer que le traité modificatif est la copie du traité constitutionnel. Il n’en reste pas moins qu’il est impossible de le prouver texte à l’appui, car les faits sont têtus, les textes aussi. Par contre, comme je l’écris précédemment, les dispositions institutionnelles, les coopérations renforcées, et d’autres points ont été effectivement repris à l’identique quasiment. Mais il y a une différence entre observer que le traité modificatif reprend certaines parties du traité constitutionnel, et prétendre qu’il en est la « copie ».


Enfin, sur le lien que vous donnez, permettez-moi une remarque : je dis toujours à mes étudiants lorsqu’ils font des recherches sur internet d’éviter les sites dont les auteurs ne sont pas clairement identifiés.


Sur ce, je vous souhaite de bons travaux de réflexion. Quelle que soit l’opinion que vous vous forgerez sur le traité, elle sera respectable si elle repose sur une information « libre et non faussée ».

Etudiant en Droit

Alors oui, mon opinion est respectable et fondée sur de sources fiables et diverses.
Je rectifie, non, le traité n'est pas une copie, car rien que le titre change. Le titre et le contenu est légèrement modifié, pour pouvoir justement montrer qu'il y a eu du nouveau et que ce n'est plus le TCE de 2005. Et c'est là que ça, devient intéressant. Le traité modificatif même si modifié, conserve l'essentiel des mesures constitutionnelles importantes, les autres modifications sont mineures. D'ailleur les chefs d'états des 27 s'en réjouissent et le reconnaissent(cf VGE). La CIG le confirme.
In fine, il faut juste ne pas mentir, et accepter de dire, et ce n'est pas bien compliqué, que oui il est modifié, non ce n'est pas un copie, mais très proche du TCE.
On reste en contact à travers Publius.
PS: merci pour le site web, j'irai le consulter.
PS2: je ne connais pas Attac plus que ça et ne lis pas leurs tracts.

Etudiant en Droit

Franchement, transformer le "ministre européen des affaires étrangères" en "haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité", ça c'est de la modification...

Gus

Par ailleurs, le rang de Vice-Président de la Commission Européenne qu'introduit ce changement de statut permettra au "haut représentant" de disposer d'un nouveau bataillon de fonctionnaires européens à son service.

Voilà comment petit à petit un nouveau cortège de fonctionnaires interfèrera avec les politiques de défense, les conséquences de ces interférences étant bien évidemment à faire assummer par les citoyens des armées nationales.

A quand les premières médailles pour les premiers "morts pour les conneries de l'europe ?"

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