Compatibilité des statuts de GDF/Suez avec le droit européen

La Cour Européenne de Justice annoncera le 23 octobre son verdict concernant la loi allemande dite "loi Wolkswagen", qui édicte des règles particulières quand à la composition de l'actionnariat de diverses entreprises, parmi lesquelles le groupe Wolkswagen, règles garantissant notamment au Land de Basse-Saxe d'être toujours le premier actionnaire du groupe.

Ce verdict sera sans doute lu avec attention dans les plus hautes sphères françaises, puisque nombre d'entre vous auront certainement remarqué que les grandes manoeuvres françaises autour de GDF et Suez se donnaient publiquement comme principal objectif de garantir que l'Etat français resterait le premier actionnaire du nouveau groupe. boutant l'état belge de cette position chèrement acquise au sein du groupe Suez il y a quelques mois .....

En février, l'avocat général de la Cour Européenne de Justice avait plaidé pour la condamnation de l'Allemagne. A ce jour, la Cour a suivi l'avis de l'Avocat Général 8 fois sur 10.

Comments

[Rédigé par : ginoux]

l'etat belge n'est pas actionnaire de suez

[Rédigé par : Gus]

Après vérification, vous avez raison.

Mes sources étaient :

http://www.trends.be/fr/economie/entreprises/12-1634-43577/gdf-suez--la-belgique-grande-perdante.html

"En effet, les conditions de la fusion ont été modifiées et l'état belge ne dispose plus de la « golden share » obtenue il y a quelques mois."

http://www.lecho.be/actualite/entreprises/energie/article.asp?Id=3225649

"Le Conseil des ministres a décidé vendredi de charger le ministre de l'Energie Marc Verwilghen d'élaborer des textes réglementaires afin de sauvegarder la golden share du gouvernement belge dans le groupe Gaz de France-Suez."

Mais effectivement, après vérification, l'Etat belge ne figure pas parmi la liste (publique) des (principaux) actionnaires de Suez. Je corrige donc mon article en vous remerciant d'avoir signalé cela.

http://www.latribune.fr/info/La-Belgique-veut-aussi-s-assurer-une--golden-share--dans-GDF-Suez-~-IDA71DF1053C994BEEC125735D0056DC70