La commission des affaires constitutionnelles du parlement européen vient d'inviter le parlement à donner un "avis favorable" à la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG) qui rédigera le nouveau traité dont le contenu a fait l'objet d'un accord en juin.
La CIG ne devrait pas avoir terminé ses travaux avant la fin de l'année.
On sait par ailleurs que le Président Sarkozy a l'intention de faire avaler au congrès un "paquet constitutionnel" intégrant d'une part ce nouveau traité, et de l'autre un ensemble de réformes institutionnelles internes, parmi lesquelles un redécoupage des circonscriptions électives.
On sait, enfin, que de nombreux recours, se basant sur divers fondements normatifs (Constitution et Pacte international des droits civils et politiques, notamment) encombrent les placards du Conseil Constitutionnel. Ces recours invoquent un état de fait ennuyeux : l'absence de redécoupage des circonscriptions électives, qui fait que certains des députés de l'assemblée sont élus par douze fois moins de députés d'électeurs que d'autres, au mépris notamment de l'article 3 de la Constitution.
La question du jour est donc : le Conseil Constitutionnel acceptera-t-il de voir la question urgente de la redéfinition du mode d'élection des députés reportée à 2008 et surtout, acceptera-t-il par avance que cette question soit mêlée à la question européenne à l'intérieur d'un "paquet constitutionnel" ? La question n'est pas innocente, puisque cela revient, à l'évidence, à faire valider l'ensemble par une assemblée élue selon des principes anticonstitutionnels.
Bonjour,
dans l'avant dernier paragraphe, il est écrit que des "députés de l'assemblée sont élus par douze fois moins de députés que d'autres". Ne faudrait il pas lire "par douze fois moins d'électeurs" ?
Leo
Rédigé par : leo | 10 juillet 2007 à 12:25