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« Coopération européenne et politiques nationales | Accueil | La Suisse, plus européenne que la France ? »

27 septembre 2006

Commentaires

edgar

C'est une définition assez soft de la pensée, grâce à laquelle un grand nombre de personnalités créatives vont pouvoir devenir "penseurs". Mais c'est toujours intéressant et rassurant de voir que l'on peut avoir confiance dans les services de la commission.

Gérald Sédrati-Dinet

Attention, tout d'abord l'Accord de Londres et l'EPLA sont deux choses différentes, le premier s'ocuppant d'une "harmonisation" linguistique du brevets européen.

Le second, accronyme anglais d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen, vise effectivement à simplifier le système de contentieux sur le brevet européen. À l’heure actuelle, il n’existe pas de brevet valide à l’échelle européenne. Un brevet européen, délivré par l’Office européen des brevets (OEB), est en fait un agrégat de brevets qui sont en vigueur dans les États signataires de la Convention sur le brevet européen (CBE, qui compte la quasi totalité des États membres de l’Union européenne ainsi que d’autres pays comme la Suisse ou la Turquie) désignés par le détenteur du brevet. Dès lors, lorsque ce dernier entend faire valoir son brevet en justice pour dénoncer une contrefaçon ou se défendre contre une accusation de contrefaçon, il devra le faire dans chaque juridiction nationale où a lieu le litige.

Les promoteurs de l’EPLA jugent que ce système de contentieux doit être réformé pour instauré une Cour centralisée des brevets dont les décisions s’appliqueraient à l’ensemble des États signataires de l’accord. Il faut bien voir qu’il s’agit là d’un moyen de contourner l’indépendance judiciaire d’États démocratiques.

Ainsi, en ce qui concerne les brevets logiciels, les tribunaux nationaux avaient jusqu’alors la possibilité d’invalider les brevets logiciels accordés par l’OEB et confirmés par ses chambres de recours internes, en dépit du droit européen. Avec l’EPLA, les pratiques de l’OEB pourront tout bonnement être consacrée par un cour centralisée, et ce d’autant plus facilement que les juges y siégeant pourront être recrutés au sein même des chambres de recours de l’OEB. Et leurs décisions feront ainsi loi dans tous les pays signataires.

Si l’EPLA est un traité inter-étatique, comme la CBE, sans relation a priori avec l’Union européenne, il concerne la quasi totalité des États membres de l’Union et pourrait nécessiter l’implication directe de la Communauté.

Tout ceci pose des questions, sur l'indépendance du système judiciare, sur les brevets logiciels, sur le contrôle démocratique de la politique de l'innovation en Europe, etc. Nous avons préparé un dossier expliquant les enjeux de l'EPLA sur http://epla.ffii.fr/

DG

Je suis allée à l'adresse concernée et c'est effectivement un trés bon dossier ( http://epla.ffii.fr/ ) qui pose des questions nécessairement contradictoires, plus que n'en contient le billet initial pour un non averti .
PS: une pensée européenne entre qui et qui ?

Chiche

Bonjour,

300 000 morts, 3 millions de deplaces, le Darfour c’est l’enfer sur terre, on peut arrêter le conflit.
Notre campagne : Que comptes faire les candidats à la présidentielle pour le Darfour s’ils sont élus ?

Fans, bloggers et artistes doivent se mobiliser !!!

pour comprendre les enjeux du conflit du Darfour et trouver des moyens d'action, un seul site www.sauverledarfour.org


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