Deux très récentes décisions de la Commission Européenne relatives à la compatibilité de certaines aides publiques avec les règles du marché intérieur sont l'objet de cette courte note.
1) Dans le cadre du "régime général en faveur du développement des investissements dans les départements français d’outre-mer" (approuvé par la Commission le 11 novembre 2003), la compagnie aérienne Air Caraïbes a été autorisée à bénéficier d'une aide d'état qui lui servira à affréter un avion pour effectuer des rotations entre la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin, en vertu notamment de l'article 299 du traité CE qui reconnait le caractère permanent des handicaps régionaux subis par les régions dites ultrapériphériques. Cette décision fait suite à une décision très similaire de décembre 2003.
2) La Commission européenne autorise une aide financière du gouvernement britannique en faveur de Post Office Limited (POL), filiale spécialisée du British Royal Mail Group (détenu à 100% par le gouvernement britannique), en compensation du coût spécifique de l'ouverture de ses guichets en zone rurale et en contrepartie d'une obligation de service. Post Office Limited (POL) se vante d'être le réseau européen disposant du plus grand nombre de bureaux, notamment en zone rurale, permettant un service au guichet sur l'ensemble du territoire, à divers services postaux et financiers, et de versements de fonds.
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