REACH: une tentative de décryptage

2005-11-17 Toutes dernières nouvelles : une coalition socialistes / conservateurs au Parlement Européen tranche en première lecture pour une démarche purement déclarative faisant entièrement confiance aux industriels et ne s'appliquant qu'à 10 à 30% des substances susceptibles de faire l'objet d'études toxicologiques.

Le Parlement Européen débat actuellement en première lecture de la proposition de règlement REACH * (Registration, Evaluation, Authorisation (and Restriction..) of Chemicals (produits chimiques) ) qui consiste à déterminer à quelles conditions la vente et la distribution de produits chimiques pourraient être autorisées au sein du marché unique.

Des esprits chagrins parmi lesquels votre serviteur s'étonneront toujours qu'une telle idée ne soit pas venue à l'esprit de la Commission Européenne lors des débats relatifs aux premières mises sur le marché d'OGMs (peut-être les manifestations à ce sujet n'étaient-elles ni assez audibles, ni assez visibles ?). Nous nous retrouvons donc devant cet étrange paradoxe selon lequel des OGMs furent mis sur le marché avec la bénédiction d'une Commission réputée moins libérale que la présente qui, nous dit la presse, semble avoir bien du tracas avec cette directive dont l'objectif semblerait être la protection du consommateur.

Voilà qui mérite bien un petit décryptage, dont l'objectif avoué sera de permettre au lecteur d'évaluer la teneur des discours devenus particulièrement audibles des divers lobbies voisins de la Commission Européenne actuellement actifs sur ce sujet.

Dans l'esprit de ceux qui initièrent le débat relatif au commerce des substances chimiques et des produits, notamment à destination des personnes (détergents, cosmétiques, emballages, etc.), il s'agissait d'essayer de faire de l'Union Européenne un marché prenant en compte des considérations environnementales et de santé publique.

J'entends ici par santé publique des questions aussi triviales que : "s'assurer que les produits cosmétiques commercialisés en europe ont fait l'objet de tests de toxicité" et par environnementales des considérations comme les simples conséquences de la distribution massive d'un produit sur l'espace européen. Faut-il préciser que tel n'est pas le cas[a], loin s'en faut, à présent ? Il faut bien au passage remarquer que la France (avec sa chère industrie de l'amiante [b] et ses frontières étanches aux poussières nucléaires de Tchernobyl, entre autres sujets) joue généralement plutôt profil bas dans ce domaine.

Mais, comme le dit SCADPlus* "L'enregistrement constitue l'élément fondamental de REACH. Les substances chimiques fabriquées ou importées dans des quantités de plus d'une tonne par an doivent être obligatoirement enregistrées dans une base de données centrale.". En un mot, le premier objectif de REACH n'est pas d'imposer des tests, des normes, ou de protéger le consommateur, mais de tenir un registre des substances commercialisées. Ainsi que de créer au passage l'administration européenne correspondante, tout aussi indépendante que les existantes (voir par exemple comment l'Office Européen des Brevets ne saurait être mis au pas ni par la Commission Européenne, ni par le Parlement Européen ).

Vous me direz, et à juste titre, que l'enregistrement est un premier pas. Je l'admets.

Je crois cependant nécessaire de retenir quelques leçons du passé, et notamment, de s'interroger sur la gouvernance de l'administration européenne, ou plutôt, sur son refus de se soumettre au contrôle de représentants élus des citoyens européens dans leur ensemble. Cette question est une question de fond, qui n'a pas grand chose à voir avec REACH même.

Nous constatons donc que REACH, parti de la louable intention de protéger les citoyens de l'Union, se résume désormais, à quelque chose près, au projet de création d'une énième administration aux fonctions de chambre d'enregistrement de l'industrie chimique.

Bien entendu, et vous le comprendrez fort bien, une directive règlement REACH n'imposant guère aux industriels de respecter l'intérêt des personnes et de l'environnement ne satisfait guère le groupe Verts/ALE au Parlement, qui, malgré, oserais-je dire du fait de sa sincérité, incompatible avec sa trop faible représentativité au sein de l'U.E., jouera (ou ne jouera pas ?) le rôle de caution morale à REACH quel que soit le règlement finalement adopté. Car, et il faut bien l'admettre, l'actuelle proposition de règlement REACH contient quelques progrès infinitésimaux, similaires à ces progrès tant vantés et si difficile à énumérer du Traité pour une Constitution Européenne, et présente en contrepartie le redoutable inconvénient de verrouiller juridiquement tout le reste. En l'état et à ce jour, REACH est donc un progrès dès lors qu'on veut considèrer que le processus de contruction européenne ne saurait en aucun cas remettre en cause l'état de la pratique antérieure, c'est à dire, dès lors que la construction européenne devient une fin en soi et non pas un moyen de progrès social, économique, environnemental.

On ne s'étonnera alors guère d'entendre le premier lobby de la grande industrie européenne (l'UNICE ) s'inquiéter des risques de dérive d'un processus améliorant la législation européenne existante. L'enjeu n'est pourtant pas réellement neutre pour eux, puisqu'il s'agit notamment d'éviter une concurrence frontale avec les grands acteurs chimiquiers des pays émergents sur le marché européen en créant des procédures bureaucratiques motivées par les meilleurs intentions du monde (santé, environnement) sans pour autant créer de barrière à l'éventuelle commercialisation de tout produit imaginable (comme le seraient d'éventuels test de toxicité à l'issue incertaine qui effraieraient les investisseurs). Qu'on ne s'y trompe cependant pas : les grands acteurs de l'industrie chimique européenne, et c'est bien naturel, n'hésitent pas à faire fabriquer en tout ou partie leurs produits dans des pays qui ne peuvent encore guère se préoccupper de normes sociales ou environnementales. Mais ils souhaitent avant tout éviter de devoir affronter des acteurs industriels issus de ces mêmes pays sur le marché intérieur.

On ne s'étonnera dès lors pas que les lobbies proches des milieux de la petite industrie (CEA-PME notamment) portent un regard bien plus critique à cette proposition de directive dont l'adoption en l'état aurait pour conséquence de contraindre un acteur émergent européen, un inventeur, un jeune industriel ou, d'une manière générale un innovateur à se plier aux procédures imposées par une administration européenne restant certes à créer, mais qui n'a pas de raisons de ne pas ressembler à celles créées selon les mêmes règles et recrutant dans le même vivier de recrutement. Et puisque de surcroît, la très faible protection du consommateur proposée par l'actuelle version de la directive REACH n'est pas de nature à restaurer la confiance bien entamée du consommateur envers la capacité de l'industrie dans son ensemble à proposer des biens et services soucieux de l'intérêt public, on ne peut guère espérer d'effet macro-économique positif dans lequel les créateurs d'entreprises pourraient s'insérer.

On le voit, le débat, même fort éloigné des grands principes moraux chers au débat politique national, pose au fond des questions tout à fait fondamentales sur l'arbitrage entre l'intérêt économique et les risques de santé publique, la vision à terme de la structure de l'activité en europe, et tant d'autres sujets qui me semblent relever au sens le plus noble du terme du champs du politique, et donc, en démocratie, de la réflexion citoyenne.

Dernières nouvelles :

Les Verts dénoncent le compromis trouvé entre PSE (socialistes européens) et PPE (conservateurs européens) sur REACH.

Euronews signale que le gouvernement allemand demande un délai pour prendre connaissance de ce dossier, tandis que, selon les mêmes sources, de nombreuses ONGs s'inquiètent des risques de délai. La présidence britannique tranchera.

Le journal Libération avait publié un article sur l'actualité du règlement REACH qui avait échappé à mon attention. Voir aussi ici et.

Le PS Français diffuse actuellement un communiqué de presse sur ce sujet. Les Verts évoquaient depuis plus de cinq semaines d'étranges manoeuvres en coulisses.

[a] 99% des substances chimiques commercialisées au sein de l'U.E. n'ont jamais fait l'objet de la moindre étude de toxicité que ce soit, en  vertu de la législation européenne actuellement applicable.

[b] "Les spécialistes évaluent à 3.000 le nombre de décès annuels dus aux cancers et mésothéliomes liés à l'amiante en France et prévoient 100.000 au total d'ici 2025. Le coût annuel d'indemnisation de ces pathologies est évalué entre 11,7 et 22 milliards d'euros pour les 20 prochaines années, selon un rapport remis au Parlement fin 2004. Des centaines de procédures judiciaires sont en cours dans toute la France au civil, au pénal et devant les tribunaux des affaires de Sécurité sociale." (source)

Comments

[Rédigé par : Emmanuel]

Etrange. J'ai du mal à comprendre quelle est ta thèse : 1. REACH comme progrès par rapport à l'existant même si ce progrès est notoirement insuffisant et de plus en plus limité à mesure des version du texte 2. REACH était un projet vicié dès le départ, parce que l'industrie a raison de ne pas vouloir se soumettre aux diktats d'une caste d'eurocrates illégitimes.

J'ai l'impression que, observant un conflit entre la Commission et les lobbies industriels, tu as bien du mal à choisir ton camp. D'où une certaine dissonance cognitive ;-)

NB : comme on nous l'a déjà signalé, REACH n'est pas un projet de directive mais un projet de règlement.

NB2 : sur l'histoire de REACH et les basses tactiques de l'industrie chimique, cet article du Corporate Europe Observatory (un centre proche du mouvement altermondialiste) est très utile.
http://www.corporateeurope.org/lobbycracy/BulldozingREACH.html

[Rédigé par : Ludovic]

Il semblerait que les députés européens aient trouvé un consensus ramenant à la baisse le champ d'application du texte voté en commission de l'environnement : http://www.epp-ed.org/Press/showpr.asp?PRControlDocTypeID=1&PRControlID=4188&PRContentID=7698&PRContentLG=en

NB : sur REACH, l'étude d'Angela Logomasini est très utile.

http://www.fahayek.org//gazette/imagesup/Reach_F.pdf
http://www.fahayek.org//gazette/imagesup/Reach_EN.pdf

[Rédigé par : Gus]

Emmanuel: on dirait que tu es mieux informé que moi sur REACH :-))) (ainsi que Ludovic, d'ailleurs). Je procèderai donc à quelques corrections.

Disons que j'accorde très facilement le bénéfice du doute aux Verts/ALE. Même si les Verts français n'ont toujours pas digéré la défection de l'URFIG, même s'ils ne digèrent pas le refus de la gauche dure d'adopter une simple posture sur la taxe Tobbin, et même s'ils nient les petites chicaneries au sein de la gauche française sur l'AMI. Mais on ne peut pas réellement distinguer le machiavélisme de l'aveuglement. Ou plutôt, je me demande si le problème n'est pas plus profond (vieillissement des thèses de Dumont, p.e.).

Maintenant, je l'avoue, je n'ai pas réussi à analyser REACH dans son actuelle version.

[Rédigé par : Pierre Lotes. Pour une chimie sans toxiques]

« Bras de fer en Europe autour du projet REACH pour le contrôle de 30 000 substances chimiques.
En effet, Il se joue actuellement à Bruxelles une bataille d’importance cruciale pour la santé et l’environnement des citoyens européens ; ET POURTANT, LA FRANCE NE S’EN FAIT GUERE L’ECHO.

C’est un projet inédit qui fait l’objet de toutes les attentions, l’un des plus ambitieux et des plus complexes de l’histoire de l’Union européenne : le projet de législation sur les produits chimiques, REACH (Registration, Evaluation, Authorization of Chemicals).

Son objectif ? Imposer aux producteurs ou importateurs de substances chimiques de tester l’impact de ces substances sur la santé humaine et l’environnement, avant leur mise sur le marché. Une ambition que les Verts soutiennent avec détermination, tant le nombre exponentiel de produits chimiques qui nous entoure et l’absence de données sur leur impact font craindre le pire. » la suite sur le site de la députée verte européenne MAIB : http://www.maib.info/1/article.php3?id_article=277

Voir aussi :
http://www.greenpeace.org/france/news/manace-contre-reach

et

http://www.greenpeace.fr/vigitox/index.html

[Rédigé par : Gus]

Pierre Lotes: Un récent compromis (dit "Nassauer / Sacconi", du 9/11, signalé par Ludovic ci-dessus ) entre socialistes et conservateurs au Parlement Européen (et, semble-t-il contre les verts) a grandement affaibli la proposition de règlement telle que commentée par Marie-Anne Isler Béguin, Yann Wehrling, et Noël Mamère, . Les Verts belges et suédois semblent déterminés (depuis le 10/11) à réviser leurs positions suite à ce compromis ( http://www.bartstaes.be/fractie.php?id=199 ).

Il serait intéressant de voir ce que pourraient en penser les verts français.

[Rédigé par : sys4]

Pour ma part, je pensais que REACH avait été enterré par la puissance des lobbies bruxellois.

N'appelle-t-on pas Bruxelles, la ville aux 2000 lobbies?

Je pense que si, par un heureux hasard, REACH voit finalement le jour, si il ne se fait pas purement et simplement enterrer, cela ne pourra être qu'un texte vidé de sa substance et donc de son intérêt. Inappliqué ou inapplicable. Mais les textes creux après des multiples scéances de torpillages par les lobbies semblent devenir la vraie marque de fabrique de la grande cathédrale bruxelloise.

[Rédigé par : Gus]

sys4: Hans-Peter Martin et Harald Schumann écrivaient déjà en 1996, il y a donc dix ans "Il est d'autant plus regrettable que les nombreux européens convaincus qui siègent dans les centrales gouvernementales, de Lisbonne à Helsinki aient jusqu'ici mené l'unification européenne en empruntant exclusivement la voie technocratique et en empêchant les électeurs de participer à la conception de l'europe du futur".

A mon humble avis, 10 ans ont été une période assez longue pour permettre à l'exécutif européen, parfaitement formé sur ces sujets, de faire ce constat. Et à mon avis toujours, la construction européenne ne progresse pas parce que les administrations et les gouvernements ont beaucoup moins besoin d'Europe que les citoyens.

L'expérience de l'amiante nous incite à croire que trente ans peuvent s'écouler entre un constat d'évidence et la prise de conscience par le gouvernement dès lors que ledit constat est gênant. La question est donc de savoir si les citoyens européens ont ou non l'intention d'attendre l'an 2025 pour se prononcer sur les orientations de la construction européenne.

[Rédigé par : cc]

La seule façon de faire comprendre à l'industrie que le respect de la santé du consommateur prime sur les marges bénéficiaires est de leur offrir un outil marketing incontournable.
Reach ou pas Reach, La PERFUME FOUNDATION a présenté cette semaine au Parlement Européen son label NO PHTHALATE (european law compliant). Le 8 décembre, cette Fondation présentera les produits testés NO PHTHALATES pouvant s'octroyer ce label.
L'avantage pour le consommateur, c'est qu'il pourra choisir quel produit acheter tout en étant renseigné. Quant à l'industrie, les marques auront intérêt de rapidement changer leurs formules si elles veulent rester compétitives.

[Rédigé par : Lin]

Parlement de Strasbourg / vote sur "Reach"/ Les Verts et les ONG appellent à manifester.

Lieu : STRASBOURG | Date : mercredi 16 novembre 2005.

Le WWF met à disposition un bus gratuit qui part de Paris à 6h, Métro Nation, Sortie RER. Arrivée prévue à Strasbourg : midi. Retour dans l’après-midi.

- Inscrivez-vous lundi 14 novembre dernier délai auprès de Marylène Folcher, bénévole du WWF : benevolat@wwf.fr et tél. : 01 55 25 84 05

- Venez avec vos banderoles, etc.

http://verts-europe-sinople.net/article206.html

[Rédigé par : Verts-Europe-Sinople.net]

C'est au moins depuis la mi-septembre 2005 que les Verts au Parlement européen tentent d'alerter sur les manoeuvres en coulisse des lobbies. Voir notamment http://verts-europe-sinople.net/article304.html

[Rédigé par : Gus]

cc: Il me semble que les associations de consommateurs francophones, mais éventuellement non-françaises (la législation française est moins favorable que la législation belge ou canadienne à la communication publique critique) auront effectivement un boulevard devant elles si REACH passe en l'état au Conseil. Je nd doute pas une seule seconde que les industriels les plus vifs et les plus pragmatiques réagissent et essaient de profiter de l'occasion ouverte pour bouleverser la distribution des parts de marchés pour les produits grand public ou produits destinés à la prestation de services aux personnes.

[Rédigé par : Damien]

Dans son édition datée du 16 novembre, "Le Monde" publie une double page sur le sujet :

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3214,36-710392@51-710056,0.html

Dans la version papier il y a également un schéma intéressant sur la procédure suivie, mais je ne l'ai pas retrouvé sur le site internet du journal.

[Rédigé par : Bladsurb]

Sys4 : la "la puissance des lobbies bruxellois" semble porter des noms bien connus :

- extraits de l'article du Monde cité par Damien -

Un an plus tard, M. Schröder convainc Jacques Chirac et le premier ministre anglais, Tony Blair, d'adresser une lettre commune à Romano Prodi. Pas question, écrivent-ils en substance, de mettre en péril la compétitivité européenne.
[.../...]
Syndicats et ONG espèrent qu'il restera quelque chose du projet après son premier examen au Parlement, puis au Conseil des ministres européens. Ils constatent avec amertume que, dans cette enceinte, ce sont les ministres de l'industrie qui statueront. Sous la présidence de Silvio Berlusconi, en octobre 2003, les chefs d'Etat et de gouvernement avaient dessaisi les ministres de l'environnement de cette compétence...

[Rédigé par : rsf]

"Au terme de vingt jours de violences dans les banlieues, Dominique de Villepin s'inquiète du "climat d'excitation" dans le pays. Il sent les Français déboussolés et sa majorité se raidir. "Une ambiance anti-bougnoules", dit un de ses proches.
Jeudi encore, comme les jours précédents, Matignon a reçu quelque 2 000 courriers électroniques remplis de haine et de racisme."
Christophe Jakubyszyn
Article paru dans l'édition du 20.11.05
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-706693,36-711961@51-704172,0.html

[Rédigé par : Fulcanelli]

Avis rapide, sans réflexion

L'Europe est un vieux continent qui n'a d'autre ambition que de maîtriser les peurs. Tout ceci relève de la psychose alimentaire et chimique.

[Rédigé par : line oleum]

Question à Emmanuel, qu'est-ce qu'un "technocrate légitime" ?
Je désirerai dire aussi que les lobbies bruxellois, n'ont aucune origine dans cette ville, et n'appartiennent pas à cette ville, ils sont européens pour ne pas dire mondiaux avant tout et viennnent de partout, alors n'accablaient pas cette pauvre ville, car je crois qu'ils y a plus de francais que de bruxellois de souche parmi les personnes qui les composent. Cela permet aussi de faire croire que les francais n'y sont pour rien et sont les seuls européens à plaindre dans les 350 millions de personnes vivant en Europe.

[Rédigé par : domaguil]

Le Parlement a effectivement édulcoré la proposition inititale. L'Assemblée élue a ainsi revu à la baisse (en termes de protection de la santé humaine et de l'environnement) le texte élaboré par les "affreux" technocrates de la Commission (les "anti Commission" apprécient-ils l'ironie de la chose ? ).

Sur le résultat du vote, je trouve excessif de parler de démarche "purement déclarative" et je pense que vous devriez relire -ou lire- attentivement le texte d'origine et amendé (par exemple, ce qui concerne le maintien de l'obligation de substitution qui impose le remplacement les substances chimiques dangereuses par des substances moins nocives, obligation énergiquement combattue par le lobby chimique).

Sur la procédure, le texte doit revenir à présent devant le Conseil et il y aura une seconde lecture si le Conseil ne parvient pas à se mettre d'accord sur la version votée par le Parlement (procédure de codécision expliquée à cette adresse:
http://www.eurogersinfo.com/decis1.htm) .

Tout n'est pas encore forcément joué, par conséquent.

[Rédigé par : Gus]

domaguil: sauf erreur de ma part, l'obligation de substitution ne s'applique qu'en cas de toxicité avérée.... par l'intermédiaire d'études faites par les industriels eux-mêmes .. ou, me trompe-je ?

Je n'y vois donc qu'un moyen commode pour l'industrie chimique européenne de déterminer à quelle date exactement quelle substance notoirement toxique devient officiellement sujette à cette obligation de substitution, et donc, de gérer au mieux leurs processus de fabrication, leurs stocks, et la position de leurs concurrents extra-européens, le tout, au plus grand mépris des considérations de santé publique.

[Rédigé par : Emmanuel]

Line oleum : "qu'est-ce qu'un "technocrate légitime" ?"

Un fonctionnaire qui utilise ses compétences techniques pour éclairer les choix et mettre en oeuvre au mieux les décisions du pouvoir politique, sans se substituer à lui.

Ah, et pour "bruxellois", c'est évidemment un commode raccourci de langage. Aucune belgophobie là-dessous.

[Rédigé par : Fulcanelli]

Il ne vient à l'idée de personne que ce projet participe d'une part d'une légitimation d'une Europe bureaucratique, sorte d'appendice dont les nations seraient heureuses de se débarrasser si elles avaient le sens de la civilisation, bureaucratie qui joue sur la peur et justifie le salaire de la peur, celui des eurocrates. Principe de précaution.

Quand allez vous piger cela, bandes d'ignares ?

[Rédigé par : domaguil]

Gus,
La proposition de règlement contient des centaines de pages d'annexes sur les critères de toxicité et les procédures de test relevant du contrôle des "autorités compétentes" des états que ceux-ci devront désigner (art.37 à 51). Les résultats devront être consignés sur des "fiches de données de sécurité" (article 29) pour évaluation par l'agence européenne des produits chimiques (proposition de règlement du 29/10/2003,
COM(2003) 644 final et rapport parlementaire du 24/10/2005, A6-0315/2005, qui a servi de base au vote du Parlement européen du 17/11).

Les protocoles sont-ils fiables? Personnellement, je n'ai pas la compétence scientifique pour en juger. Seront-ils "impartiaux"? Tout dépendra de l'application,notamment au niveau des états membres, et de la composition des "autorités compétentes".

Si donc, il y a des incertitudes, une chose est sûre en revanche, c'est qu'actuellement, on manque d'informations sur les effets sur la santé de nombreuses substances chimiques. Pourtant les quelques études faites (comme celle récente du WWF)montrent qu'il y a de quoi être préoccupés. En cas de problème, il est très difficile voire impossible pour les victimes de démontrer le lien de causalité nécessaire pour indemniser un dommage. Reach n'est pas la panacée mais il instaure une obligation d'information (réduite, malheureusement, par le vote du Parlement du 17), il soumet les substances les plus dangereuses à une autorisation d'une durée limitée et qui est retirée si des produits de remplacement moins nocifs apparaissent, et de manière générale il fait peser sur les entreprises la charge de démontrer que leurs produits sont sûrs.

[Rédigé par : line oleum]

Merci à Emmanuel pour les précisions, je peux donc conclure qu'un un technocrate illégitime n'est pas un pléonasme !

[Rédigé par : Gus]

domaguil: j'ai beau chercher, je ne vois pas qui a obligation de réaliser quelque test que ce soit ? Pourriez-vous me citer une partie du texte votée contraignant qui que ce soit à réaliser un test de toxicité donné ?