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« Libre-circule ta cigarette, l'ami (2) | Accueil | Brève: De Villepin propose de renforcer le rôle du Parlement national en matière européenne »

24 novembre 2005

Commentaires

Sylvain Reboul

Le profit provient du fait que ce que j'ai prété (ou donné temporairement) a permis à quelqu'un d'autre de travailler avec mon argent où les moyens de productions dans lesquels j'ai investi mon capital pour, comme on dit, gagner sa vie. Le capital que j'ai investi ma rapporte dans la mesure où je l'ai investi au service de qui j'emploie et des clients de l'entreprise. Quant à la proportion elle est en moyenne sur le long terme de 1/3 pour le capital et de 2/3 pour le travail; sauf aujourd'hui où le rapport des forces est en faveur du capital qui a obtenu près de 10 points supplémentaires (40/60). Jusqu'à quand? Cela ne dépend de la politique qu'indirectement ; l'essentiel dépend des luttes sociales sur le plan international...Car sur le plan strictement national, c'est trop tard: le monde a changé irréversiblement. Marx l'avait déjà prévu pour s'en féliciter...

DG

S'il a changé, il le peut encore, donc, pas si "irréversiblement" que ça.

Sylvain Reboul

En tout cas le monde ne peut ni revenir en arrière (nationalisme économique) sans désastre assuré, ni changer sans internationalisation des lutte sociales et sans régulation supranationale allant dans le sens d'un plus grande égalisation de et dans la compétition mondiale. Ce que justement la capitalisme est en train, à sa manière, d'imposer avec une certaine brutalité, avec les effets que l'on sait sur les acquis sociaux dans les pays les plus développés. Reste que cette égalisation ne profitent pas également à tous dans la monde (pour le moment), bien que chez nous les salariés ne pouvant compter sur une hausse des salaires (ditects et indirects), profitent de cette mondialisation plus égalitaire des échanges (voir la Chine et l'Inde) en bénéficiant de la baisse régulière des prix dans la grande consommation qu'elle rend possible

Chacun a le droit de réver mais en politique le rêve doit être réaliste si l'on ne veut pas qu'il tourne au cauchemard...

DG

Et bien comme le dit trés justement Alain Supiot,(je vous conseille de lire "homo juridicus") tant que les institutions comme la banque mondiale et l'OMC resteront dans l'idée d'un marché illimité(lisez "un monde sans limites", de Jean pierre Lebrun, cela vaut le détour) , portées en cela pas les discours crédules des libéraux(là c'est moi qui l'ajoute), et tant qu'ils continueront à porter la concurrence aux nues jusqu'à permettre l'existences d' indicateurs mettant les droits nationaux en concurrence dans l'intérêt des marchés( ex:celui qui à le moins de lois du travail contraignantes) , et bien vos voeux resteront vains s'agissant de l'amélioration de la vie et des droits des hommes.
Je vous invite également à écouter son intéressante contribution sur France Culture, dans le "bien commun" de ce jour. (constat pertinent de "féodalisation des contrats" )

Vos propos défaitistes sur l'intérêt de ce qui fait sens au niveau national, n'en reste pas moins que ceux d'un homme, d'où leurs limites circonscrites à votre pensée sur ce site.
Jusqu'à preuve du contraire, rien ne montre qu'une volonté existe à légiférer de manière souverainement reconnue dans l'intérêt des droits fondamentaux de toutes les populations au niveau international, visible dans les faits qui ne soit pas de l'ordre de "dégâts" ou "reculs", autre que celle relative au domaine du marché. Ce que vous négligez au niveau national, comment le contrôlerez vous à des niveaux internationaux qui vous dépassent? Un parlement mondial? Laissez moi rire. Déjà que vous dites être relativement peu enclin à faire valoir les droits au niveau national....
J'ai vraiment du mal à adhérer.

Sylvain Reboul

j'estime en effet que le cadre national est dépassé pour traiter les contradictions du capitalisme mondialisé (écologie, transports, circulation financière et informationnelle indissociables, marché mondial des entreprises multinationales, y compris EDF, RATP, SNCF etc..qui n'ont plus rien de national sauf leur statut-fiction juridique)

Ceux qui, à gauche, prétendent sauver en l'état (aux deux sens du mot) un modèle national social français en déconfiture et qui est à l'évidence plus au service des fonctionnaires que du public sont soit des imbéciles historiques (Mélanchon, Emanuelli), soit des manipulateurs (Fabius), soit les deux (Besancenot); ils en seront de toute manière pour leurs frais: pour avoir refusé une Europe plus démocratique ils risquent d'avoir (et nous aussi) l'Europe ultra-libérale qu'ils prétend(ai)ent redouter.

Franchement vous ne faites pas le poids, ni notre petit parlement national, lequel du reste n'est pas précisément gauchiste et ne le sera jamais, pour changer le monde. L'avenir du monde passe par des accords internationaux imposés par des luttes sociales internationalisées dans un cadre régionalisé (Europe, Asie, Amérique du Sud, Afrique et Amérique du Nord) qui seul peut rendre possible un espace de négociation moins inégalitaire.

Il faut sur ce point en revenir à Marx qui n'était ni étatiste, ni nationaliste, ni parlementariste, mais il faut abandonner son rêve mort-né de révolution mondiale au profit d'un réformisme international réaliste progressiste.

Gus

Sylvain: la question de savoir si l'état est ou non l'échelon adapté pour telle ou telle mission ne se pose réellement que dans la mesure où 1) chaque état est libre de signer ou non des traités internationaux avec d'autres états (ce que ne peut faire une région ou même l'U.E. sur ses compétences non-exclusives) 2) chaque état dispose de forces militaires, de police, et de la mission de "protéger le système judiciaire" 3) chaque état définit son propre régime fiscal.

C'est ce qui explique pourquoi le poids macro-économique d'un état aussi microscopique que le Luxembourg est tellement plus élevé que celui d'une région comme Rhône-Alpes, alors même que la production de richesse objective (je fais ici le choix d'éliminer le travail de back-office) du premier doit être de l'ordre du dixième ou peut-être du vingtième du second. C'est aussi pour cela que le combat pour l'indépendance de la Catalogne ou du Pays basque va aussi dans le sens de l'intérêt de ses habitants, et peut-être aussi, de leur nation d'origine.

DG

C'est par l'Etat ,à partir du 3ème jour où vous naissez "vivant et viable", que vous prenez votre statut de sujet de droit, ne vous en déplaise... définissant votre filiation, votre sexe, et l'idée inéluctable de votre mort. C'est le propre de la culture occidentale de donner sens (symbolique) aux relations des hommes entre eux à travers le droit les lois et les institutions. Les hommes de gauche ou de droite se disant libéraux, ont participé et participent à dire encore que se sont aux lois du marché qu'il faut que l'humanité s'adapte, ou encore qu'elles régissent les rapports entre les hommes(smith que vous apppréciez), rien ne limitant plus alors le recul des droits et la dérèglementation sans frein (que vous critiquez vous même sous les traits de la forme dominante du capital) sur le plan symbolique de la pensée humaine et dans les faits.
Et je ne crois pas qu'il existe sur le plan de la symbolique de meilleur outil que le droit,( avec la reconnaissance familliale) pour donner sens et structure au statut de sujet, et aux relations humaines dans un Etat.
Parce que l'on a paré l'économie des atours d'une pseudo science, en son nom on considère que son fonctionnement prévaut sur
le droit même des personnes. Balayant toutes les remises en cause de l'économie du débat démocratique , ce en quoi on ne reste pas si éloigné de la soumission au système de fonctionnement nazi, par la soumission aux modes de calculs scientifiques économiques, quand eux le faisait sur la science des races. Et comme disait Arendt, " le premier pas essentiel sur la route qui mène à la domination totale consiste à tuer en l'Homme la personne juridique".


Gus

DG: Rien à dire sur votre propos bien résumé par la citation d'Arendt : cependant, l'existence d'une personne juridique pour chaque individu ne découle et ne découlera pas nécessairement toujours, uniquement, et exclusivement de l'existence des états (bien que tel soit effectivement le cas au sein de l'U.E.). D'ailleurs, l'émergence de l'Habeas Corpus contre la Magna Carta ne s'est pas faite dans les roses, mais bien à l'issue d'une farouche lutte d'influence entre deux niveaux de sources du droit, résolue par la garantie offerte par l'un des bords de protéger les personnes contre les abus de l'autre.

DG

Gus qu'est ce que l'habeas corpus contre la magna carta? J'ignore cela, pourriez vous me l'expliquer?

Gus

DG: La Magna Carta est considéré comme étant la première mesure judiqique donnant à "certains individus plus libres que d'autres" des droits en tant que personne. L'Habeas Corpus a été une solution élégante pour le pouvoir royal de se réconcilier avec le reste de la population en lui accordant quelques droits individuels... ayant pour but principal de permettre un contrôle de l'état sur les activités des bénéficiaires de la Magna Carta. Mais l'Habeas Corpus est considéré comme la première reconnaissance de l'individu dans le droit contemporain.

L'article sur le sujet de la wikipedia me semble très bien fait :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Habeas_corpus

Il me semble qu'en l'absence de volonté ou de stratégie explicite pour la reconnaissance des individus au sein de l'U.E., l'histoire se répètera probablement (on peut par exemple, sans trop rêver, juste pour illustrer, penser aux casseroles du président intouchable... tant que cela ne contredit pas un accord international en vigueur).

Sylvain Reboul

Rien ne permet aujourd'hui d'affirmer, et il y a beaucoup d'exemples contraires, que les droits de l'homme soient mieux protégés par le droit de l'état français que par le droit communautaire européen qui relève du reste aussi du droit français (qui s'impose au droit français) par le fait que l'état français a l'obligation de l'inclure dans sa juridiction.

Je dirais même qu'en matière de droits universels de l'homme qui ne dépendent pas des droits particuliers du citoyen, le droit international est souvent en avance sur le droit particulier des états. Reconnaître les droits de l'homme c'est conférer un statut juridique supérieur (aun regard de l'exigence d'universalité) au seul fait d'être citoyen d'un état. On peut le regretter, moi j'ai tendance à m'en féliciter.

Voir aussi le droit d'intervention internationale qui remet en question le souveraineté d'un état en matière de droits de l'homme, fut-il démocratique (voir le problème des prisons en France).

Le cas de la Pologne qui pourrait rétablir la peine de mort et la discrimination vis-à-vis des homos pourrait devenir interressant.

Il est tout à fait faux de dire que le droit européen n'est que commercial; il est aussi politique en cela qu'il est aussi démocratique et droit de l'hommiste.

Gus

Sylvain Reboul: à ceci près que le droit communautaire n'intervient en faveur des citoyens européens que lorsque toutes les voies de recours proposées par le droit national sont épuisées, c'est à dire, souvent bien trop tard en ce qui concerne les préjudices aux personnes. Par ailleurs, y recourir exige, en pratique, de disposer de moyens très supérieurs à ceux dont disposent l'immense majorité des citoyens européens : il s'agit donc, cette fois encore, d'un dispositif protégeant de fait la fraction la plus aisée, instruite et mobile de la population européenne, ou, éventuellement, les fractions de la populations disposant d'associations correctement financées pour les assister ou représenter leurs intérêts.

DG

Ce que je constate de l'Europe, c'est qu'apparement elle n'est pas en mesure de préciser clairement ses limites(même à l'élargissement) et qu'en plus de cela elle pose comme incontournable à tout autre réflexion la légitimation d'un droit d'efficacité concurrenciel(les indicateurs de flexibilité ou de rigidité de l'emploi suivant les nations dont je parlais précédement , et dénoncés par Alain Supiot) sur le seul aspect gestionnaire de l'économie s'imposant au niveau mondial dans l'enceinte de l'OMC et de la banque mondiale et qu'elle reprend mot à mot dans certaines de ses directives. Il n'y a pas de réfléxion suffisante à mes yeux , et de volonté politique visible suffisante au niveau européen et chez nos hommes politiques nationaux pour creuser la question de la justice en lien avec un système juriqique pensé pour l'insitution des Etres humains, hormis celui dont je parle, qui ne cherche qu'à "réguler" les marchés et les rapports économiques des hommes. Idéologie véhiculée fréquement en France, à droite ou à gauche, mettant à mal le sens commun, pronant la lutte de tous contre tous, isolant les individus dans leurs désirs et les renvoyant aux seules responsabilités individuelles.
Le droit européen m'interesserait davantage s'il allait dans le sens de l'institutionalisation de règles et de structures pour protéger le statut de droit des hommes, quitte à dépasser ce niveau garanti dans une nation, mais en lieu et place de ce droit gestionnaire de régulation des marchés, ignorant des besoins de justice humaine.
Sans cela,je ne vois pas en quoi ce qui se construit en Europe devrait davantage m'intéresser , et je refuse cette soumission aux marchés et aux normes nouvellement crées dans son intérêt, qui rejallissent au niveau européen.
Si l'idéologie de la constractualisation individuelle s'impose sans tiers garants, alors se sera la loi du plus fort.
A cela je me refuse.

Sylvain Reboul

L'idéologie de la contractualisation (je préfère ici le terme de procédure à idéologie,) est celle qui permet d'inscrire les relations humaines dans un cadre négocié et volontaire (consentement mutuel) et non pas contraint et traditionnel (et nécessairement toujours hiérarchique dans toutes les sociétés autoritaires).

Pour le reste vous connaissez tres mal le droit communautaire ; ex: le peine de mort n'a rien d'un détail, ni le condamnation de la France pour l'état de ses prisons et le longueur des procédures judiciaire et des peines provisoires.

Si tous le citoyens français ne sont pas à même de faire valoir leurs droits devant la juridiction européenne (et qu'elle intervienne en dernière instance signifie simplement qu'elle est juridiquement supérieure, ce qui confirme mon propos), cela ne la condamne pas, mais condamne le France et, les autres états pour ne pas offrir ces moyens à tous. L'Europe intervient partout pour surveiller les élections, combattre la corruption et les manquements aux droits de l'homme; y compris les discriminations sociales, sexuelles ou nationales à l'intérieur et à l'extérieur; et si ses compétences ne sont pas plus larges ce n'est pas de sa faute mais celle des états qui le lui ont refusé (en particulier dans le domaine social et fiscal) et de celle des citoyens français qui ont fait capoter le projet de constitution en ce qui concerne le pouvoir de parlement européen (élu au suffrage direct) et l'inscription dans la constitution des droits de l'hompme et des droits sociaux qu'il contenait.

Vous argumentez à contre-sens sur des informations pour le moins partielles, voire partiales et vous tombez passivement dans le panneau des dirigeants politques nationaux qui accusent l'Europe de tous les maux pour mieux se protéger de la sanction de leurs concitoyens.

Gus

Sylvain Reboul: Sauf erreur de ma part, la condamnation de la France par l'U.E. pour l'état de ses prisons n'a eu aucune conséquence sur ce que cette condamnation prétendait dénoncer. Autant dire qu'en l'espèce, le pouvoir de l'U.E. est à peu près équivalent à celui de l'ONG de votre choix (pour un coût de fonctionnement quelque peu supérieur), voire inférieur, puisque les ONGs, au moins, hésitent rarement à critiquer frontalement les responsables des constats qu'elles dénoncent, ce qui n'est guère le cas de l'U.E. . Quand à la peine de mort, j'ai du mal à saisir ce à quoi vous faites allusion ?

Par ailleurs, puisque vous faites allusion à la responsabilité des états quand à offrir l'accès au droit européen, j'observerais que l'U.E. n'a par contre pas oublié (comme le citait récemment domaguil) de s'investir directement pour la défense des droits à la retaite et de l'accès aux services de santé des travailleurs qualifiés migrants (population, il est vrai, autrement moins nombreuse et infiniment plus valorisante à gérer que l'ensemble des citoyens), ainsi que des étudiants via ERASMUS. Et que cette Union n'oublie jamais ses compétences exclusives lorsqu'il s'agit d'imposer sur le territoire européen ou dans les assiettes des citoyens un nouvel OGM malgré l'hostilité au principe même de 70% de la population (un débat sur la transposition d'une directive européenne relative à la coexistence des cultures transgéniques et naturelles aura d'ailleurs lieu d'ici quelques mois, et offrira certainement l'occasion de remettre un peu d'europe et d'OGMs sur le tapis pour lancer la campagne de 2007)

Quand aux avancées dites démocratiques supposées contenues dans le TCE, elles ont été, ici même lourdement débattues et me semblent se résumer à des postures, des attitudes et des voeux pieux, c'est à dire, moins encore que ce que l'ONU est d'ores et déjà capable de faire (le conseil de sécurité peut effectivement décider d'intervenir au sein de l'U.E., là où l'U.E. elle-même se l'interdit). D'ailleurs, quelles avancées perdons-nous exactement par rapport à l'existant en attendant la ratificiationdu TCE ?

DG

J'abonde entièrement dans le sens de Gus, et que viennent faire là en sus vos arguments sur la peine de mort?
Le contenu de l'Europe n'est que ce que les dirigeants des Etats ont bien voulu faire , je le savais déjà ...
Donc en quoi se justifie votre propos à induire que je fais le jeu de tel ou tel courant politique anti européen ? N'êtes vous pas trop sûr de ce que les gens ne pensent plus suffisement par eux même pour leur asséner que seul vous et d'autres auraient compris ce qui est bon pour nous tous et nous faire ainsi taire ? N'est ce pas ainsi qu'on met fin au débat démocratique en balayant les questions soulevées par de si lourds sujets et en prétendant qu'il n'y aurait qu'une seule et unique voie, inéluctable.?

Burt Allibert

Gus, Pourquoi donc dites vous que les juridictions communautaires n'interviennent qu'en dernière instance?

Ce n'est pas vrai du tout. Toute personne peut les saisir directement. (On commence par le Tribunal, puis la Cour est une instance d'appel). Par ailleurs, la Cour de Luxembourg peut imposer des astreintes, ce qui fait que son pouvoir n'est pas du tout négligeable. Ses arrêts sont d'ailleurs toujours exécutés.

A mon avis, vous faites une confusion avec la Cour du Conseil de l'Europe, à Strasbourg. Elle, en effet, n'intervient qu'en dernier recours. Et, en effet, ses arrêts n'ont qu'une valeur morale, ce qui fait que certains Etats se sentent moins liés (une pression morale est toutefois mieux que rien). Mais ce n'est pas une institution de l'UE.

C'est précisément cette différence qui aurait fait du TCE une avancée par rapport à l'existant, pour ce qui concerne les droits de l'homme. Il serait devenu possible de donner l'efficacité de la Cour de Luxembourg en terme à la matière jugée par celle de Strasbourg.

Bien sûr, cela même comportait des risques, puisque, par principe, cela aurait signifié que d'autres nations que la France auraient eu un droit de regards contraignant sur notre propre conception des droits de l'homme.

Sylvain Reboul

À Burt
Oui, vous avez tout à fait raison; par précipitation, j'ai télescopé les deux cours, mais votre correction ne fait que confirmer le poids de la juridiction européenne, toutes cours confondues, que l'on ne peut accuser de faiblesse qu'en oubliant qu'elle n'a que les pouvoirs que les états lui donnent et qu'en l'occurence le pouvoir des états, en interne, est plutôt plus conservateur que progressiste, en matière de droits de l'homme (et des femmes, des homosexuels, des préférences nationales vis-à-vis des ressortissant étrangers européens, des prisonniers etc..).

Comme quoi les adversaires du TCE ont inversé la responsabilité de l'UE et des états pour juger de son contenu. Le TCE était (est?) plus socialement progressiste sur nombre de points que le constitution française.

L'UE doit donc être considérée non comme une menace mais un espoir d'extension des droits des individus.

Gus

"C'est précisément cette différence qui aurait fait du TCE une avancée par rapport à l'existant, pour ce qui concerne les droits de l'homme. Il serait devenu possible de donner l'efficacité de la Cour de Luxembourg en terme à la matière jugée par celle de Strasbourg."

Sans douter une seconde du bien fondé de cette affirmation, j'avoue sincèrement ne pas comprendre l'argumentaire qui la sous-tend. Quelle particularité du TCE par rapport à l'existant aurait permis cela ?

Pour les autres questions, je crois que Sylvain Reboul a déjà répondu.

DG

Quels sont les points plus progressistes en matière de droits fondamentaux qui seraient dans le TCE et non dans la constitution nationale? J'ai comparé les 2 et n'ai rien vu d'équivalent ou de meilleur. Juste des termes plus flous.

Burt Allibert

@Gus,

La particularité du TCE par rapport à l'existant dont je voulais parler était l'inclusion de la charte des droits fondamentaux dans le corpus législatif communautaire. Celà aurait permis à la Cour de Luxembourg de traiter directement certains aspects concernant ces droits, qui sont, dans l'état actuel -et manifestement aussi futur- des choses du ressort de la Cour de Strasbourg.

Les pouvoirs de Luxembourg étant sensiblement plus grands que ceux de Strasbourg, il y aurait eu une plus grande efficacité des arrêts concernant ces affaires.

Comme je le disais plus haut, je comprends volontier que certains n'aient pas considéré ça forcément comme un bien. La difficulté pour l'opinion publique française d'avaler des arrêts de Strasbourg comme celui qui avait imposé de rejuger Papon montre bien les problèmes inhérents à la supranationalisation de ce type de droit.
Si en plus la France avait du payer des astreintes dans ce cas, je ne vous dis pas.

@DG: Eh bien, par exemple, il y a le fait que le droit national français ne s'impose en rien aux institutions communautaires, alors que le TCE, lui, si. C'est déjà pas si mal quand on sait la quantité le lois françaises qui dérivent de directives européennes, sans compter les règlements, qui sont d'application directe.

Et puis, n'oublions pas que le TCE était sensé s'appliquer aussi à d'autres pays que la France. Ce qui nous semble aller de soi ici (comme par exemple toutes les libertés en matière de syndicats) n'est pas aussi évident, disons par exemple en Irlande. Si je voulais faire polémique, je dirais aussi que l'application des droits de minorités, en particulier linguistiques, aurait pu être sensiblement améliorés dans notre république une et indivisible...

En fait, la partie 2 du TCE faisait précisément ce que vous dites attendre de l'Europe: elle donnait une structure communautaire supranationale à certains droits de l'homme. Une structure s'ajoutant aux droits existants dans les nations et ne pouvant donc qu'ajouter plus de droits (à des degrés bien sûr divers selon l'état de la protection dans chaque état).

Celà, les français l'ont refusé. Probablement parce qu'ils avaient l'impression qu'on essayait de leur faire bouffer quelque chose d'autre par ailleurs, j'en conviens, mais le fait est qu'ils l'ont refusé. Cela rend politiquement très difficile de le demander à nouveau.

Sylvain Reboul

Le droit à la libre circulation et d'installation en Europe pour tout ressortissant européen, la non discrimination nationale et sexuelle (y compris homosexuelle) au travail; Le droit de faire valider ses études et diplomes partout en Europe; le droit à la cogestion par exemple est référée à l'Allemagne mais figure comme possibilité (exemplaire?) dans le TCE. Le droit à bénéficier d'une concurrence libre et non faussée, fondatrice du droit des consommateurs, occupe dans la TCE une place centrale et je m'en félicite . J'ajoute que certains droits ont été introduits dans la constitution française sous la pression européenne: droits des enfants par exemple et droit concernant l'environnement.

Du reste la constitution française ne cesse d'évoluer en relation avec le droit européen et c'est très bien ainsi. Plus le droit s'élargit, plus il s'universalise quelques soient les difficultés et les freins ou combats d'arrière garde et je tiens le pari que, sous la pression européenne et des mouvements gays, l'homoparentalité deviendra, et le plus tôt sera le mieux, légale en France, car au fond anticonstitutionnelle au sens européen (discriminatoire).

Tout cela n'est rien que pour ceux qui veulent sacrifier les libertés pour une illusoire sécurité nationalo-étatiste traditionaliste et corporatiste.
Qiuant aux droits sociaux, des progrès sont à faire, non par une constitution mais par la politique ordinaire. Le TCE laissait la porte ouverte à la lutte politique (voir partie3) et c'est en cela qu'il était (est toujours) profondément démocratique. Le constitution européenne libérale n'est pas derrière mais devant nous.

Gus

Burt: Tout à fait d'accord sur vos observations concernant la diversité de ce que l'on désigne comme "droits de l'homme" au sein de l'U.E. .

Tout le problème me semble être dans ce que recouvre le terme "certains" dans ces fameux aspects (qui me semblent en pratique limités à quelques cas d'espèce : mais je veux bien entendre une analyse plus détaillée à ce sujet), à comparer au prix à payer pour cette intégration (subordination au reste du corpus, et donc, à ses aspects éventuellement polémiques).

J'avoue par ailleurs ne pas bien comprendre l'articulation entre l'analyse faite par l'administration européenne des conclusions de Nice à ce sujet :

http://www.europarl.eu.int/summits/nice1_fr.htm

Et les conclusions littérales de Nice proprement dites :

http://www.europarl.eu.int/summits/nice2_fr.htm#an1

N'y-a-t-il pas simplement un espoir de l'administration européenne plutôt qu'une certitude en l'espèce ? Vous me direz qu'il faudrait un cas d'espèce pour trancher : si oui, il me semble que, dans certains cas, les conclusions de Nice pourraient éventuellement suffire.

Ou alors, me trompe-je quelque part ?

Sylvain Reboul

Voir une excellente analyse des deux cours de justice européennes quant à leurs compétences et à leur relations aux cours nationales:
http://www.europeplusnet.info/article305.html?var_recherche=cour+europeennes

Burt Allibert

Gus, il me semble que vous n'avez pas attaché les bons liens.
Les liens que vous avez postés sont tous les deux des relevés de conclusions de la présidence du Conseil (le premier pointe vers le corps du document et le second vers les annexes). Les deux documents ont donc la même origine.

Soit dit au passage, il s'agit d'administration européenne dans les deux cas, le Conseil étant tout autant une administration que les autres, mais il me semble que lorsque vous vous référez à "l'administration europénne" sans plus de précision, il s'agit d'habitute de la Commission.

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