Faire ses études en Autriche aux frais du contribuable autrichien

Une petite note pour illustrer quelques désagréments de l'Union européenne et les implications de ses règles.

Soit un pays A (A comme Autriche) voisin d'un pays A' (A' comme Allemagne).

Postulons que les gens de A parlent la même langue que les gens de A'. (Ceci dit, les gens de A ont un fort accent et chantent parfois des yoddle).

Soit les universités de A. Les jeunes de A' qui parlent la même langue que les jeunes de A se disent : pourquoi n'irai je pas faire mes études en Autriche. Car les universités Autrichiennes sont moins chères.

Du coup, le législateurs Autrichien a décidé d'éviter ce problème en limitant les inscriptions des étudiants étrangers (essentiellement Allemand) aux universités autrichiennes. Pour schématiser, l'Autriche avait imposé aux étudiants étrangers des règles supplémentaires par rapport aux ressortissants autrichiens, pour l'entrée à l'université : il fallait qu'ils justifient avoir accès, avec leurs diplômes, aux universités de leur propre pays.

La Cour de Justice des Communautés Européennes vient de condamner l'Autriche pour cette législation (CJCE, Commission c/ Autriche, 7 juillet 2005). La règlementation adoptée par l'Autriche opérait deux types de discriminations :

• entre titulaires de diplômes autrichiens et titulaires de diplômes étrangers, ces derniers étant assujettis à des contraintes supplémentaires ;
• entre titulaires de diplômes étrangers eux même, puisqu'ils étaient soumis chacun aux règles en vigueur dans le pays où ils avaient obtenus leur diplôme de second cycle.

L'Autriche faisait valoir plusieurs arguments tous rejettés par la Cour :

• cette règlementation était destinée à éviter que certaines formations soient engorgées : à cela, la Cour répond qu'il suffisait de mettre des barrières supplémentaires à l'entrée de l'université, mais les mêmes barrières pour tous ;
• il y aurait un abus du droit communautaire. A cela, la Cour répond que c'est le principe même de la libre circulation des personnes que chacun doit pouvoir faire ses études où il veut, sans conditions de nationalité.
• (plus un argument de pur droit).

L'Autriche devra donc changer sa législation. Cela appelle plusieurs commentaires :

1. Cela signifie, en clair, que les Etats qui mettent en place un système universitaire ne doivent pas le destiner à leurs seuls ressortissants, mais doivent considérer que leurs universités ont potentiellement vocation à accueillir tous les diplômées de l'Union. L'Université n'est donc plus un service public national. C'est un service européen, géré de façon concurentielle : chaque Etat est en concurrence avec les autres.
2. Par conséquent, les Etats risquent de rechigner considérablement à financer leurs universités : pourquoi financer les diplômes "des étrangers" ? Autant on peut comprendre que les impôts des Français servent à aider les petits Français à aller à l'université, autant on ne voit pas trop pourquoi nos impôts payeraient les diplômes des Allemands ou des Italiens, du moins tant que la réciproque n'est pas vraie.
3. La logique de cet arrêt est donc très libérale : les universités, pour être en vraie concurrence, ne doivent plus dépendre des impôts, et, assez logiquement, ne devraient plus être contrôlées par l'Etat. Si on suit la logique de cet arrêt jusqu'au bout, on peut donc avoir des systèmes où chaque université se finance par ses propres moyens et décide de ses propres programmes. Bien ou pas bien, je ne sais pas, mais je pense que ça fait un chamboulement substantiel qui appellerait au moins une délibération politique et pas seulement une décision judiciaire.
4. Il serait évidemment possible de limiter les effets "colatélibéraux" de la décision : il faudrait une réglementation européenne sur l'Université. Reste à en trouver le fondement juridique, d'une part, et que les Pays membres s'accordent sur son contenu, d'autre part. Ce n'est point une sinécure.

Comments

[Rédigé par : Fulcanelli]

Rien de bien étonnant, les élites ont joué la carte d'un enseignement placé au niveau d'une marchandise.

Sinon j'ai vu que France Europe express a disparu des programmes télé. Est-ce la conséquence du vote du 29 mai ? Auquel cas, c'est une bonne chose, il était temps de nous débarrasser de Christine Ockrent. A quand l'éviction de Jean-Marie Colombani ?

[Rédigé par : Bertrand]

Le cas Allemagne / Autriche est un peu particulier quand meme car l'enseignement se fait dans la meme langue. La barriere de la langue est encore une limite a la circulation des etudiants entre les pays de l'Union (plus pour longtemps peut etre).

Sur la question de la politique universitaire commune, il y a en ce moment un processus d'uniformisation des universites qui se met en place (le LMD). Il me semblerait logique que les etats aient deja reflechi au financement des universites avant de mettre en place une politique comme celle-ci. J'imagine que ca a ete repousse a plus tard, comme c'est l'usage. En tous les cas, ca promet des remous a l'Education Nationale le jour ou ca arrivera.

[Rédigé par : Björn-Olav]

Il existe un cas comparable en Belgique: la Communauté française envisage de prendre des mesures discriminatoires en fonction de la nationalité des étudiants en médecine vétérinaire. Il existe déjà un examen à l'inscription. Au vu des résultats cette année, la ministre Simonet voulait réagir: sur les 250 acceptés en première année, 216 ont un diplôme étranger, pour la plupart français; ceux-ci viennent tenter leur chance en Belgique souvent après leur échec au concours français. Plus âgés et mieux préparés, ils réussissent leurs études en Belgique, puis repartent en France. La Belgique fournirait ainsi l'équivalent de plus du tiers des diplômés de médecine vétérinaire français: la France n'autorise que 400 vétérinaires par an. L'année dernière, 160 ont été diplômés en Communauté française.
Cette décision de la Cour de Justice des Communautés européennes va peut-être refroidir Mme Simonet...

[Rédigé par : Gus]

Il me semble que, à l'instar de ce qui peut exister pour la scolarisation des enfants appartenant à d'autres communes en France, la collectivité (même nationale) qui finance une université pourrait exiger qu'il existe une collectivité (nationale ou non qui peut être elle-même) assumant la part publique de financement du service de tout candidat. C'est ce qui se passe quand on veut faire scolariser son enfant dans une commune différente de sa commune de résidence en France (reversement de mairie à mairie).

C'est déjà un peu ce qui se passe pour les mineurs handicapés : les parents d'enfants handicapés lourds font parfois résider ceux-ci dans les états-membres qui offrent le plus de moyens aux handicapés, reportant donc sur les collectivités (locales et nationales) concernées l'effort de solidarité à consentir. Face à cela, des règlements à l'amiable entre collectivités semblent préférables à l'étalage de cas individuels dans la presse à sensation. Mais évidemment, ceci n'est jamais aux bénéfices des collectivités nationales ou locales souhaitant s'honorer d'une politique affirmée en faveur de l'accompagnement du handicap (surtout quand la collectivité nationale impose aux collectivités locales de grandes ambitions tout en prétendant pouvoir lui interdire de les financer bien qu'étant devenue responsable de leur équilibre financier)

Il faut comprendre qu'ici, l'interprétation de la Cour de la primauté de la liberté de circulation sur les exigences financières de soldarité tranche d'une façon générale en faveur de la fin d'un financement public local ou national des services à la personne en général.

[Rédigé par : Burt Allibert]

Merci Pataxore pour cet excellent compte rendu de l'arrêt en question. Pour ma part, je me réjouis à chaque fois que la liberté de circulation est invoquée pour donner des droits réels et pratiques aux citoyens. C'est le cas en l'espèce.

Il y a tout de même un point qui me gène dans votre raisonnement: après votre explication du raisonnement de l'arrêt, vous en concluez que les universités sont du coup mises en concurrence, et que cela remet en jeu leur financement public.
Cela me semble aller un peu vite en besogne!

Il ne peut y avoir de danger pour les financements publics que dans le cas où un très grand déquilibre apparaîtrait, dus à des flux massifs d'étudiants dans un seul sens.

En raison des barrières de langues, celà ne peut arriver que pour quelques couples de pays.

Encore faut il de plus que, dans ces couples de pays, le pays le plus "attractif" soit le plus petit. En effet, si le mouvement avait eu lieu de l'Autriche à l'Allemagne, il serait passé assez inaperçu (ainsi, par exemple, tous les étudiants luxembourgois font leurs études en Allemange ou en Autriche, faute d'université au Luxembourg, et celà ne pose aucun problème).

Le problème se pose donc pour les petits pays qui partagent une langue avec leur gros voisin. Pour ceux là, il est vrai que le risque existe. Surtout quand en plus il y a des questions de numerus clausus dans le gros pays, comme c'est le cas pour les vétérinaires et kinés pour la France et la Belgique.

Mais alors trouver une solution devrait être plus facile, car il ne s'agit plus que de trouver une solution à deux, et pour des pays de traditions très proches. Je ne doute pas par exemple que la Communauté française et la France puissent trouver une façon d'implémenter des numerus clausus communs, ou d'harmoniser leurs minervaux. L'arrêt de la Cour sera un bon aiguillon à cet égard.

On est donc loin du cas où nous devrions gérer une harmonisation des règles universitaires au niveau des 25. (Celà dit, celà me plairait bien qu'une telle harmonisation arrive, mais c'est vrai qu'il y a loin de la coupe aux lèvres)

[Rédigé par : Gagarine]

@Burt
En réalité, beaucoup de luxembourgeois font leurs études en France et en Belgique. Et il y en a aussi pas mal en Suisse.

Ceci dit, je trouve aussi que Paxa exagère. Cette décision n'est que la confirmation d'une jurisprudence constante depuis une bonne trentaine d'année.

[Rédigé par : somni]

Serait-il possible d'avoir un lien permettant d'accéder à l'arrêt de la cour ?

Les conclusions de Paxatagore ne me semblent pas excessives. En tous les cas, elles ne sont pas infirmées par l'argument selon lequel le problème se poserait "réellement" ou avec plus d'acuité entre voisins parlant la même langue.

En l'absence de construction politique ou de règles organisant les relations financières entre les Etats membres dans de tels cas de figure, ce sont celles de la concurrence qui s'imposent.

Mais dans le même temps, ce n'est pas parce que ces règles politiques n'existent pas encore, qu'il serait loisible aux Etats membres de porter atteinte à la libre circulation.

Même si la décision de la CJCE doit être juridiquement approuvée (à mon sens), Paxatagore a encore parfaitement raison de souligner que la logique purement "libérale" s'impose en l'absence de délibération et de choix politiques explicitement assumés.

En clair, il est urgent de mettre du beurre politique dans les épinards concurrentiels européens.

[Rédigé par : dg]

Cela me pose une question:
Comment allier intelligement la possibilité que des étudiants européens ou étrangers puissent choisir une université de leur choix, qui soit financièrement accessible( c'est à dire qu'il n'y ait pas de "discrimination" par l'argent) , sans obliger celles ci à renoncer à la cohérence de leur fonctionnement
public et le contenu culturel spécifique de leur enseignement ?
Plusieurs idées:
- un service public universitaire européen ?
- une sélection sur la qualité des dossiers
?
- un transfert d'Etat à Etat des budgets (prélevés sur les impôts des contribuables nationaux) en matière d'investissement dans
les universites suivant le nombre d'étudiants reçus ?

Bref, quelque chose qui n'oblige pas les
universités à se financer par l'intermédiaire de la manne privée estudiantine, ni qui oblige les étudiants peu fortunés à renoncer à un parcours universitaire de leur choix.

[Rédigé par : Bladsurb]

@Sommi
Le billet de "Etudiants-erasmus.com" trackbackant celui-ci donne le lien vers l'arrêt:
http://curia.eu.int/fr/actu/communiques/cp05/aff/cp050064fr.pdf

[Rédigé par : Gus]

Burt : associer la liberté de mouvement à la liberté d'étudier où l'on veut est une décision qui a une conséquence majeure : reconnaître juridiquement l'existence de la concurrence entre universités, et donc, de l'applicabilité des règles relatives à la régulation de la concurrence :

La suite logique de cette affaire serait qu'une université allemande se plaigne de la distorsion de concurrence provoquée par les subventions accordées par l'état autrichiens à ses universités.

[Rédigé par : Burt Allibert]

Gus, vous confondez délibérément choix et concurrence. C'est un amalgame de plus en plus en vogue, je le concède.

Toute liberté concerne fondamentalement le droit d'exercer un choix. Le choix de parler plutôt que se taire, le choix de croire à tel ou tel Dieu, ou à aucun. Le choix de lire ou éditer un journal plutôt qu'un autre. Le choix d'aller ou venir où bon nous semble, etc etc...
L'existence d'un choix ne veut pas forcément dire concurrence. En tout cas pas au sens du traité CE (et certainement pas de son article 87(1)), ni d'ailleurs dans le sens péjoratif que le mot a pris en France ces derniers temps.

Sinon, avec votre raisonnement, on pourrait aussi dire que la liberté de circulation implique que l'on peut choisir la ville dans laquelle on s'installe et que donc il y a une concurrence entre les villes et que les villes pourraient se plaindre des distortions de concurrences entre elles. Ou alors que la liberté de religion implique une concurrence entre religions et que donc certaines pourraient se plaindre des subventions accordées par l'Etat.

[Rédigé par : Gus]

Article III-166

1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à l'article I-4, paragraphe 2, et aux articles III-161 à III-169.

à priori, je vois surtout le III-167 sur ce sujet :

Article III-167

1. Sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2. Sont compatibles avec le marché intérieur :

a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits ;

b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires ; (...)

3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur :

(...)

c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun ;

d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun ;

e) les autres catégories d'aides déterminées par des règlements ou décisions européens adoptés par le Conseil sur proposition de la Commission.

Haaa.... reste à convaincre la Commission de faire une proposition, donc... : pétition ?

[Rédigé par : Gus]

L'actualité (selon Euronews) me donne l'occasion de revenir sur ce sujet :

http://www.euronews.net/create_html.php?page=detail_europa&article=308845&lng=2

La CEJ vient de motiver par le fait que la protection de l'environnement soit une compétence de l'U.E. le fait que la Commission Européenne peut imposer aux états-membres que tout éventuel accord institue des sanctions pénales pour certains type de délits portant atteinte à la protection de l'environnement.

Une (éventuelle, hypothétique) transposition de ce principe (primauté de l'avis de la Commission envers les états-membres sur les domaines de compétence d' l'U.E.) à cette autre compétence de l'U.E. qu'est la formation professionnelle ouvrirait effectivement quelques pistes... si la Commission le souhaite. (Oui, je sais, formation professionnelle et études supérieures, ce n'est pas réellement la même chose, je vous le concède...).

[Rédigé par : ceyrac]

Comment peut-on expliquer le fait que les étudiants français réussissent les concours belges (85 pour cent)? La seule réponse que propose la communauté française s'est interdire l'accès aux jeunes français. Qu'en est-il de l'idée de l'Europe. Europe quand cela arrange mais plus d'europe pour les jeunes. La belgique devrait se poser la question du niveau qu'elle propose à ses jeunes, et ne pas faire de discrimination en parlant "d'étranger" de citoyens européens....

[Rédigé par : youssef]

je suis etudiant Marocain qui vient de decrocher son bac en cette année 05/06
esperant suivre ses études en une branche scientifique dans l'une de vos honorables universités.
en attendant un dossier d'inscription veuillez accepter mes salutations les plus respectées.

[Rédigé par : nikolas nkeugue dongmo]

jeune citoyen camerounais,j'ai eu mon baccalaureat et mon zertikat deutsch als freumde Sprache .J'ai la propension d'etudier dans une filiare economique d'une université autrichienne pour le compte de l'année courante

[Rédigé par : alaye bassi cisse]

j,aime votres unversité

[Rédigé par : djoum]

Je suis un bachelier au mali j aimerai contine mes etudes en europe mais j en ai pas des moyens. J aimerai qu on m aide.
Mon numero de portable c est 002236521677.
Merci.

[Rédigé par : ben amor akram]

j'ai eu mon bac cette anné et je veu termié mes etudes dans l'autriche . merci

[Rédigé par : ben amor akram]

j'ai eu mon bac cette anné et je veu termié mes etudes dans l'autriche . merci

[Rédigé par : Mana Stéphane]

prière de me faire signe si c'est toujours possible de s'inscrire dans les universités de votre pays.

[Rédigé par : DIALLO Thierno Alimou]

je suis un etudiant guineen qui vient de decrocher mon diplome de maitrise chimie en guinee parlant l allemand j aimerai contitnue mes etudes en autriche en master 1 2 et mon doctorat .Mon numero de portable est 0022460519007

[Rédigé par : Menad]

J’ai l’honneur de venir très respectueusement vous solliciter de bien vouloir m’accordez ma demande d’inscription et orientation au sein de votre université pour me permettre de poursuivre mes études en post-graduation, en outre je vous fais savoir que je suis né le 03 octobre 1985 ,licencie en sciences-economiques session juin 2007,(Algerie, université Es-senia, Oran) major de promotion option economie appliquée.
Merci, en attente votre réponse.
Veuillez agreer, mes sentiments les plus devoués