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25 juillet 2005

Commentaires

Praxis

Une fois de plus, on ne peut que constater le manque d'information généralisé et recourir enfin à la plus élémentaire pédagogie, pour qu'un vote comme celui du 29 mai ne se reproduise plus jamais.

Ca prendra du temps, beaucoup de couleuvres doivent d'abord être digérées.

Quoique

"Et il en sera ainsi tant que l'UE ne deviendra pas une Fédération, avec une Constitution fédérale chapeautant les constitutions nationales. Ce que le TECE n'était pas"

C'était une des raisons de mon refus du TECE et je l'avais compris, à vous lire ainsi que vos colocataires sur Publius.
Je salue votre professionnalisme, la qualité et la clarté de votre écriture qui nous permet d'avoir l'impression d'enfin comprendre un peu de ce droit qui nous échappe.

Spica

Oui mais si l'allemagne change sa constitution pour pouvoir faire cette loi, c'est comme si le droit européen prime sur le droit national.

Quand est il des sanctions, que l'europe adresse a un pays qui n'applique pas une des directives ? On en entend souvent parler mais je ne sais ce qui cache derière.

margit

Merci Eolas pour ces précisions ! Mais pourquoi si peu d’échos dans l’information et même ici sur publius ? Le droit c’est votre domaine, mais pas celui de tous…

@ quoique
Certains arguments employés par les nonistes me font penser à la construction d’une maison avec ses différents corps de métiers. Il me semble que la pratique veut encore aujourd’hui que l’on procède étape par étape… ;-))) On ne commence pas par poser le toit avant d’avoir réalisé les fondations… Et puis en cours de route on apporte souvent des modifications pour tenir compte de la nature du terrain, des souhaits du proprio, de la disponibilité des matériaux etc. Les corps de métiers ne s’entendent pas toujours très bien ou ne se concertent pas suffisamment. Et puis une maison n’est jamais parfaite, jamais vraiment achevée, il faut donc modifier, adapter…
L’Europe pour moi est un ensemble de 25 proprios, qui ont tous déjà depuis longtemps leur propre maison et qui doivent s’entendre pour construire une maison commune.

Ohhh, excusez moi, d’être aussi simplette dans mon raisonnement ;-)))))))

mélismes

1) La Cour n'écarte aucune règle européenne au profit de la Constitution allemande

Vous commettez, Maître, une première erreur en affirmant que cette loi contiendrait des dispositions qui seraient "une transposition pure et simple de la décision cadre, ce qui fait qu'en réalité, c'est la Décision cadre qui est confrontée à la Constitution;" et que "Ce faisant, [La Cour] écarte l'application d'une règle européenne au profit de la Constitution allemande".

Malgré votre empressement à faire des questions soulevées par l'arrêt de la Cour constitutionnelle un problème d'articulation entre droit communautaire et droit interne, la censure prononcée par le juge constitutionnel répond simplement à une erreur du législateur allemand. Le juge ne relève directement ou indirectement aucune incompatibilité entre la Constitution allemande d'une part (la protection limitée qu'elle reconnaît à ses nationaux contre l'extradition) et la décision-cadre instaurant un Mandat d'Arrêt Européen d'autre part.

La décision-cadre autorise les Etats à refuser d'exécuter le Mandat européen dans certains cas précis, énumérés. Mais, de plus, elle ménage aussi des clauses facultatives de non délivrance du Mandat, des "options" plus protectrices des libertés individuelles, que les Etats membres peuvent choisir d'intégrer dans leurs mesures de transposition, ou non.

La Cour se borne ici à remarquer que le législateur Allemand a omis d'"exercer" ces options dans plusieurs cas pourtant très importants pour les citoyens allemands: en ne faisant pas usage de ces clauses facultatives plus protectrices il ne leur assure pas une protection satisfaisante, au regard de plusieurs exigences constitutionnelles ("droit à un recours" contre la décision d'accorder le Mandat, "non bis in idem", etc.).

Ce n'est donc en rien le texte de la décison-cadre européenne qui est mis en cause, mais bien les choix de transposition du législateur allemand. La Cour annonce elle-même que l'adoption d'une nouvelle loi, où seraient mises en oeuvre certaines de ces options facultatives jusqu'ici négligées, permettrait d'avoir un texte remplissant bien les objectifs de la décision cadre sans porter pour autant atteinte aux droits des citoyens allemands de manière disproportionnée et inconstitutionnelle.

Ainsi, contrairement à vos allégations erronées, Maître, cette importante décision fait coup double: l'annulation condamne l'insuffisance du législateur, mais elle prouve aussi que la règle communautaire laissait bien au parlement allemand une latitude largement suffisante pour prendre des mesures de transpositions compatibles avec les exigences constitutionnelles nationales.

mélismes

2) La Cour reconnaît bien une dérogation générale au principe "pas d'extradition sans double incrimination".

Probablement induit en erreur par le résumé effectué par l'Association des Avocats Européens (être traducteur-juriste, ça ne s'improvise pas !), vous commettez, Maître, une deuxième erreur. Vous avancez que "La Cour suprême marque ici un rejet absolu de [la dérogation à la double incrimination] en ce qu'elle s'appliquerait à un Allemand, y voyant une violation du principe de non rétroactivité de la loi pénale. Un Allemand ne peut pas être poursuivi pour des faits qui, lorsqu'ils ont été commis, n'étaient pas punissables en Allemagne." Eh bien pas du tout. Si la Cour veille rigoureusement au principe constitutionnel de non rétroactivité des peines, elle admet en revanche très bien que l'Allemagne puisse extrader ses nationaux sans double incrimination, validant le principe de base du Mandat d'Arrêt Européen.


Pour la Cour, si les actes poursuivis ont été commis en Allemagne, ou ont "un lien significatif" avec l'Allemagne, les Allemands sont alors effectivement particulièrement protégés contre une extradition: Un Allemand ne saurait être poursuivi par Mandat d'Arrêt Européen pour des faits qui n'étaient pas punissables *en Allemagne* lorsqu'ils ont été commis par lui *en Allemagne* (ou avec un lien significatif les rattachant à l'Allemagne)". C'est un principe constitutionnel qui a trait à l'application de la loi pénale dans le temps (non-rétroacticité), appelé aussi principe de "légalité des peines" (il faut que les peines aient été définies préalablement à la commission des actes pour être opposables au criminel).

A ce stade, relevant que le législateur allemand n'a pas respecté, dans sa loi de transposition, ce principe élémentaire de légalité des peines, la Cour censure. Mais comme il n'y a aucune incompatibilité entre la norme communautaire et la Constitution, la Cour invite fort pédagogiquement le parlement à faire mieux la prochaine fois, et elle lui donne même gentiment la solution pour que être sûr ça tout se passera bien: utiliser une option prévue par la décision cadre mais bêtement négligée: (Article 4, Motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen "L'autorité judiciaire d'exécution peut refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen: [...] lorsque le mandat d'arrêt européen porte sur des infractions qui [...] selon le droit de l'État membre d'exécution, ont été commises en tout ou en partie sur le territoire de l'État membre d'exécution).

En revanche, contrairement à ce que vous affirmez, Maître, un *Allemand* pourra bien être extradé depuis l'*Allemagne* par Mandat d'Arrêt Européen, mais uniquement quand les faits reprochés auront été commis dans un pays où ils faisaient déjà l'objet d'une incrimination, et ce quand bien même ils ne feraient pas l'objet d'incriminations similaires en Allemagne. Dans l'ordre juridique du pays où ont été commis les faits, la Cour observe qu'on ne viole alors pas le principe de non rétroactivité: les actes étaient bien passibles de sanctions quand ils ont été commis. La Cour accepte ainsi de manière générale, d'extrader un national même sans incrimination nationale, dérogation flagrante au principe "pas d'extradition sans double incrimination".

Praxis

"elle prouve aussi que la règle communautaire laissait bien au parlement allemand une latitude largement suffisante pour prendre des mesures de transpositions compatibles avec les exigences constitutionnelles nationales."

C'est donc bien que les constitutions nationales priment sur le droit communautaire.

mélismes

>Praxis: Vu ! :-p

3) Cet arrêt ne clarifie en rien la place dans la hiérarchie des normes du droit communautaire par rapport aux normes constitutionnelles.

Si le sujet est certes intéressant, les développement auxquels vous vous livrez, Maître (Constitutions nationales, droit communautaire, qui prime sur quoi ?) sont purement théoriques, et rien ne vient les appuyer dans notre espèce: On l'a vu (1), dans son arrêt, la Cour constitutionnelle allemande n'a écarté finalement aucune règle européenne au profit de la Constitution allemande.

Vous adoptez d'ailleurs toujours sur cette question, Maître, un point de vue partiel, et vous faites vôtre la conception de la hiérarchie des normes des seules juridictions nationales, dans leur ordre interne. Vous écrivez finalement avec la même certitude que celle des professeurs de droit qui assuraient, il y a 30 ans, que la loi nouvelle était et resterait bien sûr toujours supérieure au traité (alors que les revirements de jurisprudence fameux des juridictions françaises sont venus bouleverser déjà une première fois la hiérarchie classique qu'on croyait éternelle).

Vous négligez ainsi volontairement la jurisprudence extrêmement puissante développée par la CJCE sur ce sujet. Car à coup d'arrêts de principes réitérés, le juge communautaire affirme constamment la "primauté de tout le droit communautaire sur tout le droit national, même constitutionnel". Pour l'instant, le juge national tient bon sur sa position, mais sa "résistance" ne sera peut-être pas éternelle, là non plus.

Ainsi, sur une matière tant discutée, au lieu d'être aussi tranché et un tantinet provocateur, il faudrait déjà commencer par reconnaître que deux points de vues théoriques divergents existent, dans la jurisprudence (nationale vs. communautaire) et dans la doctrine, et il serait plus pédagogue de rappeler (une énième fois) les arguments classiques des uns et des autres, plutôt que de s'abriter sous l'égide d'un arrêt de la Cour Constitutionnelle allemande pour en faire le porte voix de ses propres convictions.

Pour mémoire, les gentils diront: "Les traités communautaires reposent sur la Constitution en vertu de laquelle ils ont été adoptés et d'où ils tirent leur valeur juridique supérieure au lois (et donc, a contrario, ils n'ont pas une valeur supérieure à la Constitution puisque c'est elle qui parle d'aux et définit leur rang). La constitution occupe, en outre et par nature, le rang suprême de la hiérarchie des normes de l'ordre juridique interne, elle a une dimension politique et sociale qui fonde la légitimité même de la fonction de rendre la justice au nom du peuple: un juge national ne saurait l'écarter en faveur d'une autre norme prétendument supérieure"


Les méchants rétorqueront alors quelque chose comme: "Lorsque ils ont accepté les traités communautaires, les Etats membres comme la France se sont engagés à les exécuter de bonne foi ainsi que toutes les obligations qui en découleraient (principe général du droit "Pacta sunt servanda", et Préambule de 1946 en France...), pour des questions d'égalité des citoyens et d'efficacité du droit et de l'action des Communautés, l'application uniforme d'une règle communautaire ne saurait être remise en cause par quelque norme nationale que ce soit. Il serait trop facile pour un Etat membre de donner un rang "constitutionnel" à des règles uniquement destinées à se tailler des avantages par rapport au voisin et autres objectifs contraires à l'intérêt communautaire. Juge naturel du droit communautaire, le juge national tire donc des Traités eux-mêmes le pouvoir et l'obligation de faire primer les règle communautaires sur toute autre norme, ce sont les Traités qui lui donnent légitimité à écarter, s'il le faut, une règle à valeur constitutionnelle."

Et ainsi de suite, jusqu'a ce que le combat cesse, faute de combattants.

Burt Allibert

@spica
Pour les "sanctions", on en est encore très très loin.
En pratique, c'est la Commission qui décide de saisir la Cour en cas de transposition insatisfaisant d'une directive (les Etats Membres en ont aussi le droit en pratique mais c'est bien rare qu'ils s'accusent les uns les autres).
Dans un premier temps, il s'agit uniquement de faire constater le manquement par la Cour. Si la Cour le constate en effet, l'Etat Membre peut encore rectifier sa position. S'il ne le fait pas, ou pas à suffisance, la Commission doit à nouveau saisir la Cour pour faire prononcer des astreintes. C'est un cas extrèmement rare, mais ça arrive. Sans compter que chacune de ces étapes contient moultes avertissements sans frais préalables.


Il y a de plus une bonne dose de jugement politique dans tout le mécanisme. Vu la difficulté du cas d'espèce, il est bien peu probable que la Commission et l'Allemagne chercheront à s'affronter devant la Cour, d'autant plus que le Gouvernement Allemand doit être au moins aussi embarassé de la décision de sa Cour constitutionnelle que les institutions européennes, sinon plus.
Le plus probable, c'est qu'on s'achemine vers une solution négociée, tout simplement, ne serait-ce que pour éviter une crise où la Cour (de Luxembourg) aurait à se prononcer sur la question de la compatibilité de la Constitution allemande avec la décision cadre, les traités etc etc.

Une note pour finir: tout ce que je viens d'expliquer s'applique en principe aux directives de la Communauté. Je dois dire que le rôle de la Cour dans l'outil "décision cadre" de l'Union, qui relève de dispositions particulières, est peut-être plus restreint. Donc il n'est pas impossible que les possibilités de recours contre un Etat Membres soient encore plus faibles, voire nulles. Encore plus pour les pénalités.


all

Il y a une coquille dans le titre, c'est pas bon pour Google.

Spica

Justement rfi en parle des sanctions du au retard de la france sur la transposition des directives.

http://rfi.fr/actufr/articles/067/article_37631.asp

Ach so

OuH!la!la la logique souffre avec Maître Eolas....Le Tce Ne s'applique pas encore et ne s'appliquera pas ....donc il n'est pas en contradiction avec la constitution allemande... surtout pour ce qui est de la cour constitutionnelle locale... Je n'irais pas me perdre ds les méandres d'une querelle d'un byzantinisme exquis.... Pour Cela se rapporter au post de Spica,qui semble être un(e) expert(e) éclairé(e)et est parfaitement clair(e)...et revisitons Le Tce qui lui, pose les bases d'une jurisprudence future où la primauté communautaire aurait éteint à terme les constitutions nationales
que de couleuvres n'avont nous pas avaler et que de pédagogie il sera nécessaire que le Vieux Monde est devant nous !!!!!
Bonne Nuit

Ach so

pardon,rectificatif ss gravité
Que de couleuvres n'avons nous pas avaler et que de pédagogie il sera nécessaire pour
indiquer que le Vieux Monde est devant nous ...et Repardon c'est Mélismes l'Expert éclairé...TTes Mes Excuses.....
Bonne Nuit...

machin

« le droit européen prévaut sur toutes les normes nationales, y compris la Constitution »

CQFD

fraisouille

et si le oui ètait passé, que de couloeuvres
aurions-nous avalées depuis le 29?.

La France ne veut pas d'une couloeuvre européenne fédérale. Point.

abribus

Ce qui m'a défait dans cette histoire, c'est que la Commission Européenne ait jugée "regrettable" la décision de la Cour Suprême allemande. Comme si c'étaient de vilains garnements qui ont pris une décisions à la légère, sans peser les arguments pour et contre et sans prendre en compte le contexte de lutte anti-terroriste actuel.

De quel droit la CE se permet-elle de commenter et à plus forte raison de juger une décision de la plus haute autorité judiciaire d'un pays ? En vertu de quelle légitimité ?

En attendant, sur un autre sujet, quand on voit que les flics anglais sont autorisés à tirer à la tête des suspects, quand on voit que des afghans sont détenus dans une base américaine sans même savoir pourquoi, il est bon que de temps en temps, quelqu'un rappelle que la lutte anti-terroriste ne justifie pas n'importe quelle entorse aux principes fondamentaux des états de droit.

fraisouille

Au fait, qui va payer les braves plombiers
polonais d'Alsthom en grève de la faim et
même de la soif maintenant?.
Y-a t-il un responsable dans cet avion Europe?.
Bolkenstein, sort ton chéquier!

Belle Europe qu'on nous avait prédit!.

Enfoirés d'élites.

François

C'est une croyance populaire, comme de la présence de fer dans les épinards, que de supposer de façon générique que "les traités l'emportent sur les lois nationales". Qui a dit ça ? Qui peut le soutenir ? Il faudrait occuper le fauteuil du Très-haut.
En démocratie, la légitimité vient du peuple, qui l'exprime dans un cadre national. L'Europe, même dans le très virtuel TCE, ne peut exciper d'une légitimité supérieure, quelque souhaitable que soit qu'il en aille autrement.
Si le mandat d'arrêt européen ne passe pas, vu par la Cour allemande, c'est qu'il est mal ficelé : qu'il offense la souveraineté d'un Etat sans laquelle la communauté politique supra-étatique qui l'a conçu ne serait rien.
La principale leçon à tirer du "non" est de se rappeler l'actualité du fait national.
Mon propos est tous sauf nationaliste.
bien à vous.

fraisouille

Coucou les élites intellos . vous faites quoi
pour nos plombiers polonais d'Alstom?.
Toujours pas de réponses. tout le monde s'en tape. Bravo les oui-ouistes.

somni

Comme melisme, je n'ai vu dans l'arrêt de la cour de Karlsruhe un problème de conflit de normes.

Bien au contraire, la cour exlique que "la loi ne prend pas en considération que CONFORMEMENT A LA DECISION CADRE EUROPEENNE, l'extradition peut être refusée, si dans l'État membre d'exécution des enquêtes ont déjà été menés à cause du même acte criminel et si ceux-là ont été suspendus ou si aucune enquête n'a été menée;
"Le droit fondamental à une protection contre l'extradition est violé par cette loi. LES MARGES DE MANOEUVRE DE LA DECISION6CADRE EUROPEENNE permettent une transposition en droit national concordante avec la Constitution."

En réalité, la jurisprudence du Conseil Constitutionnel est beaucoup plus intéressante à cet égard. Rappelons en effet que la le CC, "la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution ; qu'en l'absence d'une telle disposition, il n'appartient qu'au juge communautaire, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire tant des compétences définies par les traités que des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne " (Décision n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004). Que le traité constitutionnel "est sans incidence sur l'existence de la Constitution française et sa place au sommet de l'ordre juridique INTERNE"(Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004). Toutefois, dans la même décision le juge constitutionnel reconnait aussi que "le constituant a ...consacré l'existence d'un ordre juridique communautaire INTEGRE A L'ORDRE JURIDIQUE INTERNE et distinct de l'ordre juridique international". ce qui donne à mon sens la possibilité d'une évolution ultérieure de la jurisprudence des cours françaises qui maintiennent la suprématie DANS L'ORDRE INTERNE de la constitution.

En tout état de cause, dès lors qu'une disposition "expresse de la constitution" s'opposerait à la transposition d'une règle de droit dérivé communaitaire, il résulte de la jurisprudence de la CJCE qu'un Etat ne peut exciper de difficultés constitutionnelles à un manquement à ses obligations. Autrement, dit, le constituant est obligé d'adapter la constitution aux egigences mêmes du droit dérivé (quand bien même celle-ci est, dans la hiérarchie des normes communautaires, inférieure au traité)

Ach so

Où se trouve la nécessité de légiférer sur un droit à l'extradition communautaire en l'absence de conventions bilatérales autorisant l'extradition ..... pour pallier à leur absence?Que de contradictions apparentes ds le post de Somni:préeminence du droit communautaire ou pas infériorité de celui-ci alors que le TCe ne s'applique pas.....Du pur byzantinisme...
En France,Ie conseil constitutionnel reconnait avec des bémols une prééminence trés relative du droit qui serait issu du Tce...Une modification malveillante de Raffarin en a réduit la portée initiale de la décision en annulant sasignification .A l'aise le phénix du Poitou.....

Emmanuel

François : "C'est une croyance populaire, comme de la présence de fer dans les épinards, que de supposer de façon générique que "les traités l'emportent sur les lois nationales". Qui a dit ça ?"

Ces idiots de juristes qui ont la faiblesse de prendre les textes constitutionnels au pied de la lettre.

Article 55 :

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/constit.htm#Titre%20VI

somni

Abribus a écrit à propos de la commission qui regrettait la décision de la cour allemande "De quel droit la CE se permet-elle de commenter et à plus forte raison de juger une décision de la plus haute autorité judiciaire d'un pays ? En vertu de quelle légitimité ?"

En réalité, la commission, qui surveille l'application du droit de l'UE et la transposition en droit national des textes communautaires est parfaitement dans son rôle.

D'ailleurs, corroborant au passage le point de vue de l'excellent meslimes, elle indique dans son communiqué "La Commission européenne a regretté cette décision qui, souligne-t-elle, prive l'Allemagne de toute base juridique nationale lui permettant d'appliquer le mandat d'arrêt européen. Elle a demandé aux autorités de Berlin de faire en sorte que « les lacunes de la législation allemande soient réparées le plus vite possible » et que la décision-cadre de 2002 soit appliquée au niveau national « en totale conformité avec les droits fondamentaux ». Elle a également souligné que la validité du mandat d'européen n'était pas contestée par la Cour" (Le Monde du 20 juillet, Thomas Ferenczi). Et Martin Selmayr, porte parole des questions juridiques à la commission d'ajouter "si, à court terme, ce jugement porte un coup à la politique antiterroriste de l'Union, à plus long terme il peut la renforcer en rendant plus claire la protection offerte aux suspects."

Ce qui me paraît par contre gravissime, c'est la mennace de l'Espagne de refuser toute extradition d'espagnols vers vers l'Allemagne, invoquant le principe de réciprocité. je ne vois pas ce que vient faire ce principe, s'agissant de l'application et de la transposition d'une décision-cadre, et non pas d'un traité international.

Ach so

@somni et melisme
La construction européenne ne peut se faire que par les abandons "volontaires " de souveraineté que les états-membres acceptent au sein de l'UE....La commission européenne ne vaut que s' il existe une volonté d'accepter ses décisions ou parfois ces "oukases"stupides tel que le fut le TCE.... Cette commission se survit à elle-même.... Le tce est mort!!! La construction européenne, chancelante, pour de longs moments.....
je vous conseille un ouvrage très intéressant: "L'Europe Nouvelle" de Hitler.Une illusion des intellectuels de la France de Vichy de Bernard Bruneteau....

Une terrifiante plongée dans une des matrices de la protohistoire de l'idée européenne...Brrr...Froid ds le dos .... Dès cette époque nous retouvons ttes les théories ,lesconcepts ,les stratégies(et oui!!!) de cette intégration européenne dont un des principes "sacro-saints" est la mise à l'écart de la démocratie représentative grâce au fameux et fumeux concept de supra-nationalité....Je vous le conseille vivement......et vous m'en dirait des nouvelles....a moins que vous ne le connaissiez déjà ...
Il ne peux que conforter les anti-européistes ds leurs convictions et de chercher de nlles voies pour une construction européenne dégagée des funestes idées des "européistes- atlantistes -libertariens" (ouf...!!!) qui tous ensemble confondus ne sont que des vauriens ...Rions un peu......

Ach so

@somni
à vous relire le principe du droit européen est "A tous les coups ...Je gagne"..O le joli totalitarisme.Relisez- vous!!! Vous avez certes, raison...Mais que ds le cadre ds lequel "L'Organisation"Appelons comme cela "l'entité infernale"que constitue les institutions européennes nous enferme..... Vos explications sont d'un somptueux théologisme...Pouah!!! Le "totalitarisme commissionnaire"est près de chez vous..

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