Le 19 juillet, la Bundesverfassungsgericht (Cour suprême allemande) a déclaré anticonstitutionnelle la loi allemande ayant transposé la décision-cadre du 13 juin 2002 instituant le mandat d'arrêt européen (MAE), estimant que cette loi violait plusieurs droits fondamentaux reconnus par la Constitution allemande.
Le MAE est une sorte de procédure d'extradition simplifiée interne à l'UE, qui s'applique qui plus est aux nationaux de l'Etat requis, alors qu'un État n'extrade jamais ses propres nationaux. Au delà de cet aspect de l'Union judiciaire qui est en train de se mettre en place, la décision de la Cour de Karlsruhe règle un conflit entre deux normes qu'elle estime contradictoire : la Constitution allemande, qui garantit aux Allemands des droits contre l'extradition, et la décision-cadre précitée, postérieure à la Constitution, qui veille à ce que la personne qui fait l'objet d'un MAE n'ait quasiment aucune garantie pour y échapper.
Voici un résumé de ladite décision, effectuée par l'Association des Avocats Européens (AED).
1.Si les actes poursuivis ont un lien quelconque avec l'Allemagne, les Allemands sont particulièrement protégés contre une extradition. La loi du mandat d'arrêt ne prend pas en considération cela et intervient démesurément dans la protection contre l'extradition prévu par la Constitution.
2. De plus, la loi ne prend pas en considération que conformément à la décision-cadre européenne, l'extradition peut être refusée, si dans l'État membre d'exécution des enquêtes ont déjà été menés à cause du même acte criminel et si ceux-là ont été suspendus ou si aucune enquête n'a été menée.
3. Le droit fondamental à une protection contre l'extradition est violé par cette loi. Les marges de manoeuvre de la décision-cadre européenne permettent une transposition en droit national concordante avec la Constitution.
4. Un autre déficit de la loi doit être vu dans le fait que la non-rétroactivité prévue constitutionnellement n'a pas été prise en considération. Un Allemand doit être protégé de l'extradition à cause des actes criminels qui, au moment auquel ils ont été commis, étaient exempts de peine en Allemagne.
5. La loi de mandat d'arrêt ne prévoit pas de recours contre la décision d'autorisation. Cela est une infraction à la garantie de voie judiciaire de la Constitution.
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