CEDH, 30.6.2005, BOSPHORUS AIRWAYS c. IRLANDE

Je voudrais commenter ici un arrêt récent de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, juridiction qui relève du conseil de l'Europe, et qui est chargé d'interpréter la convention européenne des droits de l'Homme (ce n'est pas son vrai nom, mais tout le monde l'appelle comme cela pou simplifier).

Je rappelle que l'Union Européenne et le Conseil de l'Europe sont deux organisations internationales bien distinctes. Leurs institutions sont tout à fait différentes, et leurs membres également (la Russie et la Turquie, par exemple, sont membres du conseil de l'Europe). Chacune a sa propre cour de justice : la CJCE (cour de justice des communautés européennes), pour l'Union Européenne (cour qui siège à Luxembourg) et la CEDH (cour européenne des droits de l'Homme), pour le conseil de l'Europe (cour qui siège à Strasbourg).

L'un des aspects controversés de la Constitution européenne était son articulation avec la Convention européenne des droits de l'Homme. La Partie II de la Constitution créait un certain nombre de droits, applicable uniquement pour les politiques européennes. Le préambule de cette deuxième partie fait explicitement référence à la convention européenne des droits de l'Homme et à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

La façon dont cette jurisprudence peut "pénétrer" le droit communautaire est donc importante, et l'arrêt Bosphorus Airways c/ Irlande est une bonne occasion de réfléchir sur cette question.

Pour que tout soit bien clair, je fais la liste des instruments dont je vais parler :

• les communautés européennes, régies par les traités fondateurs (Rome, Maastricht). Ces communautés ont leur propre cour : la cour de justice des communautés européennes (CJCE), à Luxembourg.
• le conseil de l'Europe, qui propose une convention européenne des droits de l'Homme et une cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), Strasbourg.
• accessoirement, la charte des nations unies, qui donne au conseil des sécurité des pouvoirs de coercition pour assurer la paix (chapitre VII).
   

Les faits

L’affaire débute avec une plainte déposée par une compagnie turque de "charters", Bosphorus Airways.

En mai 1993, les autorités irlandaises ont saisi un avion que Bosphorus Airways avait pris en location auprès de Yugoslav Airlines (« la JAT »). Cet appareil se trouvait en Irlande pour entretien.

Il a été saisi en application d'un règlement du conseil des communautés européennes. Ce règlement mettait en œuvre les sanctions prises par les Nations unies contre la Yougoslavie (c'était l'époque de la guerre de Yougoslavie, je le rappelle).

Bosphorus Airways demanda à la justice d'annuler cette saisie administrative. En juin 1994, la High Court estima que le règlement n’était pas applicable à cet avion. Toutefois, en appel, la Cour suprême (d'Irlande) en était moins sure. Elle a donc demandé à la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) de préciser si oui ou non ce règlement s'appliquait à l'avion de Bosphorus Airways (cette procédure s'appelle "poser une question préjudicielle"). La CJCE jugea que oui. En novembre 1996, la Cour suprême irlandaise valida la saisie de l'avion par l'Etat irlandais.

Entre temps, le contrat de location de l’aéronef expira et les sanctions ont été allégées. L'Irlande rendit directement l'avion à son propriétaire, la JAT.

Mais il fut tout de même immobilisé pendant trois ans, trois ans pendant lesquels Bosphorus Airways ne put l'utiliser. C'est pour ça que dès 1997, Bosphorus Airways déposa un recours devant la CEDH (qui vient juste d'être jugé, ça met du temps, eh oui !).

La question de droit

Il faut d'abord savoir que la Convention européenne des droits de l'Homme protège la propriété privée, dans ces termes : "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul
ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes" (art. 1er du protocole additionnel n° 1 - 1952).

Pour Bosphorus Airways, l'Irlande a violé son droit à la propriété (largement entendu, puisqu'il ne s'agit pas réellement de propriété, ici, mais du droit d'utiliser un bien qu'on a loué).

Mais la Cour Européenne des Droits de l'Homme relève que l'Irlande n'avait pas vraiment le choix de décider de saisir ou non l'avion. En effet, elle était tenue d'appliquer le réglement communautaire, directement applicable sans formalité. Il était donc prévisible que l'Irlande allait saisir l'avion.

Pour valider cette saisie, la CEDH pouvait se contenter de déclarer qu'elle était obligatoire non pas en vertu du droit communautaire, mais en vertu d'une décision du conseil de sécurité des nations unies. Mais la CEDH ne fait pas un tel raisonnement. Elle préfère s'assurer que la décision est malgré tout conforme aux droits de l'Homme, ce qui laisse à penser qu'elle privilégie la convention européenne des droits de l'Homme à la charte des nations unies.

La Cour préfère revenir sur les protections qu'offre le droit communautaire. Elle retrace (§73 de son arrêt) le rôle de la CJCE, les références qu'elle fait à la convention européenne des droits de l'Homme, et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette tendance ancienne de la jurisprudence a été ensuite inscrite dans les traités fondateurs. La CEDH constate que les mécanismes de contrôle mis en oeuvre par les communautés européennes sont efficaces

En examinant les circonstances de l'affaire, la CEDH en déduit que le gouvernement irlandais n'avait pas de marge d'appréciation pour décider de saisir ou de ne pas saisir l'avion. Elle rappelle sa jurisprudence habituelle :

• un pays peut évidemment transférer des pouvoirs à une organisation internationale.
• cette organisation internationale ne peut être sanctionnée par la CEDH si elle n'est pas partie à la convention européenne des droits de l'Homme (pour mémoire, les communautés européennes ne sont pas parties à la convention européenne des droits de l'homme - c'était justement un changement qu'apportait la Constitution (art. I-9).
• Mais les Etats membres restent, eux, responsables de leurs propres agissements, même s'ils découlent de leurs engagements internationaux. S'il en allait autrement, les Etats pourraient facilement contourner la Convention européenne des droits de l'Homme en signant de nouvelles conventions entre eux !
  

Il y a donc potentiellement un conflit entre la Convention européenne des droits de l'Homme et les engagements internationaux de chaque pays. Comment la CEDH règle ce conflit de lois ?

Elle juge qu'une mesure est présumée justifiée lors que l'organisation internationale accorde aux droits fondamentaux une protection à tout le moins équivalente à celle assurée par la Convention.

Trois précisions :

• Par droits fondamentaux, la Cour vise cette notion à la fois les droits eux-mêmes et les mécanismes censés en contrôler le respect (recours en justice...).
• Par équivalente, la Cour entend « comparable » : toute exigence de protection « identique » de la part de l'organisation concernée pourrait aller à l'encontre de l'intérêt de la coopération internationale poursuivi.
• Un constat de « protection équivalente » n'est pas définitif : il peut être réexaminé à la lumière de tout changement pertinent dans la protection des droits fondamentaux.

Il s'agit là d'une présomption.

Cette présomption peut toutefois être renversée dans le cadre d'une affaire donnée si la Cour estime que la protection des droits garantis par la Convention était entachée d'une insuffisance manifeste. La Cour estime que que la convention des droits de l'homme est un instrument constitutionnel de l'ordre public européen (constitutionnel !) dans le domaine des droits de l'homme et qu'elle doit l'emporter sur l'intérêt de la coopération internationale.

Pour la Cour, dans le cas de l'espèce, les garanties apportées par le droit communautaire sont équivalentes à celle qu'apporte la convention européenne des droits de l'Homme. La saisie de l'avion est donc validée.

Quelques réflexions juridiques de bas étage

• on peut d'abord relever que, selon ses propres termes, la charte des nations unies a un statut spécial, ce n'est pas n'importe quel traité : l'article 103 de la charte pose qu'elle prévaut sur n'importe quel autre traité. La Cour de Strasbourg, clairement, n'a pas souhaité mettre en oeuvre une argumentation sur ce point et elle privilégie (logiquement !) la convention dont elle a la garde.
• la cour européenne des droits de l'homme ne renonce pas de façon générale et abstraite à contrôler ce que font les pays européens lorsqu'ils appliquent le droit communautaire. Elle présume que ce droit respecte le droit communautaire, mais c'est une présomption qui peut être changée à tout moment et qui peut être, dans un cas précis, renversée.
• en revanche, la cour européenne ne contrôle pas les agissements des institutions communautaires. S'il y avait une "police de l'air" européenne, qui avait saisi cet avion, Bosphorus Airways n'aurait pas pu aller devant la cour européenne des droits de l'Homme. Si la Constitution européenne venait être adoptée (ben quoi, on peut encore rêver, non ?), cela changera.
• les normes internationales sont tout sauf hiérarchisées. La Cour refuse de se placer sur ce genre de terrain, en essayant de hiérarchiser les différents traités (charte des nations unies, traités européens, convention européenne des droits de l'homme). Elle fait sans doute bien, d'ailleurs, car son choix serait forcément critiqué.
• Toute décision du conseil de sécurité peut faire l'objet d'une évaluation juridictionnelle par la CEDH (et plus généralement par tout juge en Europe, puisque tous les juges sont censés appliquer et faire appliquer la convention européenne des droits de l'Homme). Par cette jurisprudence, la CEDH met clairement des contraintes aux pays européens membres du conseil de sécurité, qui devront éviter de voter (pour eux au moins) des résolutions contraires aux droits de l'Homme.
• Cette question est très complexe et ce billet trop long.

Comments

[Rédigé par : Quoique]

Merci pour l'effort, j'en ai compris, que nous avons déjà un texte constitutionnel affirmant l'identité Europe ...

"La Cour estime que que la convention des droits de l'homme est un instrument constitutionnel de l'ordre public européen (constitutionnel !) dans le domaine des droits de l'homme et qu'elle doit l'emporter sur l'intérêt de la coopération internationale"

[Rédigé par : Quoique]

@Paxatagore

Je vous remercie pour les nombreux liens qui m'ont entraînés dans les divers institutions.

J'en sort troublé, me demandant si je ne dois pas rapidement abandonner mon travail et monter un dossier pour être reconnu handicapé déficient intellectuel par la cotorep.
Le conseil de l'Europe a plusieurs commissions d'experts pour expliquer la démocratie aux nations et au niveau local etc. La commission a mis en ligne tout un lot de sondages prédisant a intervals réguliers le résultat positif de la consultation en explicant ce qu'il faut faire pour augmenter encore l'impact positif qu'ils estimait autour de 80% !
Désolé mais pour que l'on adhère il va falloir des cours du soir, des weekend et des temps libres pour toute la population ! J'espère vous avoir ainsi qu'Emmanuel, comme formateur tuteur jusqu'à ce que j'ai enfin compris qu'il falllait seulement que j'adhère sans comprendre.
Néanmoins je vous remercie chaleureusement pour votre long billet et vos explications qui doivent même pour vous demander un peu de travail bénévole.

[Rédigé par : fredouil]

C'est logique : l'EU et le conseil de l'europe se tirent la bourre, l'union ayant peu a peu les memes membres et la (in) coherence que le conseil.

Supprimons EU, on remplace par le Conseil et l'OMC.

C'est cool comme fin de reve, Vive la Turquie ;-)

[Rédigé par : margit]

Ne pas confondre :
Conseil de l’Europe
Organisation internationale dont le siège est à Strasbourg et qui rassemble 46 Etats démocratiques de l’Europe***
Conseil européen
Réunion régulière (au moins deux fois par an) des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres de l’Union européenne pour orienter la politique communautaire.
Assemblée parlementaire
Organe délibérant du Conseil de l’Europe. Elle est composée de 315 représentants et de 315 suppléants désignés par les parlements nationaux des Etats membres.
Parlement européen
Organe parlementaire de l’Union européenne qui regroupe les 786 députés européens des 25 pays membres, élus au suffrage universel par les habitants de l’Union européenne.
Commission européenne des Droits de l’Homme
La Commission a cessé ses fonctions en novembre 1998, à la création de la Cour Unique des Droits de l’Homme. Jusqu’en novembre 1998, cet organe international examinait la recevabilité, dans le cadre de la Convention européenne des Droits de l’Homme, de toute requête d’un individu ou d’un Etat contre un Etat membre.
Commission européenne
Organe exécutif de l’Union européenne situé à Bruxelles qui veille à la correcte application des dispositions des traités et des décisions prises par les institutions de l’Union.
Cour européenne des Droits de l’Homme
Elle siège à Strasbourg. C’est le seul organe authentiquement judiciaire créé par la Convention européenne des Droits de l’Homme et composé d'un Juge par Etat partie à la Convention. Elle assure en dernière instance le respect par les Etats parties des obligations résultant de la Convention. Depuis novembre 1998, la Cour fonctionne en permanence.
Cour de justice des Communautés européennes
Elle siège à Luxembourg et assure le respect du droit communautaire, l’interprétation et l’application des traités instituant l’Union européenne.
Cour internationale de justice
Organe judiciaire des Nations Unies, elle siège à La Haye.
Convention européenne des Droits de l’Homme
Traité par lequel les Etats membres du Conseil de l’Europe se sont engagés à respecter les libertés et les droits fondamentaux de l’homme.
Déclaration universelle des droits de l’homme
Adoptée par l’Organisation des Nations Unies en 1948 afin de renforcer, sur le plan international, la protection des droits de l’homme.

Hmmmm, compliqué, mais édifiant !
Pour ma part je retiens surtout :
*** 46 (bientôt 47) états membres et 800 millions d’Européens… et si un jour cela pourrait être l’UE ? Quel beau rêve ! Cela « clarifierait » (peut-être) pas mal d’interrogations et simplifierait (peut-être) les dédales juridiques actuels … :-)

[Rédigé par : fraisouille]

@ margit: quel bordel votre
Europe! cqfd.

[Rédigé par : fraisouille]

@ Margit: quel bordel votre
europe. Le bordel est inéluctable quand on met la
charrue avant les boeufs.
CQFD.

[Rédigé par : fraisouille]

@ Margit: la vraie Europe n'est pas celle de l'enjôleur
Tony Ultra Bright qui est
un diviseur et non un rassembleur. L'ultra bright
roule pour Bush qui souhaite
une europe divisée pour mieux
régner.
L'espagne et l'italie ne se
seraient jamais aventurées
en Irak si Tony l'ultrabright ètait sincère
ment européen.
Son jeu ètant connu de tous, Margit excepté, cha-
cun l'attend au tournant.

[Rédigé par : margit]

@ fraisouille
n'importe quoi...

[Rédigé par : margit]

@ fraisouille
n'importe quoi...

[Rédigé par : eviv Bulgroz]

Ouaip

Un peuple, une nation, un chef comme ça plus de bordel.

Que c'est pas beau le bordel, toutes ces tetes qui dépassent, qui pensent pas pareil, qui causent mal la langue de Celine.Que faut remettre de l'ordre là dedans, non mais. En rang.

[Rédigé par : groM]

Pour faire un commentaire un peu plus constructif, merci pur ce billet fort intéressant. J'aime beaucoup vos explications sur l'articulation entre la jurisprudence CEDH et les transferts de compétence à destination de l'UE. Fort instructif.

C'est quand même étonnant de voir comment le conseil de l'Europe prend ses distances à l'égard de l'ONU alors que c'est tout à fait une "organisation régionale" qui correspond à l'article 52, chapitre VIII de la charte.

[Rédigé par : a]

« ce billet [est] trop long »

Dans ce cas, je comprend pourquoi si peu de personnes ont lu le tce...

[Rédigé par : Simon]

"C'est quand même étonnant de voir comment le conseil de l'Europe prend ses distances à l'égard de l'ONU alors que c'est tout à fait une "organisation régionale" qui correspond à l'article 52, chapitre VIII de la charte. "
Si j'ai bien compris, le Conseil de l'Europe ne réagit pas par rapport à l'ONU parce qu'il n'y a aucune relation juridique entre la charte de l'ONU et ses propres textes.

[Rédigé par : Paxatagore]

Il ne faut pas oublier que la cour européenne des droits de l'Homme, si elle relève du conseil de l'Europe, est une juridiction indépendante.

Et la cour européenne n'est pas chargée de faire appliquer le droit international, mais juste une convention internationale parmi d'autres. L'existence d'un juge pour une convention a des effets très particuliers, j'y reviendrai sans doute prochainement sur mon blog perso (hop, un coup de pub ni vi ni connu).

[Rédigé par : Paxatagore]

Il ne faut pas oublier que la cour européenne des droits de l'Homme, si elle relève du conseil de l'Europe, est une juridiction indépendante.

Et la cour européenne n'est pas chargée de faire appliquer le droit international, mais juste une convention internationale parmi d'autres. L'existence d'un juge pour une convention a des effets très particuliers, j'y reviendrai sans doute prochainement sur mon blog perso (hop, un coup de pub ni vi ni connu).

[Rédigé par : olivia]

Cet arrêt de la CREDH est effectivement important. Il reprend pour partie la jurisprudence antérieure tout en permettant de mieux comprendre comment la CREDH va désormais placer le droit communautaire sous son contrôle de façon indirecte mais certaine et cela sans que l'UE n'adhère pour autant à la CEDH. voir mon commentaire http://oliviatambou.blogs.com/oliviatamboublogscom/2005/07/cedh_affaire_bo.html

[Rédigé par : Ass. prof. Jonas Christoffersen, University of Copenhagen]

I apologise for my insufficient knowledge of the French language. I am interested, however, in discussing - in English - the interaction between the ECHR, the EU and the UN. Anyone who has studied the relationship in depth, please send me an e-mail and I will get in touch with you as soon as possibe: [email protected] (assistant professor at the University of Copenhagen).

[Rédigé par : belarbi tayeb]

salut je suis tayeb belarbi de nationalite algerienne jai une affaire a la cour europeane de droit de lhomme jai pas les moiyen pour faire un avocat je suis en algerie soiufre de accident de travaille grave a bastia