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02 mai 2005

Commentaires

Quoique

@jean Paul 4 - je trouve intéressant de pouvoir échanger des opinions, des réflexions, ... Un référendum sans doute plus qu'une élection provoque des intentions de votes similaires entre des personnes ayant que peu de points communs comme le faisait justement remarquer pikipoki (ailleur sur ce blogue), les concepteurs de publius me semble "de bonne volonté" je ne vois donc pas l'intér^t d'un post de type affrontement télévisuel entre centième couteaux.

bapt

une clarification nécessaire....

http://ouidegauche45.canalblog.com/

Pierre

« Si la France est la seule exception et que les Pays-Bas se prononcent en
faveur du "oui" trois jours après les Français, le 1er juin, les autres pays décideront de poursuivre le processus de ratification du traité et à la fin du processus, il sera possible de revoir la situation. »

« Peut-être qu'il y aura alors un second référendum. »

Jacques Delors
BBC radio –

Emmanuel

@Pikipoki : "Si je comprends bien, dans le cas des décisions européennes, qui ne sont (me trompè-je?) que des accords internationaux, on se trouve dans le deuxième cas: approbation par le ministre des affaires étrangères. Et donc il n'y a pas ratification au contraire de ce que Paxatagore disait?"

Il faut distinguer deux cas.

1) Le droit dérivé européen (les règlements, les directives... adoptés dans le cadre de l'UE) n'est pas soumis à ratification : il s'applique directement dans les Etats membres.

2) Par contre la révision des traités européens (ce qu'on appelle le droit primaire) doit évidemment être ratifié avant d'entrer en vigueur.

A cet égard, la décision du Conseil européen visée à l'article IV-444 est hybride : a) c'est du droit dérivé b) qui modifie le droit primaire. Il y a ici dérogation à la procédure habituelle qui veut que toute révision des traités soit soumise à ratification dans les Etats-membres. Mais un garde fou subsiste, dans la mesure où un parlement national peut s'opposer à la révision.

"Concrètement quel est l'impact, la différence entre les deux procédures: ratification, approbation? L'approbation est-elle une procédure plus simple et rapide? Y a-t-il plus de discussions politiques lors d'une ratification?"

Sur le site du Conseil constitutionnel :

"[L]e titre VI de la Constitution fait une distinction entre deux catégories d'engagements internationaux de la France:

- les "traités", qui sont négociés et ratifiés par le Président de la République; et

- les "accords", dont le Chef de l'État est seulement informé de la négociation, et qui ne sont pas ratifiés, mais font l'objet d'une approbation par le Gouvernement (article 52).

Cette distinction, inopérante en droit international, repose sur un choix libre de l'Exécutif. Seule la procédure de négociation et d'entrée en vigueur diffère partiellement; au plan de l'application, un accord non soumis à la ratification et un traité ont exactement la même valeur juridique."
http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q11.htm

esperanza

"Cette recommandation aura nécessairement un grand impact, du fait de sa publicité et de son caractère politique. On l'a vu avec le projet de Constitution, qui n'a été modifé que marginalement par les Etats au cours de la phase diplomatique. "
Le texte initial de la Convention a été largement modifié lors de la CIG si mes souvenirs sont bons. Dans le texte de la Convention il n'y avait pas la partie 3, et de nombreuses avancées institutionnelles ont été supprimé ou diminué notamment sous la pression des anglais.

"Pour revenir sur le traité, on ne peut raisonablement demander à des personnes qui ne le comprennent pas de voter oui, c'est (c'était) aux concepteurs de faire l'effort d'être claires, les échangent sur ce site soulignent, s'il le fallait, la complexité du texte. Etre court et claire ne veut pas obligatoirement dire simpliste."
La compréhension de ce texte n'est pas si difficile que ça(sauf pour les personnes qui éprouvent des difficultés de compréhension comme dans le cas souligné plus haut pour des raisons x ou y). Bien sûr ce n'est pas un roman mais c'est un traité international et chaquemot compte. Mais il est vrai que les concepteurs euraient pu faire un effort.

"Comment, avec un tel texte, aller vers un système fédéral (genre "Etats-Unis d’Europe") ??
Toute évolution vers le fédéralisme se heurtera au moins au veto de la, Grande-Bretagne (et pas seulement !)."
Je crois qu'il y a encore du temps pour aller vers le fédéralisme. mais on s'en rapproche un peu. Mais personnellement vu les rapports de force au sein de l'UE, je préfère que le social et le fiscal restent du ressort des Etats. Je pense qu'il faudra l'émergence d'un peuple européen.


On peut quand même noter que la procédure de ratification est un peu simplifiée donc ça va dans le bon sens.


Paxatagore

La convention a effectivement planché sur les parties I & II, mais c'est son bureau qui a proposé la troisième partie. Les modifications apportées par la CIG étaient peu nombreuses. L'une d'elle concernait notamment la majorité qualifiée.

Adrien

Ratification et approbation, quelle différence ? A mes yeux, cette question n’est pas la plus importante.
La question que je me pose c'est : "qui a le dernier mot en matière de révision du TCE ?" Ma réponse : dans les articles IV-443 et IV-444 c'est l'UNANIMITE DES ETATS et dans l’article IV-445 c’est la MAJORITE DES ETATS. De ce point de vue donc, l’article IV-445 est typique d’une Constitution fédérale (cf. la Constitution américaine de 1787 qui autorise l’adoption d’un amendement à la Constitution lorsqu’il est « […] ratifié par les législatures des trois quarts des États, ou par des conventions dans les trois quarts d'entre eux, selon que l'un ou l'autre mode de ratification aura été proposé par le Congrès […]» (article 5).)

Paxatagore

non, dans IV-445, c'est AUSSI l'unanimité. Relisez bien le texte !

Adrien

Je persiste à croire que ce n'est pas l'unanimité dans l'article IV-445.
Je lis en effet à l’alinéa 2 du § 2 de cet article : « Cette décision européenne n'entre en vigueur qu'après son approbation PAR LES ÉTATS MEMBRES, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. »
Pour en avoir le cœur net, je compare avec la procédure de l’article IV-443 où je lis à l’alinéa 2 du § 3 : « Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par TOUS les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. »

Starkadr

"les Etats membres" = "la majorité des états membres" ? oula je dois être fatigué aujourd'hui :(

Adrien

« "Les Etats membres" = "la majorité des états membres" ? »
Je pense que chaque mot est pesé dans un texte juridique (et à fortiori quand celui-ci entend porter le nom de « Constitution ») et que, dès lors que le texte utilise expressément l’expression « TOUS » à l’article IV-443, et qu’à contrario il ne parle que de « LES ETATS MEMBRES » à l’article IV-445, il faut comprendre que nous sommes en présence de deux procédures différentes.
Après un rapide coup d’œil, je constate qu’à chaque fois qu’un article du TCE prévoit une procédure d’adoption à l’unanimité ou à la majorité qualifiée d’un quelconque acte, cela est expressément stipulé. Pour jouer sur les mots je dirais que si une procédure d’adoption à l’unanimité est requise mais n’est pas « qualifiée » comme telle dans le texte, alors nous devons en conclure que l’adoption ne se fait pas à une majorité « qualifiée »…
Il ne s’agit peut-être là que d’une interprétation du texte mais je n’arrive pas à concevoir que "Les Etats membres"= "tous les Etats membres".

Paxatagore

Mais il est bien question d'unanimité : "le Conseil européen statue à l'unanimité" (§2, premier alinéa).

Adrien

Je suis tout à fait d'accord avec "l'unanimité" qui est requise au stade de l'adoption du PROJET de révision par le Conseil européen. Ce qui m'intéresse depuis le début c'est de savoir qui a le dernier mot, qui décide au final de réviser le TCE.

Paxatagore

mmm, ça se tient, mais à mon avis, les Etats feront valoir mon interprétation (unanimité) :-) !

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