Les finances de l'Union

Un petit billet pour préciser le fonctionnement budgétaire de l'Union à la lecture de la Constitution.

Les principales règles en matière budgétaire sont fixées par le titre VII de la Première partie (art. I-53 et suivants, p. 19 du texte envoyé aux électeurs). Ce sont des principes assez classiques :

• l'exigence d'un budget prévisionnel, qui donne autorisation de dépense ;
• l'exigence que le budget soit en équilibre (les dépenses sont couvertes par les recettes) ;
• l'exigence d'une décision juridique servant de fondement à toute dépense ;

Par ailleurs, l'article 53 prévoit également des règles de bonne gestion, qui n'ont pas forcément de portées très concrètes : l'Union s'interdit de prendre des décisions ayant un impact notable sur le budget sans avoir vérifié auparavant qu'elle en a les moyens, le budget est exécuté conformément au "principe de bonne gestion financière" (je me demande bien quel est ce principe !!!).

Les ressources sont normalement des "ressources propres" de l'Union (art. I-54) ce qui, a priori, indique que l'Union n'est pas par principe financée par des contributions budgétaires de ses membres, mais par des impôts européens. Il s'agit de prélèvements douaniers et de prélèvement sur la TVA notamment.

Le régime des ressources propres est fixé par une loi européenne, décidée par le Conseil à l'unanimité, après simple consultation du parlement. Cette loi doit être approuvée par les Etats-membres, ce qui suppose, on l'a vu, une ratification par le parlement en France.

Le budget s'inscrit dans un cadre pluriannuel, fixé par une loi européenne. Cette loi est prise par co-décision, par le parlement et le conseil (ce dernier statuant à l'unanimité, avec la possibilité de passer à la majorité qualifiée si le conseil européen le décide - toujours à l'unanimité).

Ces principes sont complétés par des dispositions de la IIIème partie (III-402 et suivants, pp. 76 et suivants de l'édition envoyée aux électeurs).

Comments

[Rédigé par : groM]

Je dois avouer que je regrette la condition d'équilibre du budget de l'Union. Il me semble que pour une action publique forte, il devrait être possible de d'utiliser la marge de manoeuvre fournie par le déficit budgétaire, particulièrement en période de crise. Cela doit être mon côté Keynésien qui ressort.

Le domaine financier est aussi intéressant car c'est un des (nombreux) domaines qui montrent que le plan B est merdique: imagine-ton Chirac renégocier suivant le voeu exprimé ci-dessus, alors qu'il prône un plafonnement du budget de l'Union à 1% du PIB ? Non bien sûr. Alors pour l'instant, je garde le budget Européen tel qu'il est et j'attends des heures plus favorables.

[Rédigé par : Quoique]

Le domaine financier est intéressant car c'est un éléments qui montre que le texte n'est pas adapté à un vote par référendum.

Comment voulez vous avoir un avis sur ce sujet si on n'est pas expert ?

On ne peut que se reporter vers ces experts, mais ils sont nombreus et d'avis divergents, le choix ne repose donc plus sur la raison mais sur autre chose !

[Rédigé par : Yannick]

Ne sont-ce pas les recettes qui couvrent les dépenses ? ;-)

[Rédigé par : Paxatagore]

grrr, oui, c'est corrigé.

Merci !

[Rédigé par : Yannick]

Cela fait plusieurs fois que je vois que le Conseil a le droit de décider à l'unanimité de prendre une décision à la majorité.

Quel est l'intérêt ? Est-ce pour laisser la possibilité à un pays de dire « je ne suis pas d'accord » sans bloquer la décision ?

PS: Paxatagore, tu as oublié de fermer la parenthèse et tu as un « pluriannel » qui traîne... ;-)

[Rédigé par : Damien]

@Yannick :

>>Cela fait plusieurs fois que je vois que le Conseil a le droit de décider à l'unanimité de prendre une décision à la majorité. Quel est l'intérêt ?<<

C'est ce qu'on appelle une "clause passerelle". Dans beaucoup de domaines laissés à l'unanimité par le TECE (parce que les Etats ne veulent pas y renoncer pour le moment), il est précisé qu'il suffira à l'avenir d'un vote à l'unanimité du Conseil pour que ces domaines passent sous le régime de la majorité qualifiée. C'est une manière d'assouplir la constitution sans passer par le lourd processus de révision décrit à la partie IV.

[Rédigé par : Paxatagore]

C'est pas possible, ce Yannick est un correcteur orthographique ! Plombier polonais, va !

[Rédigé par : Yannick]

@Damien

Cela veut donc dire que c'est une décision qui est prise définitivement : « à partir de maintenant, dans ce domaine le Conseil statue à la majorité » ?

Je croyais que c'était une décision qui était prise pour un vote précis, d'où mon interrogation.

@Paxatagore

Vache espagnole, va ! ;-)

[Rédigé par : Emmanuel]

@Yannick : oui, il ne s'agit pas là d'une clause passerelle, mais bien d'une décision ponctuelle qui permet de forcer l'adoption d'un cadre pluriannuel même en cas de désaccord persistant. C'est le "agree to disagree" transposé à l'échelle du budget de l'Union.

[Rédigé par : Damien]

@Yannick et Emmanuel :

Oups, j'ai lu la question un peu trop vite. Il ne s'agit en effet pas là d'une clause passerelle, mais d'une décision ponctuelle comme le rappelle Emmanuel. Mais, une précision pour Yannick : ce n'est pas le Conseil (des ministres) qui peut prendre cette décision tout seul, mais le Conseil européen (chefs d'Etats et de gouvernements). Celui-ci autorise ainsi le Conseil (des ministres) à passer à la majorité qualifée en cas de blocage entre ministres.

[Rédigé par : RilaX]

Donc, si je comprends bien, sur un sujet, budgetaire, si un ministre d'un pays est fermement contre, on va allez demander a son chef (chef du gouvernement) de voter pour que les autres puissent ne pas tenir compte de l'avis du ministre en question ?

J'ai du mal a saisir la logique si c'est ca.

[Rédigé par : Bladsurb]

C'est quoi, le "agree to disagree" ? Ca marche comment ?

[Rédigé par : line oleum]

Si j'ai bien lu, il n'y a aucun aticle dans la constitution organisant un impot européen comme dans les constitutions belge et française.
Donc en ce sens, l'UE taxe directement les Etats et les activités import/export.

Question les eurocrates payent-ils des taxes ? et à qui ? (hormis les TVA)