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« Traité constitutionnel bis | Accueil | Partie III - Titre IV »

08 mai 2005

Commentaires

Jacques L.

Thème de débat très intéressant. C'est curieusement un poncif commun au "oui" ("ce traité est bon parce qu'il renforce les droits du Parlement européen") et au "non" (cf. Chouard, il est vrai plus arcbouté sur un système de contre-pouvoirs que sur un fétichisme parlementaire "le Parlement devrait jouer un vrai rôle législatif, avec l’initiative des lois, la possibilité d’amender les textes dans tous les domaines, un vrai rôle dans la fixation des impôts").

Moi, je n'y crois pas du tout. Le système des démocraties stables d'Europe de l'ouest où le pouvoir est confié à un gouvernement en pratique surveillé par son parti (qui vire effectivement un premier ministre usé, cf. Thatcher au Royaume-Uni) -ou par une coalition pas trop pléthorique de partis, à l'allemande- me convient fort bien. Le "contre-pouvoir" ce n'est pas un parlement usé mais bien le ou les organes dirigeants de partis politiques.

J'admets volontiers que mon analyse est assez naïve, celle d'un amateur. Mais j'aimerais bien que les futurs commentateurs qui vont certainement intervenir dans les prochaines heures et qui plaideront vers un Parlement "plus fort" me donnent un exemple d'un régime où l'équilibre Parlement/organismes dits "exécutifs" les satisfait. Apprécient-ils le système américain, à discipline de parti faible et jeu de concessions électoralistes à des intérêts locaux ? le système indien, avec des coalitions de partis locaux à contenter (je n'ose écrire "à acheter" mais je le pense) ? Merci par avance à ceux qui illustreront par des modèles de Parlements forts qui les satisfont leurs plaidoyers futurs.

Illusions

J'ai du mal à percevoir la raison de votre fil. Ce n'est pas une critique sur le fond mais sur sa conduite.

J'ai le sentiment que le premier paragraphe est brusquement abandonné quand il est pourtant le coeur d'un débat primordial.

Effectivement c'est grace à vous que j'ai découvert le schéma explicatif du cheminement de décision entre le PE le Conseil et la Commission. Or, tout de même ce schéma concernant la fameuse co-décision est trés explicite sur le poids du PE.
- C'est la commision qui initie (ou pas ce qui n'est déjà pas rien) le cheminement d'un projet.
- Le conseil valide (ou pas).
- Le Pe est consulté... et ensuite seulement la procédure est lancée au cours de laquelle le Pe votera... peut-être.

Cela bride tout de même beaucoup le PE et votre billet ne m'explique en rien pourquoi nous sommes si nombreux à trouver son pouvoir insuffisant.

Votre conclusion est interressante aussi mais si elle souligne un point qui mérite la discussion elle n'assure en rien que si par bonheur se point venait à être levé cela modifierait positivement le poids du Pe.

Ah il parait que le non fait le lit de LePen (hahaha), moi en lisant votre conclusion, brusquement je me demande si le chef du oui tel que vous l'esquissez n'est pas un peu pour quelque chose là-dedans. Enfin brusquement...

Emmanuel

@Jacques : le modèle britannique n'est pas si mal, il me semble. Un parlement fort ne veut pas dire dénier tout rôle aux partis, bien au contraire. L'un des gros problèmes du PE est justement le sous-développement des partis européens.

cath

>>@Jacques : le modèle britannique n'est pas si mal, il me semble. Un parlement fort ne veut pas dire dénier tout rôle aux partis, bien au contraire. L'un des gros problèmes du PE est justement le sous-développement des partis européens.<<

je partage votre sentiment sur la démocratie anglaise. personne ne peut nier que les hommes politiques y soient vraiment responsables devant leurs partis et devant le parlement. à titre d'exemple, le leader des conservateurs abandonne son rôle suite à la défaite de jeudi. les débats au parlements sont de vrais débats, avec des MP qui ne sont pas aux ordres, y compris sur des sujets comme la guerre. quant au domaine judiciaire, il suffit de regarder la différence de traitement sur les personnes ressorties de guantanamo pour voir la différence entre Royaume-Uni et France.
les français confondent république et démocratie, ils ont droit à de vieux leaders usés, ils exigent de l'éthique mais ils vont quand même réélire un mellick si l'occasion se présente (sans compter les affaires qui traînent aux basques de chirac, quelle grande démocratie tolèrerait cela?). bref ça donne des leçons de démocratie à l'europe, mais ils se conentent chez eux de choses bien formelles. c'est là un grand travers de notre culture politique : préférer le mot non suivi d'action à la réalité de la pratique. du coup la politique est décrédibilisée.

laurent

Je viens de tomber sur le site de www.ffii.fr
concernant les logiciels libres et les brevets
ainsi que les péripéties ( commission , parlement , conseil )
encore en cours à Bruxelles.

J'avais entendu parler ( vaguement ) de ces problemes
ainsi que du lobbying de microsoft à ce sujet , mais
travaillant dans une entreprise tout windows et n'ayant
pas vraiment de griefs envers leurs produits ,je ne
m'etais pas vraiment penché sur les débats !

Mais , d'apres les infos et les documents que l'on peut
consulter sur ce site ; OUAHH c'est la foire d'empoigne !!!

On peut lire régulierement des phrases du genre :
"désaccord sur la procédure interne au Conseil ....."
"J’ai dépose par internet une plainte auprès du médiateur européen"
"l’institution européenne passe outre ses propres règles de droit."
etc ...
Ce serait bien trop long de décrire toutes les attaques contre les
institutions européennes , le plus simple étant de visiter leur site
et de se faire sa propre idée !

De plus ,comme je ne connais pas du tout le fonctionnement
des institutions européennes ni des brevets donc je découvre
les hostilités à l'occasion de mes recherches d'infos sur la future constitution !

Alors ma question est la suivante ;
Habituellement , l'europe ,ça se passe comme ils disent à FFII
ou bien alors ils en rajoutent ,
ou c'est un mauvais exemple ,
ou bien ils sont paranos ( mais graves !) ???

Comme je ne savais pas à qui m'adresser pour demander des éclaicissements
il m'a semblé qu'ici serait un bon endroit

Emmanuel

@Laurent

http://publiusleuropeen.typepad.com/publius/2005/03/brevets_logicie.html

http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2005/03/18/94-mettons-les-points-a-et-b-sur-les-i&cos=1

guerby

En France, cette république bananière, c'est le parlement qui a le dernier mot. Il peut même proposer des lois. Et renverser le gouvernement, même s'il peut être aussi dissous. Ensuite le président est élu sur un programme politique concernant le pays, et aux prochaines elections on peut juger. Quel est le programme politique de la commission ? Si on n'est pas content de la conduite des affaires europèennes, que peut faire le citoyen, aller voir ses parlementaires pour leur demander d'enterrer tous les textes en deuxième lecture ? Super constructif. Les seuls programmes européens que j'ai lu était ceux des parlementaires, mais malheureusement ils n'ont aucun pouvoir pour mettre en oeuvre leur politique. Quel gachis.

Au passage, un nouveau venu de marque dans ceux qui pensent que le manque de démocratie au niveau européen est très pesant au moment ou on étends grandement les domaines soumis à la codécision :

http://bsalanie.blogs.com/economie_sans_tabou/2005/05/non_la_constitu.html

Bonne lecture.

Laurent: la FFI présente les faits, ils sont tous vérifiables. Tant que tu regardes la codécision de loin, ca a l'air plutot sympa. Le jour ou tu regardes de plus près comment ca se passe, c'est un cauchemar, les seuls interlocuteurs de la commission sont les grandes entreprises, en tant que citoyen ou PME, tu peux a la limite te faire comprendre du parlement, mais le parlement n'a pas de pouvoir donc ...

laurent

Merci , Les 2 liens sur les brevets logiciels sont trés interessants !!!

Surtout le feuilleton du député danois ,
c'est vraiment grandiose ( pas trop pour le Danemark ! )

A votre connaissance ,
Est-ce que d'autres sujets des institutions
européennes ont donnés lieu à des débats de ce genre ??

Emmanuel

"En France, cette république bananière, c'est le parlement qui a le dernier mot."

Oh que non. C'est le gouvernement.

"Il peut même proposer des lois."

Qui ne vont nul part si le gouvernement n'est pas d'accord.

"Et renverser le gouvernement, même s'il peut être aussi dissous."

Le PE peut renverser la Commission. Et il l'a déjà fait.

"Ensuite le président est élu sur un programme politique concernant le pays, et aux prochaines elections on peut juger. Quel est le programme politique de la commission ?"

Un programme plutôt de droite, pour refléter la majorité au PE. Le parlement a d'ailleurs imposé Barroso aux chefs d'Etats qui voulaient présenter Verhofstadt comme président de. Evidemment, on est d'accord sur le fait que la Commission est encore à mi-chemin entre un vrai gouvernement et un organe purement administratif chargé de défendre "l'intérêt général européen". Ainsi que sur la faiblesse des partis politiques européens. Et sur l'archi-domination des enjeux nationaux au moment des élections européennes. L'un des intérêts du TECE est justement de permettre des (insuffisants, dépassables) progrès dans ces domaines.

"Le jour ou tu regardes de plus près comment ca se passe, c'est un cauchemar, les seuls interlocuteurs de la commission sont les grandes entreprises, en tant que citoyen ou PME, tu peux a la limite te faire comprendre du parlement, mais le parlement n'a pas de pouvoir donc ..."

Le parlement a des pouvoirs non-négligeables, et sur bien des points supérieurs à ceux du parlement français. Par ailleurs, cette vision de la commission aux mains des grandes entreprises est vraiment caricaturale. En ce moment le patronat européen gueule contre la directive REACH, comme il a gueulé quand une directive a imposé le principe "pollueur-payeur". Comme il pousse des cris d'orfraie à chaque fois que la Commission empêche une fusion ou impose des amendes pour entente illicite.

Tout n'est pas rose, loin de là : le manque de démocratie et de responsabilité politique à Bruxelles est effectivement extrêmement préoccupant. Mais une grande part de responsabilité vient des politiques nationaux qui se défaussent, des médias qui se désintéressent et des citoyens qui ne se réveillent qu'une fois tous les dix ans.

wesson

@guerby:

"En France [...] c'est le parlement qui a le dernier mot"

Et le 49.3, tu crois que le bon dieu l'as fait pour les mérou ?

Gus

Paxatagore: sur le fond, rien à redire à vos arguments.

La réforme des institutions françaises est le fond de commerce bien connu d'un petit mais notable parti politique français (qui se tient, me semble-t-il, à l'écart de cette campagne-là, conformément aux consignes du PS). D'ailleurs, le résultat des différentes élections ayant eu lieu en France depuis la réforme (des retraites) Balladur-Veil de 1993 tent à me laisser croire que ni vous ni moi ne sommes seuls à exprimer une telle opinion.

Pour autant, les citoyens de l'U.E. ont déjà bien eu le temps, depuis Maastricht (ou l'acte unique, selon...) de juger de la nature démocratique et consultative des instances de l'U.E. . Notamment, les citoyens qui se sont impliqués dans des sujets commes les OGMs en Europe, REACH, la directive "portuaire", les négociations menées par l'Europe lors des accords de Marrakech ou la libéralisation du commerce de l'énergie[*] ont bien eu le temps de se faire une opinion sur ce que les instances de l'U.E. considèrent comme des "consultations".

Est-ce donc si déraisonnable d'espérer mieux pour l'europe ?

Je ne crois pas.


Par ailleurs, l'objet du référendum n'est pas celui-là. L'objet de ce référendum est de savoir si les citoyens français (et eux seulement : telle est la règle choisie par l'U.E.) donnent une légitimité démocratique à la construction de l'Union Européenne telle qu'elle s'est faite ces treize dernières années, c'est à dire DONNENT A L'UNION EUROPEENNE TELLE QU'ELLE EST (et non pas telle qu'elle pourrait peut-être être, un jour, promis, vous verrez) la légitimité qui lui fait de fait défaut au vu des taux de participation aux trois dernières élections du Parlement Européen (j'évoque ici les résolutions qui ont justifié l'existence des réunions de Laeken).

En ce qui me concerne, s'il s'agit pour moi de porter un jugement sur les travaux de prétention à l'auto-réforme de l'U.E. menés depuis Laeken, il est hors de question de considérer le résultat proposé comme approchant même du minimum attendu.

S'il s'agit, de plus, d'associer à ce jugement de fond à l'acceptation d'une politique économique détaillée intégrée dans un traité à prétention constitutionnelle, je trouve la ficelle un peu grosse.


[*] à opposer à la continuité de la fourniture de ce service sur le territoire, ce problème ne se résumant pas à la simple fourniture d'un réseau électrique.

Simon

Très intéressant que ce très théorique contrôle des parlements nationaux ... Mais qui nous dit que si l'un d'entre eux s'avisait de vouloir l'exercer, le chantage actuel sur le mode "vous n'allez pas mettre l'europe en panne quand même" ne s'exercerait pas envers les parlementaires ??

Simon

@Emmanuel
J'ai pas vraiment vu de différence entre un président de la commission "réac" (Barroso) et un "progressiste" (Prodi, qui siège avec les libéraux au Parlement, quel grand avenir pour la gauche si l'avenir ressemble à Bayrou ...), tout comme je ne peux pas dire que M. Lamy, prétenduement socialiste ait mené une politique particulièrement conforme avec ce qui est censé être ses opinions ... Vous me direz sans doute qu'il n'avait pas la possibilité de faire mieux, je vous répondrais qu'il n'était pas obligé d'être présent pour mener unee politique si elle ne lui convenait pas.
On nous ressasse le mythe d'une différence si le PE et/ou les gouvernements étaient majoritairement de gauche. Nice a été signé par des gouvernements majoritairement de gauche (ou qui se prétendent tels cf the Economist qui juge Blair de Centre-droit) et on nous le présente comme le plus mauvais de tous les traités ...

Vous parlez du contrôle du PE mais qu'en est il réellement ? On a viré Boutiglione, mais il y avait au moins 5 commissaires qui posaient problèmes. Des parlementaires européens ont soutenu la commissions parce qu'ils avaient des amis à l'intérieur, sans se soucier du contenu politique de cette commission. Et vous parlez de contrôle politique du PE ??

La vérité, c'est que pour qu'une directive voit le jour, elle doit etre accepter par le conseil européen ... Avec la majorité qualifié, les seul parlements nationaux qui seront autorisés par leurs gouvernements à controler la commission seront ceux qui auront été mis en minorité, qui tenteront un véto à posteriori. Si vous êtes si fédéraliste que vous le dites (et je vous crois), n'est ce pas la une victoire à la Pyrus ??

le non

non à ce traité socialiste!
http://nonliberal.canalblog.com/

pour un autre traité, plus libéral moins soumis aux diktats des ayatollahs gauchistes.

Emmanuel2

Post très intéressant.
Quelques élèments de réflexion sur les lignes de pouvoir au sein de l'Union.

Je commense par la conclusion : avec le traité constitutionnel, le Parlement européen allié à la Comission aura/aurait largement les moyens de faire contrepoids au conseil.

Et ce pour plusieurs raisons :
- la commission peut seule proposer les lois
- le parlement peut seul amender (à la majorité) ces propositions de loi (le conseil ne le peut qu'à l'unanimité si la commission s'oppose à ces modifications)
- le nouveau président du Conseil va créer un interlocuteur régulier de la Commission et du Parlement, l'ordre de jour et les positions de conciliation au sein du conseil seront donc largement issues d'acteurs "européens", alors qu'aujourd'hui la présidence tournante leurs donne un caractère intergouvernemental.
- le poids du parlement sur la commission s'accroit avec l'élection du président de la commission.

Sans être révolutionaire, on voit que les lignes de pouvoir évoluent. A mon sens, l'essentiel n'est plus dans la modification des textes (sauf à espèrer un éventuel grand soir ... illusoire) mais dans :
- la constitution de partis politiques européens (Fabius notamment serait plus crédible s'il s'affirmait et militait clairement pour un "vrai" parti socialiste européen)
- la définition de programmes politiques au niveau de l'Union
- l'émergence de syndicats et de forces sociales européens
- en encore plus la modification du mode d'élection du parlement européen (ce qui relève d'une simple loi européenne ... à l'unanimité)


Pour les fédéralistes, à mon avis, les enjeux sont là et non dans le mythe d'un texte créant de toute pièce une Europe "puissante" et "puissance"

groM

Je ne suis pas d'accord avec Emmanuel et Wesson au sujet du fait que ce soit le parlement qui ait le dernier mot dans la procédure législative.

Le 49.3, qui permet, rappelons-le, de lier le sort du gouvernement au vote d'un texte de loi, est un moyen dont le gouvernement dispose pour mettre une forte pression sur sa majorité. "Si vous ne me donnez pas votre soutien, je ne pourrai plus gouverner". Mais in fine, c'est bien l'Assemblée qui vote, et qui décide du sort du gouvernement, et non le contraire. De même, il ne faut pas oublier le 49.2 (motion de censure) qui permet à l'Assemblée de renvoyer le gouvernement dans ses foyers. L'assemblée dispose donc des moyens légaux de contrôler le gouvernement, si elle le souhaite bien sûr.

La dissolution du parlement par le président reste un cas exceptionnel, et qui ne pose aucun problème démocratique pour moi: s'il existe un différent et que l'on demande au peuple de trancher, cela me semble très sain. On peut noter sur ce point que les modalités de dissolution en Angleterre sont encore plus souples.

Voilà pour les textes. Dans la pratique, la majorité est caporalisée, et l'application défavorable au gouvernement de l'article 49 n'a eu lieu qu'une seule fois. Le premier ministre concerné (Pompidou) a formé le gouvernement suivant. Des bienfaits du fait majoritaire ...

Mais il faut observer que cette caporalisation existe aussi en Angleterre, elle est même institutionnalisée avec les whips. Combien de gouvernements anglais sont tombés par une mise en minorité aux communes ? Pas beaucoup je pense ! Mais il n'empêche que le parlement Anglais exerce un contrôle réel sur le gouvernement, comme d'aucuns l'ont dit, et que la part des propositions de lois par rapport aux projets de loi est beaucoup plus élevée que chez nous (25% contre 10ù ) la louche). Autant de signes de vitalité démocratique.

En fin de compte, ce qui nous différencie des Anglais c'est la pratique, la psychologie humaine, une longue habitude de la démocratie où on accepte l'existence et l'intérêt d'une opposition ... et ça, c'est beaucoup plus dur à changer que la loi. Et j'espère que le Parlement Européen pourra hériter ces aspects bénéfiques de la tradition parlementaire britannique !

Emmanuel2

Je ne suis pas d'accord avec groM.
Le 49.3 va beaucoup plus loin que ce qu'il sous-entend, en effet le projet de loi est adopté sans amendement et sans débat et la motion de censure doit être voté à la majorité des membres composant l'assemblée ...
C'est donc plus qu'une pression sur la majoritée mais une pression sur l'ensemble de l'assemblée nationale qui peut se résumer à : "fermez-la ou virez-moi". Comme débat démocratique on fait mieux, même pas la possibilité pour l'opposition d'exposer ces idées et de discuter les dispositions de la loi.
Et je ne vous parle pas des lois d'habilitation pour légiférer par ordonnance, de la détermination du calendrier des débats parlementaires, de l'interdiction d'aborder les questions militaires et diplomatiques à l'assemblée.

S'il fallait compter uniquement sur l'assemblée nationale pour l'expression de la vie démocratique en France, on aurait du soucis à se faire.

D'une certaine façon, le parlement européen est en partie à l'image de ce qu'est le parlement français. Ce sont d'ailleurs les allemands qui défendent le plus l'extension des pouvoirs du parlement européen contre ... les français (plus favorables aux institutions intergouvernementales de l'Union).

magpol

ce fil est très interéssant mais attirent deux remarques dès son premier post :le parlement français serait non-élu,désigné par le pouvoir?????votre affirmation est pour le moins lègére ...Nous parlons non pas du parlement français...mais des parlements européens (TCE oblige)....
-Art 1-6 primauté du droit de l'union
-art1-14 les compétences partagées qui limitent le principe de subsidiarité
la non -conformité au principe de subsidiarité ,dépend de l'art7 des reliquats des compétences des parlements nationaux qui transmettront leur désaccord
-le principe de subsidiarité et lui ,annulé par l'acte final du champ d'application de la charte.....donc primauté de la commission dont les membres sont non elus ,soumis ,certes à la censure ,en pratique cela ne mange pas de pain,(lagamelle des députés)
Voila ,en fait ,affaiblissement des législatifs nationaux...plus insidieusement des executifs......nous allons bien vers une Europe supranationale ,fédéraliste(ACH...Ces heimats contents d'eux....et imbus de leur petitesse....)voulue par ses pères fondateurs des gentils démocrates-chrétiens atlantistes......avec en plus le dogmatisme économique de l'école de Chicago
Ha la voila ?la belle europe...!!!!les ouiouistes ,vous avez l'art de noyer le poisson mais malheureusement il ne reste que de la friture.....
PS:une démocratie indirecte et représentative se définit par le vote du budget annuel par le parlement.......

groM

@Emmanuel2 (je résiste à t'appeler Victor)

Certes, le 49.3 n'est pas ce qui se fait de mieux en matière démocratique, je suis tout à fait d'accord.

Mais ce type de procédure est une nécessité dans les assemblées modernes, depuis la chambre des communes où "la guillotine motion" remplit un rôle similaire, même si, j'en convient, elle offre plus de souplesse, jusqu'au conseil municipal de ma commune (dont je tairai le nom mais qui est une ancienne capitale de la France) dont le règlement a afin inclu une possibilité de vote bloqué pour pouvoir d'abréger les débats avec l'extreme-droite.

Emmanuel2

Sans être monarchiste, je préfére le II ou III.

Personnelement, je pense que ce type de procédure est redondant avec un type de scrutin majoritaire et que les deux cumulés affaiblissent le parlement.

Donc, je n'ai rien contre le vote bloqué quand le type de scrutin est plus proportionnel que majoritaire.

A contrario, dans la mesure où un mode de scrutin ne dégagerait pas de majoritée, il faudrait que la motion de censure soit constitutive du nouveau gouvernement (il ne suffirait pas de protester pour changer le gouvernement mais également être constructif).

On en est pas là pour l'Union où l'espace politique a du mal à émerger.
L'établissement d'un mode de scrutin majoritaire pour l'élection du parlement européen constituerait probablement une avancée infiniment plus fondamentale.

groM

@magpol: "Les ouiouistes ,vous avez l'art de noyer le poisson"

Non (enfin pas moi): Oui le traité est fédéraliste. Oui, ce traité a des ambitions politiques, par le biais du ministre des affaires étrangères et du président de l'Union. Oui, l'article I-6 donne prépondérance au droit Européen sur le droit national. Oui, en combinaison avec l'article 88-1 de la constitution, cela va mettre fin à cette schizophrénie du droit, où, dans l'ordre interne la norme suprême est la constitution, et dans l'ordre communautaire, les traités.

Et puis oui, il faut être très clair sur ce projet, car c'est un changement important de mentalité. De ce point de vue, j'ai la plus grande rancune envers la classe politique qui a estimé depuis 20 ans que nous n'étions pas murs pour comprendre cela, préférant utiliser Bruxelles comme bouc émissaire quand les choses vont mal: Raffarin n'est de ce point de vue là que le dernier d'une longue série. Non seulement c'est le rôle du poltique de tracer la voie à long terme, mais cela nous aurait aussi évité que les gens découvrent en 2005 le contenu hérité du traité de Rome de 1957.

Mais j'en veux tout autant à certains nonistes qui se complaisent dans la critique et n'apportent rien de constructif. C'est sur que c'est plus facile de critiquer que d'agir, par exemple en construisant un parti politique Européen qui permettrait de peser sur l'avenir de l'Union. Mais ceux qui s'intéressent à la vie publique ont malheureusement l'habitude de ces attitudes.

wesson

@GroM:

Le 49.3 est une mesure d'exception. Comme toutes les mesures d'exception, c'est un outil parfait pour un pouvoir autoritaire.

Reprenons votre exemple. Le vote "rapide" de votre conseil municipal bloque pour l'instant l'extreme droite, mais demain, quelle garantie avez vous qu'il ne bloque pas tout simplement l'opposition modéré, et d'une manière générale tout avis contraire à celui de l'équipe majoritaire - toujours pour gagner du temps bien entendu...

C'est la base même de tout pouvoir autoritaire de créer des lois d'exception pour faire passer à peu près n'importe quoi au non de l'efficacité ou de la situation exceptionnelle.

Evidemment pour sauver les apparences il y a la motion de censure, mais en pratique elle n'a aucune chance de passer (d'ailleurs, si elle a une chance de passer, en général le gouvernement peut retirer son texte, là encore une réponse en tout ou rien ...).

Il suffit de regarder l'histoire des grosses législations récentes pour s'aperçevoir que le 49.3 a été utilisé plein de fois....


guerby

Emmanuel: je

"Qui ne vont nul part si le gouvernement n'est pas d'accord."

Et le gouvernment doit démissioner si l'assemblée n'est pas d'accord avec le ce qui donne en pratique le dernier mot à l'assemblée sur un vote a la majorité absolue.

Et l'assemblée francaise a le pouvoir d'initiative des lois, pas le parlement européen.

"Le PE peut renverser la Commission. Et il l'a déjà fait."

Certes, mais c'est arrivée pour cause de corruption directe a grande echelle de certains membres de la commission rendue publique et pas pour une cause politique (et le vote n'a pas eu lieu, contrairement à Octobre 1962 pour le seul cas de la 5eme republique). La majorité nécessaire est des 2/3, contre 1/2 pour le systeme français équivalent, et 2/3 c'est plus facile a atteindre que 1/2, tous les lecteurs de publius en conviendront.

Résumons : France, parlement a l'initiative des lois, Europe Non. France, parlement peut renverser le gouvernement sur vote 1/2, Europe il faut 2/3. Conclusion : le parlement européen a plus de pouvoirs vis a vis de l'executif.

Tout va bien sur publius.

Je serai le premier a dire que je n'aime pas particulièrement le système francais, mais de la à affirmer que le système européen donne plus de pouvoir au parlement, il ne faut quand meme pas pousser.

La codécision a le pouvoir d'imposer des lois a plus de 450 millions de personne, en France c'est 63 millions, l'enjeu n'est pas non plus le même.

Laurent

magpol

@grom,

quelques propositions....???
le préambule du traité de Rome (1957)m'est amplement suffisant ....il faudrait tout d'abord définir l'Europe
géographiquement:occidentale,centrale,orientale,méditeranéenne,baltique.......
culturellement,
religieusement
espaces économiques naturelles???...(Niv.de PNB)??
j'ai tjs été contre une europe atlantiste,fédéraliste qui priviligie ,non l'harmonie sociale mais la compététivité non régulée.....
l'atlantisme nous soumettra à la politique belliqueuse des USA qui repose uniquement sur le controle des routes pétrolières ....des supplétifs pour EXXON!!!! ah la! la! la bonne blague!!!!!Construisons une Europe de la défense mais là ,il faut en avoir la volonté mais déjà un caniche nous montre la voie ...(L'OTAN inscrit dans le TCE est à rejeter sans appel)
Votre fédéralisme tournera à l'ethnicisme déjà soutenu par les verts/ALE ,......la carte de l'Europe proposée est drole.....(mais à une époque ou la pensée unique confond ethnie,peuple et nation .Ex ethnie serbe....des tribus!!!!! il est connu que la RFA la soutient!!!!j'éviterais une remarque à ce sujet pour ne pas etre désagréable..!!!!! Excusez -moi de préferer la conception universaliste de la citoyenneté isssue de la seule vraie Révolution.....
Les coopérations renforcées me plairait davantage mais l'art 1-44 et les art. III-416 à III-423,ne les favorisent pas et au contraire les découragent..Pour l'harmonisation fiscale,douanière avez -vous entendu parler du Zoolverein???....L'europe des 12 ,15 était déjà ingérable ..à 27,30 j'te dis pas...... La prise de tete...!!!!!surtout avec ce TCE .....Comment harmoniser cet ensemble hétéroclite ,socialement,fiscalement,juridiquement...et là ,le bat blesse....Ce traité favorise la concurrence libre et non faussée alors que les états ne sont pas libres de leurs choix de taux de taxe quand cela ne dérange pas les transnationales.....non faussée:rions le dumping salarial et fiscal est outrageusement favorisée et béni par le sacro-saint TCE....... une "confédération "à géométrie variable......je sais quand enfin le grand reve se réalise .....(des sousous pour les fonds de pensions)La bonne sousoupe pour la Nomenklatura économico-politico-médiatique......

groM

@wesson

Je n'ai pas dit que le 49.3 était démocratique: j'ai dit qu'il était nécessaire. S'il n'existait pas, l'Assemblée serait sans doute encore en train d'examiner les amendements déposés par la Droite contre le projet Savary de service public de l'éducation.

Je ne suis pas d'accord quand vous dites que le 49.3 a été utilisé à tout va dans les lois récentes: son usage dépend clairement de l'amplitude de la majorité parlementaire, et c'est logique. Par ailleurs, je n'ai pas connaissance qu'aucun gouvernement ait retiré un texte sous la pression d'une motion de censure de l'article 49.3. Cela serait d'une part un aveu de faiblesse, et cela pousserait l'opposition à déposer immédiatement une motion de censure ordinaire (art 49.2)

Par ailleurs, je ne vois pas en quoi un gouvernement autoritaire pourrait faire un mauvais usage du 49.3. De deux choses l'une:
- il y a une majorité pour le soutenir: dans ce cas-là, et vue la discipline de vote dans les partis autoritaires, les lois seront adoptées sans avoir besoin de sortir une telle artillerie.
- il n'y a pas de majorité pour le soutenir: dans ce cas-là, les députés seront sans doute ravis de voter contre un gouvernement qui leur a été imposé. Si celui-ci les menace, je pense que l'application de l'article 49.3 sera le cadet de nos soucis, et que nous serons plutôt en train de chercher une armurerie.


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