Du droit de pétition

Puisque plusieurs points ont été abordés trop rapidement, profitons de la souplesse de ce support pour les reprendre en détail.

Je me propose d'aborder ici le droit de pétition. Le thème n'est certainement pas un enjeu essentiel du referendum, mais il est nouveau, c'est déjà ça.

Alors, poudre aux yeux ? Gadget marketing ? Reprise d'un droit qui existe déjà ? Ou révolution démocratique en Europe ?

A mon avis, rien de tout cela.

Tout d'abord, le droit de pétition existe effectivement déjà. Il est posé à l'article 21 du Traité instituant la Communauté Européenne (TICE), actuellement en vigueur, et explicité à l'article 194 :

Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui le ou la concerne directement.

Cet article est d'ailleurs repris dans le TCE à l'article III-334. En effet, rappelons le, la partie III, tant décriée, ne fait pour l'essentiel que reprendre l'acquis communautaire, avec des modifications sur le fonctionnement des institutions.

Conformément à l'article I-10, paragraphe 2, point d) [qui reprend l'article 21 du TICE], tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union et qui le concerne directement.

Rien de nouveau sous le soleil de Bruxelles, donc. Je ne crois pas qu'une pétition ait un jour effectivement abouti à une initiative législative, mais je ne puis l'affirmer catégoriquement.

Mais, car, n'en déplaise à notre animateur préféré, il y a toujours des mais, le TCE instaure en plus un nouveau droit de pétition, qui se veut plus efficace.

L'article I-47, 4° stipule en effet que :

Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution.

La grande nouveauté est que la pétition est adressée directement à l'organe qui a l'initiative des textes. Il y a des conditions : le million de signatures, le "nombre significatif" d'Etats membres, et des limitations : la pétition doit uniquement viser à proposer un acte juridique, qui doit être nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. Là, les juristes haussent un sourcil intéressé : c'est du droit, tandis que le droit de pétition devant le parlement est, reconnaissons le, purement symbolique.

L'alinéa suivant de l'article I-47, 4° envoie à une loi européenne (on parle aujourd'hui de règlement) le détail de la procédure : comment garantir l'authenticité des signatures, nombre de pays différents pour être significatif, modalités de la réaction de la Commission.

La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.

Je réfute d'emblée les contre-arguments les plus évidents qui vont être soulevés :

• sur le renvoi à une loi européenne dont on ne connaît rien pour le moment :

C'est un procédé normal, notre Constitution comprend énormément de renvois à une loi organique pour fixer les modalités des principes qu'elle pose, et pas des moindres. Un exemple ? D'accord :

  Art. 6. - Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.

On reproche assez à ce traité d'être trop long et complexe pour se plaindre ensuite de l'absence du détail de cette procédure. De plus, une loi européenne est plus facilement modifiable.

• Qui dit que la Commission ne mettra pas directement à la poubelle ces pétitions ?

Rien. Je ne peux pas démontrer que tel ne sera pas le cas. Mais si ça l'était, et bien, on aurait un texte sans portée dans le TCE. Il rejoindrait le droit de pétition de l'article III-334, et ne ferait en tout état de cause de mal à personne. Cependant, je suis convaincu du contraire. Précisément parce que ces pétitions sont soumises à des conditions de recevabilité et encadrés par une loi européenne. Je l'ai déjà dit, on est en présence de règles, donc de droit : obligations, et sanctions. Cela annonce que la Commission aura l'obligation d'y donner suite, sous peine de violer la Constitution européenne, ce que sanctionnerait la CJUE. Y donner suite ne veut pas dire y faire droit : mais à tout le moins, la Commission devra répondre officiellement en expliquant son refus de prendre l'acte sollicité (refus éventuellement soumis à recours juridictionnel).

Le terme "inviter" est-il ou non comminatoire ? D'abord, pour Versac, et les spectateurs d'Arrêt Sur Images : quand un policier vous invite à le suivre, suivez le. Sinon, vous commettez un refus d'obtempérer voire une rébellion, et vous risquez la prison. L'analogie est un art délicat.
Dans le TCE, j'opine que ce terme "inviter" est comminatoire. Il indique que la forme de la pétition doit être respectueuse, mais c'est une invitation qui ne se refuse pas, sous la réserve que j'ai dite précédemment : la Commission est tenue d'y réagir, fût-ce par un refus, mais ne peut sans violer cet article ignorer purement et simplement une telle pétition.

Gadget marketing, poudre aux yeux ? Non, c'est une vraie nouveauté, juridiquement encadrée et sanctionnée.

Révolution démocratique ? Non plus, une telle pétition, pour aboutir, devant respecter des contraintes qui seront lourdes : collecter un million de signatures authentifiables, rédiger une proposition "appropriée", ce ne sera pas à la portée du premier venu.

Seul l'avenir pourra dire, si ce texte entre un jour en vigueur, si ce nouveau droit de pétition sera un pivot de l'évolution du droit européen ou une simple curiosité juridique.

Comments

[Rédigé par : Praxis]

Soulignons l'introduction d'une mesure de quasi-démocratie directe dans un traité international. Je pense que ça n'avait jamais été fait jusqu'à présent.

Mais je trouve la formule de l'invite tout de même assez parlante, malgré ses défauts : la pression populaire et médiatique peut être une contrainte suffisante pour faire que certaines initiatives populaires trouvent effectivement écho auprès de la Commission.

[Rédigé par : Spica]

"Au fin d'application de la constitution" me gene :

1) D'abord cela empeche d'avoir une loi qui n'est pas en accord avec la partie III, je pense eventuellement à la taxe tobin qui serait en contradiction avec l'article sur les restrictions sur les mouvements de capitaux.
2) Il utilise le terme de constitution, et pas traité. D'ou une question peut on considerer que la partie I et II est la vraie partie "constitution". C'est un argument de certains oui.

[Rédigé par : esperanza]

D'autant plus que l'on peut penser que (tout du moins pour la première d'entre elles) il y aura une forte médiatisation obligeant la Commission à réagir

[Rédigé par : Paxatagore]

@ Spica.

Effectivement, cette méthode ne permettrait pas de réviser la Constitution. La Constitution, au sens où le Traité emploie ce terme désigne l'ensemble du Traité, pas juste la partie I et II.

Ces deux parties sont "constitutionnelles" par leur contenu, puisqu'elles règlent le fonctionnement des institutions (partie I) et créent des droits qui limitent les pouvoirs des institutions (partie II). La partie III est (pour l'essentielle) consacrée à des questions qui n'entrent habituellement pas dans la matière constitutionnelle, mais que pour diverses raisons connues de tous (et critiquées par beaucoup) les rédacteurs du projet ont souhaité garder.

[Rédigé par : esperanza]

""Au fin d'application de la constitution" me gene :

1) D'abord cela empeche d'avoir une loi qui n'est pas en accord avec la partie III, je pense eventuellement à la taxe tobin qui serait en contradiction avec l'article sur les restrictions sur les mouvements de capitaux.
2) Il utilise le terme de constitution, et pas traité. D'ou une question peut on considerer que la partie I et II est la vraie partie "constitution". C'est un argument de certains oui."

Mais est-ce que voter NON changera kekchose à cette situation. C'est un nouveau droit qui est limité mais il a le mérite d'exister.
C la vision d'une partie des nonistes du verre à moitié vide. Eh oui ce TCE est un compromis qui n'est pas parfait , mais c'est ça l'Europe

[Rédigé par : Starkadr]

Vous voudriez instaurer la Taxe Tobin au niveau européen ? ^^

[Rédigé par : Spica]

La taxe tobin n'est qu'un exemple (le seul que j'avais en tête).
D'ailleurs peut etre que comme le dit Lipietz il est faux de considérer une taxe comme une restriction.

[Rédigé par : Illusions]

Bonsoir,

Je reste dubitatif, vous convenez que cet article est assez théorique et peu contraignant et pourtant vous refusez d'y voir un simple habillage cosmétique, pourquoi ? Par envie d'y voire une avancée et de ne pas être obligé de convenir que dans certains cas les avancées sont beaucoup plus concrètes ?
Par exemple : ARTICLE III-131
"Les États membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour
éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures qu'un État membre
peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public, en cas de
guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre, ou pour faire face aux
engagements contractés par lui en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale."

Ici on voit clairement que le vocabulaire choisi est contraignant. Pas d'approximations ou d'imprécisions les buts sont fixés les moyens pour y arriver aussi.

Alors pourquoi l'avancée démocratique est-elle traitée avec des pudeurs de vierge effarouchée quand on sait si bien fixer le cadre pour ce qui est de ce cher marché intérieur ? Le choix des mots et des tournures de phrases est révélateur, des articles contraignants ne sont jamais là pour l'écologie, le patrimoine ou d'autres ... billevesés... mais uniquement pour le marché.

Dernier exemple : "ARTICLE I-4
Libertés fondamentales et non-discrimination
1. La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la
liberté d'établissement, sont garanties par l'Union et à l'intérieur de celle-ci, conformément à la
Constitution."

Moi je trouve terriblement choquant de mettre aux même niveau personnes, services, marchandises, capitaux et liberté d'établissement. Choquant que ce soit là les libertés fondamentales et choquant qu'il n'y soit pas mentionné bien d'autres choses à commencer par les "idées" car j'ai du mal à savoir si c'est au juste un service une marchandise ou un capital.

[Rédigé par : Franz]

Franchement, l'exercice de la démocratie participative par le droit de pétition, c'est un ersatz de démocratie. Peut-on exiger la suppression de la directive Bokelstein, même à dix millions de signatures alors que le parlement, le Conseil et la Commission se sont prononces favorablement ? Comment partager une demande commune au niveau Européen quand on y parvient difficilement dans un pays ?

On progresserait pas mal si les citoyens pouvaient avoir une meilleur relation avec leurs représentants. Les députés européens, une fois élus, on ne les voit plus jamais. Il vivent une aventure palpitante, un tel combat quotidien autour de virgules infimes que quand on augmente un petit peu l'espace de co-décision, ils s'y accrochent comme un chien à son os à moelle (voir l'enthousiasme de Lipietz qui a entrainé le oui des Verts avec lui). Se réjouir du droit de pétition alors que rien ne sera fait pour lutter contre le chômage, c'est vraiment accepter un hochet.

Franz

[Rédigé par : Eolas]

@ Illusions : Décidément, des fois, j'ai l'impression de ne pas m'exprimer en Français.

Je distingue DEUX articles traitant du droit de pétition. Le III-334, qui est "cosmétique" et la reprise pure et simple de l'article 194, et le I-47, qui est une nouveauté, et dont je suis convaincu qu'il n'est pas cosmétique, je me cite :

"...précisément parce que ces pétitions sont soumises à des conditions de recevabilité et encadrés par une loi européenne. Je l'ai déjà dit, on est en présence de règles, donc de droit : obligations, et sanctions. Cela annonce que la Commission aura l'obligation d'y donner suite, sous peine de violer la Constitution européenne, ce que sanctionnerait la CJUE."

Comment diable, quand je dis "la commission aura l'obligation d'y donner suite", pouvez-vous lire que je conviens que c'est un article assez théorique et peu contraignant ?

Le reste du commentaire n'est qu'un procès d'intention que vous me faites sur ma supposée envie de voir des avancées là où il n'y en a pas et mon refus de voir d'autres avancées concrètes qui me dérangeraient, sur le marché notament. Les autres publius savent combien je suis effarouché par le marché et la concurrence.

Vous êtes aussi pertinent en psychologie que vous l'êtes sur le champ sémantique. Je comprends votre pseudonyme.

[Rédigé par : indigne]

" des articles contraignants ne sont jamais là pour l'écologie, le patrimoine ou d'autres ... billevesés... mais uniquement pour le marché"

Ignorance ou mauvaise foi ?

"mettre aux même niveau personnes, services, marchandises, capitaux et liberté d'établissement". Bof. C'est une formulation très courante dans un grand nombre de constitutions. Google est votre ami :
http://www.google.com/search?q=%22libre+circulation%22%2B%22personnes%22%2B%22biens%22&hl=fr&lr=&client=safari&rls=fr&start=20&sa=N

[Rédigé par : indigne]

Frantz : l'exercice du droit de pétition peut sans doute être un constituant ( minime, je vous l'accorde) de la démocratie. Si vous voulez juger du caractère démocratique, il faut voir l'ensemble, encore qu'il ne faille sans doute pas juger
du caractère démocratique des institutions crées par un traité entre état suivant les mêmes critère que ceux utilisés pour juger du caractère démocratique d'un état.

Quand à "Se réjouir du droit de pétition alors que rien ne sera fait pour lutter contre le chômage", je n'irai pas jusqu'à comparer ces deux choses, l'une relevant effectivement du doit constitutionnel, et l'autre de la politique économique ( à supposer qu'elle ait prise sur ce phénomène !) Du reste, ne sont ce pas les nonistes qui s'élèvent contre l'introduction de notion économiques dans la constitution ?

[Rédigé par : indigne]

je rajoute que de plus le plein emploi est fixé comme objectif de l'union à l'article 3. Ce qui ne nous garantit pas qu'il sera atteint, bien sûr. Mais devrai dispenser de raconter n'importe quoi.

[Rédigé par : SPECTRON]

Je voterai Oui pour participer à la construction de l'Union Européenne en cherchant des solutions aux problèmes qui pourraient me motiver à voter Non !

[Rédigé par : Cincinnatus]

Par indigne:

"je rajoute que de plus le plein emploi est fixé comme objectif de l'union à l'article 3. Ce qui ne nous garantit pas qu'il sera atteint, bien sûr. Mais devrai dispenser de raconter n'importe quoi."

Voeu pieu. Le mots qui précèdent sont: "une économie sociale de marché (comme si le marché était social!), qui tend au plein emploi et au progrès social"... L'objectif est donc de tendre vers, mais cela énonce clairement qu'il y a d'autres priorités. Pourquoi n'avoir pas dit tout simplement: l'objectif de l'UE est le plein emploi?

De plus quels sont les pays européens qui ont le plus de personnes entre 15 et 64 ans avec un travail?

1) Islande
2) Suisse
3) Norvège

Qu'il fait bon de ne pas faire partie de l'UE.

Et quels sont les pays membres de l'UE qui ont le plus de personnes entre 15 et 64 ans avec un travail?

1) Danemark
2) Suède
3) Pays Bas
4) Royaume Uni

Soit dans les quatre premiers 3 pays qui n'ont pas accepté la monnaie "unique".

Intéressant, non?

A part ça les eurocrates ont toujours dit que l'UE était la pour faire baisser le chômage.

Les promesses n'engagent que ceux qui y croient.

[Rédigé par : Eolas]

Cincinnatus : Merci de citer vos sources.

Dans la phrase "une économie sociale de marché", ce n'est pas le marché qui est social, c'est l'économie : vous noterez l'accord au féminin. Sinon, je suis d'accord sur le creux de la formule.

Pourquoi pas le plein emploi comme objectif ? Parce que le plein emploi ne relève pas d'une décision de quelque autorité publique que ce soit. Pas plus que la croissance ou la prospérité ou les mois d'avril ensoleillés. Le fait de savoir si telle décision favorisera ou non l'emploi fait l'objet de débats infinis : cf. les 35 heures. C'est donc un voeu pieu, de ceux que vous fustigez.

La stabilité des prix relève par contre directement de la politique monétaire : notamment par la masse monétaire en circulation, quand l'Etat finance sa politique par la planche à billet. D'où l'intérêt de banques centrales indépendantes. Idem pour la concurrence non faussée : il suffit de supprimer toutes les règles qui ont pour but ou pour effet d'entraver cette concurrence (aide sectorielles, monopoles,...). Ce sont des objectifs réalisables, et l'Union européenne reçoit des Etats membres le pouvoir d'ordonner de telles mesures.

[Rédigé par : Cincinnatus]

Par Eolas:

" * Qui dit que la Commission ne mettra pas directement à la poubelle ces pétitions ?

Rien. Je ne peux pas démontrer que tel ne sera pas le cas."

Voilà, tout est dit.

Le reste n'est qu'arguties.

Une pétition n'est pas contraignante. Si c'était le cas, elle s'appelerait "droit d'initiative" et "droit de referendum". Mais les eurocrates ne veulent en aucun cas perdre une parcelle de leur pouvoir. Ce traité constitutionnel est un abandon de souveraineté et c'est dit tout à fait clairement: "démocratie" représentative. Votez tous les quatre ans pour élire des politiciens professionnels qui n'ont de comptes à rendre à personne et qui décident pour vous sans vous (au parlement). Et parmi les eurocrates tous ne sont pas élus par le peuple tant s'en faut. Une partie des pays européens sont si peu "démocratiques" que certains dirigeants ont pu trancher la question la plus importante qui se pose à un pays, celle de la guerre ou de la paix, contre l'opinion largement majoritaire de leur peuple. Ce sont des régimes oligarchiques où une minorité prend les décisions sans recours possible. Idem en France pour Pentecôte, par exemple. Personne n'a jamais été élu pour ça!

"Les français sont des veaux" disait mongénéral. Moi, je pensais qu'il y avait une limite à tout. Apparemment...

En conclusion, si l'EU était un brin démocratique, elle aurait fait voter par tous les peuples le même jour sur ce traité.

[Rédigé par : Eolas]

@ Cincinnatus : Hé hé..
Et c'est moi qui fais de l'argutie ?

[Rédigé par : Cincinnatus]

Par Eolas:

"Dans la phrase "une économie sociale de marché", ce n'est pas le marché qui est social, c'est l'économie : vous noterez l'accord au féminin. Sinon, je suis d'accord sur le creux de la formule."

Alors je rectifie bien volontiers: "comme si une économie de marché était sociale". Avec un "e" à social"e".

Si vous voulez jouer sur les mots, on peut continuer comme celà.

"Pourquoi pas le plein emploi comme objectif ? Parce que le plein emploi ne relève pas d'une décision de quelque autorité publique que ce soit."

Oh que si, mais pas dans le cadre d'une économie de marché.

Oh que si, si la majorité de la population pouvait décider de celà par droit d'initiative.

Vous montrez tout simplement votre parti pris idéologique. Dans une économie de marché, la marchandise est plus importante que l'humain et tend à transformer l'humain en marchandise.

Dans une économie sociale, l'humain serait plus important que la marchandise et le plein emploi pourrait être un objectif parfaitement atteignable. Mais évidemment il faudrait commencer par distribuer les richesses autrement qu'elles ne le sont actuellement. Et fonder une véritable démocratie politique ET économique.

Il est aussi clair que quand les décisions sont prises à l'étranger, il devient difficile d'avoir prises sur elles...

En tout cas, merci d'avoir mis en évidence que les marchés (l'économique) décident à la place des politiques. On se demande pourquoi aller encore voter...

N'empêche, les faits sont têtus. Dans le classement des pays "pourcentage des 15-64 ans disposant d'un travail", la France vient en 21me position après... la Corée du Sud et juste avant l'Espagne et le... Mexique! Encore bravo. Vive l'UE!

MDR.

"Les promesses n'engagent que ceux qui y croient"

[Rédigé par : Cincinnatus]

par Eolas:

"Et c'est moi qui fais de l'argutie ?"

Oui.

[Rédigé par : Eolas]

@ Cincinnatus : si votre objectif est l'abolition de l'économie de marché, effectivement, vous vous devez de voter non. Je reconnais que c'est cohérent.

[Rédigé par : Gus]

Eolas: concernant "l'économie sociale de marché", je vous invite à vous référer à celui qui est généralement considéré (se référer à : "Economie sociale de marché et stabilité monétare", par Hans Tietmeyer : Economica : 1999) comme l'inventeur de la notion : Mr Alfred Müller-Armarck, directeur du "département des questions fondamentales" du Ministère de l'économie, par Ludwig Erhard (Ministre, puis chancelier fédéral de 1949 à 1966).

L'économie sociale de marché est donc une thèse économique obsolète. qui se définit comme "un ordre économique dont l'objectif est de combiner, dans une économie ouverte à la concurrence, la libre initiative et le progrès social par les performances de l'économie de marché".

Il s'agit donc d'une théorie économique basée sur la réalité défunte des trente glorieuses (croissance illimitée, interventionnisme d'état en faveur de la croissance) qui satisfait les libéraux qui savent bien qu'elle ne fonctionne plus, et constitue la culture économiques de ceux de gauche dont l'auto-enseignement cessa avant le premier choc pétrolier.

De nos jours, l' "économie sociale de marché" n'est que l'expression de libéralisme ayant retenu d'une thèse sociale révolue la possibilité de ne laisser aucun autre rôle aux états que la protection des monopoles économiques et de la propriété par l'érection en valeur suprême de la stabilité de la monnaie.

[Rédigé par : Praxis]

Cincinnatus : sur le chômage en France et sur le rapport que vous faites avec l'UE : un gouvernement a réussi à allier croissance économique, créations d'emplois et construction européenne en France il n'y a pas si longtemps. Les causes du chômage de masse français, vieux de 20 ans au moins, sont à chercher sur le plan national, pas sur celui européen. L'Irlande fait partie de la zone euro et ses résultats en termes de croissance et d'emploi sont bons, ils sont même très bons. Le rapport que vous faites entre monnaie unique et résultats de développement est absolument arbitraire.

Sur la pétition : non, tout n'est pas dit quand on ne peut vous assurer que la Commission ne jetera pas certaines pétitions à la poubelle (ici c'est le mot certaines qui est important). Ou alors vous faites bien peu de cas de la pression combinée populaire + société civile + média. Une bonne initiative populaire trouvera certainement un relais. Evidemment, le TCE ne dit pas : "dès qu'un million de citoyens européens propose une loi à la Commission, elle sera adoptée..." Vous imaginez le bordel sinon ?

[Rédigé par : esperanza]

"Alors pourquoi l'avancée démocratique est-elle traitée "avec des pudeurs de vierge effarouchée quand on sait si bien fixer le cadre pour ce qui est de ce cher marché intérieur ? Le choix des mots et des tournures de phrases est révélateur, des articles contraignants ne sont jamais là pour l'écologie, le patrimoine ou d'autres ... billevesés... mais uniquement pour le marché."

Vous avez fait le bon diagnostic. L'UE donne une place bien trop prépondérante au marché. Mais comment inverser ce rapport de force?en renforcant le pouvoir des politique. C'est précisément ce que fait ce traité(avec modestie) en renforçant les pouvoirs du PE.
Je crois que tout le monde ici voudrait une Europe plus démocratique mais on semble oublier que nous ne sommes pas tout seuls et que tout le monde n'a pas la même vision de l'Europe que nous et on n'avancera qu'à petit pas

[Rédigé par : alain P.]

Evidemment que personne ne dit qu'une pétition débouche :
1) obligatoirement sur une proposition de loi
2) sur un vote de la loi

Mais je reprends l'explication avancée hier par ailleurs. Un ministre expliquait que le mot "inviter" était là pour éviter que la Commission se penche sur une pétition pour remettre en cause l'avortement (ce n'est pas ma faute, c'est l'exemple qu'il donnait - on se fout du sujet, d'ailleurs).

Alex me répondait que s'il y avait 1 million de personnes, c'était quand même un sujet important, parce que "1 million de personnes ça n'est pas rien." et donc qu'il y aura une obligation politique pour la Commission. Praxis parle de pression médiatique.

Alors, a fortiori : pourquoi juste une simple invitation si le sujet est important et pas une obligation de se saisir du problème ? Pas faire une loi, juste se pencher sur le problème : "soumettre une proposition appropriée" comme dit le texte.

Quand on fait appel à un médiateur, il a obligation de vous répondre. Même si la réponse est "allez vous faire voir".

Deuxièmement, pourquoi cette juxtaposition dans un même article de précis (1 million, ce n'est pas 500.000 ou 1% de la population) et de flou "un nombre significatif d'Etat : 3 états, 5 états, 10 ?

Troisièmement, comme je l'indiquais par un exemple absurde : ça ne veut rien dire cette tournure " ressortissants d'un nombre significatif d'Etats". Si je suis un groupe de pression qui fait une pétition qui recueille 1 million de signatures, je serais un branquignole si je n'arrive pas à trouver au moins 10 signataires dans chaque pays. Et là, à tous les coups, j'aurai mon nombre significatif d'états.

Enfin, pourquoi nous expliquer que l'avantage de ce TECE, c'est de clarifier les règles de droit ? Et en maintenant, sur ce point, nous dire "oui, mais bon, il y a l'obligation politique ..." ? Il y en a encore beaucoup des points sur lesquels c'est le "oui mais bon" ? Est-ce qu'il faut qu'on les découvre un par un ?