Deux polémiques sont actuellement soulevées par les partisans du non, qui nécessitent une petite mise au point.
La première concerne la prise de position publique de Madame Simone Veil, position en faveur du TECE, bien sûr, sinon il n'y aurait pas polémique, et de la répartition supposée inégalitaire du temps de parole entre le oui et le non. Je renviendrai sur ce deuxième point dans un autre billet. Contentons nous pour le moment de la prise de position de Madame Veil.
Simone Veil est membre du Conseil constitutionnel depuis le 10 février 1998, nommée à ce poste par le Président du Sénat (rappelons que le Conseil constitutionnel est composé, outre des membres de droits que sont les anciens présidents de la République, de neuf membres, désignés pour un mandat unique de neuf ans ; trois dont le Président sont désignés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale et trois par le Président du Sénat, l'actuel président est Monsieur Pierre Mazeaud, nommé au Conseil le 21 février 1998 et président le 27 février 2004).
Simone Veil a annoncé qu'elle se mettait en congé du Conseil constitutionnel pour pouvoir participer à la campagne du referendum, en prenant bien sûr parti pour le oui.
Beaucoup de voix s'élèvent pour réclamer sa démission, et pas seulement chez les noniens (par exemple Nicolas Dupont-Aignant) : Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale, Robert Badinter, ouiste de gauche, ancient président du Conseil constitutionnel et ancien conventionnel, estiment qu'une telle prise de position suppose une démission. L'intéressée oppose à ces appels une fin de non recevoir.
Monsieur Dupont-Aignan se demande "comment, membre de la plus haute autorité juridictionnelle de notre pays, peut-on s'affranchir de la déontologie?» ; il regrette que «la plus haute autorité morale et juridictionnelle s'affranchisse de la règle : Simone Veil doit tirer les leçons et démissionner de son mandat». Et ce, même s'il «comprend qu'elle s'engage pour le 'oui». «Je respecte son combat mais on ne peut pas faire tout et n'importe quoi», a souligné Nicolas Dupont-Aignan, qui regrette que «dans cette campagne, il y ait deux poids de mesure: tout est pour le 'oui', rien pour le 'non'» (cité par AP). Cette dernière pique a un goût de déjà vu, j'y reviendrai dans un autre billet.
Selon Jean Louis Debré, "les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent pas intervenir dans la campagne électorale. Si on veut intervenir, on peut démissionner" ; "Il faut faire attention à ne pas abîmer les institutions de la République et, pour convenances personnelles, un moment se mettre en dehors du statut du Conseil Constitutionnel qui doit être au-dessus et en dehors des combats politiques", a-t-il ajouté (cité par France 2)
Enfin, Robert Badinter a déclaré :"Si vous avez une cause qui vous tient vraiment au plus profond de vous-même, je comprends que l'on dise: 'Je ne peux pas ne pas retourner au débat politique'. Supposez que, s'agissant de la peine de mort, il y ait eu des tentatives de rétablissement, eh bien, j'aurais dit: 'Je ne peux pas rester là, à l'écart, j'y retourne, j'y vais", mais j'aurais quitté le Conseil" (cité par France 2).
Vous aurez remarqué qu'aucun de ces augustes intervenants ne cite la loi. Pourtant, quand plusieurs personnes n'ont pas le même point de vue, c'est à la loi qu'il faut se référer.
La Constitution est muette là dessus. Elle ne pose que les règles de composition du Conseil (article 56) et pose le principe de l'incompatibilité des fonctions de membre du Conseil avec celles de ministres ou de membres du parlement (le Conseil se rattachant au judiciaire, c'est logique), renvoyant à une loi organique les autres incompatibilités et le fonctionnement du Conseil.
La loi organique en question est en fait une ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 qui pose en son article 3 le texte du serment des conseillers :
Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil..
Les incompatibilités se situent à l'article 4 :
Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement ou du Conseil économique et social. Elles sont également incompatibles avec l'exercice de tout mandat électoral.
Les membres du Gouvernement ou du Conseil économique et social ou les titulaires d'un mandat électoral nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s'ils n'ont pas exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination.
Les membres du Conseil constitutionnel nommés à des fonctions gouvernementales, désignés comme membres du Conseil économique et social ou qui acquièrent un mandat électoral sont remplacés dans leurs fonctions.
Les incompatibilités professionnelles applicables aux membres du Parlement sont également applicables aux membres du Conseil constitutionnel.
L'article 5 ajoute :
Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être nommés à aucun emploi public ni, s'ils sont fonctionnaires publics, recevoir une promotion au choix.
La sanction est la démission d'office, constatée par le Conseil.
Toutefois, cette loi renvoie à un décret pour les obligations détaillées des membres du Conseil. Ce décret est le décret n°59-1292 du 13 novembre 1959 qui dispose :
Article 1
Les membres du Conseil constitutionnel ont pour obligation générale de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l'indépendance et la dignité de leurs fonctions.
Article 2
Les membres du Conseil constitutionnel s'interdisent en particulier pendant la durée de leurs fonctions :
De prendre aucune position publique ou de consulter sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil ;
D'occuper au sein d'un parti ou groupement politique tout poste de responsabilité ou de direction et, de façon plus générale, d'y exercer une activité inconciliable avec les dispositions de l'article 1er ci-dessus ;
De laisser mentionner leur qualité de membre du Conseil constitutionnel dans tout document susceptible d'être publié et relatif à toute activité publique ou privée.
La "mise en congé" qu'a demandé Madame veil est prévue par ce même texte à l'article 4 :
Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale . La mise en congé est de droit.
Au vu de ces textes, Madame Veil viole-t-elle ses obligations de membre du Conseil constitutionnel ?
La réponse est non.
Des esprits chagrins pourraient s'exclamer : comment ! Mais Madame Veil prend publiquement position sur une question ayant fait l'objet le 19 novembre 2004 d'une décision qu'elle a signée !
C'est inexact. La décision du 19 novembre 2004 visaient à juger de la compatibilité du TECE avec la constitution française, décision qui a abouti à l'adoption d'une loi constitutionnelle : voir ce billet et celui ci. Cette décision ne porte pas de jugement de valeur sur ce texte ni sur la nécessité ou non de l'adopter. Ce qui aurait été incompatible avec ses fonctions, c'était d'intervenir dans le débat sur le vote de cette loi, mais gageons qu'Emmanuel, qui était présent, l'en aurait sans nul doute empêchée.
Le Conseil constitutionnel étant juge des scrutins nationaux, elle ne pourra participer aux délibérations concernant la validité du scrutin, et a déjà indiqué que tel ne serait le cas.
En prenant parti dans cette campagne, elle n'occupe aucun poste ni n'exerce d'activité dans quelque parti que ce soit, et elle ne mentionne nulle part sa qualité de membre du Conseil. Les journalistes la rappelle régulièrement, mais elle n'y peut rien, et ce n'est pas cela qui lui donne une autorité politique, mais plutôt l'ensemble de sa carrière.
Enfin, quand bien même elle ne sollicite aucun mandat électif, elle a assimilé sa prise de position à une candidature et s'applique la mise en congé, allant même au delà de ce que sa qualité de membre du Conseil constitutionnel exigeait.
En conclusion, il n'y a pas à exiger de Simone Veil qu'elle démissionne pour pouvoir prendre part à ce débat. Les membres du Conseil Constitutionnel n'ont pas perdu leur droit de vote, ni leur liberté d'expression, et on ne leur demande pas d'être, comme disait Guy Carcassone ce matin sur Europe 1 des "ectoplasmes politiques."
PS : Ma position aurait été la même si un membre du Conseil constitutionnel avait pris parti pour le non. Je ne doute pas qu'on m'en fera le faux procès, mais au moins je l'aurais dit.
Mais nos députés et sénateurs (même en bloc de 60) sont aussi des citoyens, mon cher...
Rédigé par : fb | 07 mai 2005 à 22:24
@ fb : Admettons que Salvator fasse allusion à une demi grosse de parlementaires. Et par quelle opération iceux vont ils soumettre au conseil constitutionnel (qui n'est point une cour) un litige entre la Constitution française et l'européenne, fut elle un traité ?
Rédigé par : Eolas | 08 mai 2005 à 00:50
Par des lois retranscrivant des normes communautaires de droit dérivé (une directive) prise en application du traité constitutionnel (si celui-ci est ratifié), mais dont les députés/sénateurs considèrent qu'elles violent une disposition expresse et spéciale de la Constitution française... (cf jurisprudence de l'été 2004).
Rédigé par : fb | 08 mai 2005 à 07:26
@salvator
" la cour constitutionnelle aura dans l'avenir à connaître des litiges soulévés par des citoyens entre la constitution Française et la Constitution Européenne."
Je ne suis pas juriste pour 2 ronds, ma réflexion est de simple bon sens. En quoi peut-on dire que SW sera plus « juge et partie » que les autres juges, mis à part le cas des conflits liès au scrutin lui même? Tous les juges ne sont-ils pas succeptibles d'avoir une opinion positive ou négative sur la loi qu'ils sont chargés d'appliquer ou d'interpréter? Le fait de prendre partie pour ou contre la loi au cours de son élaboration crèè t-elle de façon définitive un intérêt personel qui mette en cause l'indépendance ou la clairvoyance d'un juge?
Rédigé par : indigne | 08 mai 2005 à 10:34
Précisément, "indigne". Le devoir de réserve s'impose à tous les juges, qui ont certes la liberté d'opinion mais doivent rester silencieux tant qu'ils sont au Conseil.
Rédigé par : fb | 08 mai 2005 à 10:54
PS (sur a remarque en réponse à Eolas): dans mon hypothèse je parle des (futures) "lois-cadres" et non plus des (actuelles) directives.
Rédigé par : fb | 08 mai 2005 à 13:42
Les membres du doivent ils rester silencieux sur tous les sujets? Ce devoir de réserve est il extensible à l'infini? Quels sont les critères qui délimitent les sujets soumis à ce devoir de réserve ?
le décret cité par Eolas donne deux indication :
l'une plutôt vague : "Les membres du Conseil constitutionnel ont pour obligation générale de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l'indépendance et la dignité de leurs fonctions."
l'autre plus précise : [les membres s'interdisent ] "De prendre aucune position publique ou de consulter sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil"
Débattre du bien fondé d'une loi, cela doit-il empécher plus tard de débattre de conflits nés de son application? autrement dit ne s'agit-il que "des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil", ou également des sujets connexes (ou connexes à des sujets eux même connexes, etc )? Cela doit-il être interprété de façon stricte, large ou à moité large?
Il est bien entendu qu'il ne s'agit pas de donner des leçons de morales, mais de savoir si l'on peut exiger, en droit, que SW démissione.
Rédigé par : indigne | 08 mai 2005 à 14:22
Réponse à "indigne"
La démocratie c'est le respect des lois de la république.C'est vraie que l'impunité ou le semblant de punition de la classe dirigeante est actuellement à la mode.Le respect des lois est la base de la démocratie.A force de scier la branche sur laquelle sous sommes assis c'est sûr que tôt ou tard nous allons nous retrouver les quatre fers en l'air à la face du monde en plein dans un régime d'un autre siècle.
L'article 3 de l'ordonnance de 1958 interdit à Mme VEIL de prendre partie dans un débat public et celle-ci à JURER lors de sa prestation de serment du 3 Mars 1998 de respecter la dite obligation.Mais la passion a pris le dessus sur les obligations de Dame VEIL et elle n'a pas respecter la loi: La sanction c'est la DEMISSION
Si vous suivez l'actualité, une avocate est actuellement en prison parcequ'elle a violé le secret de l'instruction.Dites-moi pourqoi Mme VEIL doit quant à elle échapper à la sanction de la loi?.Au non de quoi serait-elle intouchable? Tous les citoyens ne sont-ils pas égaux devant la loi? N'est-ce pas là le commencement de la justice? Oh, chère FRANCE!je ne sais pas ce qu'ils veulent de toi;mais il semble qu'il te délaisse peu à peu au profit d'un courtisan incertain:l'Europe à 27 coeurs...
Rédigé par : Salvator | 08 mai 2005 à 17:20
Non, Salvador, il est inexact d'affirmer que "L'article 3 de l'ordonnance de 1958 interdit à Mme VEIL de prendre partie dans un débat public"
Cette interdiction est limitée au sujets susceptibles d'être tranchés par le conseil constitutionel. Or le conseil constitutionel ne peut pas approuver ou désaprouver un projet de loi, ce qui ressort du référendum, de l'assemblée et du sénat. Le conseil constitutionnel se contente de vérifier la conformité du projet avec la constitution et de régler les litiges concernant la régularité du scrutin.
Bien sûr je ne suis pas juristes, mais je tente quand même de ne pas dire n'importe quoi.
Rédigé par : indigne | 08 mai 2005 à 17:44
constitioNNel et juriste sans S. Et sans doute d'autres. Mille execuses à mes lecteurs, j'ai du mal avec l'orthographe, surtout sur un clavier.
Rédigé par : indigne | 08 mai 2005 à 17:48
Fb : "Par des lois retranscrivant des normes communautaires de droit dérivé (une directive) prise en application du traité constitutionnel (si celui-ci est ratifié), mais dont les députés/sénateurs considèrent qu'elles violent une disposition expresse et spéciale de la Constitution française... (cf jurisprudence de l'été 2004)."
Vous avez raison concernant la jurisprudence LEN mais il ne s'agirait pas, en l'espèce, d'un conflit entre constitution française et TECE. Mais bien d'un conflit entre droit européen dérivé et constitution française. Et je ne pense pas que le CC est prêt de retoquer une loi de transcription de directive sur ce fondement.
Rédigé par : Emmanuel | 08 mai 2005 à 22:09
> Eolas
Vous rapportez l'article 1 du décret de novembre 1959 qui dit:
"Les membres du Conseil constitutionnel ont pour obligation générale de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l'indépendance [...] de leurs fonctions."
Le problème ici c'est que Mme Veil devient partisane, elle prend partie. Elle aura peut-être respecté la lettre de la loi, mais aura-t-elle respecté l'esprit?
Rédigé par : pikipoki | 09 mai 2005 à 09:30
L'avenir nous le dira, Emmanuel, mais je partage votre perplexité sur une éventuelle inconstitutionnalité. Seulement la question n'est pas ici de savoir si une loi sera écartée, mais si elle sera examinée (le devoir de réserve s'impose d'abord a priori d'une décision bien-sûr). Et cela ne fait aucun doute.
Cela dit, examiner le droit communautaire dérivé revient aussi, évidemment, à examiner sa base juridique: le traité. Pour peu qu'une loi-cadre, en application du traité, s'aventure dans des domaines où la Constitution peut opposer une disposition expresse et spécifique, et ce serait le traité qui serait questionné, quoi qu'on en dise. C'est d'ailleurs pour cela que nombre des commentateurs ont vu une remise en cause (mais partielle bien-sûr) de la jp de 1975 sur la loi... Veil. (vous avez vu l'habileté?!? ;-) )
Rédigé par : fb | 09 mai 2005 à 09:54
Ce qui est affligeant dans le comportement de Mme Veil, c'est le peu de respect qu'il témoigne pour la construction politique subtile qu'est le Conseil Constitutionnel. Si le Conseil Constitutionnel a réussi depuis 1958 a s'arroger, et surtout à conserver dans l'assentiment général, un véritable pouvoir législatif, grâce à la liberté dont il jouit dans l'interprétation de la Constitution et notamment de son préambule, c'est bien parce qu'il a su imposer l'idée qu'il était au-dessus de la mêlée. Toute sa légitimité tient dans cette distance qu'il a su s'imposer.
Les conseillers ont leurs opinions, comme tous les citoyens, qu'ils expriment dans le secret de l'isoloir.Mais lorsque les Sages s'expriment, c'est pratiquement l'âme de la République qui parle.
Imagine-t-on Mme Veil "en congé" sur l'Europe, un autre conseiller "en congé" sur les questions d'ordre social car il désapprouve la suppression du caractère férié du lundi de Pentecôte, un troisième "en congé" sur les questions internationales car il ne veut plus celer son opposition à l'adhésion de la Turquie?
Quel serait le poids des décisions du Conseil? Que deviendrait sa légitimité?
Mme Veil semble presser d'enterrer les institutions de la République. Mais ce n'est pas en méprisant et dévalorisant les institutions françaises qu'elle suscitera le respect pour les institutions européennes.
Rédigé par : Etienne, citoyen français | 09 mai 2005 à 23:56
Simone Veil ne démissionnera pas : le tumulte médiatique est déjà passé. Elle gardera sa place et n'aura perdu qu'un mois de salaire.
Et sa dignité.
Rédigé par : bric à brac | 10 mai 2005 à 15:13
NemR est de retour.....
Non serieusement, je suis de retour apres avoir été malade (je soupconnes quelques militants du oui d'avoir tenté de m'empoissonner....)
Mais au fait je comprends pas trop une partie de cet article....
Car si je lis ca: "C'est inexact. La décision du 19 novembre 2004 visaient à juger de la compatibilité du TECE avec la constitution française, décision qui a abouti à l'adoption d'une loi constitutionnelle : voir ce billet et celui ci. Cette décision ne porte pas de jugement de valeur sur ce texte ni sur la nécessité ou non de l'adopter. Ce qui aurait été incompatible avec ses fonctions, c'était d'intervenir dans le débat sur le vote de cette loi, mais gageons qu'Emmanuel, qui était présent, l'en aurait sans nul doute empêchée."
et ca: "Article 2
Les membres du Conseil constitutionnel s'interdisent en particulier pendant la durée de leurs fonctions :
De prendre aucune position publique ou de consulter sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil ;" j'ai du mal à comprendre ou est marqué dans ces article, et je cite l'auteur de cet article sur ce blog: "Cette décision ne porte pas de jugement de valeur sur ce texte ni sur la nécessité ou non de l'adopter".
Alors comme Coluche je pose la kestion: ou c'est ty ke c marqué dans l'article de loi qu'il ne s'applique que dans le cas ou la decision du conseil ne porte pas de jugement de valeur"????
Autrement dit: Il y a pas la un raccourci facheux pour legitimer un OJNI(Objet Juridique Non Identifié)????
Rédigé par : NemR | 11 mai 2005 à 19:12
Je viens de découvrir la décision "René Hoffer" http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0522.shtml
(encore une...) du Conseil d'Etat qui se déclare incompétent pour statuer sur la légalité de la mise en congé de Mme Veil. Je la signale au passage.
Rédigé par : Jacques L. | 12 mai 2005 à 19:33
Aucun ne se réfère à la loi mais j'ai vu passer "déontologie"...
Rédigé par : foy | 25 mai 2005 à 17:45
En attendant d'éventuelles réponses du Président du Conseil Constitutionnel concernant le sens à accorder à l'article 3 de l'ordonnance de 58 relative au statut du Conseil Constitutionnel, Bruno Retailleau, sénateur MPF de Vendée,vient de déposer une proposition de loi interdisant aux membres du Conseil constitutionnel d'intervenir dans le débat politique pendant leur mandat.
http://www.lefigaro.fr/politique/20050815.FIG0202.html?201814
Peut-être vaut-il en effet mieux voir cette question tranchée de manière plus habile que celle proposée par l'entourage de l'actuel président du Conseil Constitutionnel se bornant à constater l'existence de précédents dans les faits non-justifiés par les textes qu'attendre de voir cette question ressortir lorsque le débat sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe recommencera en France, vers fin 2006-2007.
Rédigé par : Gus | 16 août 2005 à 23:14