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06 mai 2005

Commentaires

fb

Mais nos députés et sénateurs (même en bloc de 60) sont aussi des citoyens, mon cher...

Eolas

@ fb : Admettons que Salvator fasse allusion à une demi grosse de parlementaires. Et par quelle opération iceux vont ils soumettre au conseil constitutionnel (qui n'est point une cour) un litige entre la Constitution française et l'européenne, fut elle un traité ?

fb

Par des lois retranscrivant des normes communautaires de droit dérivé (une directive) prise en application du traité constitutionnel (si celui-ci est ratifié), mais dont les députés/sénateurs considèrent qu'elles violent une disposition expresse et spéciale de la Constitution française... (cf jurisprudence de l'été 2004).

indigne

@salvator

" la cour constitutionnelle aura dans l'avenir à connaître des litiges soulévés par des citoyens entre la constitution Française et la Constitution Européenne."

Je ne suis pas juriste pour 2 ronds, ma réflexion est de simple bon sens. En quoi peut-on dire que SW sera plus « juge et partie » que les autres juges, mis à part le cas des conflits liès au scrutin lui même? Tous les juges ne sont-ils pas succeptibles d'avoir une opinion positive ou négative sur la loi qu'ils sont chargés d'appliquer ou d'interpréter? Le fait de prendre partie pour ou contre la loi au cours de son élaboration crèè t-elle de façon définitive un intérêt personel qui mette en cause l'indépendance ou la clairvoyance d'un juge?

fb

Précisément, "indigne". Le devoir de réserve s'impose à tous les juges, qui ont certes la liberté d'opinion mais doivent rester silencieux tant qu'ils sont au Conseil.

fb

PS (sur a remarque en réponse à Eolas): dans mon hypothèse je parle des (futures) "lois-cadres" et non plus des (actuelles) directives.

indigne

Les membres du doivent ils rester silencieux sur tous les sujets? Ce devoir de réserve est il extensible à l'infini? Quels sont les critères qui délimitent les sujets soumis à ce devoir de réserve ?

le décret cité par Eolas donne deux indication :

l'une plutôt vague : "Les membres du Conseil constitutionnel ont pour obligation générale de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l'indépendance et la dignité de leurs fonctions."

l'autre plus précise : [les membres s'interdisent ] "De prendre aucune position publique ou de consulter sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil"

Débattre du bien fondé d'une loi, cela doit-il empécher plus tard de débattre de conflits nés de son application? autrement dit ne s'agit-il que "des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil", ou également des sujets connexes (ou connexes à des sujets eux même connexes, etc )? Cela doit-il être interprété de façon stricte, large ou à moité large?

Il est bien entendu qu'il ne s'agit pas de donner des leçons de morales, mais de savoir si l'on peut exiger, en droit, que SW démissione.

Salvator

Réponse à "indigne"

La démocratie c'est le respect des lois de la république.C'est vraie que l'impunité ou le semblant de punition de la classe dirigeante est actuellement à la mode.Le respect des lois est la base de la démocratie.A force de scier la branche sur laquelle sous sommes assis c'est sûr que tôt ou tard nous allons nous retrouver les quatre fers en l'air à la face du monde en plein dans un régime d'un autre siècle.
L'article 3 de l'ordonnance de 1958 interdit à Mme VEIL de prendre partie dans un débat public et celle-ci à JURER lors de sa prestation de serment du 3 Mars 1998 de respecter la dite obligation.Mais la passion a pris le dessus sur les obligations de Dame VEIL et elle n'a pas respecter la loi: La sanction c'est la DEMISSION
Si vous suivez l'actualité, une avocate est actuellement en prison parcequ'elle a violé le secret de l'instruction.Dites-moi pourqoi Mme VEIL doit quant à elle échapper à la sanction de la loi?.Au non de quoi serait-elle intouchable? Tous les citoyens ne sont-ils pas égaux devant la loi? N'est-ce pas là le commencement de la justice? Oh, chère FRANCE!je ne sais pas ce qu'ils veulent de toi;mais il semble qu'il te délaisse peu à peu au profit d'un courtisan incertain:l'Europe à 27 coeurs...

indigne

Non, Salvador, il est inexact d'affirmer que "L'article 3 de l'ordonnance de 1958 interdit à Mme VEIL de prendre partie dans un débat public"

Cette interdiction est limitée au sujets susceptibles d'être tranchés par le conseil constitutionel. Or le conseil constitutionel ne peut pas approuver ou désaprouver un projet de loi, ce qui ressort du référendum, de l'assemblée et du sénat. Le conseil constitutionnel se contente de vérifier la conformité du projet avec la constitution et de régler les litiges concernant la régularité du scrutin.

Bien sûr je ne suis pas juristes, mais je tente quand même de ne pas dire n'importe quoi.

indigne

constitioNNel et juriste sans S. Et sans doute d'autres. Mille execuses à mes lecteurs, j'ai du mal avec l'orthographe, surtout sur un clavier.

Emmanuel

Fb : "Par des lois retranscrivant des normes communautaires de droit dérivé (une directive) prise en application du traité constitutionnel (si celui-ci est ratifié), mais dont les députés/sénateurs considèrent qu'elles violent une disposition expresse et spéciale de la Constitution française... (cf jurisprudence de l'été 2004)."

Vous avez raison concernant la jurisprudence LEN mais il ne s'agirait pas, en l'espèce, d'un conflit entre constitution française et TECE. Mais bien d'un conflit entre droit européen dérivé et constitution française. Et je ne pense pas que le CC est prêt de retoquer une loi de transcription de directive sur ce fondement.

pikipoki

> Eolas

Vous rapportez l'article 1 du décret de novembre 1959 qui dit:
"Les membres du Conseil constitutionnel ont pour obligation générale de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l'indépendance [...] de leurs fonctions."

Le problème ici c'est que Mme Veil devient partisane, elle prend partie. Elle aura peut-être respecté la lettre de la loi, mais aura-t-elle respecté l'esprit?

fb

L'avenir nous le dira, Emmanuel, mais je partage votre perplexité sur une éventuelle inconstitutionnalité. Seulement la question n'est pas ici de savoir si une loi sera écartée, mais si elle sera examinée (le devoir de réserve s'impose d'abord a priori d'une décision bien-sûr). Et cela ne fait aucun doute.

Cela dit, examiner le droit communautaire dérivé revient aussi, évidemment, à examiner sa base juridique: le traité. Pour peu qu'une loi-cadre, en application du traité, s'aventure dans des domaines où la Constitution peut opposer une disposition expresse et spécifique, et ce serait le traité qui serait questionné, quoi qu'on en dise. C'est d'ailleurs pour cela que nombre des commentateurs ont vu une remise en cause (mais partielle bien-sûr) de la jp de 1975 sur la loi... Veil. (vous avez vu l'habileté?!? ;-) )

Etienne, citoyen français

Ce qui est affligeant dans le comportement de Mme Veil, c'est le peu de respect qu'il témoigne pour la construction politique subtile qu'est le Conseil Constitutionnel. Si le Conseil Constitutionnel a réussi depuis 1958 a s'arroger, et surtout à conserver dans l'assentiment général, un véritable pouvoir législatif, grâce à la liberté dont il jouit dans l'interprétation de la Constitution et notamment de son préambule, c'est bien parce qu'il a su imposer l'idée qu'il était au-dessus de la mêlée. Toute sa légitimité tient dans cette distance qu'il a su s'imposer.
Les conseillers ont leurs opinions, comme tous les citoyens, qu'ils expriment dans le secret de l'isoloir.Mais lorsque les Sages s'expriment, c'est pratiquement l'âme de la République qui parle.
Imagine-t-on Mme Veil "en congé" sur l'Europe, un autre conseiller "en congé" sur les questions d'ordre social car il désapprouve la suppression du caractère férié du lundi de Pentecôte, un troisième "en congé" sur les questions internationales car il ne veut plus celer son opposition à l'adhésion de la Turquie?
Quel serait le poids des décisions du Conseil? Que deviendrait sa légitimité?

Mme Veil semble presser d'enterrer les institutions de la République. Mais ce n'est pas en méprisant et dévalorisant les institutions françaises qu'elle suscitera le respect pour les institutions européennes.

bric à brac

Simone Veil ne démissionnera pas : le tumulte médiatique est déjà passé. Elle gardera sa place et n'aura perdu qu'un mois de salaire.

Et sa dignité.

NemR

NemR est de retour.....

Non serieusement, je suis de retour apres avoir été malade (je soupconnes quelques militants du oui d'avoir tenté de m'empoissonner....)

Mais au fait je comprends pas trop une partie de cet article....

Car si je lis ca: "C'est inexact. La décision du 19 novembre 2004 visaient à juger de la compatibilité du TECE avec la constitution française, décision qui a abouti à l'adoption d'une loi constitutionnelle : voir ce billet et celui ci. Cette décision ne porte pas de jugement de valeur sur ce texte ni sur la nécessité ou non de l'adopter. Ce qui aurait été incompatible avec ses fonctions, c'était d'intervenir dans le débat sur le vote de cette loi, mais gageons qu'Emmanuel, qui était présent, l'en aurait sans nul doute empêchée."

et ca: "Article 2

Les membres du Conseil constitutionnel s'interdisent en particulier pendant la durée de leurs fonctions :

De prendre aucune position publique ou de consulter sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil ;" j'ai du mal à comprendre ou est marqué dans ces article, et je cite l'auteur de cet article sur ce blog: "Cette décision ne porte pas de jugement de valeur sur ce texte ni sur la nécessité ou non de l'adopter".

Alors comme Coluche je pose la kestion: ou c'est ty ke c marqué dans l'article de loi qu'il ne s'applique que dans le cas ou la decision du conseil ne porte pas de jugement de valeur"????

Autrement dit: Il y a pas la un raccourci facheux pour legitimer un OJNI(Objet Juridique Non Identifié)????

Jacques L.

Je viens de découvrir la décision "René Hoffer" http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0522.shtml
(encore une...) du Conseil d'Etat qui se déclare incompétent pour statuer sur la légalité de la mise en congé de Mme Veil. Je la signale au passage.

foy

Aucun ne se réfère à la loi mais j'ai vu passer "déontologie"...

Gus

En attendant d'éventuelles réponses du Président du Conseil Constitutionnel concernant le sens à accorder à l'article 3 de l'ordonnance de 58 relative au statut du Conseil Constitutionnel, Bruno Retailleau, sénateur MPF de Vendée,vient de déposer une proposition de loi interdisant aux membres du Conseil constitutionnel d'intervenir dans le débat politique pendant leur mandat.

http://www.lefigaro.fr/politique/20050815.FIG0202.html?201814

Peut-être vaut-il en effet mieux voir cette question tranchée de manière plus habile que celle proposée par l'entourage de l'actuel président du Conseil Constitutionnel se bornant à constater l'existence de précédents dans les faits non-justifiés par les textes qu'attendre de voir cette question ressortir lorsque le débat sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe recommencera en France, vers fin 2006-2007.

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