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06 mai 2005

Commentaires

Praxis

D'un point de vue moins juridique et plus pragmatique, Madame Veil servirait dix fois mieux sa cause si elle démissionait. Je suis pluôt favorable à sa démission, notamment si elle ne contrevient pas à la loi, ce serait une belle action en faveur de la défense du TCE. Là, elle prête le flanc à la critique et peut accroître la confusion qui règne déjà dans le débat.

Emmanuel

C'est oublier que le Conseil constitutionnel a déjà rendu des décisions concernant le référendum en sa qualité de juge des scrutins nationaux. Et que Simone Veil a participé au délibéré des 3 premières décisions.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/referendum/2005/documents/contentieux.htm

En outre, Mme Veil ne sollicite pas un mandat électif. Elle ne peut donc pas se prévaloir, formellement, du décret de 1959.

Pour tous ces motifs, la démission me semble de loin préférable.

Jean-Paul Droz

La France est un des pays qui produit le plus de lois, décrets...
Pourquoi en faire plus que ce que demande la loi?
L'intégrité de Simone Veil ne pouvant être mise en cause, les valeurs qu'elle porte étant d'une grande force, c'est la seule façon que certains ont trouvé pour l'attaquer.
Bravo à Simone Veil pour ses combats.

kanoj

Bonjour,

Pour situer le contexte, je suis un indécis.
Je consulte le maximum de site, journeaux, débats, etc...
Ce qui me chagrine chaque fois ce sont ces petites mesquineries partisanes comme celle-ci.
Tu dis
"Vous aurez remarqué qu'aucun de ces augustes intervenants ne cite la loi. Pourtant, quand plusieurs personnes n'ont pas le même point de vue, c'est à la loi qu'il faut se référer"
Et ensuite tu cites la loi dont le point suivant sur les incompatibilités :
"De prendre aucune position publique ou de consulter sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil"

et pour prouver qu'elle ne viole pas ce point, tu cites l'article 4 :
"Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale . La mise en congé est de droit."

Hors cet article parle de mandat électif !
Donc hors sujet.
Je pense que même l'article 1 peut lui être opposé.

Il est regrettable de faire un si long article si bien documenté pour en arriver à cette conclusion.
D'ailleurs le simple mot de Déontologie devrait de temps en temps faire réfléchir nos élus.
Bien à vous.

Simon

Bien qu'ayant le plus grand respect pour Madame Simone Veil, et tout le combat pour le droit des femmes qu'elle symbolise, je trouve que son comportement est proprement scandaleux, et une véritable insulte à la démocratie.

La question n'est pas son intégrité passée mais le fait que son intégrité actuelle n'est plus qu'un souvenir.

Le conseil constitutionnel n'est pas le club med. On ne va pas être juge constitutionnel par intermittence, et pendant le reste du temps faire campagne. Soit, Mme Veil est juge constitutionnel ce qui signifie qu'elle se doit à son devoir de réserve. Soit, elle veux revenir dans la vie politique mais le traité constitutionnel faisant appel à nombreux thèmes, il est impensable que le conseil constitutionnel n'ait pas à prendre une décision dans un domaine où Mme Veil aura fait valoir ses arguments. Il est insultant pour la démocratie de dire que Mme Veil peut s'affranchir de ses règles uniquement parce qu'elle est Mme Veil.

Il est dommage qu'une personne aussi respectable vienne ternir ainsi sa propre réputation.

Eolas

Bon, sur l'article 4, j'ai dû mal m'exprimer. je ne dis pas que l'article 4 s'applique en l'espèce. Oui, il ne cocnerne que les membres de CC candidats à un mandat électif.
Mais le statut des membres du CC étant muet sur la question de la prise de position lors d'un referendum (ce qui laisse présumer que c'est donc autorisé), on peut raisonner par analogie pour voir si les règles restrictives qui existent peuvent suggérer une solution contraire, histoire d'être sûr.
L'article 4 du décret vise une situation a maxima : le membre du CC va être candidat, il va non seulement prendre des positions, mais aussi faire des promesses, apporter la contradiction à son adversaire voire entrer avec lui dans des controverses parfois virulentes. Cela écorne la dignité et l'indépendance qui siéent à un membre du CC. Et la loi rpévoit que pour cela, il doit se mettre en congé. En l'espèce, nous avons une situation a minima : le membre du CC prend parti publiquement dans un scrutin sans être candidat lui même. Cela ne va pas aussi loin que solliciter un mandat. Pourtant, le membre du CC applique les mêmes règles que s'il était en campagne électorale.

C'est un raisonnement a fortiori que je fais : si Simone Veil respecte les obligations qu'elle aurait si elle était candidate à la députation, a fortiori elle respecte celles pour prendre parti dans un referendum.

C'est un raisonnement juridique. On oppose à Simone Veil des arguments éthiques. Je doute tant de leur bien fondé que de leur pertinence, d'autant qu'on trouve aussi des arguments éthiques pour lui donner raison.

Jean-Paul Droz

Se mettre en congé du CC ne signifie pas que le CC est le club med.
Quel est cet homme qui doit être surnaturel pour dire que Simone Veil insulte la démocratie?

wesson

Franchement, que momone reste ou démissionne, ça m'en secoue une sans me faire bouger l'autre (pour reprendre un aphorisme cher à notre Président)

Et pendant que l'on s'occupe de ces questions totalement insignifiantes, au moins on ne parles pas du contenu du TECE.

Et après on va dire qu'il n'y a pas de propagange.

Simon

C'est vrai que l'éthique au Conseil Constitutionnel, de Roland Dumas à Noëlle lenoir, cela fait longtemps que l'on a oublié le sens de ce mot ... Et puis, qu'est ce que le Conseil constitutionnel ? Ce n'est après tout que le garant de la constitution et des libertés publiques ...
Une broutille quand on voit la propagande oui-ouiste à laquelle nous sommes soumis. en fait, c'est vrai, pourquoi en débat on ??

Quoique

Heureusement la loi ne gère pas tout dans le détail, ce qui n'est pas interdits est autorisé ...
mais permet aussi d'ouvrir le débat pour savoir s'il doit continuer à l'être ...
pour la prochaine fois.

Pour éviter d'avoir ce genre de problèmes et de détailler inutilement la loi- il ne devrait pas y avoir de congé mais une démition simple et définitive - nul n'est indispensable;

Eviv Bulgroz

Ce que je ne comprends pas c'est que personne ne parle Valéry GISCARD D'ESTAING, membre de droit,

http://www.conseil-constitutionnel.fr/langues/francais/fra3.htm

Il est même pas en congé celui là ?

Sinon je trouve quand même que c'est "on ne peut attaquer Momone sur le fond, alors on va trouver une astuce qui la discrédite". De la part de Montebourg (remonte pas dans mon estime cet ambitieux) qui a attaquer en premier, cela semble évident.

Bref polémique stérile.

Praxis

Oui, mais qui fait du mal au débat sur le TCE et qui donne des munitions gratuites à ses adversaires. Si Madame Veil a tellement de conviction européennes, que lui fait une démission ? qui serait exemplaire en plus du point de vue de l'éthique et de son engagement ? Sinon, je suis d'accord, cette polémique ne m'intéresse que moyennement.

Philippe

@Eolas

Debré et Badinter ne sont pas réputés fervents partisans du non, pourtant le premier recommande de "faire attention à ne pas abîmer les institutions de la République et, pour convenances personnelles, un moment se mettre en dehors du statut du Conseil constitutionnel, qui doit être au-dessus et en dehors des combats politiques", et le second enfonce le clou «Si vous avez une cause qui vous tient vraiment au plus profond de vous-même, je comprends que l'on dise : "Je ne peux pas ne pas retourner au débat politique" (...) Supposez que, s'agissant de la peine de mort, il y ait eu des tentatives de rétablissement, eh bien, j'aurais dit : "Je ne peux pas rester là, à l'écart, j'y retourne, j'y vais", mais j'aurais quitté le Conseil.»

Simone Veil est certes une personnalité peu contestable, mais cela ne l'autorise pas pour autant à ignorer l'esprit, sinon la lettre des lois dont elle a la garde.

hmmm

Juste pour être sûr, Quoique, et si elle avait été _contre_ le TECE ?

En quoi est-ce qu'une personalité politique, spécialiste (au moins un peu) de questions constitutionnelles devrait se taire dans un débat national à caractère constitutionnel ?

Véronique

Je trouve tout ce débat mesquin...Dans trois semaines, c'est fini. Madame Veil n'aura pas à juger la loi votée, car le CC n'est pas compétent pour les lois référendaires (décision du Conseil constitutionnel 62-20 DC du 6 novembre 1962, recueil p. 27). Si Madame Veil reste une icône pour le débat européen, et je comprends qu'elle parte en campagne, le CC n'est pas la clé de voûte de notre système démocratique...on est encore très loin de la Cour Suprême des Etats-Unis ou de la Cour constitutionnelle allemande...Ne faisons pas tout un foin de ce qui n'est qu'une paille....

Eolas

@ Eviv : VGE est membre de droit, son statut est un peu différent. De plus, il n'a volontairement participé à aucune session du CC concernant de près ou de loin le referednum (pas même la décision du 19 novembre 2004).

Cela est dû, je pense, au fait qu'il avait décidé depuis longtemps de faire campagne pour la ratification de ce traité, tandis que l'entrée en campagne de Simone Veil (qui je pense a largement mérité que vous ne l'appeliez pas Momone) est motivée par l'avance du non dans les sondages et sa crainte d'un non français.

babel451

"[...]Vous aurez remarqué qu'aucun de ces augustes intervenants ne cite la loi. Pourtant, quand plusieurs personnes n'ont pas le même point de vue, c'est à la loi qu'il faut se référer."

A force d'avoir le nez dans les textes, on en oubli, parfois, que ce qui fait l'humain ne se résume pas au papier, serait-il celui de la loi !

Et à part cette (brillante) remarque, je dois dire que la position de Mme Veil ( est-elle, ou non, en droit de s'exprimer sur la Constitution) est une question d'un ... médiocre intérêt !
La question de l'exposition médiatique du "OUI" en regard de celle du "NON" est d'une ampleur bien plus grande que le simple cas de Mme Veil (pour qui j'ai beaucoup de respect d'ailleurs).

On peut ratiociner à l'envie sur ce sujet et se chamailler sur quelques lignes obscures de règles inconnues de tous, soit, vive la culture générale ! Mais pendant ce temps, comme dirait un mien-cousin breton, "la Marée monte !" (celle du OUI dans les médias à 70/30 ! )

Eolas

Je tiens à remercier tous ceux qui prennent la peine d'écrire que le thème de ce billet n'a aucun intérêt, en prenant le risque d'écrire un commentaire qui en serait du coup encore plus dépourvu.

babel451

@eolas

"[...]Je tiens à remercier tous ceux qui prennent la peine d'écrire "

Y a pas de quoi ... faut bien qu'on s'occupe ;-)

Véronique

Eolas, j'espère que vous ne dites pas ça pour mon commentaire...je le prends très mal..-) Je pense que vous avez raison d'évoquer ce sujet, c'est Debré et consorts qui débloquent...

wesson

"Je tiens à remercier tous ceux qui prennent la peine d'écrire que le thème de ce billet n'a aucun intérêt [...]"

Ben ça permet d'en informer l'auteur, et aussi de lui conférer une importance que peut être il recherche par ses doctes explications.

Mes excuses à Mme Veil pour l'avoir (affectueusement) appelé momone.

Eviv Bulgroz

@Eolas

Ok pour le statut particulier de VGE mais est il dérogatif? Non parce que la loi ne dit pas explicitement que... Donc en revient (un petit peu) à VGE épouvantail on ne dit rien. Simone fédératrice alors on attaque. Mais bon je dois être dans une TdC (à force de les dénoncer on sombre).

Momone. Ben comment dire ? Elle est sans doute le seule "Homme" politique qui aurait pu me faire voter à droite une jour. Ce n'est pas que son passé : elle m'inspire le respect (et une certaine forme d'affection). Quant elle me cause je sais qu'il n'y a pas d'entourloupes. Elle peut se tromper, mais elle ne va pas me manipuler. J'ai tout simplement confiance... et c'est un sentiment difficile à expliquer. Mais c'est un sentiment, d'où le diminutif affectueux. J'aurais bien aimé une grand-mère comme elle quoi :-). Voila c'était une marque de respect. Mais bon si on me dit que c'est pas bien, je ne lutte pas.

Bon, je ne suis pas d'accord avec DS sur BBB (salut jack) mais si il y en a qui n'ont pas lu

http://www.bigbangblog.net/article.php3?id_article=123

fb

Il me semble évident que sur le fond du débat référendaire, la question de la démission de Mme Veil n'a pas d'intérêt.

Elle a un intérêt en soi.

Un membre de droit et un membre nommé du Conseil Constitutionnel ont, une fois qu'ils siègent, les mêmes obligations et devoirs.

> En quoi est-ce qu'une personalité politique, spécialiste (au moins un peu) de questions constitutionnelles devrait se taire dans un débat national à caractère constitutionnel ?

Parce que cette personne est précisément membre du Conseil Constitutionnel.

> Au vu de ces textes, Madame Veil viole-t-elle ses obligations de membre du Conseil constitutionnel ?
La réponse est non.

Que c'est vite dit! Est-ce rigoureux?

Les membres du Conseil Constitutionnel, quels qu'il soient, sont tenus d'un devoir de réserve. Vous citez vous même l'article 3 de l'ordonnance de 1958: "ne prendre aucune position publique". Juridiquement il ne s'agit pas d'incompatibilité, mais du devoir de réserve.

> "Cette décision (du Conseil sur la constitutionnalité du traité) ne porte pas de jugement de valeur sur ce texte ni sur la nécessité ou non de l'adopter."

Dans ce cas, comment expliquez-vous que M. Valéry Giscard d'Estaing (membre de droit du Conseil) se soit abstenu de siéger le jour où le Conseil a statué sur sa décision? Comment, aussi, expliquer que les juristes dénoncent régulièrement les atteintes au devoir de réserve de la part du "cactus de la rue Montpensier"?

De plus vous affirmez qu'il y a une différence entre VGE qui "avait décidé depuis longtemps de faire campagne pour la ratification de ce traité, tandis que l'entrée en campagne de Simone Veil [...] est motivée par l'avance du non dans les sondages et sa crainte d'un non français".
Or je ne vois pas du tout en quoi cela est un argument juridique. Je ne vois pas en quoi le fait qu'elle se soit décidée plus tard et en fonction des circonstances à "s'afficher" permette de distinguer ces deux cas d'un devoir de réserve identique puisque statutaire.

Par ailleurs, et par avance sur votre prochain billet, votre affirmation d'une "répartition supposée inégalitaire du temps de parole entre le oui et le non", lisez donc l'avis du CSA rendu hier dont personne n'a parlé. Il sera peut-être instructif.

guerby

Eolas, je ne vois pas de procédure de mise en congès pour d'autre raison qu'une campagne pour un mandat electif dans les textes que tu cites. Je déduis de ma lecture des textes que tu cites qu'un membre du conseil est soit

1. en congés pour campagne pour mandat electif
2. membre en fonction du conseil
3. demissionaire

Mme Veil n'est pas en 1 comme il n'y a pas de mandat electif en vue), elle est donc en situation 2, et l'article 2 s'applique "Les membres du Conseil constitutionnel s'interdisent en particulier pendant la durée de leurs fonctions : De prendre aucune position publique ou de consulter sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil ;".

La constitution européenne fait evidemment partie des questions pertinentes pour le conseil, a la fois dans le passé et dans l'avenir, aucun membre ne peut prendre de position publique sur le sujet (en dehors des avis motivés) sans s'exposer a une demission d'office par cette action.

D'ou sortent tous ces droit aux conges farfelus que s'accordent diverses personnes sensees etre membre du conseil ?

Quel est l'article qui deroge a l'article 2 quand il n'y a pas de mandat electif en jeu ?

Le conseil constitionnel francais n'a heureusement pas les grands pouvoirs de la cour supreme des USA, et sa réputation n'est pas non plus bien reluisante. Et ca n'a pas l'air d'aller en s'ameliorant...

magpol

@eolas ,
Mde Veil n'a pas à participé à la campagne référendaire si l'on se rapporte au décret du 13/11/59.
ART 2 ;"de prendre aucune position publique.....sur des questions ayant fait....de décisions du conseil....
ART4:"tout membre Du C.C.....solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé ....nous sommes dans une campagne référendaire et non élective....donc l'art6 s'applique ....Il paraitrait que nous sommes dans un état de droit donc respectons le et ne créons pas d'état de fait illègitime là ou le texte est on ne peut plus clair .Mde Veil doit s'abstenir de toute intervention dans le débat référendaire....Que les ouiouistes doivent etre bien paniquer pour etre pret à tordre le cou de l'instance qui veille à la constitutionnalité des lois de notre état.Mde Veil n'a pas à démissionner mais à conserver le silence qui sied à sa fonction....Nous ne sommes pas dans une république bananière ,quoique!!! .Cela laisse bien mal augurer du respect du fatras juridique qu'est le TCE......cela frise l'indécence.... ....Dura lex sed lex

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