De quelques aspects juridiques du referendum

La campagne officielle pour le referendum démarre demain, et avant cette épuisante quinzaine, je vous propose de faire un point sur les aspects purement juridiques de ce referendum.

Rappelons que dans le cadre d'un referendum, un projet de loi ou de révision de la Constitution (la seule, la vraie, celle du 4 octobre 1958 instituant la Ve république française) est soumis à l'adoption par le peuple exerçant directement le pouvoir législatif, un pouvoir législatif allégé du droit d'amendement, impossible à exercer à 41 millions d'électeurs inscrits. Il ne peut y avoir de referendum-sondage du type "préférez-vous une hausse de la TVA ou une hausse de l'impôt sur le revenu ?".

Je laisse de côté le "referendum local" qui est un faux referendum, introduit dans la Constitution par la révision du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, par lequel une collectivité territoriale peut soumettre aux électeurs inscrits sur son ressort une délibération qui ressortirait de son organe délibératif, en relevant toutefois que là aussi, c'est le pouvoir normatif qui est exercé par les électeurs.

Un referendum se distingue des autres scrutins par le fait qu'il ne s'agit pas d'élire des candidats qui doivent être traités sur un pied d'égalité, mais de voter oui ou non à un projet de loi.

Le Code électoral est muet sur les referendums. C'est donc un décret qui est pris à l'occasion de chaque scrutin qui en précise le déroulement. Toutefois, un décret ne peut réinventer le droit électoral, et concrètement, ce décret se contente de renvoyer aux dispositions du Code électoral régissant les élections des députés, conseillers généraux et municipaux, ou de reprendre in extenso certaines dispositions, telles celles sur les votes blancs et nuls.

Le referendum du 29 mai prochain est ainsi régi par le décret n°2005-237 du 17 mars 2005 (pdf).

La campagne proprement dite fait l'objet d'un décret n°2005-238 du 17 mars 2005 (pdf). Ce décret nous apprend notamment que la campagne démarre le 16 mai à zéro heures et se termine le samedi 28 à minuit, et que toute publicité (le Code électoral, auquel il est renvoyé une fois de plus, parle de propagande sans que ce terme ait une connotation péjorative) par voie de presse est interdite depuis le 9 mai 2005.

Les partis politiques, bien que ne présentant pas de candidats, ne sont pas tenus à l'écart. Ce serait anticonstitutionnel, puisque l'article 4 de la Constitution  précise que les parti politiques "concourent à l'expression du suffrage".

Le décret n°2005-237 habilite à participer à la campagne les partis politiques qui en ont fait la demande avant le 29 mars 2005 à 18 heures, et qui remplissent les conditions suivantes :

– les partis et groupements politiques auxquels au moins cinq députés ou cinq sénateurs ont déclaré se rattacher pour l’attribution en 2005 de l’aide publique aux partis et groupements politiques prévue par l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée ;
– ou les partis et groupements politiques qui ont obtenu, au plan national, au moins 5 % des suffrages exprimés à l’élection des représentants français au Parlement européen qui a eu lieu le 13 juin 2004.

Ces partis sont, dans l'ordre d'arrivée des demandes d'ahbilitation, qui correspondra au numéro du panneau devant chaque bureau de vote :
1. Mouvement pour la France.
2. Association Parti socialiste - Parti radical de gauche et apparentés.
3. Union pour la démocratie française.
4. Rassemblement pour la France.
5. Parti communiste français.
6. Front national.
7. Les Verts.
8. Union pour un mouvement populaire.

Philippe de Villiers a donc été le plus motivé pour déposer sa demande, l'UMP étant bonne dernière, ce qui n'est peut-être pas innocent. Le Mouvement Républicain et Citoyen de Jean-Pierre Chevènement ne pouvait être habilité, n'ayant pas atteint les 5% lors des européennes de 2004.

Les partis politiques non habilités ne sont pas condamnés au silence, mais ils ne jouissent pas des droits suivants :

– de disposer d’un panneau d’affichage aux emplacements d’affichage prévus durant la campagne par l’article L. 51 du code électoral ;
– de concourir à la formation des bureaux de vote par la désignation d’assesseurs et d’assesseurs suppléants ;
– de contrôler les opérations électorales par la désignation de délégués et de délégués suppléants ;
– de participer aux opérations de dépouillement par la désignation de scrutateurs ;
– de disposer d’un temps d’émission télévisée et radiodiffusée, dans les conditions prévues aux articles 3, 5, 6 et 7 du décret 2005-237 relatif à la campagne en vue du référendum ;
– de bénéficier, dans les conditions des articles 8 à 10 du décret relatif à la campagne en vue du
référendum, d’un remboursement de certains frais de campagne, dans la limite de huit cent mille euros.

Où l'ion retrouve la question, traitée par Versac, du déséquilibre de temps de parole en faveur du oui invoqué par les tenants du non (si je puis me permettre une incise, si je suis très réservé sur l'aspect méthodologique pour mesurer ce déséquilibre, le CSA me paraissant sous-estimer le problème, et Arrrêt Sur Image le surestimer, je ne mets pas un instant en doute la réalité de ce déséquilibre). Que dit la loi à ce sujet ?

C'est l'article 5 du décret n°2005-237 qui pose les règles du temps d'antenne réservé aux partis politiques pour diffuser leur propagande (au sens juridique, sans connotation péjorative) :

Les organisations politiques habilitées mentionnées à l’article 3 disposent dans les programmes des sociétés nationales de programme d’une durée de 140 minutes d’émission télévisée et de 140 minutes d’émission radiodiffusée, qui est répartie, par arrêté du Premier ministre, de la façon suivante :
1o Chaque organisation habilitée dispose d’une première attribution de 10 minutes ;
2o La durée restante après attribution de la dotation prévue au 1o est répartie entre les organisations, pour moitié proportionnellement au nombre des députés et des sénateurs qui ont déclaré s’y rattacher pour l’attribution en 2005 de l’aide publique aux groupements politiques, et pour moitié proportionnellement aux résultats obtenus lors de la dernière élection des représentants français au Parlement européen.

C'est à dire que 2h20 sont consacrés aux plages d'expression directes des partis habilités, à raison de 10 minutes par parti habilité (ce qui fait donc 80 minutes) les 60 restantes étant réparties en fonction de la représentation parlementaire et des résultats aux européennes.

Cela signifie une très forte prédominance  du oui, les partis ouistes ayant obtenu 64,88% des voix aux européennes, détenant 96% des sièges de députés (calcul ne tenant pas compte des non inscrits), et 95% des sièges des sénateurs (j'ai mis les RDSE au sein des ouistes, et n'ai pas tenu compte des non inscrits), cela aboutit à ce que 1h41 de ces 2h20 soient attribuées aux ouistes contre 39 minutes au nonniens (tableau de répartition détaillé ici en PDF)

Pour les émissions organisées par les rédactions des diverses télévisions et radios, le CSA a publié une recommandation n°2005-3 du 22 mars 2005 (pdf) fixant les règles du jeu. Cette recommandation parle de répartition "équitable" du temps consacré au oui et au non, et "d'équilibre" entre le temps ouvert au gouvernement, à la majorité parlementaire et à l'opposition parlementaire (dont une grande partie est elle même pour le oui). Equitable ne veut pas dire égale. Le CSA est muet sur le sens du mot équitable, ce qui n'aide pas à y voir clair.

Enfin, notons que la presse écrite et internet ne sont pas concernés par cette règlementation celui qui lit l'Humanité sait à quoi s'attendre, et National Hebdo n'est pas tenu d'ouvrir la moitié de ses colonnes aux partisans du oui.

Comments

[Rédigé par : groM]

Quid, très cher maître, du financement ? Je crois savoir qu'il n'y a pas là de plafond prévu, ce que les tenants du non ne manqueront pas de signaler comme étant une distorsion en leur défaveur...

[Rédigé par : Emmanuel]

@groM : euh, c'est dans la note.

Les partis habilités ont le droit "de bénéficier, dans les conditions des articles 8 à 10 du décret relatif à la campagne en vue du référendum, d’un remboursement de certains frais de campagne, dans la limite de huit cent mille euros."

[Rédigé par : Eolas]

Merci Emmanuel.

Tous les partis politiques habilités verront leurs dépenses de frais d’impression des affiches destinées aux panneaux officiels, frais d’impression et de diffusion de tracts, affiches et brochures et frais liés à la tenue de manifestations et réunions remboursés sur justificatifs à hauteurs de 800.000 euros maximum. La première campagne d'affichage en 4x3 du PS ne sera ainsi pas remboursée au titre des frais de campagne.

Il est à noter que sur les 8 partis habilités, il y a 4 ouistes et 4 nonniens.

[Rédigé par : groM]

Pan sur le bec. Vous connaissez un toubib généreux avec les cures de sommeil ? Merci en tout cas.

[Rédigé par : break]

Art 11 de la Const. de 58
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Rien n'est indiqué lorsque le référendum conclut au rejet du texte de loi. Chirac peut tout à fait décider de recommencer, ou de soumettre le texte au Parlement pour approbation puisque la majorité des parlementaires semble pro-oui, ...
Ca serait un sacré bordel politique : mais après tout, si ce texte est si important qu'il le dit, Chirac pourrait tout à fait sacrifier son avenir politique (qu'il a derrière lui) pour faire passer un texte fondamental même contre la volonté des électeurs. Ca serait une sorte de don symbolique de son corps à l'Europe ! Les députés pro-Oui aussi, mais n'oubliez pas : "c'est pour l'Europe" (trémolos dans la voix et hymne à la joie" en sourdine !)

:)

[Rédigé par : Emmanuel]

@Break "Ca serait un sacré bordel politique : mais après tout, si ce texte est si important qu'il le dit, Chirac pourrait tout à fait sacrifier son avenir politique (qu'il a derrière lui) pour faire passer un texte fondamental même contre la volonté des électeurs."

Le problème est qu'il faudrait aussi que les députés, dont la plupart ont encore leur avenir devant eux, le votent aussi (notons que le problème ne se pose pas pour les sénateurs). Pas sûr qu'ils aient tous envie de se griller pour 2007.

[Rédigé par : Media]

Le plus génant dans le système décrit, c'est que la plupart des votants pour le "Non" ne se sentent pas représentés (ni leurs idées) par les parties 'officiels' du "Non", ni même avec les représentants du "Non" à l'intérieur partis qui ont dit "Oui" (mais ceux-là n'ont pas droit au moindre temps de parole dans la campagne officielle).

Que les télés mettent en avant Fabius et Le Pen pour défendre le "Non", et automatiquement celui-ci descend dans les sondages.

(c'est un peu hors sujet par rapport à l'article initial...)

[Rédigé par : Mélissa]

www.ineditspourlenon.com
soutient que la Charte des droits fondamentaux est inefficiente et est seulement de la "poudre aux yeux" pour dissimuler la constitutionnalisation de la partie III.

Qu'en penser ?

S'il est vrai que son application est surbordonnée au principe d'une "concurrence libre et non faussée", alors c'est vraiment très mal barré...

[Rédigé par : Praxis]

Analyse manipulatrice. Qui cache une théorie du complot. On est dans l'émotionnel mais aucunement dans la vérité. Le TCE affirme grâce à cette charte des droits civils, politiques, économiques et sociaux comme l’égalité entre hommes et femmes, les droits sociaux des travailleurs, l’accès aux services publics. Même si nous avons d’ores et déjà l’immense majorité de ces droits, la plupart ne sont en France que législatifs et non pas constitutionnels (abolition de la peine de mort par exemple) ; la charte, elle, les hisse au niveau du TCE ils seront donc beaucoup plus difficilement attaquables. De plus, certains des droits ici énoncés ne sont qu’à peine émergents en France (droits aux prestations dépendance par exemple).
Méfie-toi de ton site, il me semble plus que douteux dans sa rigueur analytique. M'étonnerait pas qu'il soit grandement influencé par Attac, Monde diplomatique, LO, LCR, c'est-à-dire une vision très orientée du monde et très irréelle.

[Rédigé par : jerome]

l'article II-70 symbolise à lui tout seul la querelle oui/non
Résumé :"Toute personne a droit à la liberté...de religion...la liberté de manifester sa religion...individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par...les pratiques et l'accomplissement d'un rite"
les NON y voient la fin de la laîcité de la République française, à commencer par la loi sur le voile.
les OUI disent que la loi française est la plus forte

Qui ment ? si c'est les OUI, ils sont de fait doublés d'imbécilité
si c'est les NON, à quoi sert cette charte des droits fondamentaux qui ne s'applique qu'à ceux qui en ont envie ?

[Rédigé par : Bladsurb]

@Jérome

http://publiusleuropeen.typepad.com/publius/2005/04/la_prsente_rpon.html

[Rédigé par : Emmanuel]

@Jérome :

http://fr.news.yahoo.com/050516/295/4ey5v.html

(une honnête synthèse)

[Rédigé par : jerome]

interressant mais, une fois de plus, ne répond pas à la question:
Je suis islamiste, le 2 novembre 2006 j'envoie ma fille voilée à l'école. Si on m'objecte quelque chose, je porte plainte auprès de la cour européenne.
Que me dira-t-elle?

[Rédigé par : Emmanuel]

@"Je suis islamiste, le 2 novembre 2006 j'envoie ma fille voilée à l'école. Si on m'objecte quelque chose, je porte plainte auprès de la cour européenne.
Que me dira-t-elle?"

Rien du tout. Vous ne vous pouvez pas saisir la CJUE comme ça.

[Rédigé par : jerome]

ça ne m'interresse pas de jouer sur les mots!
si la CJUE ne peut être saisie par un individu, elle peut l'être par une communauté, ou tout autre. Elle devra bien se prononcer un moment donné (à moins qu'elle n'en ait pas la compétence???..)
A qui donnera-t-elle raison en fonction du TCE ?

[Rédigé par : Emmanuel]

@Jerome : "ça ne m'interresse pas de jouer sur les mots!"

Moi si. Parce qu'il est franchement inutile de discuter de la jurisprudence potentielle de la Cour de Luxembourg sans avoir au moins une vague idée de la façon dont le système judiciaire européen fonctionne.

"si la CJUE ne peut être saisie par un individu"

Elle peut être saisie par un individu. Mais dans des cas assez limités. Elle est le plus généralement saisie par un Etat, une institution de l'UE ou un juge national.

"elle peut l'être par une communauté"

Une communauté??? Par exemple la communauté des musulmans de France? Certainement pas.

"Elle devra bien se prononcer un moment donné"

C'est possible.

"A qui donnera-t-elle raison en fonction du TCE ?"

Quelle est la question?

[Rédigé par : Eolas]

@ Jerome l'Islamiste : Je détaille ce que dit Emmanuel. La loi prohibant votre fille d'entrer dans l'école revêtue du Hidjab est une loi française. La CJUE est incompétente pour juger de sa conformité avec le droit européen. Oui, le droit européen est supérieur au droit interne (constitution mise à part, je n'en démordrai pas). Mais la CJUE n'est compétente que sur l'interprétation d'une norme européenne. Or on vous oppose une norme interne. Ce sont aux juridictions françaises que vous osumettrez votre ire. C'est à dire que vous attaquerez la décision de renvoi de votre fille devant le tribunal administratif, jusqu'au Conseil d'Etat.
Votre recours rejeté, c'est devant la Cour européenne des drotis de l'homme que vous pourrez aller, pour violation de l'article 9 de la Convention européenne des drotis de l'homme, dont l'article II-70 du TECE s'inspire.
Supposons donc que vous portez votre courroux devant la cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 9 (notez que nous sommes très loin du TECE et que ce recours pourra être exercé que la France vote oui ou non à ce Traité)).
La Cour examinera si, conformément à l'article 9§2, cette interdiction est prévue par la loi (la réponse est oui), constitue une mesure nécessaire, dans la société démocratique, à la sécurité publique (non), à la protection de la santé ou de la morale publique (non), ou à la protection des droits et libertés d'autrui. C'est là dessus qu'aura lieu le débat : l'arbitrage entre la laïcité et le droit à l'expression religieuse.

Or la Cour a déjà jugé, dans une affaire REFAH PARTİSİ (PARTI DE LA PROSPÉRITÉ)ET AUTRES c. TURQUIE(Requêtes nos 41340/98, 41342/98, 41343/98, 41344/98)du 31 juillet 2001 que le principe de laïcité(en Turquie) était assurément l’un des principes fondateurs de l’Etat qui cadraient avec la prééminence du droit et le respect des droits de l’homme. Toute attitude ne respectant pas ce principe ne pouvait être acceptée comme faisant partie de la liberté de manifester sa religion et ne bénéficiait pas de la protection qu’assurait l’article 9 de la Convention.

Je vous prédis donc un cuisant échec.

[Rédigé par : bed]

@praxis:

Il me semble vous avoir lu écrire que le oui était un oui de la raison. Et qui plus est, (peut-être n'etait-ce pas vous, mais la question n'est pas la), que c'est le seul camp de la raison.

Pour autant, les arguments que vous evoquez sont bien peu rationnels (c'est mon opinion, mais je ne vois pas plus clair après vos arguments qu'avant, sur le fait de savoir ce qu'apporte ou pas cette charte), pour terminer par une chasse aux sorcières ("dans l'émotionnel mais aucunement dans la vérité", dites-vous) relative a l'origine supposée de l'auteur et de son affiliation politique, qu'il affirme pourtant lui-même dès le départ : "j’ai été recruté en décembre 2004 par le club Dialogue & Initiative", dont on apprend au passage qu'il "orchestre le soutien au projet de Constitution des ministres [...]".

Je pense qu'effectivement, ce débat est révélateur de bien des dérives du monde politique, spécialement européen, qui crée des lois sans rapport avec la réalité des aspirations des Européens qu'on aimerait voir représentés, au moins, pour une fois. Et ce texte le montre très bien. Les hommes politiques de droite comme de gauche, qui ont contribué à créer l'Europe, ne veulent pas voir leurs efforts réduits à néant, et poussent au vote oui, c'est dans l'ordre logique des choses. Mais qu'ils ne veuillent pas prendre le recul, et se rendre compte qu'ils ont fait fausse route est navrant. En effet, il est frappant de constater qu'à de rares exceptions, les partisants politiques du oui sont les architectes de cette Europe. A la différence près qu'un architecte qui construit une maison sans fondations solites voit sa responsabilité professionelle (si ce n'est plus) engagée.

Et cela permet également d'expliquer pourquoi les partisans du oui avancent l'idée d'une crise sans précédent pour la construction européenne : ce serait en effet constater l'échec de leur travail. Pas de la construction européenne en général, mais de la leur.

Je ne pense pas qu'il s'agisse là d'une théorie du complot, mais d'un comportement humain. Il n'a cependant rien de rationnel, a mon sens.

[Rédigé par : pikipoki]

> Eolas

Juste une réaction rapide, sans aucune invective (on devient parfois obligé de préciser tant le débat est vif ! ;o) ).

Vous écrivez "Jérôme l'islamiste". Il me semble que vous devriez écrire "Jérôme l'islamique", c'est-à-dire pratiquant ou croyant de l'Islam. Islamiste signifie extrémiste.

[Rédigé par : jerome]

conclusion de mon cuisant échec: cette charte des droits fondamentaux est une foutaise, puisque ce qui est écrit au II-70 ne pourra pas s'appliquer!
rien ne me dit qu'il n'y a d'ailleurs pas d'autres exemples de ce type dans ce TCE...

[Rédigé par : Emmanuel]

@Jerome : dans sa jurisprudence, la CJCE prend en considération la nature particulière des services d'intérêt économique général (et, a fortiori, des services d'intérêt général) pour ne pas leur appliquer les règles de la concurrence. Donc le principe de concurrence libre et non faussée inscrit à l'article I-3 est une foutaise qui ne pourra pas s'appliquer. CQFD.

[Rédigé par : Eolas]

Pikipoki : il se qualifie lui même d'islamiste dans son exemple, je ne fais que reprendre son terme.

[Rédigé par : pikipoki]

> Eolas,

Au temps pour moi (j'ai appris ici sur Publius cette orthographe alors j'en use ;o) ). Je n'avais pas vu. Il n'a pas dû faire exprès toutefois. Sur ce sujet là aussi, les termes sont souvent confondus !

[Rédigé par : Eolas]

Pikipoi : Bien sûr qu'il a fait exprès. Il voulait démontrer que ce texte donnait tous les droits aux islamistes. Comme c'est raté, il a fait un tour de souplesse dorsale et conclut que ce texte est une "foutaise" inutile. Peu importe le raisonnement, c'est la conclusion qui compte.

[Rédigé par : Praxis]

Bed : avez-vous lu le site que Mélissa donne en lien ? il est nullissime ! aucun argument, il ne fait que répéter 19 fois que le TCE est libéral ! Je suis désolé, mais je mets fortement en doute l'appartenance de ce garçon au club Dialogue et Initiative.

C'est un site polémique, mensonger, manipulateur, qui se donne les apparences de la crédibilité pour enfiler les énormités comme d'autres les perles sur un collier !

Comme par hasard, c'est le nouveau texte qui circule sur le net comme référence. Tu parles d'une référence !

Après Chouard et sa méconnaissance, Attac, le Monde Diplomatique et leurs mensonges, on a droit à une synthèse des deux !