Réponse à cette question d'Olivier G. en commentaire : "Il y a un sujet qui n'a (à ma connaissance) pas encore été traité dans ses colonnes. Nous sommes appelés à nous prononcer par voie de référendum, non sur la constitution, mais sur la loi autorisant l'adoption de la constitution de tête, je sais que l'intitulé n'est pas celui-ci). Donc quelles en sont les implications ? Est-ce que par exemple le non pourrait être contré simplement en modifiant cette loi et en la faisant adopter par le parlement ? Pourquoi ne pas tout simplement faire un référundum sur le traité consitutionnel ? Que dit cette fameuse loi sur le traité ?'
Pour répondre à la question, il est nécessaire de faire un petit rappel juridique sur la notion de ratification. Pour entrer un vigueur, le traité doit avoir été ratifié. La ratification, en droit français, est autorisée par la loi, mais c'est un acte du président de la République.
Si la loi n'autorise pas, évidemment pas de ratification possible.
Mais si la loi autorise, elle ne force pas. A la rigueur, on pourrait même voter Oui, et le président de la République ne ratifierait pas.
La loi est normalement adoptée par le parlement, mais elle peut être adoptée par référendum.
Que se passe-t-il si le "non" l'emporte ?
En fait, si le non l'emporte, la loi de ratification n'est pas adoptée. Elle n'existe tout simplement pas. Le parlement a toute liberté juridique d'en adopter une nouvelle, le président peut resoumettre la question au référendum si ça lui chante. Juridiquement, il est tout à fait possible que le 30 mai le parlement adopte une loi autorisant la ratification du traité.
Evidemment, politiquement, il y a peu de risques. Si juridiquement un non peut être contourné, politiquement, il me paraît incontournable (ou alors Chirac décide, après avoir planté le PS, de planter l'UMP et de planter sa carrière politique pour sa vision de l'Europe, mais il ne me semble pas que ça soit son genre).
Le non sera un vrai non.
Dans le passé quand certains pays n'avaient pas exprimé leurs accords (Irlande, Danemark, etc.), l'UE leur redonner la possibilité de revoter.
Comme il y a une habitude de notre gouvernement, lorsque les résultats des élections ne vont pas dans sons sens, de s'appliquer à nous expliquer qu'il s'agit d'un problème de communication, pourquoi ne pas imaginer que Chirac invente un nouveau référendum avec une autre formulation comme par exemple, Partie I Oui/non, Partie II oui/non etc...
Rédigé par : francois | 19 avril 2005 à 16:59
Pour des raisons juridiques, il n'est pas possible de voter sur une partie du texte seulement. C'est un package : c'est tout (OUI) ou rien (NON).
Rédigé par : Paxatagore | 19 avril 2005 à 21:08