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29 avril 2005

Commentaires

Jacques L.

C'est assez fascinant en fait, notamment vis-à-vis du thème de la difficulté à modifier les traités/Constitution européens.

On savait déjà que Malte pouvait à lui tout seul bloquer un amendement aux traités qui serait longuement négocié et ratifié par les 26 autres pays ; mais comprends-je bien que le Parlement de la Communauté germanophone de Belgique a le même pouvoir magique ?

Emmanuel

Jacques : c'est une bonne question. D'après ce que je comprends, l'approbation par les parlements régionaux et les parlements des communautés n'est nécessaire que dans la mesure où le TECE les concerne directement. Je ne crois pas (mais j'en appelle évidemment aux connaisseurs du droit constitutionnel belge qui nous lisent) que leur assentiment serait aussi requis pour une révision qui ne toucherait pas un domaine de compétence des entités fédérées belges.

bernard1

Aors là, je croyais m'y connaitre, et je découvre que je n'y connais rien en dépit d'une grand-mère belge. Mes amis, vous êtes une oeuvre d'utilité publique. Chapaeu bas une fois encore!

M_Spock

> Frappe préventive : c'est encore du second degré.

Merci beaucoup ;-)

Heureusement, depuis l'autre jour, j'ai remis les neurones sur ON...

Frankie

Extrait du TECE (tout à la fin, avant-dernier article des déclarations annexes pour être exacts):
"A. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION
49. Déclaration du Royaume de Belgique relative aux parlements nationaux
La Belgique précise que, en vertu de son droit constitutionnel, tant la Chambre des Représentants et
le Sénat du Parlement fédéral que les assemblées parlementaires des Communautés et des Régions
agissent, en fonction des compétences exercées par l'Union, comme composantes du système
parlementaire national ou chambres du Parlement national."

Donc toute ratification nécessaire de la part des parlements fédéraux belges le sera aussi de la part des parlements régionaux et communautaires.
Voilà pour la lettre.

Maintenant, croyez-vous vraiment que la commuauté germanophone de Belgique a la moindre chance de bloquer un amendement? Si le bloquage doit se faire en Belgique ça se fera au fédéral.

line oleum

Concerne la constitution belge,
ce sont les articles 167 et 168 (du titre IV des relations internationales) qui sont concernés :
Dans l'article 167,(qui est long) il est dit que
§1 le Roi dirige les relations internationales...
§2 le Roi conclut les traités ... Ces traités n'ont d'effet qu'aprés avoir reçu l'assentiment des Chambres (fédérales Sénat et Chambre des représentants)
§3 les Gouvernements de Communautés et de Régions... concluent chacun pour ce qui le concerne, les traités portant sur les matières qui relévent de la compéttence de leur Conseil...

Donc en définitive il reste encore à faire ratifier le TCE par la chambre des représentants. Les régions et communautés n'ayant pas de compétence particulière en cette matière.

Emmanuel

@Frankie : merci pour ce rappel mais je ne vois pas en quoi cette déclaration indiquerait qu'une modification devrait forcément être approuvée par les parlements régionaux et communuautaires. J'ai plus l'impression qu'elle concerne les cas où le TECE fait référence aux parlements nationaux, par exemple dans le cas du contrôle de subsidiarité (et aussi pour la révision simplifiée de l'article IV-444).

Pour les procédures de révision, elles se sont font dans les Etats-membres "conformément à leurs règles constitutionnelles respectives". J'ai tendance à penser (voir texte ci-dessous) que la règle belge est que l'approbation des parlements fédérés n'est pas nécessaire si on ne pas touche, dans une révision, à leurs domaines de compétences.

@line oleum : non.

"La Constitution européenne doit être ratifiée par l'ensemble des Etats membres. En Belgique, elle devra ainsi recevoir l'approbation du Parlement fédéral (Sénat et Chambre), mais aussi l'assentiment des assemblées parlementaires des Régions et des Communautés puisque la Constitution couvre des domaines relevant de leurs compétences."
http://www.diplomatie.be/fr/policy/Europa/constitution/constDetail.asp?TEXTID=33283

Philippe.

Ce processus de ratification, différent de celui de la France, peut aussi permettre d'éclairer le processus de décision de l'Union: il n'existe pas une pratique démocratique, il n'y a pas une bonne méthode. Cela relativise la longueur (ou la rapidité) des processus européens. Et tout cela pour permettre une meilleure protection des peuples. Un traité qui respecte ces différents processus peut il être anti-démocratique ? ;-)

line oleum

Merci Emmanuel pour cette précision qui en effet se révéle exact.

mais quelle différence d'ordre juridique faîte-vous entre approbation et assentiment ?
Il me semble que si une entité voterai "NON" et le fédéral "OUI", cela ne changerai rien au résultat définitif de la Belgique, de même faudrait-il que toutes les régions(au sens NUTS*) doivent approuver séparément la TCE ? cela me semble un non sens, car l'UE est un rasemblement d'ETATS.

NUTS = Nomencalture Units of Territories for Statistics
c'est à dire +/- 230 régions répértoriées au Comité des Régions

Benoit

line oleum: le niveau fédéral ne pourrait pas dire oui, parce que certaines des compétences affectées par le traité sont entièrement déléguées aux régions/communautés. Tu as coupé fort opportunément les parties d'articles qui le disaient ;)

http://www.senate.be/doc/const_fr.html#t4

§ 2. Le Roi conclut les traités, [à l'exception de ceux qui portent sur les matières visées au § 3]. Ces traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres.

§ 3. Les Gouvernements de communauté et de région visés à l'article 121 concluent, chacun pour ce qui le concerne, [les traités portant sur les matières qui relèvent de la compétence de leur Parlement]. Ces traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment du Conseil.

§ 4. Une loi [...] arrête les modalités de conclusion des traités visés au § 3 *et des traités ne portant pas exclusivement sur les matières qui relèvent de la compétence des communautés ou des régions*[...]

On est dans la situation du paragraphe 4, où le traité ne porte pas exclusivement sur des matières communautaires ou régionales, mais sur les trois niveaux. En l'occurence une loi a du être adoptée spécifiquement pour ça. La où Frankie a raison c'est que le Parlement aurait théoriquement pu adopter une loi fédérale (toujours suivant les règles de majorité définies à l'article 4) décidant de se passer de l'accord de (disons) la Communauté germanophone malgré qu'ils so[ie]nt concernés. Mais bon il n'y a pas de raison de faire ça à part se les mettre à dos :)

Evohe

@Benoit : le Parlement aurait théoriquement pu adopter une loi fédérale (toujours suivant les règles de majorité définies à l'article 4)

Ah le fameux article 4... La "majorité spéciale", petite madeleine de Proust... un concentré de Belgique : "une loi adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés."

La Chambre et le Sénat sont divisés en deux groupes linguistiques, en fonction de la langue de prestation de serment du député ou sénateur. Et une loi à majorité spéciale c'est donc 2/3 des suffrages, et la moitié au moins de chaque groupe linguistique (quorum de la moitié des présents ds chaque groupe linguistique). Autrement dit : c'est impossible à réviser sans l'accord de tout le monde.

Il serait impossible pour le parlement fédéral de voter une loi pour retirer aux parlements des entités fédérées leur pouvoir en matière de relations internationales.

Concernant les raisons de l'intervention des parlements régionaux et communautaires : les régions et communautés sont en charge (entre autres) de l'éducation, de l'agriculture, du commerce extérieur, de la protection de l'environnement, de la politique de l'emploi, et j'en passe. D'ores et déjà, les ministres régionaux ou communautaires siègent au Conseil des Ministres européens dans les matières qui les concernent (éducation, agriculture...).

Les régions et communautés ont tout pouvoir en la matière, y compris le pouvoir de conclure des traités internationaux. L'assentiment des communautés et régions est donc naturellement nécessaire. Ce qui n'est pas le cas de l'Allemagne (où les Länders ne se prononcent pas) mais ils n'ont pas de compétence en matière internationale (mais si je dis une connerie, arrêtez-moi...)

Frankie

C'est beau la Belgique racontée avec tant de poésie quand-même :p ...

Emmanuel

Evohe : mon appel a fonctionné! Merci beaucoup pour ces explications.

Evohe

C'est toujours avec plaisir que je remémore mes cours de Droit constitutionnel ;-) Mon prof, M. Scholsem pour les puristes, disait souvent que si on avait donné au début des années 90 la Constitution belge à l'ex-Yougoslavie, ils se seraient pas tapé dessus mais ils essaieraient toujours de la comprendre ;-)

Et puis c'est tellement un poème ;-) Mais il est vrai que la pratique belge du compromis (prononcez "conne-scène-suce") aide à comprendre les arbitrages et équilibres bruxellois. Avec un peu moins de manichéisme que le discours de certains : "il faut d'abord dire non pour pouvoir négocier après" (Fabius sur France Inter ce matin...). "Non", on l'a dit après Nice : plus jamais de négociation inter-gouvernementale. Fabius, 4 ans de retard (et non pas 2 ans d'avance ;-)).

Frankie

La Commission des Relations extérieures de la Chambre a approuvé le texte hier mardi.
Direction la scéance pleinière de la Chambre maintenant.

Ensuite seulement, le texte sera soumis au vote dans les parlements des entitées fédérées.

Frankie

Jeudi 19 mai:
"Le texte de la Constitution, qui doit encore être adopté par les parlements des entités fédérées, a été approuvé à la Chambre par 118 voix contre 18 et une abstention."

http://www.lesoir.be/rubriques/belgique/page_5718_332543.shtml

Les 18 voix contre sont celles du parti d'extrême droite flamand (Vlaams Belang) et l'abstention provient d'une députée Ecolo.

Frankie

C'est le parlement de la Région bruxelloise qui ouvre le bal des entités fédérées pour le vote sur le TECE:
Le texte a été approuvé.
Détails sous peu.

Lien vers l'"Exposé des motifs" du "projet d'ordonnance" sur le TECE:
http://www.weblex.irisnet.be/data/Arccc%5CDoc%5C2004-05%5C101769%5Cimages.pdf

Frankie

"Sur 79 votants, 69 ont voté pour, soit l'unanimité des représentants des partis démocratiques, à l'exception de Céline Delforge (Ecolo). L'extrême droite francophone et flamande a voté contre le projet."

"Le parlement de la Région wallonne, de la région flamande, de la Communauté française et de la Communauté germanophone doivent encore donner leur aval au texte pour que le processus de ratification par voie parlementaire soit achevé en Belgique."

http://www.regions.be/Rubriques/Bruxelles/page_5580_341457.shtml

Frankie

Le parlement de la Communauté germanophone a approuvé le TECE hier:
"Das Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens hat dem EU-Verfassungsvertrag am Montag, dem 20. Juni 2005, mit großer Mehrheit (21 Jastimmen - 2 Neinstimmen) zugestimmt.
Die Mehrheitsparteien PFF (liberal), SP (sozialistisch) und PJU/PDB (regional) sowie die größte Oppositionspartei CSP (christlich-sozial) stimmten einheitlich für den Vertrag. Von Ecolo gab es eine Ja- und eine Neinstimme, und der einzige anwesende Vivant-Vertreter sprach sich gegen den Verfassungsvertrag aus."

http://www.dgparlament.be/desktopdefault.aspx/tabid-557/850_read-26848/

Frankie

Petite explication:
Le parti Vivant est un parti national marginal (mais relativement jeune) essentiellement flamand et qui s'est présenté aux dernières élections régionales en cartel avec le VLD, le parti libéral flamand.

http://www.vivant.org/fr/

Je découvre à l'instant que ce parti tente de percer au niveau européen:
http://www.vivanteurope.org/index.php?lang=fr

"VIVANT-EUROPE fut fondé fin novembre 2003

Ce mouvement propose d'appliquer au niveau européen les deux premières mesures du programme socioéconomique de VIVANT à savoir, compenser la détaxation du travail par une taxe sur la consommation."

Frankie

Dépêche de presse :

"Oui wallon
mercredi 29 juin 2005, 18:21
Sans surprise, le parlement wallon a approuvé ce mercredi le traité constitutionnel européen. Le texte a reçu l'unanimité moins trois voix contre, celle de l'Ecolo Bernard Wesphael et du Front National."

Je suis perplexe sur le compte des votes vu la composition de parlement wallon:
http://parlement.wallonie.be/fr/compo/index.htm
Sans doute qu'il y avait des absents.

Reste la Flandre et la Communauté française.

Frankie

Le PCF aussi:
À l'unanimité.

Mais comme d'hab', les JP sont plus rapides que les sites web des journaux écrits.
De toute façon, vu la belle unanimité, il n'y pas besoin d'avoir plus de détails. Suffit de se pencher sur la composition exacte du parlement:
http://www.pcf.be/ROOT/pages-semi-statiques/composition/liste_groupes.dbt.html

(je suppose que nos amis du FN n'étaient pas là au moment du vote, ni le camarade Westphael qui avait voté contre au parlement wallon)

Frankie

Toujours aucune nouvelle sur le site du Soir ou celui de la Libre.
Par contre le site du PCF a publié sur son site la version provisoire du compte-rendu intégral de la scéance d"hier:
http://www.pcf.be/req/info/document?id=001180951&version=draft&mimetype=application/pdf

79 parlementaires ont pris part au vote.
L'ecolo Westphael s'est fait excuser pour raisons de santé.
En ce qui concerne les parlementaires FN, les choses ne sont pas claires du tout (cfr page 74, votes 18 et 19). Ils voulaient voter non mais n'ont finalement pas participé au vote. Quant à savoir le pourquoi du comment...

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