Je vais essayer de faire le tour des institutions européennes. Mon objectif est de présenter les institutions, tout en cherchant ce qui a changé par rapport à Nice. Aujourd'hui : le parlement européen.
Le parlement européen siège à Strasbourg (en théorie) mais aussi très souvent à Bruxelles et aussi à Luxembourg.
A quoi sert-il ? On peut dire que le "parlement européen" est la chambre basse du législateur européen, le conseil des ministres étant la chambre haute. Longtemps, le parlement n'avait qu'un rôle consultatif et était composé de représentants des parlements nationaux. Depuis 1979, ses membres sont élus au suffrage universel direct.
Rentrons dans la machine institutionnelle...
Les missions
"Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et
budgétaire. Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux
conditions prévues par la Constitution. Il élit le président de la Commission." (art. I-20 de la constitution). Le Parlement a donc
- des missions qu'il exerce conjointement avec le conseil :
- la fonction législative (faire les lois européennes)
- la fonction budgétaire (adopter le budget).
- des missions qu'il exerce seul
- la fonction de contrôle politique de la commission
- l'élection du président de la commission
- les fonctions consultatives.
La fonction législative. Le Parlement participe à l'élaboration des lois européennes selon la procédure dite de "co-décision" (expliquée par Emmanuel). Au passage, le schéma que publie Emmanuel peut sembler complexe, mais il n'est pas plus complexe que celui de l'adoption chez nous. Le fonctionnement habituel de l'Union européenne, depuis 1957 (à l'époque, on ne disait pas encore Union européenne, certes) veut que la commission ait le monopole des propositions.
De longue date, le Parlement a le droit de demander à la commission de faire une proposition. Le projet de Constitution prévoit (nouveauté !) que la Constitution, si elle refuse, doit s'en expliquer.
La fonction de contrôle politique :
- le parlement peut créer des commissions d'enquête en cas de dysfonctionnement de l'Union.
- il élit le médiateur européen (pour cinq ans)
- il peut adopter une motion de censure contre la Commission (art. III-340) - là encore, une disposition ancienne -, à la majorité des 2/3.
La composition
La taille du parlement augmentait à chaque élargissement. Il fallait poser des limites. A Amsterdam, on a posé une limite à 700 parlementaires. A Nice, on est allé à 732. Nous sommes maintenant à 750 (I-20, §2).
Le nombre de parlementaire par Etat est "dégressivement proportionnel". Chaque Etat membre a au moins 6 représentants et au plus 96. Les précédents traités prévoyaient pour chaque Etat le nombre de représentants (exemple, à Nice : 99 pour l'Allemagne, 87 pour la France, etc.). La Constitution prévoit que la répartition est fixée par accord unanime du Conseil européen (les chefs d'Etat et de gouvernement), sur proposition et avec l'accord du parlement. Il est donc un tout petit peu plus facile de modifier la répartition, puisqu'il n'y a plus besoin de faire un traité et de le soumettre à ratification.
Le mandat des parlementaires est de cinq ans. Ils doivent être élus au suffrage universel direct. Jusqu'à présent, chaque pays procédait à l'élection selon ses propres règles. La Constitution prévoit cependant une clause qui permet d'édicter une règle commune, ou à tout le moins des principes communs. Cette clause existe depuis longtemps dans les traités, et jusqu'à présent, elle n'a pas abouti, peut-être parce que les conditions de son adoption (l'unanimité au conseil) sont encore trop drastiques.
Bilan
Les changements par rapport aux traités antérieurs sont minimes dans les aspects institutionnels (je ne suis pas entré dans le détail de la procédure législative et de la procédure budgétaire, qui feront l'objet de prochains billets). Le rôle du parlement est préservé, sans changements ni progrès majeurs.
Si j'ai bien compris le PE, en faisant l'analogie avec le systeme francais, a un peu plus de pouvoir que le senat mais bien moins que le parlement ?
Rédigé par : Spica | 30 mars 2005 à 02:00
mmm, on ne peut pas dire ça. Le pouvoir du PE est limité sur les questions budgétaires et sur l'initiative des lois, mais en revanche son rôle de contrôle est très étendu (et la pratique est plutôt en adéquation avec les textes). C'est plutôt conforme à la logique moderne, même si ce n'est pas une stricte vision de la séparation des pouvoirs.
Rédigé par : Paxatagore | 30 mars 2005 à 08:25
Bonjour,
Une question pour laquelle je ne trouve pas de réponse :
"Est-il vrai que les députés européens -ainsi que les personnels travaillant au parlement européen- ne sont pas soumis à l'impot sur le revenu ?
Si la réponse est non, quel est leur revenu mensuel net et quel est le taux d'imposition qui leur est fait ?
Je vous en remercie. [email protected]
Rédigé par : Duroi | 30 mars 2005 à 23:41
Paxagore,
Lorsque vous écrivez que le parlement Européen fait "[..]les lois européennes" et qu'il "[..]adopter le budget" cela ne peut que porter à confusion et laisse entendre (même si cela n'était pas votre intention) que le Parlement Européen serait un Parlement identique à un parlement national avec des pouvoirs un peu plus faible .
Cette idée serait tout à fait fausse . En effet, s’il fallait donner les pouvoirs cardinaux d’un parlement, ceux que tout le monde sous-entend lorsqu’il se représente un parlement, il faudrait citer en premier :
1) Celui de voter (bien sûr) mais aussi de PROPOSER des lois ! Or ce n’est pas le cas du parlement européen ! C’est comme si le parlement français était juste là pour dire oui ou non à une loi rédigée par d’autres !
2) Le contrôle budgétaire qui fut, historiquement, ce sur quoi se sont bâtis les parlements. Or ce pouvoir des parlements s’est bâti sur « le consentement à l’impôt », à savoir que le Prince ne pouvait, comme il l’entendait, lever les impôts qui lui plaisaient lorsqu’il en avait le besoin. Or, le parlement européen n’a son mot à dire qu’en ce qui concerne les dépenses, mais pas pour LES RECETTES . Ce parlement n’a pas même le pouvoir de ses lointains ancêtres !
Rédigé par : babel451 | 11 avril 2005 à 13:46
Babel451 :
1. "C’est comme si le parlement français était juste là pour dire oui ou non à une loi rédigée par d’autres !"
Il ne vous aura pas échappé que c'est déjà très majoritairement le cas : 90% de projets de lois / 10% de propositions. Et le gouvernement a les moyens de faire obstacle à l'adoption de propositions qui ne lui conviennent pas.
2. Vous avez raison et il serait souhaitable, n'étaient les résistances des Etats, d'aller plus loin. Mais, sur ce point, le TC apporte un progrès considérable par rapport au Nice : passage à la codécision de l'ensemble du chapitre "dépenses".
Rédigé par : Emmanuel | 11 avril 2005 à 15:20
Babel451, vous avez raison.
Il faut d'ailleurs souligner qu'à cet égard, la situation du parlement s'améliore (au début, il se contentait de donner son avis), mais trop lentement.
En matière budgétaire, toutefois, il y a un consentement à l'impôt, ne l'oublions pas, puisque l'impôt est prélevé par les Etats membres conformément à leur législation interne.
Rédigé par : Paxatagore | 11 avril 2005 à 16:24
C'est en discutant au travers des différents forums et blogs sur la Constitution que j’ai pu constater à quel point des personnes, pour qui le texte qui nous est « proposé » est loin d’être satisfaisant, peuvent s’investir pour le … défendre !
Outre qu’il s’agit là, pour moi, d’un des mystères de l’engagement, une de ces ruse de la raison, j’ai souhaité ouvrir cette plage de liberté afin que tous nous puissions dire, au delà du clivage « OUI »/ »NON », clivage artificiel car imposé par la forme référendaire de la consultation, ce que, dans ce texte, nous aurions aimé VOIR ou voulu RETRANCHER .
Quelles seraient, pour vous, une ou deux chose à ajouter à ce texte, ou à retirer, afin de vous le rendre plus acceptable, plus proche de votre vision de l’Europe .
Voilà …, si vous le souhaitez, A VOS PLUMES !
Si vous souhaitez éviter de surcharger le site publius, cette discussion peut-être tenue sur
http://babel451.free.fr/serendipity/index.php?/archives/30-I-had-a-dream.html
Mais attention, je n'ai pas les moyens de publius, et donc pas leur bande passante ;-)
Rédigé par : babel451 | 18 avril 2005 à 13:33