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« La révision de la constitution adoptée | Accueil | Quelques idées sur la justice dans la constitution européenne (2) »

03 mars 2005

Commentaires

Scalp'

J'ai moi aussi fait le quizz.

C'est vrai qu'il est déroutant car de mauvaise foi et mélange faits et subjectivité.

Certaines réponses sont obligatoirement incorrectes comme la question 19 (sur la politique étrangère de l'UE), 20 (modification de la constitution) et bien d'autres...

On cherche à diaboliser la Constitution alors qu'elle n'est a priori pas censée avoir une couleur politique a proprement parler.

Aussi j'ai du mal à comprendre la conclusion qu'on peut avoir sur la lutte contre sur l'inflation : seuls "les boursicoteurs ont peur de l'inflation" ?

En conclusion un peu déçu par le quizz...

Christophe Grébert

Si je comprends bien les auteurs voudraient remplacer un traite d'inspiration liberale, par un traite d'inspiration marxiste. on avance... :o/

Gus venu de chez Bix en face

Citation : "Aussi j'ai du mal à comprendre la conclusion qu'on peut avoir sur la lutte contre sur l'inflation : seuls "les boursicoteurs ont peur de l'inflation" ?"

Le raisonnement est très simple : l'inflation ronge les capitaux financiers, mais n'érode pas les patrimoines immobiliers (maison individuelle). Par ailleurs, les actifs sans patrimoine peuvent éventuellement recourir à la négociation pour obtenir un ajustement de leurs revenus en fonction de la hausse des prix. Les retraités sont d'ailleurs rarement oubliés par les actifs.

En conclusion, effectivement, seuls les gens qui ont assez d'argent pour jouer en bourse ont quelque chose à craindre de l'inflation. Donc, la lutte contre l'inflation est un sujet qui n'intéressent que les détenteurs de capitaux.

Gus venu de chez Bix en face

Versac, tu dis, je cite : "il est par ailleurs naturel que l'Union, qui, par son principe, s'occupe du marché intérieur,"

Je suis tout à fait d'accord sur ce point, lequel d'ailleurs justifie le fait que la Commission Européenne soit appointée et non pas élue, ainsi que le fait que les institutions européennes régaliennes soient composés de représentants des différents gouvernements de l'Union Européenne.

Mais dans ce cas, est-il naturel que cette instance se mêle d'aspects qu'elle nomme elle-même constitutionnels ? De quel droit les gestionnaires du marché intérieur prétendent-ils définir les droits essentiels des individus ?

Le principe même du marché consiste à confier la fabrication et la distribution des biens et services objets du marché à des acteurs motivés par le seul profit personnel. S'agit-il donc de confier à des instances de régulation des marchés la fonction de définir ce qui est permis, interdit, obligé ou prohibé en société ?

Media

Merci pour cet article qui démonte quelques ficelles des partisans du non. Mais ceux-ci ont d'autres arguments plus étayés. J'attends avec impatience une réplique à l'article suivant, qui, pour le moment, me convaint en faveur du non:
http://www.legrandsoir.info/article.php3?id_article=1916

egdltp

Pour répondre à Media :
sur le problème des SIEG : le respect de la concurrence impose que ce qui est fournit/demandé au SIEG doit l'être aussi aux entreprises privées qui propose le même service.
Par exemple un des atous d'EDF pour les clients est la péréquation tarifaire. Si elle est imposé à TOUS les producteurs d'electricité pas de problèmes, la concurrence est respectée. Si l'entretient/la gestion des cabines publics est un marché ouvert : la concurrence est respectée. Donc il n'y a rien la dedans contre notre conception de service public qui réside plus dans la péréquation pour l'electricité que dans le monopole : imposer la péréquation et vous verrez que les capitaux privés se détourneront de ce marché !!!
la suite dans un autre poste.

versac

Réponse à Gus (venu de...) : l'Union Européenne ne s'occupe pas QUE du marché intérieur, mais c'est quand même une de ses prérogatives importantes, et son origine. Elle n'est pas que gestionnaire du marché intérieur. Et les Etats ne lui délèguent, sous total contrôle démocratique, que ce qu'ils veulent bien. L'union dispose par ailleurs de multiples contrôles démocratiques.

Dire qu'il s'agit de "confier à des instances de régulation des marchés la fonction de définir ce qui est permis, interdit, obligé ou prohibé en société ?" est totalement faux. L'Union ne dit rien de celà, ne vous interdit pas de penser, respirer, acheter, vendre, posséder... Son souci est de bien réguler les domaines où l'Etat lui délèguent cette compétence.

Media : je vais aller voir ça. J'ai conscience que le non a des arguments, et que le texte est imparfait (serait-il possible qu'il le fût ?). Mais la plupart des arguments pro-non que je reçois sont ceux du quizz en question.

egdltp

Pour la charte des Droits:
le TCE est un compromis, comme il n'y avait pas unanimité, la question est resté du ressort des états donc chacun fait ce qu'il veut et l'union n'a pas a y regarder.. Que demandez vous de plus. De toutes façons, la loi française restera, a nos politiques de defendre nos particularismes s'ils sont meilleurs.
Pour le Pb de la concurrence : si EDF n'était pas allé à l'international, il aurait pu rester tel que sans que Bruxelle s'en inquiète. Il va concurencer les autres, il doit accepter que les autres viennent chez lui. Il doit donc respecter les mêmes règles de suivi de son activité et ne doit pas bénéficier de droit indus. Si le politique avait OBLIGER que les entreprises qui veulent fournir de l'elctricité en France aient leur personnel sous la convention collective des personnels electriciens et gaziers, vous auriez eu moins de postulant, mais il est plus facile de faire du lobbying pour détruire cette convention : il y a plus d'argent à gagner là...
La concurrence se mesure sur un système fermé : au politique de décider quel est le référentiel : les parties prenantes le tailleront toujours à leur vision, mais cette définition est POLITIQUE.

Bix venu de chez ...

Versac : tu dis "l'Union Européenne ne s'occupe pas QUE du marché intérieur, mais c'est quand même une de ses prérogatives importantes, et son origine. Elle n'est pas que gestionnaire du marché intérieur. Et les Etats ne lui délèguent, sous total contrôle démocratique, que ce qu'ils veulent bien. L'union dispose par ailleurs de multiples contrôles démocratiques."

Tu disais par ailleurs : "Si certaines des questions sont légitimes, d'autres me semblent passablement de mauvaise foi. D'abord, toutes les questions sur le nombre de fois ou tel ou tel terme est présent dans le texte. On comprend vite l'absence d'intérêt d'une telle démonstration."

Serait-il alors pensable que soient définies les compétences de "l'Union Européenne", plus précisemment, par exemple, que sous la forme d'une liste non-définie de "compétences transférées" pour reprendre la formulation de la nouvelle version de l'article 88-1 de la Constitution Française, dont le ré-écriture avait été imposée par le Conseil d'Etat sans que qui que ce soit ne daigne pour autant énumérer lesdites compétences transférées.

Est-il donc si difficile de définir au sein de ce traité s'auto-proclamant "Constitution" (cette terminologie évocatrice ayant tendance à laisser penser que sa vocation est de s'imposer à tout autre texte de loi) la liste des compétences transférées ? Si cela s'avère si difficile, serait-il pensable, au moins, d'énumérer ce que "l'Europe" s'interdit par ce "Traité pour une Constitution" ? Ou alors, doit-on se reposer sur l'interprétation aléatoire de textes contradictoires dont les portées semblent diversement interprétées au sein des partisans du OUI ?

D'où ma question : à quels textes s'imposerait la Constitution Européenne si celle-ci venait à être ratifiée ? Question subsidiaire, quelle que soit la réponse, sur quelle base juridique s'appuie cette réponse ?

Scalp'

Media : j'ai lu l'article de Raoul Marc Jennar, les arguments sont effectivement plus étayés. Pour répondre à l'argumentation selon laquelle l'Europe serait avec cette constitution plus libérale et figée, je dirai qu'il y a malentendu sur ce qu'est une constitution.

La constitution fixe les règles du jeu européen, elle ne détermine pas la politique européenne. De plus elle n'est pas une menace, elle ne remet pas en cause les droits que nous avons obtenu en France. Simplement ce n'est pas encore une compétence de l'Union car il n'y a pour l'instant pas de volonté de coopérer sur ce sujet.

Les nouvelles règles de majorité et la personnalité juridique vont quand meme dans le sens d'une meilleure efficacité de l'Union Européenne.

On devrait donc plutot faire plus que moins avec la Constitution...

Gus

Scalp : "Les nouvelles règles de majorité et la personnalité juridique vont quand meme dans le sens d'une meilleure efficacité de l'Union Européenne."

Les nouvelles règles de majorité et de personnalité juridiques faciliteront effectivement l'adoption plus rapide des directives rédigées par les Commissaires de la Commission Européenne, puisque les règles d'écriture de ces directives ne sont pas sensiblement modifiées.

Pourrais-tu me citer un exemple de directive européenne dont l'adoption trop lente aurait nui à l'Europe ?

à contrario, dois-je éventuellement évoquer l'actuel coup de force de la commission européenne au sujet de la directive sur les brevets logiciels ou la directive Bolkestein, toutes deux rédigées par les mêmes personnes qui rédigeront les textes que la nouvelle procédure de majorité qualifiée permettra d'adopter plus rapidement ?

Eventuellement, pourrais-tu me citer quel élément du Traité pour une Constitution Européenne pourrait changer quelque chose au fond invariablement ultra-libéral des directives européennes produites ces dix dernières années ?

Finalement, les "blocages" du traité de Nice ont parfois du bon.

Gus

Scalp': tu disais : "je dirai qu'il y a malentendu sur ce qu'est une constitution."

Je souhaiterais savoir qui a, selon toi, autorité pour définir la portée exacte de ce texte qui a choisi de se nommer "Constitution". à défaut, j'aimerais savoir sur quels arguments (juridiques, s'entend !) se base ton affirmation selon laquelle :

"La constitution fixe les règles du jeu européen, elle ne détermine pas la politique européenne. De plus elle n'est pas une menace, elle ne remet pas en cause les droits que nous avons obtenu en France."

De mon côté, je crois utile de souligner que le Conseil d'Etat s'est, par contre, prononcé sur le principe selon lequel l'article 88-1 de la Constitution française devait être ré-écrit.

Voici l'ancienne version :
Article 88-1
(Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992)
"La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences

Voici la nouvelle version :

"Dans les conditions fixées par le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signée le 29 octobre 2004 ..., etc."

Or, il me semble que la Constitution française fixe le cadre de toute politique imaginable que puisse mener quelque gouvernement français que ce soit, où me trompe-je ?

De ce fait, tout ce que l'actuelle proposition de Constitution Européenne interdit ou cadre (par exemple, dans le critère de "concurrence libre et non faussée", cité à divers endroits, dont l'article 177 qui cadre l'article I-3 ne saurait faire l'objet de lois promues par quelque gouvernement national que ce soit.

Je me demande d'ailleurs dans quelle mesure le plan Borloo ou la réforme de la Santé (avec l'obligation de médecin traitant sous peine de moindre remboursement) ne serait pas contraire à la Constitution Française réformée, puisque celle-ci fait désormais référence à cette Constitution européenne qui insiste sur l'importance d'une concurrence libre et, ici, manfestement non-non-faussée.

Je suppose donc que tu proposes de parier sur l'avenir de la politique européenne, c'est à dire, sur les plains pouvoirs actuellement octroyés à la Commission Européenne et ses conseillers appointés ?

Yannick Bollati

Ce qui me frappe le plus dans les critiques des partisans du "non" c'est l'absence de perspective à la fois historique et géopolitique.

Comment peut-on réduire la problématique de la construction européenne au débat actuel ?

Le vrai sujet n'est pas la Constitution, mais l'avenir de notre mode de vie européen avec ses valeurs de paix, d'équilibre social, de société laïque et de respect des croyances. Il suffit de regarder le reste du monde pour voir qu'il évolue durablement vers des directions qui ne sont pas celles-ci.

La Constitution n'est qu'un instrument nécessaire, bien qu'encore insuffisant, pour que nous, peuple européen, nous construisions notre propre futur. Comment encore imaginer que l’avenir de nos enfants est vraiment influencé par les résultats à droite ou à gauche des prochaines élections en France ?

Seul un acteur de la taille de l’Europe peut vraiment définir son propre avenir.

N’ayons pas peur de l’Europe, mais prenons le pouvoir en Europe pour qu’elle nous ressemble!

Gus

Yannick: ton opinio est effectivement tout à fait sensée.

Néanmoins, n'est-il pas naturel de construire l'image de son avenir en fonction de l'image qu'on peut avoir de sa situation présente, et de son ressenti propre par rapport à son vécu ? Or, aux dernières nouvelles, le ressenti des français sur leur propre situation est bien moins positif aujourd'hui qu'il ne l'était en 1999-2000, par exemple.

Se pose ensuite la question d'une analyse critique du fonctionnement actuel des institutions européennes d'une part, et des perspectives d'évolution et de blocage offertes par le TCE.

J'évoquais dans d'autres contributions l'impuissance avérée du Parlement Européen à se faire entendre de deux Commissions Européennes successives au sujet de la directive sur les brevets brevets logiciels. Dans un tel contexte, l'absence dans le TCE de pouvoir de contrainte du Parlement sur la Commission Européenne grave cette impuissance dans le bronze (puisque le TCE à vocation à définir le mode de fonctionnement des institutions, un chapitre entier du traité y étant consacré).

L'avenir proche permettra de se faire une opinion sur la capacité effective des gouvernements à se faire entendre de cette même commission au sujet de la directive Bolkestein.

Enfin, je crois que les partisans d'un camp et de l'autre, qui se refusent à ma connaissance à définir publiquement l'exact champs de compétence de ce TCE (est-il contraignant pour quel gouvernement, et en quoi exactement ?), ne s'attachent ni les uns ni les autres aux analyses pourtant commandées aux instances françaises les plus compétentes sur le sujet sur la nature exacte des modifications de la Constitution Française qui ont été jugées nécessaires en vue du TCE. Ceci me semble très important, dans la mesure où se fixe ici le cadre du possible et de l'impossible pour l'avenir.

Scalp'

Gus : concernant l'inflation, l'affirmation comme quoi seuls les boursicouteurs auraient peur de l'inflation est fausse.

D'une part parce que les détenteurs d'actions ne sont pas touchés par l'inflation : les cours de bourse sont des prix nominaux. D'autre part parce que les salariés sont touchés par l'inflatin car beaucoup ne bénéficieront pas de la réévaluation (dont tu parles à juste titre) ou celle-ci ne sera que partielle. Que penses-tu d'une hausse de salaire nominal de 1% alors que l'inflation est de 3% ?

Sinon concernant les règles de majorité, cette modification est nécessaire, on a besoin de consensus à 25 sinon aucune décision ne pourra etre prise. Ce n'est pas simplement pour aller plus vite...

Je pense aussi que le changement de notre constitution est avant tout cosmétique, la situation que tu critiques était déjà existante ce n'est pas la constitution qui apporte ces problèmes.

Enfin je ne suis pas juriste mais ce que je peux dire c'est que de nombreux etats sont dotées d'une constitution et qu'ils ont été invariablement de gauche ou de droite.

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