la loi constitutionnelle est sur les rails

Adoptée en conseil des ministres, elle devrait être examinée dans deux ou trois semaines à l'assemblée nationale. Le texte se trouve en ligne sur le site de cette assemblée, avec l'exposé des motifs. Dès que je trouve un peu le temps, je livre pour Publius mon analyse de ce projet, dont le principe est de modifier la Constitution pour permettre la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe.

Comments

[Rédigé par : Emmanuel]

Je tombe à la renverse en lisant l'article 2 :

I.- Il est ajouté au titre XV de la Constitution un article 88-5 ainsi rédigé :

«Art. 88-5.- Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.»

Je sais, Chirac a promis de faire un référendum à propos de l'entrée de la Turquie, et il eût été inconvenant de rédiger l'article sous la forme "tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat dont la capitale est Ankara à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.".

Mais organiser un référendum pour TOUT élargissement (seule matière où le référendum serait obligatoire, au passage) n'est-ce pas là un prix exorbitant à payer pour calmer les députés UMP?

[Rédigé par : Emmanuel]

Je lis trop vite, et j'ai n'avais pas vu l'article 4 :

"L'article 88-5, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, et l'article 88-7 de la Constitution ne sont pas applicables aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004."

La Roumanie, la Bulgarie et la Croatie sont sauvées! Hourrah! C'est vraiment d'une hypocrisie sans nom et alambiqué comme rarement. (Tiens, je me demande quel est le statut juridique de cet article 4, puisque n'il n'est pas inséré au texte constitutionnel, et dans quelle mesure il lie le CC)

[Rédigé par : Paxatagore]

Je me suis posé exactement la même question : cet article 4 me laisse très perplexe.