Un point rapide sur l'avancement de la révision de la Constitution française : les 4 articles du projet de loi constitutionnelle ont été examinés et approuvés cet après-midi par l'Assemblée nationale. Comme il fallait s'y attendre tous les amendements majeurs ont été repoussés, sauf l'amendement Lequillier (UMP) - Floch (PS) sur l'article 3, auquel le gouvernement avait fini par donner son accord mardi dernier.
Les parlementaires auront donc obtenu, par rapport au texte initial, une légère extension des pouvoirs de contrôle du parlement sur les actes européens. Aujourd'hui, le gouvernement doit transmettre au parlement "dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des institutions européennes comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi" (article 88.4 de la Constitution). La loi s'entend ici au sens français, tel que défini par l'article 34 de la Constitution.
Or, le domaine législatif
européen est plus vaste et les députés européens demandaient que ce
soit ce critère qui prévale pour savoir quels projets le gouvernement
est obligé ou non à transmettre. Ils ont obtenu satisfaction sur ce
point. (Précisons que le parlement peut seulement, par cette procédure,
décider de voter une résolution sur un projet d'acte européen
-principalement règlement ou directive- que lui aura transmis le
gouvernement. Cette résolution a certes un poids politique, mais elle
n'est pas contraignante juridiquement pour le gouvernement).
Toutes les tentatives d'aller au-delà, par exemple en soumettant obligatoirement tous les projets d'actes européens (mais le parlement aurait-il eu la possibilité matérielle de tous les examiner sérieusement?), quelles que soient leur nature juridique, au parlement, ont été répoussées par la commission des lois et par le gouvernement. De même, les protestation des parlementaires PS et UDF n'ont pas empêché l'adoption du désastreux article 2 (voir sur ce point la chronique radio d'Olivier Duhamel de jeudi matin - Real Audio), qui prévoit un référendum obligatoire pour toute nouvelle adhésion.
Il ne reste une dernière étape à l'Assemblée nationale : le vote solennel sur l'ensemble du texte, qui aura lieu mardi prochain. L'issue ne fait aucun doute : PS, UMP et UDF vont appeler à voter pour, le PC contre. Il y aura quelques dissidences au PS et à l'UMP mais le texte sera très largement approuvé. Le texte pourra alors être transmis au Sénat, et les semaines suivantes seront consacrées à la procédure habituelle : rédaction d'un rapport sur le texte, examen en commission, examen en séance, vote final. Si la version votée au Sénat est identique à celle transmise par l'Assemblée (ce qui n'est pas forcément garanti), la voie du Congrès sera ouverte. Sinon, on reviendra à la case Assemblée.
Et Tintin reporter y sera aussi, au Sénat ?
:o)
Rédigé par : M LeMaudit | 29 janvier 2005 à 09:30