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29 janvier 2005

Commentaires

zubanovic

Le Projet de Constitution de l’Union Européenne est réputé organiser entre Union et Etats membres la répartition des obligations prévues par les actes et traités antérieurs. Pour la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ou Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la notion de sauvegarde interdit d’en réduire la portée et donc les cas prévus, or ont notamment été éliminés du Projet :

1° garantie de l'application effective des droits et libertés, CEDH Préambule et art. 52,
2° se défendre par soi même dans une procédure, CEDH 6.3.c),
3° recours effectif pour des violations des droits et libertés même par des personnes dans l'exercice de leurs fonctions officielles, CEDH 13,

Tout particulièrement ces droits et libertés ne sont pas répartis entre Etats membres et Union alors qu'ils sont ceux garantissant tous les autres droits et libertés de la Convention.

Ce projet ne peut être adopté au minimum qu'après sa mise en conformité à la Convention européenne des droits de l'homme.

Le choix qui est posé est en réalité, OUI à un système dictatorial ou encore NON en préservant les points positifs actuels de la construction européenne.

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