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12 décembre 2004

Commentaires

alexandre delaigue

Pour un ignorant complet en matière juridique et institutionnelle : quels éléments particuliers pourrait-on trouver dans un avis du conseil d'Etat?

Paxatagore

Rien de "particuliers". Plutôt une analyse juridique serrée des projets, des critiques sur tel ou tel point, essentiellement pour préciser si notre législation serait compatible ou pas, ce qu'il faudrait modifier...

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