traité, constitution : déconstruction

Quelques notions de base.

Une Constitution, c'est quoi ? C'est un mot qui veut dire plusieurs choses :

- l'ensemble des règles qui organisent les pouvoirs publics d'un pays indépendant. C'est la définition matérielle du mot constitution.

- un texte qui est au sommet de la hiérarchie des normes, généralement assez compliqué à modifier. C'est la définition formelle du mot Constitution.

Ici, petit passage obligé : c'est quoi la hiérarchie des normes ? C'est une fiction juridique assez imparfaite qui veut que les règles juridiques sont empilées les unes sur les autres dans une pyramide : en haut, il y a la Constitution, puis les traités, puis les lois, puis les décrets...
L'idée de base, c'est que chaque texte de niveau inférieur doit être compatible avec les textes du niveau supérieur (exemple : un décret ne peut pas aller contre une loi). (On peut prendre le problème par l'autre bout avec la notion de base légale, mais là je sens déjà que je vous embête). La théorie veut que plus un texte est compliqué à modifier, plus il se trouve haut dans la hiérarchie des normes, mais en réalité c'est plus compliqué.

En fait, on observe les choses suivantes :

• Tous les pays ont une constitution au sens matériel du terme, parce que la vie d'un pays exige des règles un peu stable.
• La quasi-totalité ont une constitution au sens formel du terme, parce que ça fait classe et que c'est mieux. Seul le Royaume-Uni se drappe dans son isolement, avec l'Arabie Saoudite.

mais aussi :

• Toutes les règles de nature constitutionnelles ne se trouvent pas dans la Constitution. Exemple, en France, la durée du mandat du Sénat ou de l'assemblée nationale ne sont pas dans la Constitution ;

• On trouve dans toutes les Constitutions des dispositions qui ne sont pas constitutionnelles du tout (exemple : les droits de l'Homme) mais qu'on trouve utile de les mettre là parce qu'ainsi, elles seront bien au chaud l'hiver et on ne les modifiera pas tous les quatre matins. Par exemple, dire que les hommes et les femmes sont égaux, c'est bien. Le mettre dans la Constitution, c'est mieux, ça empêche de faire des lois qui disent que les hommes sont plus égaux que les femmes. En clair, on met dans une Constitution le "pacte fondateur" d'un Etat, les points qui font largement consensus et qu'on ne veut pas modifier souvent.

Du coup, on peut avoir toutes sortes de combinaisons folkloriques et diverses.

Et un traité, c'est quoi ?

C'est un accord international entre deux (ou plus) pays. On y distingue traditionnellement l'instrumentum et le negotium. L'instrumentum, c'est la forme du traité, l'acte qui constate l'accord. Le negotium, c'est son contenu, c'est l'accord lui-même.

Peu important le contenu, il découle de la nature même du traité qu'il devrait en réalité être mis en dehors de la hiérarchie des normes. Mais bon, on ne le fait pas par paresse et pour plein d'autres raisons.

Il découle aussi de la nature du traité que, comme tout contrat, il crée pour chaque Etat (appelée les "haute partie contractante" dans le langage fleuri de la diplomatie) des droits et des obligations réciproques. Exemple : je te prends l'Alsace-Lorraine, en contrepartie je te donne la paix. C'est souvent un échange. Du moins, c'était comme ça du temps des vieux traités.

Mais les diplomates se sont pris pour des juristes et ont salopé tout notre travail, à nous les vrais juristes. Ils ont imaginé des traités qui ressemblaient à des trucs beaucoup plus organisés et compliqués. En réalité, ils ont copié sur les juristes, ils nous ont pris nos contrats d'association et de société  (on parle souvent de "statut" d'une association ou d'une société. Eh bien, c'est un contrat).

On a vu ainsi naître les organisations internationales, au début toute riquiqui (il y a une organisation internationale qui s'occupe de la navigation sur le Rhin, très ancienne.... !), et de plus en plus importantes. Et les organisations internationales, ça marche de fait comme des Etats : il y a des organes qui se réunissent, des gens qui se parlent (ou se battent), des décisions qui se prennent  : il faut des règles qui ressemblent bougrement à des règles constitutionnelles. Au sens matériel du terme, bien sur.
On les range assez malproprement dans un traité, que souvent on appelle "Charte" (Charte de l'ONU, par exemple) - à noter que certaines de nos constitutions françaises se sont appelées Charte aussi, parce que le terme juridique de Charte évoque un texte organisant une institution.

En fait, on a trituré les traités, on les a considérablement étendus, et maintenant, ils ne ressemblent plus à leur tête d'avant. D'ailleurs, il y a même des traités qui ne se contentent pas de créer des droits et des obligations pour les Etats : ils en donnent aussi aux citoyens. Jusqu'à présent, les citoyens étaient des non-sujets du droit international, nous existions mais sans avoir le droit de participer. Ce n'est plus le cas (enfin, ça fait environ cinquante ans quand même). Maintenant, les citoyens deviennent des "sujets du droit international public", titulaires de droit et de la capacité d'aller devant certaines enceintes judiciaires les faire resepcter.

Parce que les diplomates sont TRES conservateurs (un point commun avec les juristes), ils continuent à appeler le produit de leurs négociations des traités. Mais, en réalité, ça n'a pas vraiment grand chose à avoir avec un traité, ce n'est plus du tout un échange. Ce qu'il reste du traité, c'est que ce sont des décisions issus d'une négociation entre Etats.

A prendre le sens matériel du mot Constitution, la Constitution européenne existe depuis les premiers traités.

Ce qui change avec "la Constitution européenne", c'est que le Traité s'appelle :

Traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Ca veut dire que :
- l'acte a la forme juridique d'un traité, et comme tel devra être ratifié conformément aux lois nationales sur les traités.
- son contenu est celui d'une Constitution, aux sens formel et matériel du terme.

Au sens matériel, parce qu'il comprend des dispositions institutionnelles sur l'organisation des pouvoirs publics européens (mais pas seulement).

Au sens formel, parce qu'il dit lui-même qu'il s'appelle Constitution (premier élément du critère formel), mais aussi parce qu'il est placé au sommet de la hiérarchie des normes de l'ordre juridique européen (second élément), et enfin parce qu'il est assez compliqué à modifier (c'est le moins qu'on puisse dire).

En résumé : le traité, c'est la forme. La Constitution, c'est le fond.

Comments

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