Les actes juridiques de l'Union

Commentaire du Titre V de la première partie de la Constitution européenne.

Le commentaire intégrale se trouve en pdf sur mon site.

Je ne mets ici que ma conclusion, pour les gens très pressés.

Tout cela est un peu compliqué, et le fatras ancien est remplacé par un fatras nouveau.

Les actes sont divisés selon plusieurs critères :

- deux critères matériels :

 - actes législatifs / actes d’exécutions ;

 - actes directement applicables / actes cadres ;

- des critères organiques :

 - le Parlement adopte les lois ;

 - le Conseil adopte les lois avec le Parlement, mais peut aussi adopter des décisions, des règlements….

 - la commission adopte des décisions et des règlements.

Ils sont adoptés selon :

 - une procédure ordinaire, mais dont le détail est fixé en fin de Constitution ;

 - des procédures particulières, détaillées pour chaque politique donnée ;

 - des procédures dérogatoires.

Evidemment, tout cela est décevant si on compare à la simplicité de la constitution américaine ou de la loi fondamentale allemande. En bon disciple de Iehring et du droit romain, je pense qu’il vaut mieux construire un droit avec des briques en nombre limitées, susceptibles d’être réemployées. Ce n’est pas le sens de l’histoire, malheureusement.

Comments

[Rédigé par : laurent bervas]

> Evidemment, tout cela est décevant ...
Contruire l'avenir sur un désenchantement, c'est dangereux.
On doit entrer dans l'avenir en chantant, c'est pour cela que l'on doit écouter Fabius.

Aujourd'hui on se moque de lui, de sa moto, de ses carottes rapées, mais au moins il a du courage. C'est un pro-européen qui prend le risque de déplaire.

A ce jour je le respecte.

Je n'aime pas les conformismes et dire une nouvelle fois : vous inquiétez pas, signer on s'est occupé de tout me déplait. J'ai envie d'être considéré comme un adulte.

Merci a votre tribune d'exister :)

[Rédigé par : Paxatagore]

Moui, enfin, à part quelques juristes forcenés comme moi, je me demande qui aurait pu être "enchanté" par un régime juriques sur la nomenclature des normes européennes plus rigoureux intellectuellement.

Je comprends votre raisonnement, mais il ne me paraît pas applicable pour ce que je disais dans ce post précis.

[Rédigé par : Brigitte]

on peut quand meme se rejouir surtout quand on est pas
un juriste forcené de la simplification apportée au
système juridique qui me semble avec le traité plus
compréhensible.
nous avons tous conspué les technocrates de tout poil, donc il parait normal d'accepter le progrés qui vise à
une plus grande lisibilité de l'Union.

[Rédigé par : Foxapoildur]

Tu écris "La commission a été conçue, créée et vécue comme la seule institution garante de
l’intérêt général communautaire. Son monopole de proposition est dans l’intérêt de l’Union"
C'est exactement le contraire ! La comission européenne est justement la pire chose qui ait pu arriver à la démocratie. Elle passe son temps à prendre acte des lamentations des cercles d'affaires, des lobbyes industriels et des "think tanks" au service de l'ultralibéralisme. Les seules propositions qu'elle fait au parlement sont le plus souvent des "lois clés en main" redigées par ces lobbyes.
La constitution européenne en confirmant le rôle prédominant de la comission nous propose d'éradiquer 200 ans de souveraineté populaire au profit d'une oligarche financière. Merci l'Union !

[Rédigé par : Eolas]

Foxapoildur : La Commission aux mains des lobbies qui rédigent des lois clefs en main est une pure légende.

Lelobbying est institutionnalisé auprès de la commission. Tous les grands groupes de pression (y compris les avocats de France qui y ont une délégation permanente) y ont une officine qui pratiquent ce que les Belges appellent "l'influençage".

Mais cette activite obéit à des règles très strictes de déontologie, et se fait en totale transparence. La Commission demande ces avis car avant de règlementer une activité au niveau européen, il est normal de solliciter l'avis technique des professionnels concernés.

Cet avis n'est pas neutre ? Et alors ? La Commission le sait parfaitement et sollicite l'opinion des groupes de pression contraire, qui ont accès au contenu des consultations de leurs adversaires. Précisément, la Commission se comporte en l'espèce comme le contraire d'une bureaucratie tatillone.

Enfin, l'accusation d'ultralibéralisme, tarte à la crème qui relève du pléonasme car il n'y a de libéralisme qu'ultra, comme il n'est de capitalisme que sauvage, c'est faux. La Commission est une telle usine à règlementation que précisément on est aux antipodes du libéralisme même radical, qui prône au contraire une absence de règlementation, au profit des seules conventions contractuelles fixées par le marché.

Votre commentaire est hélas une parfaite illustration de la facilité qu'il y a à blâmer la Commission, ou "Bruxelles", de tout ce qui ne va pas en Europe et de l'utiliser comme bouc émissaire pour toutes les renonciations et constats d'échecs politiques en France. Droite comme gauche, d'ailleurs.

Je vous mets au défi de me citer UN texte ultralibéral adopté par la commission et rédigé par un quelconque lobby industriel. Allez-y.

[Rédigé par : Xavier]

Excellent commentaire d'Eolas.

Je le rejoins dans son avant-dernière partie et la qualification "libérale" utilisée continuellement. Eolas a entièrement raison quand il affirme que "La Commission est une telle usine à règlementation que précisément on est aux antipodes du libéralisme même radical, qui prône au contraire une absence de règlementation, au profit des seules conventions contractuelles fixées par le marché."

La Commission a mis en place des normes qui sont souvent bien plus contraignante que les normes françaises... les citoyens ont tendance à oublier cela. Et ces normes, je pense que de nombreux chefs d'entreprises s'en serait parfois passé.

De manière plus globale, je souhaite qu'un jour enfin, les Français comprennent ce qu'est le libéralisme et reconnaissent sa diversité: libéraux classiques, anarcho-capitalistes, libertariens, minarchistes, etc. Par exemple, sur la question du rôle de l'Etat et de son rapport avec le marché, les libéraux sont extrêmement divisés.

[Rédigé par : Xav]

J'ai oublié de vous conseiller la chronique d'Olivier Duhamel de ce matin sur France Culture... excellente comme d'hab'! Il revient sur la décision du Conseil Constitutionnel.

http://www.radiofrance.fr/chaines/france-culture2/emissions/matins/

[Rédigé par : Curieux]

Eolas: la directive sur les brevets logiciels a ete ecrite par un lobbyiste de la BSA, son nom n'a pas ete efface de l'historique du document MS Word fourni par le conseil, merci Microsoft pour une fois :). Voir http://swpat.ffii.org/papers/eubsa-swpat0202/index.en.html
en particulier l'introduction et la suite.

Le parlement a vote l'inverse du premier texte du conseil - un retour au status quo actuel au passage qui pour tous les citoyens lisant la loi signifie que les brevets logiciels sont illegaux mais evidemment pas pour les fonctionnaires de l'Office Europeen des brevets et les juristes de la propriete intellectuelles deux corps payes au nombre de brevet et de contentieux bien sur -, quasiment a l'unanimite (seuls les verts s'abstenant par principe apres avoir gagne la bataille des amendements) et en ecoutant un peu plus les citoyens liberaux progressistes et un peu moins les grandes entreprises multinationales americaines. Cette histoire a ete reconnue par pas mals de parlementaire eux-meme comme etant une premiere, meme les pro-precaution anti-OGM ont echoues a contrer les lobbys des grandes entreprises dans leur domaine ...

Le deuxieme texte du conseil, encore pire que le premier et eloigne du vote du parlement a ete "voté" dans des conditions rocambolesques et dans plusieurs etats le "vote" du representant a ete annule, au point qu'actuellement ce deuxieme texte n'a meme plus de majorite apres le revirement de la Pologne. (J'utilise des guillements car ce n'est pas un vote mais un debut d'accord)

J'ai ete a un debat organise a Bruxelles, et j'ai entendu Mme Fourtou (parlementaire et ... femme d'un PDG dont la societe a un nombre considerable de brevets logiciels) dire qu'elle n'ecouterait que les grandes entreprises et pas des PME et citoyens agités sur ce probleme, point final selon elle.

Bref, je pense avoir repondu a ton "challenge" :).