De l'inutilité d'un référendum sur l'avenir du service public postal

A l'heure où le journal Libération demande l'organisation d'un référendum en vue de s'opposer à la privatisation du service public postal français, il convient sans doute, comme le fait en d'autres termes le très consensuel Euractiv, de souligner quelques-uns des termes de la directive du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.

Dans le cadre de cette récente directive, la nouvelle rédaction de l'artlcle 7 stipule :

Article 7 : Les états membres n'accordent pas ou ne maintiennent pas en vigueur de droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux.

Autrement dit, les états-membres s'interdisent désormais l'existence d'un service postal doté d'un statut spécifique, comme pourrait par exemple l'être un service public postal. Bien entendu, le reste de la directive, notamment en ce qui concerne les obligations de performance et de transparence des acteurs du futur service universel postal restent intéressantes à lire pour déterminer exactement ce que le vote de nombreux députés y compris socialistes au Parlement Européen a approuvé.

Comments

[Rédigé par: Don quijote]

Mais cet article n'a rien à voir avec le statut d'EPIC de la poste, il s'oppose juste à un quelconque monopole à son profit.

[Rédigé par: Gus]

En France, un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une personne publique ayant pour but la gestion d'une activité de service public. D'ailleurs, les EPIC ont été,en théorie, créés pour faire face à un besoin ne pouvant pas être correctement effectué par une entreprise privée soumise à la concurrence.

Puisqu'il n'est plus question d'organiser le service postal sous la forme d'un service public, l'EPIC *doit* changer de statut, selon les obligations auxquelle a consenti la France en soutenant ladite directive. Euractiv le dit de manière plus sybilline, mais le fond reste.

[Rédigé par: valery]

Un changement de statut n'implique pas la privatisation.

[Rédigé par: Trac]

Un statut autre que de droit public est particulièrement imprudent pour l'exercice de quelque activité pouvant être assimilée à une activité commerciale que ce soit dans le marché commun.

Notamment, en droit français, je ne connais pas de statut d'établissement public tenu à cette grande transparence des comptes qu'exige l'obligation de se conformer aux contrôles comptables transparents et vérifiables demandés par les autorités auropéennes de contrôle du caractère non-faussé de la concurrence (contrôles dont l'obligation est rappelée dans la directive 97/67/CE modifiée 2008).

Mais peut-être me trompe-je ? Existe-t-il un statut d'établissement public tenu à la transparence des comptes implicitement exigée par les règles européennes pour l'ensemble des acteurs du marché commun ?

[Rédigé par: Gus]

valery: concrètement, vous verriez quel statut (ou réorganisation) pour le service postal ?

[Rédigé par: Allène]

"Un changement de statut n'implique pas la privatisation."

Est il possible d'avoir des précisions argumentées, car il y a statut de droit privé et statut de droit public, et statut privé avec mission de service public. Où ne se situerait pas la privatisation dans ce cas précis de la poste ?

[Rédigé par: dg]

"e changement de statut de La Poste serait effectif en janvier 2010

Le président de La Poste, Jean-Paul Bailly, a annoncé le 28 août que l'établissement public pourrait devenir une société anonyme dès janvier 2010 et que l'ouverture de son capital interviendrait en janvier 2011. "Si le projet est bien inscrit dans la transposition en droit français de la troisième directive européenne postale de 2009, alors le changement de statut pourra être effectif en janvier 2010" et "l'augmentation de capital pourrait intervenir en janvier 2011", a expliqué Jean-Paul Bailly lors d'une conférence de presse.
L'"Etat restera très largement majoritaire", a-t-il insisté, rappelant qu'il est inexact de "parler de privatisation" puisque la mission de service public de La Poste empêche selon lui l'Etat de descendre en dessous de 50% du capital. Selon Jean-Paul Bailly, cette transformation ne change rien au cahier des charges de La Poste, qui "demeure inchangé", et ne modifie pas la situation des postiers. Le projet sera présenté au gouvernement dans les jours qui viennent, a-t-il ajouté."

http://www.lagazettedescommunes.com/RSS/29992/amenagement_territoire/le_changement_statut_poste_serait_effectif_janvier_2010.htm

A mettre en lien avec la gestion actuelle de France télecom, elle aussi lentement privatisée. Ce n'est pas moi qui le dit...
http://www.businesspme.com/articles/economie/73/france-telecom.html

http://www.leblogfinance.com/2007/10/france-telecomo.html

"Aujourd'hui, l'Etat ne détient plus que 27,4 % du capital de France Télécom, et près de 70 % des salariés bénéficient toujours du statut de fonctionnaire.

En comparaison, les transformations vécues par EDF et Gaz de France apparaissent plus brutales. En l'espace de cinq ans, les deux entreprises et leurs salariés auront eu à absorber la libéralisation de leurs marchés, un changement de statut, la réforme de leur régime de retraite, l'ouverture de leur capital et même, pour GDF, une privatisation préfigurant son rapprochement avec Suez. "

http://www.lesechos.fr/info/energie/4749585-edf--gdf--france-telecom---des-transformations-profondes--effectuees-sans-heurts-majeurs.htm

M Valery, arretez de prendre vos pairs pour des cons.

[Rédigé par: Gus]

Vous oubliez de préciser, dg, que la participation décroissante de l'Etat s'est accompagnée d'un endettement spectaculaire de ce qu'on nomme désormais Orange, suite à une stratégie industrielle pour le moins hasardeuse, qui contribua grandement à l'avancée particulièrement lente du déploiement de l'ADSL en France de 1998 à 2002 : situation à laquelle, fort heureusement, le retour de la droite au pouvoir mit fin, au grand désarroi des actionnaires d'Orange.