Réforme constitutionnelle et Europe

Avertissement : les lecteurs juristes sont particulièrement invités à commenter ce qui suit, qui reste le propos d'un amateur.

Suite à la récente réforme constitutionnelle adoptée en Congrès à Versailles :

• L'article 88-6 de la Constitution prévoit désormais que tant le Sénat que l'Assemblée Nationale peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité.
• Tout document émanant d'une institution de l'Union européenne sera transmis aux assemblées : c'est un point nouveau et important quand on se souvient par exemple de l'étonnement de l'Assemblée découvrant le travail gouvernemental sur l'Accord Multilatéral sur l'Investissement, au siècle dernier.
• L'une ou l'autre des assemblées pourra adopter des résolutions sur les textes adoptés au Conseil, les rapports du Parlement Européen, les avis du Comité Européen des Régions et ceux du Conseil Economique et Social Européen. Voilà qui procurera un peu de repos aux parlementaires européens, jusqu'alors cible naturelle car unique de l'action citoyenne en réponse à l'action européenne. Lorsqu'on se souvient à quel point la difficulté de débattre politiquement de l'action de l'Union a pesé dans le positionnement de certaines associations vis à vis du traité pour une Constitution Européenne, on mesure l'envergure de l'enjeu.
• La création d'une commission chargée des affaires européennes dans chacune des assemblées, qui ne semble pas avoir vocation à être permanente, ne me semble guère destinée qu'à donner un peu plus de visibilité aux délégations existantes.

En conclusion, la chose est loin d'être mineure : cette réforme inaugure une toute nouvelle manière de participer citoyennement à ce qu'on nomme la construction européenne, c'est à dire, la politique européenne. Les personnes intéressées, et notamment, les professionnels de la politique nationale, gagneront à bien peser toutes les implications de ces changements majeurs : par exemple, en garantissant pour chaque parti la présence de réels techniciens des affaires européennes parmi leurs élus des deux assemblées. Ai-je besoin de souligner à quel point la contestation citoyenne s'organise toujours bien plus facilement à l'échelon international en europe que national, ne serait que du fait de l'absence d'une presse politique et d'un microcosme politique européens ?