La France et l'Europe peuvent-elles se comprendre ?

Les dernières propositions en date de Bercy concernant la réforme du livret A me semblent témoigner de l'incapacité d'une fraction significative de la haute administration française à comprendre les raisons d'être et moyens de l'Union. A la veille de ce qui pourrait être la dernière présidence française de l'Union, je veux dire, à supposer que la construction européenne se poursuive, je vais me risquer à l'exercice inhabituel d'exposer pourquoi.

En matière européenne, et notamment, en matière d'argent public, l'appartenance à l'Union implique d'accepter quelques principes : ne pas fausser le fonctionnement de la concurrence au sein du marché intérieur, et, pour cela, accepter la transparence de la dépense publique et permettre l'imputation claire des charges et redevances.

Or, l'actuelle proposition de Bercy a, sur ces points, tout pour déplaire.

L'Etat octroira au titre du service universel rendu une rémunération aux banques qui collecteront l'argent du futur Livret A. Soit. Mais à qui est donc rendu ce service universel ? Et quel est, exactement, ce service ?

S'il s'agit de la mission d'accessibilité bancaire, il est à cette heure prévu que la Poste perçoive une rémunération spécifique à telle fin, rémunération qui, donc, se retirera des profits qu'aurait pu retirer les acteurs du logement social de la collecte des fonds : autrement dit, le service d'accessibilité bancaire sera financé par le logement social. C'est peu conforme à l'esprit des règles européennes, mais, après tout, puisque le marché intérieur n'y trouvera rien à redire, les électeurs français choisiront ou non de s'accomoder des moeurs si peu transparentes de leur administration. Et, bien entendu, sans équivalent en europe. Et puisque, souvent, c'est soit l'état, soit le secteur bancaire national dans son ensemble qui supporte la charge du service d'accessibilité bancaire, il y aurait matière à action juridique, mais uniquement à l'initiative des acteurs s'estimant lésés du marché intérieur : brillante idée de notre administration que de mettre le secteur bancaire français dans son ensemble à la portée d'une action juridique éventuelle dont ses concurrents choisiront les formes, l'heure, et l'instant.

Par ailleurs, les banques auront la possibilité d'affecter librement une partie des sommes collectées, mais seront rémunérées pour la totalité des dépôts effectués. En effet, les banques françaises n'accepteront jamais de publier les informations décrivant la finalité qu'elles donneront aux fonds collectées hors, évidemment, versement au logement social, et donc, percevront ce qui ressemblera fort à une aide d'état pour la collecte d'une épargne qu'elles seront libres d'affecter. Puisque seules les banques françaises bénéficieront de cette rémunération, il y aura création d'une distorsion de concurrence sur le marché européen des produits d'épargne.

Appartenir à l'Union ne se résume pas à quelques serments à prononcer la main sur le coeur entre deux période de gestion des affaires courantes : appartenir à l'Union implique notamment, pour l'administration française, d'apprendre à tenir compte de la sagesse, l'histoire, et la culture des nations dont nous avons choisi de partager le destin, et surtout, de cesser de répéter à l'infini et sanctuariser des pratiques administratives conçues en vase clos, même enseignées dans les meilleures écoles, y compris celles ayant assuré le succès professionnel de papa.

Même s'il me semblerait infiniment plus simple de fermer les écoles, françaises, dans lesquelles se perpétue cette pensée administrative française sanctifiée qui est certainement l'un des plus dangereux ennemis de la construction européenne, il serait peut-être plus audacieux de compter sur l'intelligence de leurs élèves.

Il n'appartient qu'à eux de nous démontrer que leur talent ne se résume pas à singer leurs aînés, fussent-ils leurs parents.

Add. 7/5: Jean Quatremer en parle et offre un contrepoint tout à fait intéressant. Je retiens notamment cette citation "Bref, un ancien banquier montre comment la France transforme une excellente réforme en un magnifique cadeau aux banquiers. Pour empêcher ce hold-up, il va encore une fois falloir compter sur la Commission, la gardienne de la concurrence en Europe."

Add. 7/5: L'analyse de Rubin Sfadj. J'avoue douter du fait que Nicolas Sarkozy ou ses proches conseillers aient quoi que ce soit à voir là-dedans, la technicité de l'affaire ayant certainement aidé à ce qu'on leur présente l'affaire comme de détail.

Comments

[Rédigé par: Rubin]

J'ai lu l'article de Jean Quatremer en premier, mais celui-ci apporte un éclairage très complémentaire sur la question.

Quoi qu'il en soit, tout cela est symptomatique du cynisme français en matière européenne...

[Rédigé par: Gus]

Alors, je ne suis pas français.

Je refuse d'assumer ma part des calculs mesquins et intéressés d'un petit millier de français si peu représentatifs de leur pays.

[Rédigé par: Dom la fosse]

Et portant les règles communautaires sont claires, les principes de transparence et de proportionnalité du Traité garantissent in fine une bonne affectation des fonds publics en affirmant le principe de juste compensation des aides d'Etat versées en contrepartie de l'exécution d'une mission d'intérêt général. Encore faut-il définir avec clareté la nature même de la mission d'intérêt général dès lors que celle d'accessibilité bancaire est réservée à la Banque Postale et que celle de financement du logement social est altérée par la remise en cause de l'affectation exclusive des fonds collectés au financement du logement social. Ni Bercy ni les banques ne souhaitent entrer dans ce jeu de la transparence des coûts effectifs d'accomplissement de ces missions malgré la clarté de la jurisprudence communautaire. La balle est dans le camp de la Commission européenne.