Une remarque à l'attention d'Alain Lambert
à l'occasion de l'annonce dans la presse de la parution du rapport sur les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales signé par le sénateur et ancien ministre du budget Alain Lambert, il me semble nécessaire de souligner que, malgré tous les excellents arguments énumérés en faveur de la mutualisation des services municipaux, et comme évoqué à plusieurs reprises sur Publius, la Commission Européenne et peut-être prochainement la jurisprudence de la CJCE risquent fort de considérer la "mutualisation" de services communaux en entités supra-communales comme contraire aux règles de l'Union.
En effet, au sens de l'Union, toute réorganisation ou délégation d'un service assuré par une ou plusieurs collectivités locales est susceptible de devoir se conformer aux règles plus générales et supra-nationales d'attribution des marchés publics. De ce fait, toute co-décision entre collectivités locales de création d'une structure ad-hoc chargée de rendre un service anciennement assuré par des services publics locaux est susceptible d'être contestée en justice.
Même lorsque le service appellé à être rendu par une structure "mutualisée" ne parait être, de prime abord, un service économique d'intérêt général au sens européen du terme, le récent ajout au traité de Lisbonne d'un protocole relatif aux services d'intérêt général est parfois interprété comme susceptible de permettre l'extension des règles applicables aux services économiques d'intérêt général à tout ce qui ne rentre pas explicitement dans la définition inévitablement limitative énoncée dans ledit protocole.
Je ne suis pas d'accord et je me battrai personnellement contre cette interprétation ! Dès lors bien entendu que la prestation de services ne bénéficie pas d'autres membres que ceux constituants l'intercommunalité.
AL.
Rédigé par: Alain Lambert | le 08 décembre 2007 à 08:21
Votre combativité vous honore, Monsieur Lambert.
Permettez-moi en toute sympathie de vous suggérer de n'oublier ni la puissance de votre adversaire, ni les nombreux alliés institutionnels qui, dit-on, actuellement se comptent sur ce thème avant de mener l'assaut, et seraient ravis de recevoir un renfort innattendu de vos proches en politique.
Rédigé par: Gus | le 08 décembre 2007 à 08:39
Tout semble se passer avec une logique effrayante.
On signe l'AGCS, on applique les règles de l'omc, on désengage l'Etat, on crée une europe au fonctionnement libéral; surtout pas démocratique ...etc....tout se fait dans le même sens, au dépend de nombreux principes d'interêt général.
Pourquoi donc n'empêcherait on pas, quand on en arrive là déjà , la mutualisation des moyens au niveau local sur la base des règles du marché telles qu'adoptées au niveau européen ?
Rédigé par: Mansuétude | le 08 décembre 2007 à 18:49
Vous avez raison de souligner le fait que la longue histoire de démantèlement des services publics en europe, dont l'AGCS, qui remonte déjà à dix ans, a été la première étape visible ne fait ici que continuer : Lisbonne n'est qu'une avancée de plus.
Imaginons qu'en effet, les élus socialistes et ump mettent à exécution leur projet de ratification de Lisbonne : nous savons qu'alors, certaines des craintes de nos concitoyens ont plus de chance de se réaliser.
Alors, pourquoi ne pas tout simplement désigner, nomément au besoin, ceux de nos élus qui prendront le risque de voter en faveur de la ratification de Lisbonne ? Je veux dire, dès lors que les conséquences prévisibles et annoncées de cette ratification se feront jour, dans ce domaine comme dans d'autres (PESD et personnalité juridique de l'Union, notamment).
Puisqu'il semble déraisonnable de justifier par une histoire passée et connue de la construction européenne certaines hypothèses sur l'avenir, puisqu'il semble faire consensus au sein des pro-européens que signer des blanc-seigns à ceux qui nous auront mené là est le meilleur moyen d'obtenir autre chose que ce qu'ils auront réussi à faire, puisqu'il semble démagogique de déclarer refuser d'accorder sa confiance à quelque candidat que ce soit issu d'un parti faisant de la foi en l'europe l'essentiel de sa pensée politique, pourquoi ne pas encore attendre que s'élève le décompte des victimes d'une certaine construction européenne, inamovible, inchangeable, inréformable de son propre aveu ?
Rédigé par: Gus | le 08 décembre 2007 à 19:34
AL n'est pas le premier à prôner la mutualisation entre communes et intercommunalités (rapport dallier, rapport richard etc.) et à juste titre! Quel paradoxe que de critiquer les doublonnages, la hausses des dépenses (contraires effectivement à certaines finalités de l'interco: agir mieux à cout constant ou à moindre coût) et de vouloir maintenir un cloisonnement étanche entre communes et interco, facteur de ces écarts...
"Pour une fois", le Gouvernement fait frond aux côtés des associations d'élus face à la position de la Commission Européenne, j'espère que ce sera jusqu'au bout...mais doit on s'étonner de ne pas être compris sur le sujet, étant donné notre absence de lobbying auprès des instances européennes...
Rédigé par: LINE | le 13 décembre 2007 à 14:10
Où avez-vous vu le gouvernement français faire front avec les associations d'élus sur ce sujet ?
Rien de ce que j'ai pu entendre ou lire de l'activité de la représentation fr. à BXL ne témoigne de cela : oserai-je dire, au contraire, mais j'y reviendrai quand une occasion autre que celle de la mise en oeuvre des règlementations européennes sur l'eau et les sols se présentera (ces sujets étant trop complexes à mes yeux pour fournir matière à des billets percutants)
Rédigé par: Gus | le 13 décembre 2007 à 14:39