Publius, l'union européenne

Les socio-démocrates danois exposent leurs divisions

Selon le Copenhagen Post, le débat fait actuellement rage au sein des socio-démocrates danois qui ne semblent guère tous partager l'opinion exprimée par leur chef Helle Thorning-Schmidt. Mais le débat semble pour l'essentiel se concentrer sur la question à laquelle chacun apporte sa réponse, à savoir, faut-il ou non mettre la question de l'utilité d'un référendum sur le traité de Lisbonne pendant, ou après la campagne pour les élections législatives anticipées du 13 novembre ?

Lire à ce sujet le Copenhagen Post, qui fera une chronique détaillée de la campagne des législatives.
 

"Ce n'est pas possible qu'on ne respecte pas le vote"

Tels sont du moins les propos de François Rebsamen, numéro 2 du PS, maire de Dijon, candidat déclaré à sa propre succession, proche de Ségolène Royal, et récent auteur d'un livre particulièrement critique envers François Hollande, parlant, bien entendu, du probable vote en faveur du soutien à la stratégie de Nicolas Sarkozy du bureau national du PS le 6 novembre, rapportés par le Journal du Dimanche.

Je ne saurais rater l'occasion de rappeler à ce candidat déclaré à des plus hautes fonctions au sein du PS, que, selon l'article 27 de la Constitution : "Tout mandat impératif est nul", seul le mandat représentatif est légal.

"Les outils sont exactement les mêmes, seul l'ordre a été changé"

C'est Valéry Giscard d'Estaing qui l'affirme, dans un texte précis publié dans l'édition électronique d'aujourd'hui du jounal Le Monde. Il y affirme notamment que "la différence porte davantage sur la méthode que sur le contenu", quoi que l'accord de Lisbonne, rédigé par et pour des juristes soit "illisible pour les citoyens qui doivent constamment se reporter aux textes des traités de Rome et de Maastricht, auxquels s'appliquent ces amendements."

Toujours selon Valéry Giscard d'Estaing : "La conclusion vient d'elle-même à l'esprit. Dans le traité de Lisbonne, rédigé exclusivement à partir du projet de traité constitutionnel, les outils sont exactement les mêmes. Seul l'ordre a été changé dans la boîte à outils. La boîte, elle-même, a été redécorée, en utilisant un modèle ancien, qui comporte trois casiers dans lesquels il faut fouiller pour trouver ce que l'on cherche."

Comme l'observe d'ailleurs finement ce spécialiste rompu aux formes des traités : l'expression "concurrence libre et non faussée", qui figurait à l'article 2 du projet, est retirée à la demande du président Sarkozy, mais elle est reprise, à la requête des Britanniques, dans un protocole annexé au traité qui stipule que "le marché intérieur, tel qu'il est défini à l'article 3 du traité, comprend un système garantissant que la concurrence n'est pas faussée". On se souviendra ici qu'un tel renvoi externe est ce qui donne force à la Charte des droits fondamentaux. Ainsi, la force juridique conféré au principe de concurrence non-faussée est tout à fait équivalente à celle conférée à la charte des droits fondamentaux : nier la force de l'un revenant à nier la force de l'autre.

Les articles du Monde ne restent librement accessibles en ligne que quelques jours : ceux que ce texte intéressent pourront éventuellement suggérer à son auteur de bien vouloir le rendre publiquement disponible pour une durée un peu plus longue sur son blog.

Carence de l’Etat dans la mise en œuvre des réglementations européennes

Le journal Libération signale que le tribunal administratif de Rennes a jugé l'Etat français responsable des invasions d’algues vertes qui auront depuis trente ans totalement envahi le littoral breton, soulignant notamment «la carence de l’Etat dans la mise en œuvre des réglementations européennes et nationales», soit un ensemble de manquements à diverses obligations soit d'origine européenne, soit d'origine nationale, le tout constituant «une faute en relation directe avec la pollution nitratée des eaux à l’origine du phénomène des marées vertes».

Elections législatives anticipées au Danemark

Le Premier Ministre danois a finalement décidé d'organiser des élections législatives anticipées dans l'espoir de disposer d'une majorité stable pour mener à bien la réforme du système social du pays, duquel, on s'en souviendra, le PS français proposait de s'inspirer, dont la transplantation en Allemagne a tragiquement échoué, mais qui vient d'être validé dans le cadre du second accord de Lisbonne entre confédération européenne des syndicats et patronat européen comme esquisse du modèle social européen.

Les analystes semblent en effet estimer que seules des élections organisées très rapidement sont susceptibles de permettre le maintien au pouvoir à terme de l'actuelle coalition, le débat sur la pertinence d'organiser un référendum sur le traité de Lisbonne ne pouvant mener qu'à un affaiblissement des alliés du Premier Ministre, tous inconditionnellement pro-européens.

Le scrutin aura donc lieu le 13  novembre.

Le parti nationaliste danois, peu favorable à la construction européenne, a d'ores et déjà annoncé son intention d'utiliser les fameuses caricatures de Mahomet qui défrayèrent il y a quelques mois la chronique et alimentèrent le débat international sur la liberté d'expression pour sa campagne d'affichage.

Delanoë et Moscovici pour le soutien au traité de Lisbonne

Bertrand Delanoë et Pierre Moscovici (Le seul vice-président au Parlement Européen à avoir jamais abandonné par deux fois son mandat européen dès qu'une perspective de siège de député à l'assemblée nationale lui a été proposée) affichent dans la presse leur soutien à l'idée selon laquelle le PS devrait soutenir la ratification du traité de Lisbonne.

En l'état des usages du PS, en l'absence de consensus, la position du Bureau National sera la position du parti. Or, en 2005 comme en 2007, les membres du Bureau National sont très majoritairement favorables au Traité Constitutionnel ou à son faux jumeau, le Traité de Lisbonne.

Chassés par la porte, ils reviendront par la fenêtre

A l'heure où la France déploie des trésors d'imagination pour renvoyer les étrangers chez eux, Hugues nous rappelle que l'Union, constatant entre autre chose qu'une start-up californienne sur deux est créée par un immigré suit une trajectoire bien différente et se prépare à proposer vingt millions de cartes de résident permanent. Les heureux bénéficiaires seront bien entendus autorisés à faire venir leurs familles.

En marge, notons qu'au Danemark, une entreprise sur quatre a choisi de recourir à l'anglais comme langue de travail.

Le commissaire européen Mc Creevy conteste l'arrestation à la demande de la France du patron d'Unibet

C'est ici aussi une première, et qui a certainement son importance : la Commission Européenne, par la voix du Commissaire Européen au Commerce Mc Creevy, conteste la procédure d'arrestation lancée par la France sur la personne du patron de la société Unibet.
A l'heure où la France a été mise en demeure par Bruxelles de réformer la législation au nom de laquelle le patron d'Unibet a été arrêtée, l'attitude de la Commission montre clairement sa détermination à obtenir une réforme rapide de la législation française.
Voir l'article du Monde.

Le comité Balladur entendrait-il François Hollande ?

Publius vous avait annoncé il y a quelques semaines que François Hollande, premier secrétaire du Partis Socialiste français, avait annoncé qu'il proposerait de ne pas soutenir le "paquet constitutionnel" de Nicolas Sarkozy (incluant donc une réforme des institutions français ET le traité modificateur établi à Lisbonne le week-end dernier dans un seul et même package) si cela conduisait à un renforcement des pouvoirs du Président de la République.

Le magazine Challenges annonce aujourd'hui que, selon lui, le comité Balladur "proposerait de renforcer les pouvoirs du Parlement". A la lecture de l'article, il me semble cependant que le "renforcement" proposé du Parlement est bien modeste. Surtout si on considère que l'élection à la proportionnelle de 30 députés est la seule mesure que le comité Balladur est autorisé par la loi à faire pour répondre, à minima, à l'avis du Conseil Constitutionnel selon lequel les deux dernières élections législatives françaises se sont déroulées dans des conditions non-conformes à l'article 3 de la Constitution (égalité des citoyens devant le suffrage), dans la mesure où certains députés sont élus avec onze à douze fois moins de voix que d'autres, et que l'inaction du législateur à réformer la carte des circonscriptions électives réduit d'autant la légitimité tant du législateur que des députés élus lesquels sont, vous l'aurez remarqué, un seul et même pouvoir.

Tout ceci sent donc l'emballage particulièrement valorisé d'une approche à minima. Valorisatioon à laquelle le magazine Challenges se prête donc fort complaisamment.

Arrestation du patron de la société Unibet à la demande de la police française

Je fais un petit détour par une affaire qui me semble illustrer assez correctement l'état des accords de coopération judiciaire et policières applicables en europe :

Petter Nylander, le patron de la société suédoise de paris en ligne Unibet a été arrêté par les autorités néerlandaises à Amsterdam à la demande de la police française. Il est notamment reproché à la société Unibet dans le cadre de son activité licite tant dans son pays que dans la plupart des pays de l'Union de porter atteinte au monopole (contesté par Bruxelles) de la française des jeux sur les paris en France.

On notera donc qu'en l'état des accords applicables à ce jour qu'un citoyen suédois de passage (comme de nombreux dirigeants de sociétés financières, ironisera-t-on) aux Pays-Bas peut effectivement être appréhendé par la police hollandaise à la demande de la police française suite à une infraction réputée à une législation strictement française dans le cadre d'une activité commerciale sur un périmètre européen.