Le libre-échange est la règle, le protectionnisme, l'exception

On ne reprochera pas au Commissaire au Commerce de la Commission Européenne Peter Mandelson sa franchise, bien au contraire. Aussi peut-on sans doute le remercier d'expliquer très clairement que l'administration de l'Union Européenne, c'est à dire, la Commission Européenne est "le(s) gardien(s) de l'ouverture réciproque, non du protectionnisme réciproque, tout en étant sur nos gardes contre les pratiques commerciales déloyales".

Est-il ici besoin de souligner le fait que la Commission Européenne a l'exclusivité de toute initiative règlementaire ou législative européenne ? On peut donc considérer qu'en l'état des institutions européennes, indépendamment des orientations politiques ou des souhaits des citoyens européens, certaines orientations politiques (par exemple, quelque autre politique que le passage progressif au libre-échange mondialisé) n'est pas réalisable dans le cadre des actuelles institutions européennes.

Les défenseurs de l'actuelle logique de construction européenne se réclamant de la gauche, et, parmi eux, les défenseurs d'une certaine idée des services publics (à défaut de la notion de service public tout court qui n'existe pas au sens européen de la chose) gagneraient à méditer cette analyse.

Comments

[Rédigé par: Markss]

Je ne comprends pas le lien entre les deux. Mandelson parle du commerce, cela n'a rien à voir avec la question des services publics! On peut tout à fait être pour plus d'ouverture commerciale mais pour le maintien d'un certain nombre de services publics... Il n'y a donc pas de contradiction à être de gauche, défendre Mandelson sur l'ouverture commerciale et penser que la libéralisation du marché de l'énergie est une mauvaise chose.

[Rédigé par: Gaël]

Les phrases du genre de votre conclusion ne sont-elles pas précisément ce qui gêne "les défenseurs de l'actuelle logique de la construction européenne se réclamant de la gauche" ? Bizarre, de dénoncer une attitude tout en lui donnant raison...

[Rédigé par: Gus]

Markss: le commissaire européen au commerce est compétent en matière de commerce des services en général, lesquels services incluent l'ensemble des services publics (y compris métiers de police et métiers d'exécution judiciaires). Vous pouvez toujours chercher dans les textes opposables à la Commission d'éventuelles exceptions et vous verrez que vous en trouverez sans doute beaucoup moins que ce que vous pouvez imaginer.

Or, l'éventuelle extension de la liste des secteurs à maintenir en dehors d'une certaine logique de libre-échange ne peut se faire que par la voie d'une réforme institutionnelles, la Commission Européenne s'interdisant d'être à l'initiative d'une telle initiative alors qu'elle seule en a la possibilité dans les actuelles institutions européennes.

Par exemple, libre à l'OMC de proposer que les groupes scolaires privés indiens aient la possibilité de créer des écoles en France (et en europe en général). Auquel cas, l'école républicaine telle que vous la connaissez est de fait terminée, puisque l'état français sera contraint d'organiser les conditions d'une concurrence loyale entre entreprises scolaires privées indiennes et éventuelle école de la république (ce qui se traduira à peu près inévitablement par la mise en place du chèque éducation).

En l'occurrence, si vous lisez ce qu'écrit Mandelson, il est clair à ses yeux et aux yeux des textes européens que la logique des actuelles institutions est le libre-échange généralisé (où voyez-vous des exceptions hormis pour l'audiovisuel ?), et donc, la disparition par voie de conséquence à terme du service public et des services publics.

Alain Lipietz avait en son temps défendu la Constitution Européenne par une analyse particulièrement originale de son article 122 (que nul juriste ne s'est d'ailleurs jamais affiché à cautionner) en prétendant que cet article était le nécessaire garant du maintien des services publics en Europe. Même en accordant crédit à cette thèse, force est de constater qu'elle implique implicitement que nul autre dispositif que ce fameux article ne garantissait l'existence à terme des services publics en Europe : d'où l'importance qu'acquiert la position affichée sur le sujet de la Commission Européenne.

[Rédigé par: Gus]

Gaël: Je ne vois pas d'incompatibilité rédhibitoire entre le fait de se revendiquer de gauche d'une part, et le fait de penser que le périmètre du service public tel que le définissent actuellement les textes européens (c'est à dire, à ma connaissance, police, justice, défense, audiovisuel public, et une sorte de pratique de la subsidiarité de fait pour la santé publique et l'éducation obligatoire) soit satisfaisant.

Je crois simplement que nombre de défenseurs de l'actuelle construction européenne surestiment largemment la définition juridique au sens européen de la chose le périmentre des services publics (la notion de service public au singulier n'existant d'ailleurs pas dans l'ordre juridique européen à ma connaissance)

[Rédigé par: Simon]

Après les "idiots utiles" du PCF, voici ceux des libéraux ... On disait bien que l'UE était libérale par destinée et non par fonction.

[Rédigé par: Markss]

Je trouve que vous extrapolez beaucoup. Dans le cycle de Doha, il est quand même surtout question de biens agricoles et industriels, et dans l'interview que vous mettez en lien, Mandelson n'évoque pas du tout les services. Après, je suis preneur de toute information complémentaire, déclaration ou autre, qui indique qu'il y a des négociations sur le marché scolaire, ou l'état des négociations quant aux secteurs encore dans le giron des services publics, mais je n'ai pas l'impression que ce soit d'actualité.

[Rédigé par: Gus]

Markss: l'AGCS ou l'ADPIC sont certes des dossiers parallèles à Doha, mais il sont traités à niveau européen par le même interlocuteur : le Commissaire Européen au Commerce Peter Mandelson, même lorsque leur mise en oeuvre a des conséquences en droit national (c'est le cas de l'AGCS en ce qui concerne les services publics ou de l'ADPIC en ce qui concerne l'organisation des systèmes de santé et le droit des brevets)

Pour prendre un vieil exemple médiatisé dont les conséquences sont visibles au quotidien sur un continent tout entier, c'est dans le cadre de l'AGCS que, de notoriété publique, l'U.E. a exigé de l'Afrique une démarche de libéraliser du marché de la distribution d'eau, alors même qu'il s'agit d'une ressource vitale pour ses habitants. Et, comme le dit Mandelson, la logique est une logique d'ouverture réciproque.

Voir par exemple :

http://www.africamission-mafr.org/aefjneau.htm

[Rédigé par: Albin]

L'Union européenne ne remet absolument pas en cause les services publics (tout du moins à l'intérieur de son territoire). Le Traité d'Amsterdam intègre la notion de services d'intérêt économique général dans ses articles 16 et 86 et le projet de traité constitutionnel mentionnait que "La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services" (art 122).

Les textes adoptés (Paquet Monti) en juillet 2005 précise bien la manière d'encadrer les compensations financières relatives à la mise en oeuvre d'un service public.

Et puis arrêtons de confondre "ouverture à la concurrence d'un marché" et "obligation de service public". Bientôt, on pourra acheter son électricité auprès de différents fournisseur ; pourquoi pas tant que l'Etat organise la fourniture d'électricité dans les zones insuffisament rentables ?

[Rédigé par: edgar]

Gus, dès que tu te fais lourder de Publius tu peux venir chez moi, mon blog t'es ouvert à volonté.

D'ici là, merci, vraiment.

[Rédigé par: edgar]

Le document du réseau foi et justice date de 2003, c'est encore valable ?

[Rédigé par: Gus]

Sans doute dois-je préciser n'avoir jamais reçu la moindre remarque de mes collègues co-auteurs de Publius sur le fond des articles que j'écris, sauf bien entendu sur l'évidente faiblesse de mon style.

Je jouis donc d'une totale liberté sur le fond tant que j'accepte la critique des lecteurs (et co-auteurs). A ce que je peux comprendre de l'esprit de Publius, les initiateurs de ce blog souhaitent que les points de vue puissent s'y exprimer dans toute leur diversité, en essayant cependant d'adopter et se tenir à une certaine rigueur de raisonnement et de ton.

Je ne suis plus vraiment de près les travaux des associations engagées dans l'analyse des propositions de la Commission Européenne et des USA à l'OMC, mais je suppose que le dur Mandelson, choisi pour obtenir les résultats que le tendre Pascal Lamy n'était pas parvenu à obtenir, a certainement prolongé les négocitations initiées du temps de Pascal Lamy sans trop en changer les orientations.

[Rédigé par: Gus]

J'ai quand même trouvé un lien récent et instructif sur la continuité d'action entre Lamy et Mandelson :

http://guerby.org/blog/index.php/2007/08/26/166-libre-echange-propriete-intellectuelle-et-hypocrisie#c1441