Publius, l'union européenne

Révision des règles d'accès aux documents de l'administration européenne

Un petit message pour signaler que, je cite :

La Commission a lancé une consultation sur la révision du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du  public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Le livre vert sert de point de départ à la présente consultation, qui permettra à toute personne intéressée, citoyen individuel, organisation non gouvernementale, association, opérateur économique, autorité publique ou toute autre organisation de faire connaître son point de vue.

Pour les francophones, c'est là.

Commentaires éventuels à fournir avant le 31 juillet, (qui est la date de réponse limite la plus fréquente pour les consultations publiques organisées par l'administration européenne).

Des relations entre la Lybie, l'Union Européenne, et les autres pays proches de l'Union

Selon les propos rapportés par la presse de la Commissaire européenne aux Relations extérieures, Benita Ferrero-Waldner, «la Libye est le seul pays qui n'a pas d'accord cadre ou d'association avec l'Union européenne».

Que cela signifie-t-il exactement ?

L'Union souhaite depuis près de trente ans que les relations formelles, économiques et diplomatiques, qu'elle entretient avec les autres nations soient basées, non pas sur une politique étrangère et tous les petits arrangements entre puissants du moment qui en découlent avec toutes leurs conséquences pour les populations, mais sur un certain nombre de critères prétendant à l'objectivité, comme par exemple, le niveau de developpement des institutions, de respect des droits de l'homme, l'organisation régulière d'élections au suffrage universel et égal, etc. . Les familiers de la chose reconnaitront une certaine analogie avec les critères de Copenhague, qu'il convient de tenter de respecter lorsqu'en tant que nation on présente sa candidature à l'adhésion à l'Union.

La prétention à la transparence et le formalisme qui en est l'inévitable conséquence constitue le point-clé de la carte de visite de l'Union, (surtout depuis la chute des cabinets Cresson et Santer). Pour cette raison, la manière dont l'Union envisage d'établir des relations économiques ou diplomatiques avec une nation tierce se fait suivant un certain  protocole et en passant par un certain nombre d'étapes identifiées et nommées selon une taxonomie à la hauteur de la précision nominaliste habituelle de l'administration bruxelloise.

L'étape habituelle à franchir, pour un pays comme la Lybie, est d'obtenir un de ces fameux accords d'association qu'évoquait la Commissaire Benita Ferrero-Waldner.

La plupart des nations par le passé obtenu de l'Union le bénéfice de tels accords ont du pour cela se plier à de nombreuses exigences européennes de démocratisation intérieure et de respect des droits de l'homme. C'est par exemple dans le cadre des négociations continuelles autour des accords européens que la Turquie a réformé son économie et ses institutions dans le sens habituellement souhaité par les citoyens de l'Union.

C'est donc en théorie en contrepartie d'engagements de réforme de ses institutions et de sa vie politique que la Lybie obtiendra le démarrage de négociations préalables à l'accord d'adhésion que semble souhaiter voir à terme émerger le ministre libyen des Affaires étrangères, Abdelrahman Chalgham.

Le libre-échange est la règle, le protectionnisme, l'exception

On ne reprochera pas au Commissaire au Commerce de la Commission Européenne Peter Mandelson sa franchise, bien au contraire. Aussi peut-on sans doute le remercier d'expliquer très clairement que l'administration de l'Union Européenne, c'est à dire, la Commission Européenne est "le(s) gardien(s) de l'ouverture réciproque, non du protectionnisme réciproque, tout en étant sur nos gardes contre les pratiques commerciales déloyales".

Est-il ici besoin de souligner le fait que la Commission Européenne a l'exclusivité de toute initiative règlementaire ou législative européenne ? On peut donc considérer qu'en l'état des institutions européennes, indépendamment des orientations politiques ou des souhaits des citoyens européens, certaines orientations politiques (par exemple, quelque autre politique que le passage progressif au libre-échange mondialisé) n'est pas réalisable dans le cadre des actuelles institutions européennes.

Les défenseurs de l'actuelle logique de construction européenne se réclamant de la gauche, et, parmi eux, les défenseurs d'une certaine idée des services publics (à défaut de la notion de service public tout court qui n'existe pas au sens européen de la chose) gagneraient à méditer cette analyse.

Pollueurs, oui, payeurs, non.

à l'occasion de la réunion du groupe environnement[*] du COREPER (COmité des REprésentants PERmanents des Etats membres de l’Union européenne, créé par l'article 207 du traité CE) du 19 juillet, il se murmure que la France aurait demandé la réécriture des rares dispositions contraignantes prévues par la proposition de directive européenne sur la pollution des sols. Autrement dit, leur disparition en faveur de l'application du principe de subsidiarité, c'est à dire, la règle du "chacun chez soi".

On notera qu'en 2002[*], la France avait soutenu l'idée de donner à ce comité compétence pour la gestion des sols.

A l'aube de l'ouverture en France du Grenelle de l'environnement, voilà bien une initiative gouvernementale en parfaite contradiction avec les grandes ambitions écologistes de l'actuel gouvernement.

Une telle position est certainement plus compréhensible si on considère qu'outre le fait que la France soit à deux doigts d'un passage en Cour Européenne de Justice pour son refus d'appliquer la directives relative à la qualité des eaux de rivière de 1975, et outre les affaires Rhodia et Metaleurope (rebaptisé depuis Recyclex), cette même France (ou plutôt, EDF) risquerait alors de se retrouver contrainte de réaliser le retraitement effectif des sols occupés par les réacteurs nucléaires français en fin de vie dont le démantèlement doit en théorie commencer dès 2008, sauf évolution des normes de sûreté nucléaire ... nationales...

... et non pas simplement de renvoyer le problème à l'horizon indéterminé d'hypothétiques progrès techniques promis depuis 1968 et dont nulle trace ne semble à ce jour exister[**]

De la capacité prospective de l'administration européenne

Depuis bientôt huit ans, les stocks mondiaux de céréales sont particulièrement bas. Sans même avoir à parler des très-à-la-mode biocarburants, l'enrichissement réel de quelques très grandes nations en plein developpement, comme l'Inde ou la Chine, a considérablement accru la demande mondiale en céréales.

En effet, dès qu'ils en ont les moyens, les plus pauvres souhaitent, selon la formule consacrée, mettre un peu de poulet dans leur riz : or, on peut en gros considérer qu'il faut donner sept kilos de céréales à un poulet pour qu'on puisse ensuite en tirer un kilo de viande. D'où une progression à la fois très rapide et tout à fait prévisible des volumes consommés : n'importe quel investisseur du secteur ou courtier en céréales digne de ce nom pourra en effet vous prédire à partir de cette règle simple l'augmentation du volume des importations d'un pays en voie de developpement en fonction de la croissance de son PIB.

Pour ces raisons, alors que le cours des céréales sur les marchés libres grimpe en flèche, la Commission Européenne vient d'initier une réflexion visant à déterminer s'il ne conviendrait par hasard pas de mettre fin à la pratique de la jachère obligatoire[*], pensée il y a fort longtemps pour limiter la production européenne de céréales, et demeurée inchangée depuis.

On peut éventuellement se rassurer en se disant que quelques millions de tonnes de céréales de plus ou de moins par an ne changent guère que la vie de quelques dizaines de millions d'hommes (généralement, non-européens). Mais, puisque l'adminstration européenne est également le gestionnaire unique de la ressource halieutique et par là-même, le garant de la bonne gestion de l'équilibre écologique des mers et océans européens, on constatera que c'est la qualité de cette gestion qui déterminera la survie de la vie marine telle que nous la connaissons en europe.

[*] pratique consistant à cesser régulièrement de semer des céréales sur une parcelle cultivée pour en laisser reposer les sols et réduire la production.

Liste des députés européens français soutenant l'idée de référendums européens

Alain Lipietz signale qu'à l'occasion d'une initiative de la députée Hélène Flautre, le Parlement Européen aura eu l'occasion de s'exprimer concernant l'hypothèse de soumettre à référendum européen les éventuels amendements au(x) futur(s) traité(s) européen(s).

Votre serviteur en profite pour vous communiquer la liste (piquée au Taurillon) de l'ensemble des députés européens français ayant soutenu cette proposition (classée par ordre alphabétique) :

• Jean-Luc Bennahmias - Verts/ALE
• Françoise Castex - PSE
• Thierry Cornillet - ALDE
• Hélène Flautre - Verts /ALE
• Bernard Lehideux - ALDE
• Alain Lipietz- Verts /ALE
• Robert Navarro - PSE
• Gérard Onesta - Verts/ALE

Comme vous le voyez, la liste est courte.

Débuts européens d'un Premier Ministre

Nicolas Sarkozy en avait fait un de ses thèmes de campagne majeurs : désormais, la politique étrangère, et notamment, la politique européenne, n'est plus le pré carré du Président de la République.

C'est donc fort logiquement à François Fillon qu'est revenu le redoutable honneur d'aborder à Bruxelles quelques-uns des contentieux entre l'Union et la France, deux jours après la prestation remarquée du Président Sarkozy devant le conseil des ministres des finances de l'Union.

L'observateur avisé de la vie politique comprendra que celui à qui revient l'honneur de "passer la serpillère" derrière son patron peut sortir grandi de l'exercice : et tel est bien, semble-t-il, ce qui se produisit.

Contraint, entre autres, de ré-affirmer l'objectif de son gouvernement de parvenir à l'équilibre budgétaire dès 2010, François Fillon sera parvenu, sur le sujet énergétique (qui lui tient particulièrement à coeur et l'oppose d'ailleurs violemment aux plus proches conseillers de Nicolas Sarkozy), à exprimer auprès de la très libérale Neelie Kroes les préoccupations au coeur de ses orientations politiques personnelles, à savoir, le maintien d'une haute capacité de production énergétique pour la France et donc l'Europe, et la sécurisation des approvisionnements.

Indépendamment de ce qu'on peut penser de l'opinion ici exprimée par François Fillon, force est de constater que l'homme politique qui parvient, au delà du brouhaha médiatique, à exprimer une opinion plutôt à contre-courant du consensus libéral européen auprès d'un de ses plus fervents défenseurs se grandit, et, par là-même, renforce la crédibilité du pays qu'il représente auprès de l'assemblée des nations.

La foi en l'Union sauve la planète

Epinglé par Edgar cet amusant constat :

Dans la lignée des conclusions du sommet de Rio de 1992, l'Union Européenne a choisi de se doter d'une batterie de 155 indicateurs de developpement durable, c'est à dire, des indicateurs reflétant l'évolution de l'Union vers un type de développement qui permet de satisfaire les besoins des générations présentes, sans réduire la possibilité des générations futures de satisfaire les leurs.

Eurostat, chargé de la réalisation desdits indicateurs, publie ses résultats ici. Lesquels sont regroupés en chapitres. Le neuvième chapitre proposé est nommé indicateurs de bonne gouvernance, et propose tout simplement d'évaluer cette "bonne" gouvernance (et le niveau de developpement durable dans l'Union) par le "niveau de confiance des citoyens dans les institutions de l'UE".

Reste désormais à savoir combien de tonnes-équivalent-carbone pourrait rapporter à une entreprise une profession de foi en l'Union.

La question du jour

La commission des affaires constitutionnelles du parlement européen vient d'inviter le parlement à donner un "avis favorable" à la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG) qui rédigera le nouveau traité dont le contenu a fait l'objet d'un accord en juin.

La CIG ne devrait pas avoir terminé ses travaux avant la fin de l'année.

On sait par ailleurs que le Président Sarkozy a l'intention de faire avaler au congrès un "paquet constitutionnel" intégrant d'une part ce nouveau traité, et de l'autre un ensemble de réformes institutionnelles internes, parmi lesquelles un redécoupage des circonscriptions électives.

On sait, enfin, que de nombreux recours, se basant sur divers fondements normatifs (Constitution et Pacte international des droits civils et politiques, notamment) encombrent les placards du Conseil Constitutionnel. Ces recours invoquent un état de fait ennuyeux : l'absence de redécoupage des circonscriptions électives, qui fait que certains des députés de l'assemblée sont élus par douze fois moins de députés d'électeurs que d'autres, au mépris notamment de l'article 3 de la Constitution.

La question du jour est donc : le Conseil Constitutionnel acceptera-t-il de voir la question urgente de la redéfinition du mode d'élection des députés reportée à 2008 et surtout, acceptera-t-il par avance que cette question soit mêlée à la question européenne à l'intérieur d'un "paquet constitutionnel" ? La question n'est pas innocente, puisque cela revient, à l'évidence, à faire valider l'ensemble par une assemblée élue selon des principes anticonstitutionnels.

Quand un problème semble insoluble, pourquoi ne pas créer une commission ?

Soucieux d'écarter les probables critiques de l'Eurogroupe sur sa politique économique innovante, le Président Sarkozy se prépare à proposer l'organisation d'un sommet européen traitant de l'ensemble de la question économique, mêlant donc les questions fiscales, mais aussi monétaires et de gouvernance de la BCE, voire, de stratégie industrielle inter-étatique.
Les chagrins esprits parmi lesquels votre serviteur y verront certainement une tentative à peine masquée de noyer le poisson. Mais peut-être ignorons-nous simplement les qualités de spécialiste en théorie macro-économique de Nicolas Sarkozy ?
Les modestes ministres de l'Eurogroupe n'ayant guère les moyens de s'opposer à l'opinion exprimée d'un chef d'état, le gouvernement peut ainsi espérer gagner le temps requis pour parvenir à faire voter par les deux assemblées sa loi de finances pour 2008, matérialisant donc concrètement les promesses de campagne du candidat Sarkozy, indépendamment de l'intérêt des citoyens de la zone Euro.

« Si chacun croit que l'histoire commence lorsqu'on arrive au pouvoir, ça ne va pas », indique-t-on dans l'entourage du commissaire européens aux affaires économiques, Joaquin Almunia (propos rapportés par Le Figaro)

Pour mémoire, la France ne respecte plus les engagements du pacte de stabilité depuis 5 ans et pourrait devenir cette année le seul pays de la zone euro à ne pas les respecter.