Harmonisation judiciaire au sein de l'U.E.
Comme le savent les derniers lecteurs de ce blog, rares auront été les auteurs de Publius à voir dans "l'Europe des résultats" mise en avant par le Président de l'actuelle Commission Européenne le "vide de la pensée" par lequel on la qualifie parfois. C'est notamment oublier que les propositions dites "de la Commission Européenne" sont le plus souvent pensées, voulues, mises à l'agenda européen et parfois rédigées par des organisations extérieures, et donc, que l'absence de réflexion globale au sein de la Commission n'implique pas, bien au contraire, l'absence de ligne directrice dans l'action de l'Union Européenne, même lorsque cela implique que le pilote de l'avion n'est pas nécessairement conscient de la direction dans laquelle ses moteurs le font avancer.
C'est par exemple avec une certaine gourmandise que nous observons le Commissaire Européen Mc Creevy avouer devant les parlementaires européens sa grande ignorance des conséquences qu'entrainerait le projet d'accord qu'il promeut (et l'incompétence de ses services à les évaluer), tant économiques que judiciaires. Détail qui serait il est vrai sans grande importance si le soutien actif des services du Commissaire n'était pas à la fois nécessaire et suffisant pour que ledit accord soit, conformément au souhaite exprimé lors l'intervention publique relative du président de l'organisme promoteur du projet (et par lui seulement), inscrit à l'agenda du Conseil des ministres de l'Europe.
Mais au fait, de quoi s'agit-il donc ?
Le projet en question, nommé EPLA ou "Accord de Londres" se donne pour objectif, louable, de contribuer à la sécurisation des investissements en recherche et developpement en retirant l'incertitude juridique qui découle de la possible contestation en justice des brevets déposés auprès de l'Office Européen des Brevets, qu'on ne s'étonnera pas de trouver ici premier promoteur du projet.
Pour parvenir à cette sécurisation, il est proposé de retirer aux tribunaux nationaux, lorsqu'ils sont saisis d'un litige sur lequel ils ont compétence, la possibilité de contester un brevet de l'Office Européen des Brevets.
Bien entendu, pour éviter de possibles abus, un tribunal européen particulier sera créé, dans lequel siègeront notamment des membres de l'Office Européen des Brevets. On peut donc raisonnablement espérer que les contestations effectives de brevets déposés auprès de l'Office Européen des Brevets seront plus rares devant un unique tribunal dans lequel siègeront des représentants de ce même office que devant vingt-cinq tribunaux nationaux.
Vous l'aurez compris, je considère en mon for intérieur qu'une telle approche est parfaitement cohérente, et témoigne, de par sa cohérence interne, de l'existence d'une pensée, pensée devenant européenne de fait dès lors que la Commission Européenne s'en fait l'écho sans se donner pour autant les moyens de la commenter ou, encore moins, de l'examiner.
C'est une définition assez soft de la pensée, grâce à laquelle un grand nombre de personnalités créatives vont pouvoir devenir "penseurs". Mais c'est toujours intéressant et rassurant de voir que l'on peut avoir confiance dans les services de la commission.
Rédigé par: edgar | 27 septembre 2006 at 11:44
Attention, tout d'abord l'Accord de Londres et l'EPLA sont deux choses différentes, le premier s'ocuppant d'une "harmonisation" linguistique du brevets européen.
Le second, accronyme anglais d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen, vise effectivement à simplifier le système de contentieux sur le brevet européen. À l’heure actuelle, il n’existe pas de brevet valide à l’échelle européenne. Un brevet européen, délivré par l’Office européen des brevets (OEB), est en fait un agrégat de brevets qui sont en vigueur dans les États signataires de la Convention sur le brevet européen (CBE, qui compte la quasi totalité des États membres de l’Union européenne ainsi que d’autres pays comme la Suisse ou la Turquie) désignés par le détenteur du brevet. Dès lors, lorsque ce dernier entend faire valoir son brevet en justice pour dénoncer une contrefaçon ou se défendre contre une accusation de contrefaçon, il devra le faire dans chaque juridiction nationale où a lieu le litige.
Les promoteurs de l’EPLA jugent que ce système de contentieux doit être réformé pour instauré une Cour centralisée des brevets dont les décisions s’appliqueraient à l’ensemble des États signataires de l’accord. Il faut bien voir qu’il s’agit là d’un moyen de contourner l’indépendance judiciaire d’États démocratiques.
Ainsi, en ce qui concerne les brevets logiciels, les tribunaux nationaux avaient jusqu’alors la possibilité d’invalider les brevets logiciels accordés par l’OEB et confirmés par ses chambres de recours internes, en dépit du droit européen. Avec l’EPLA, les pratiques de l’OEB pourront tout bonnement être consacrée par un cour centralisée, et ce d’autant plus facilement que les juges y siégeant pourront être recrutés au sein même des chambres de recours de l’OEB. Et leurs décisions feront ainsi loi dans tous les pays signataires.
Si l’EPLA est un traité inter-étatique, comme la CBE, sans relation a priori avec l’Union européenne, il concerne la quasi totalité des États membres de l’Union et pourrait nécessiter l’implication directe de la Communauté.
Tout ceci pose des questions, sur l'indépendance du système judiciare, sur les brevets logiciels, sur le contrôle démocratique de la politique de l'innovation en Europe, etc. Nous avons préparé un dossier expliquant les enjeux de l'EPLA sur http://epla.ffii.fr/
Rédigé par: Gérald Sédrati-Dinet | 28 septembre 2006 at 09:37
Je suis allée à l'adresse concernée et c'est effectivement un trés bon dossier ( http://epla.ffii.fr/ ) qui pose des questions nécessairement contradictoires, plus que n'en contient le billet initial pour un non averti .
PS: une pensée européenne entre qui et qui ?
Rédigé par: DG | 16 octobre 2006 at 22:39
Bonjour,
300 000 morts, 3 millions de deplaces, le Darfour c’est l’enfer sur terre, on peut arrêter le conflit.
Notre campagne : Que comptes faire les candidats à la présidentielle pour le Darfour s’ils sont élus ?
Fans, bloggers et artistes doivent se mobiliser !!!
pour comprendre les enjeux du conflit du Darfour et trouver des moyens d'action, un seul site www.sauverledarfour.org
Rédigé par: Chiche | 21 octobre 2006 at 01:03