Du droit de pétition existant
http://www.oneseat.eu/ est à ma connaissance la première initiative réputée citoyenne se donnant pour objectif d'obtenir 1.000.000 de signatures pour une pétition relative aux affaires européennes de sorte à pouvoir être ensuite ainsi transmise à la Commission Européenne pour étude d'une réponse.
Les vétérans du débat francophone relatif au traité pour une constitution européenne auront reconnu les modalités de pétition populaire proposées à l'occasion de ce traité et alors présentées comme une avancée. La mise en oeuvre de la procédure proposée même en l'absence d'adoption formelle des règles proposées reste cependant tout à fait envisageable, et ne sera que guère moins contraignante pour l'Union que ce que n'aurait été l'application de la règle si elle avait été adoptée.
En l'absence d'initiative similaire, par exemple, pour un socle européen de droits individuels, il sera intéressant de suivre cette initiative dont l'ambition, plus modeste, semble essentiellement être de permettre un usage plus rationnel de l'argent public consommé par l'administration et le parlement européens.
Dans le même genre, mais plutôt style méta-initiative, on trouve le projet ECI - European Citizen's Initiative - visant à collecter un million de signatures afin de faire pression sur la Commission pour qu'elle introduise de la législation donnant une force légale à l'Initiative Citoyenne.
Plus d'infos : http://www.aegee.org/takecontrol/index.php?id=2
Rédigé par: Arnaud Willem | le 11 mai 2006 à 09:53
Hummm, le sujet de la pétition n'est pas neutre: baser l'Europarlement à Bruxelles...Le débat agite, certes... mais si Strasbourg ne faisait plus partie des villes européennes, est-ce que cela ne desservirait pas l'attachement des français à l'Europe?...
Rédigé par: Philippe. | le 12 mai 2006 à 20:28
tout a fazit d accord
Rédigé par: jerome | le 21 mai 2006 à 21:58
Au prix que coûtent les institutions, il n'y a pas de petite économie. Un seul site me semble suffisant. Que ce soit >Bruxelles ? OK
Rédigé par: francq | le 25 mai 2006 à 00:08
Le traité imposait aux institutions de se prononcer sur les propositions soumises dans ces conditions. En l'espèce en dépit du nombre considérable de signataires, dont votre serviteur, cela n'a pas été le cas.
L'objet d'un droit de pétition intitutionnalisé ce n'est pas d'instaurer une démocratie semi-directe - même un million de signataires ne représente pas grand monde au regard de la population de l'Union - mais de mettre à l'ordre du jour politique des questions qui intéressent un nombre significatif de personne.
Dans ce cas comme dans beaucoup d'autres on peut craindre que le soi-disant mini-traité de Sarkozy ne comporte des reculs en comparaison du traité constitutionnel de 2004.
Rédigé par: Valéry-Xavier Lentz | le 15 septembre 2007 à 00:01
L'origine libérale de l'initiative ne vous ayant sans doute pas échappé, il ne me semble pas très audacieux d'envisager qu'aux yeux d'un libéral, la différence entre la capacité de contraindre une administration hypocrite à daigner donner le change en prétendant s'interroger ou la capacité à simplement attirer son attention par le nombre de soutiens à une position politique lisible est à peu près nulle.
Reste alors à savoir si la démocratie s'impose par le droit ou s'obtient par la volonté populaire.
à défaut, ce million de signatures pourrait tout simplement constater le peu de cas fait par l'administration européenne de la mobilisation citoyenne et en tirer ses propres conclusions.
Rédigé par: Gus | le 17 septembre 2007 à 12:58
Sauf que pour qu'une initiative soit prise en compte encore faut-il qu'elle puisse l'être. En l'espèce ce n'est pas à "l'administration" comme vous dites que de telles pétitions s'adressent mais bel et bien à des politiques - les membres d la Commission (qui ne sont pas des fonctionnaires mais des responsables politiques), du Parlement européen, et du Conseil. Libre à eux de ne pas tenir compte d'une initiative populaire puisque leur légitimité est supérieure : les eurodéputés sont directement élus, les membres du Conseil et de la Commissions désignés et responsables devant des élus. Le sens d'une pétition n'est donc pas d'aller contre le résultat d'une élection mais bel et bien de souligner qu'un nombre significatif de citoyens s'intéresse à une question qui ne figure pas dans le débat public. Si l'opposition ou des membres d'une majorité s'en emparent alors son effet pet être important. C'est le cas dans les pays où ce genre de choses se pratique.
Encore faut-il que l'objet de la pétition soit dans le cadre des compétences de l'institution politique à laquelle on s'adresse. Ainsi dans le cas de la pétition sur le siège du Parlement européen, ni le Parlement (qui s'est déjà souvent prononcé sur le sujet) ni la Commission ne sont compétents : le siège est fixé dans les traités. Seul le Conseil pourrait décider dans le cadre d'une CIG de revenir dessus. Or comme dans toutes les matières où l'unanimité prévaut le vote d'un seul s'impose à la majorité.
Votre commentaire me semble approximatif au regard de la réalité des choses.
Rédigé par: valéry | le 19 septembre 2007 à 09:04
Le droit de pétition proposé par le TCE aurait-il pu contraindre le Conseil à organiser une conférence inter-gouvernementale ?
Rappel de l'article I-47 du TCE : " 4. Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d’États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir."
Rédigé par: Gus | le 19 septembre 2007 à 11:00