Au Luxembourg, cela sentirait-il le roussi sous les cocotiers ?

Comme nous le révélait la semaine dernière une source autorisée, « D’abord Mittal, ensuite les holdings : la forteresse est assiégée ! ».

En effet, jeudi dernier, la Commission européenne a décidé d’ouvrir une enquête formelle sur la loi luxembourgeoise de 1929 exonérant certaines holding de l’impôt sur le revenu des sociétés.

Les holdings 1929 sont des sociétés de droit luxembourgeois, qui doivent avoir pour objet principal la détention et la gestion de participations dans d'autres sociétés. Elles ne peuvent exercer aucune activité industrielle ou commerciale propre, ni même détenir la totalité du capital social d’une société à but commercial et ne peuvent tenir un établissement ouvert au public.

Ces holding sont exonérés de tout impôt luxembourgeois, tant au niveau des revenus qu’ils perçoivent, notamment les dividendes, intérêts et redevances, qu’au niveau des revenus qu’ils versent, notamment les dividendes et redevances.

Cette enquête semble apparaître de nulle part. La Commission aurait-elle décidé de s’attaquer aux paradis fiscaux ? Un peu de contexte donc.

Cette procédure a commencé en 1997, lorsque le conseil a arrêté un « paquet fiscal » comprenant notamment une résolution sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Celui-ci vise les dispositions nationales relatives à la fiscalité des entreprises qui auraient une incidence sur la localisation des activités économiques au sein de l’Union Européenne, et notamment les mesures fiscales établissant un niveau d'imposition nettement inférieur ou nul, par rapport à ceux qui s'appliquent normalement dans l'État membre concerné.

Un groupe de travail a été constitué sous la présidence de Dawn Primarolo, et il a identifié 66 mesures fiscales problématiques. Quarante vont sur le compte des États membres et 26 sur celui de territoires associés. Un seul pays est épargné : la Suède.

Au départ, onze mesures avaient été retenues contre le Luxembourg.
Parmi celles-ci se trouvaient les régimes préférentiels pour des investissements en faveur de l'environnement, les économies d'énergie et l'emploi des travailleurs handicapés, le régime des navires maritimes, les certificats d'investissement dans l'audiovisuel, les organismes de placement collectif et le régime des sociétés de participation financière.

Au terme des discussions, il n’en restait plus que trois : les holdings 1929, les sociétés de réassurance, les succursales de financement. Par comparaison, il en a été retenu quatre pour la France, cinq pour la Belgique et dix plus sept dans les territoires associés pour les Pays-Bas.

Dans ses conclusions et recommandations du 3 juin 2003, le Conseil a ainsi invité le Grand-Duché à procéder à la suppression de l'exonération d'impôt dans le régime des holding 1929. Un projet de loi a été déposé à cette époque, et en avril 2005, le Parlement luxembourgeois a adopté une loi amendant le régime (vous trouverez un commentaire de la réforme ici).

Mais cela n’a pas suffi à la Commission, qui a proposé, le 21 octobre 2005, des mesures afin de le modifier progressivement à ses exigences. Refus du Luxembourg.

Or la Commission estime que « l'exonération fiscale qu’il prévoit pourrait constituer une subvention déguisée en faveur des sociétés multinationales ayant leur siège à Luxembourg et fausser ainsi le marché financier européen.»

Elle a donc décidé de lancer la procédure formelle d’examen du régime.

Si, à l’issue de la procédure, elle décidait de maintenir la qualification d’aide d’Etat (ce qui est hautement probable), le Luxembourg se verra donner la possibilité de modifier son système, puis, en cas de nouveau refus, sera poursuivi devant la Cour de justice des Communautés européennes.

On en est qu’au prologue, et il faudra attendre au moins une année avant d’en connaître le fin mot.

Ceci dit, tout cela n’est pas bien révolutionnaire. D’après ce qui se dit dans les gazettes, qui reprennent en cœur la source bancaire luxembourgeoise anonyme (pléonasme diront certains) : «  Cela n'a rien d'une bombe » :

Pour cette source, la suppression de ce régime fiscal n'aurait rien d'une révolution, les "holdings 1929" n'étant plus très utilisées dans le Grand-Duché: les entreprises leur préfèrent de plus en plus le statut de sociétés de participations financières (Soparfi). Ces Soparfi sont soumises à l'impôt sur le revenu, mais continuent à bénéficier de la fiscalité avantageuse en vigueur au Luxembourg pour les sociétés."

Par ailleurs, sur le fond, il est très loin d’être évident que le régime des holding 1929 remplisse les critères énoncés par le Traité pour que l’on puisse qualifier une mesure d’ « aide d’État ». En effet, les mesures fiscales ouvertes à tous les acteurs économiques opérant sur le territoire d'un État membre constituent en principe des mesures générales. Elles ne constituent pas des aides d'État, au sens juridique du terme. Autrement, il ne pourrait plus y avoir qu'un seul impôt avec un seul taux dans chaque Etat membre.

Il va donc falloir attendre un peu pour voir comment la Commission justifie sa qualification. On suit cependant tout cela de très près dans les paradis fiscaux ...