Transparence au Conseil

Le Conseil de l'Union européenne a eu la bonne idée de prendre une décision importante le concernant un 21 décembre, sans doute pour être bien sûr que personne n'en parle. Heureusement, malgré son activité plus que ralentie ces derniers temps, Publius est là et, l'air de rien, surveille (un peu) ce qui se passe à Bruxelles.

La décision en question concerne la transparence des travaux législatifs du Conseil des ministres. Pour bien en saisir les enjeux, petit retour en arrière.

En septembre 2003, Elmar Brok, député européen allemand (PPE-CDU) a déposé, conjointement à un militant des jeunes CDU, une plainte auprès du médiateur européen. Les deux plaignants allèguaient que le règlement intérieur du Conseil n'était pas conforme à l'article 1 paragraphe 2 du TUE (Traité sur l'Union européenne) qui prévoit que les décisions du Conseil doivent être prises dans le plus grand respect possible d'ouverture. Le huis clos dans lequel le Conseil discutait et votait les textes ne respectait pas cet engagement selon eux.

Le médiateur européen, actuellement le Grec P. Nikiforos Diamandouros, a donné raison aux deux plaignants et a estimé que le Conseil devait faire des efforts en la matière. Après de longs mois sans nouvelle sur le front de la transparence, le Conseil vient enfin de faire des propositions de réforme dans ce domaine.

Entre temps, il faut rappeler le débat sur le traité constitutionnel qui prévoyait dans son article I-24 paragraphe 6 que "le Conseil siège en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif. A cet effet, chaque session du Conseil est divisée en deux parties, consacrées respectivement aux délibérations sur les actes législatifs de l'Union et aux activités non-législatives". Une formulation bien plus claire et contraignante que l'actuel "respect d'ouverture" du TUE, il faut dire.

On sait ce qui est advenu du traité constitutionnel, pas la peine d'y revenir. Le Conseil a donc du passer à l'action par lui-même, sous la pression du médiateur. La décision prise le 21 décembre réforme donc le règlement intérieur du Conseil (ce qui ne nécessite pas une révision des traités).

Dans sa communication au public (pdf), le Conseil précise que ses débats et délibérations seront désormais publics pour les actes législatifs relevant de la procédure de co-décision. Plus précisément :

Lorsque le Conseil agit dans le cadre de la procédure de codécision - c'est à dire lorsqu'il est co-législateur avec le Parlement européen - ses délibérations sont ouvertes au public pour ce qui est :

de la présentation par la Commission de toutes les propositions législatives qui, compte tenu de leur importance, sont présentées oralement lors d'une session du Conseil, et du débat qui s'ensuit à leur sujet ;

de toutes les délibérations finales du Conseil, c'est-à-dire toutes les discussions au niveau du Conseil qui ont lieu une fois que les autres institutions ou organes ont rendu leur avis ;

du vote, dont le résultat est affiché visiblement sur l'écran qui retransmet le vote à l'intention du public.

En revanche, le Conseil se refuse à sauter le pas pour les actes législatifs qui ne relèvent pas de la procédure de co-décision. Dans ce cas-là, on passe de l'obligation à la simple recommandation :

Le Conseil tient également des débats publics sur d'autres nouvelles propositions législatives importantes (c'est-à-dire concernant des points autres que ceux relevant de la procédure de codécision). Le Conseil a décidé en décembre 2005 de tenir davantage de débats publics sur ces propositions.

Enfin, concernant les actes non-législatifs, la décision de la publicité des débats se fera au cas par cas sur proposition de la présidence :

En ce qui concerne le travail non législatif du Conseil, outre les débats d'orientation concernant le programme opérationnel du Conseil et le programme de travail annuel de la Commission, qui font l'objet de débats publics, la présidence peut, lorsqu'elle établit l'ordre du jour provisoire de chaque session du Conseil, donner à celui-ci la possibilité de décider que ses délibérations sur des points non législatifs se tiendront en public si elles portent sur des questions importantes touchant aux intérêts de l'Union et de ses citoyens.

Il y a donc une incontestable avancée par rapport à la situation actuelle, qui ne va cependant pas aussi loin que les recommandations du médiateur ou que le projet de traité constitutionnel. On vera désormais à l'usage comment ces nouvelles dispositions seront appliquées.

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En attendant, très bonne année 2006 à tous nos lecteurs de la part de toute l'équipe de Publius.

Comments

[Rédigé par: Sylvain Reboul]

C'est dire, contrairement à ce que beaucoup prétendent pour s'en réjouir ou s'en plaindre, que si le TCE est mort, son cadavre bouge encore, au point que l'on peut se demander si ce mort ne serait pas encore bien vivant sous le forme d'un spectre inspirateur des transformations en cours; lesquelles n'exigent aucune ratification populaire. Le non au référendum serait donc un non à la procédure elle-même et non à son contenu; ce qui était déjà évident pour la partie 3 qui objet d'accords antérieurs est applicable en l'état, mais aussi des parties 1 et 2 dont beaucoup suggèrent qu'elles puissent faire l'objet de décsions techniques purement diplomatiques qui n'exigeraient aucune ratification par référendum.

N'oublions pas qu'Angela Merkel qui représente la position de la CDU/CSU, des libéraux, du SPD et des Verts (plus de 90% des électeurs allemands) exige avec une détermination exemplaire que la TCE, ratifié par l'Allemagne, reste la référence de toute les décisions institutionnelles indispensables futures...Et on ne voit pas pourquoi la majorité des états qui ont déjà ratifié le TCE y renoncerait sur le fond. Ni en quoi la France et la Hollande, minoritaires, se donnerait sur la base d'un référendum négatif momentané, un éternel droit de veto aux dépens de l'avis de la majorité des autres états.

[Rédigé par: Gus]

Cette nouvelle, qu'on peut ici rapprocher de l'annonce faire par le premier ministre de mettre en oeuvre ( http://publiusleuropeen.typepad.com/publius/2005/11/brve_de_villepi.html ) l'esprit de certaines des réformes constitutionnelles requises par l'éventuelle adoption de TCE, montre que l'on peut tout à fait espérer obtenir la plupart des réputés progrès proposés par ce traité [b]sans pour autant devoir se résoudre à valider dans l'urne[/b] les consensus entre gouvernements qu'on nomme "construction européenne", de sorte à éviter de devoir se poser la moindre question sur la route suivie.

La FFII a, en son temps, publiquement prétendu que le Conseil n'avait pas hésité, le 7 mars 2005, à violenter son propre règlement intérieur ( http://wiki.ffii.org/LtrFfiiCons050308Fr ) et s'interrogeait sur les défaillances particulièrement liées au début des interventions formelles des représentants autorisés des états membres lors des séances du Conseil des techniciens et matériels chargés de l'enregistrement des séances du Conseil.

Pour avoir tout particulièrement milité en faveur de la délivrance d'un très sévère avertissement sur ces pratiques dignes des regrettées républiques bananières au Conseil (approuvées par la Commission Européenne, défendues par le directeur du service juridique de la Commission Européenne, mises en oeuvre par les techniciens fonctionnaires européens de la Commission Européenne), je ne peux que me réjouir vivement de voir que les démarches en diverses occasions parmi lesquelles celles-ci devant le médiateur européen ont fini par porter quelques résultats, en espérant que, malgré une baisse sensible du budget européen, la Commission Européenne ait le courage d'externaliser la fonction d'enregistrement audiovisuel des séances du Conseil à des entreprises compétentes en la matière, par exemple par le biais d'un appel d'offres européen, de sorte, par exemple, à garantir que les regrettables incidents techniques qui privent les futurs historiens de précieux enregistrements ne se produisent plus, assurant une réelle publicité à au moins la partie officielle des délibrations du Conseil.

Il est vrai que le vote à 660 contre 24 du Parlement Européen ( http://wiki.ffii.org/PressConf050706Fr ) a peut être un peu aidé à considérer que simplement remédier à la publicité partielle des débats au Conseil suffirait à résoudre l'ensemble des problèmes de fonctionnement de l'Union Européenne, selon la bonne vieille stratégie du bouc émissaire.

[Rédigé par: Emmanuel]

Damien : c'est une bonne nouvelle, effectivement. Limitée, certes, mais qui va dans le bon sens (c'est-à-dire, comme souvent, à l'inverse du sens défendu par la France...). On peut d'ailleurs se demander si la pression unanime des députés européens n'a pas décidé le Conseil à agir.
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-715031@51-647065,0.html

Gus : "La FFII a, en son temps, publiquement prétendu que le Conseil n'avait pas hésité, le 7 mars 2005, à violenter son propre règlement intérieur"

Ce qui était, même à l'époque, assez contestable. Je vous renvoie à la mise au point d'un ancien collaborateur de Publius devenu depuis star internationale du blogage.
http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2005/03/18/94-mettons-les-points-a-et-b-sur-les-i

[Rédigé par: Gus]

Emmanuel: Le débat qui s'ensuivit sur ces questions a préféré s'appuyer sur la réponse officielle et l'enregistrement de l'entretien (en français !) qui eut par la suite lieu entre un représentant autorisé aux affaires juridiques des services du Conseil et des représentants de la FFII sur ces questions (aux environs de mi-avril 2005), qui était fut une époque disponible sur internet et doit encore être trouvable sur ffii.org. Il est vrai que l'issue de l'affaire a fait perdre beaucoup d'intérêt à ce débat un peu technique.

Merci Google :

http://wiki.ffii.org/LtrFfiiConsReply050413Fr
http://media.ffii.org/Council050418/CouncilLegalServiceInterview.ogg

[Rédigé par: Aldoo]

Eh bien, quand ça avance comme ça, ce serait bien que les institutions de l'Union communiquent un peu plus auprès du public.
Juste histoire d'envoyer un signal et de montrer que la construction européenne est une affaire qui avance encore, même si c'est à petits pas.
Il serait temps de donner une autre image de l'Europe que celle d'un bourbier bureaucratique et paralysé par les intérêts divergents des différentes institutions et états membres.

Qu'ils restaurent l'optimisme et la confiance, et peut-être nos dirigeants à Bruxelles trouveront-ils un soutien inespéré de leurs administrés pour réformer et aller de l'avant.

[Rédigé par: eulogist]

Il faut noter aussi que l'ouverture est plus limitée qu'elle ne le semble, même pour les actes à co-décision où l'ouverture est maximale. Car de tous les débats que tient le Conseil sur une proposition, seuls le premier (suite directement à la présentation par la Commission, donc avant toute négotiation) et le tout dernier (juste avant le vote au Conseil, quand les négotiations sont finies et les décisions prises) sont ouverts au public.

Les *vrais* débats, le marchandage des négotiations, restent derrière le huis clos du Conseil et (surtout) du CoRePer et des groupes de travail du Conseil.

[Rédigé par: Sylvain Reboul]

S'il faut souhaiter une plus large publication des travaux du conseil des minitres, il convient tout autant de preserver le jeu diplomatique qui impose une certaine discrétion dans la poursuite des négociations et des marchandages entre des états qui restent souverains.

Il n' y a pas de diplomatie sur la place publique possible, sauf à prendre le risque d'ameuter les foules et à rendre impossible des arbitrages et des compromis nécessairement délicats, car exigeant des sacrifices dont l'acceptabilité pourrait être compromise sous la pression des lobbys. La diplomatie exige toujours une certaine marge de manoeuvre laissée aux négociateurs, quitte à ce qu'ils soient sanctionnés après-coup par le biais du suffrage universel. C'est aux responsables politiques d'expliquer en quoi le compromis accepté par eux étaient le meilleur possible.

Conclusion: La démocratie diplomatique ne peut être qu'inditecte.

[Rédigé par: eulogist]

@Sylvain :
La conséquence à mes yeux de ce raisonnement est que les parlements, et surtout les sénats des états fédéraux, devraient mener leurs débats législatifs à huis clos aussi, puisqu'il s'agit de la même chose (on parle du Conseil en tant que législateur) et des mêmes nécessités (arbitrages et compromis).

L'opinion qu'on a là dépend probablement de sa positionnement vis-à-vis de la question de souveraineté. Pour moi, comme j'ai d'ailleurs expliqué déjà sur ce site (voir http://publiusleuropeen.typepad.com/publius/2005/05/points_de_vue_e.html), ce qui m'intéresse n'est pas la souveraineté *de iure* des états mais leur souveraineté *de facto*, qui est beaucoup plus dispersée grâce à la réalité politique et économique internationale et dont une large partie s'est déplacée vers le niveau européen (En fait, ce n'est même pas la souveraineté des états mais celle des individus qui m'intéresse - mais dès qu'on parle de souveraineté de facto les deux s'approchent).

Ce que je veux dire, c'est qu'il faut attacher beaucoup d'importance à la souveraineté de iure de l'état national pour arriver à la conclusion que le processus législateur exige plus de discrétion si les représentants sont des diplomates que s'ils sont des élus. Pour moi qui trouve ce genre de souveraineté un chimère (héritié de l'histoire et beaucoup adhéré, certes, mais un chimère quand-même), c'est plutôt le contraire : la nécessité de transparence devient plus *grande* si les représentants ne sont pas élus et, donc, plus difficile à controler.

Celà dit, s'il y a une chose que j'ai appris des référendums français et néerlandais de l'été dernier, c'est que les responsables politiques n'arrivent pas du tout à expliquer en quoi les compromis acceptés par eux sont les meilleurs possibles (et là, je ne parle pas seulement des campagnes référendaires, mais surtout des années précédents où les politiciens nationaux, y inclus les parlementaires, ont négligé scandaleusement leur devoir d'expliquer et de contrôler ce qui se passe au niveau européen). Celà aussi est pour moi une démonstration que "démocratie diplomatique" est une contradiction en termes, - et un argument de plus pour la transparence augmentée du Conseil.

[Rédigé par: Sylvain Reboul]

Pour moi le conseil des ministres est une structure décisionnelle plus diplomatique que démocratique. Et il ne peut pas en être autrement sans une changement structurel fédéraliste plus prononcé(et encore). On retrouve là le même problème que pour l'adoption du TCE qui était une compromis diplomatique et que l'on a présenté comme un texte constitutionnel dans un cadre étatique unifié. D'où le fait que ceux qui ont voté non l'ont fait sans se soucier le l'avis des autres populations ou états et ont cru ou croient encore que le vote de la France et de la Hollande, bien qu'à l'échelle européenne minoritaires, pouvaient ou devaient enterrer définitivement ce texte; ce contre quoi les gouvernements allemand et autrichien protestent aujourd'hui énergiquement et avec raison.

La diplomatie ne s'oppose pas à la transparence mais celle-ci ne peut être entièrement directe car elle mettrait en danger toute marge de manoeuvre dans les négociations en focalisant l'attention sur les détails qui interessent tel ou tel groupe de pression ou d'état sans permettre de saisir les enjeux d'ensemble et en interdisant pratiquement tout compromis sous la pression d'opinions nécessairement contradictoires; ce en quoi nous retrouvons le fameux paradoxe de la démocratie directe selon Condorcet réactualisé par Arow, à savoir la nécessaire intransitivité des choix de priorité individuels lorsque l'on tente de les agréger. C'est aux responsables politiques d'expliquer que notre souveraineté est relative et non pas absolue et que cette relativité est la condition d'une alliance bénéfique à tous. C'est sur ce point que la transparence explicative est indispensable et non par la publication en temps réel de l'évolution de négociations non abouties laquelle publication ne peut qu'exiter les foules disparates et faire disparaître l'enjeu: l'accord final indispensable

La démocratie est indirecte ou est constamment menacée soit par un populisme despotique soit par l'impuissance, ce qui a conduit les allemands, dans leur loi fondamentale (constitutionnelle) à renoncer à la procédure du référendum.

[Rédigé par: Rémi]

EXTRAIT DU BLOG D’ALAIN LIPIETZ, DEPUTE EUROPEEN (LES VERTS)

BANANES, BOLKESTEIN... ET REVOILA LA CONSTITUTION !

(…)

Retour à Bruxelles, retour à la Bolkestein. Au Parlement européen, on en est aux derniers réglages. Rappelons ce qui semble acquis depuis le vote de la Commission du marché intérieur : la législation sociale et le respect des conventions collectives ne sont pas concernés par la directive « services », et le contrôle sera de la responsabilité du pays d’activité et non pas du pays d’origine. Par ailleurs, la droite refuse d’exclure le principe du pays d’origine et d’exclure les services publics du champ de la directive. Mais la droite exclut quand même l’application du principe du pays d’origine dans le cas des services publics...

En face, la gauche syndicale et politique européenne (dans une étroite collaboration qui ne s’est pas démentie depuis un an) se bat pour exclure de la directive tous les services publics et refuse le principe du pays d’origine pour réaffirmer le principe selon lequel on doit appliquer les lois du pays où s’exerce l’activité de service. Sur ce point, en Commission du marché intérieur, {{LES COMMUNISTES ET LES DEPUTES DE DROITE FRANÇAIS (L’UMP TOUBON ET L’UDF FOURTOU) ONT REJOINT LA DROITE CONTRE L’AMENDEMENT DES VERTS ET DES SOCIALISTES.}} Mais une forte mobilisation populaire peut encore amener des députés français (de droite ou communistes) à changer leur position.
Au salon des députés, j’ai une vive altercation avec Francis Wurtz, président du group communiste (la GUE), que j’aime bien. Naturellement, celui-ci fait valoir que l’amendement de la gauche (pourtant co-rédigé avec les syndicats !) n’est pas suffisant, mais que « bien entendu » s’il y avait un risque qu’il ne passe pas en plénière, à titre personnel, lui le voterait. Renseignement pris, il semble qu’en effet les communistes, sous la pression des syndicats, commencent à se diviser, une partie rejoignant le combat de la gauche politico-syndicale européenne.

En fait, cette attitude se retrouve dans le sabotage de la mobilisation en France par les communistes. Deux pétitions circulent en effet avec difficulté, tant le mouvement social est démobilisé depuis le 29 mai 2005. Les députés européens reçoivent au compte-goutte la pétition d’Attac et la pétition initiée par les Verts et les Socialistes, Ensemble, inversons la directive Bolkestein. Toutes les deux nous demandent évidemment de nous battre pour amender la directive dans le sens que je viens d’indiquer.

Mais le Collectif du 29 mai, animé principalement par les communistes et les trotskistes, a une tout autre ligne. Il refuse d’amender la Bolkestein et demande, non pas aux députés élus par les citoyens, mais... à Jacques Chirac de s’opposer purement et simplement à l’adoption d’une directive « services », ce qui est impossible !

Pourquoi s’adresser à Chirac plutôt qu’aux élus ? Les communistes considèrent-ils que Chirac est mieux élu (19% au premier tour, et victoire sans conviction face à Le Pen au second tour en 2002) que les députés européens élus à la proportionnelle en 2004 ? Bien sûr que non. Mais, pour les communistes, s’adresser aux élus européens serait déjà accepter l’Europe. Or, toute leur politique depuis cinquante ans est de s’opposer à la construction européenne et de ne pas reconnaître son existence. Il est donc logique qu’ils cherchent à rendre l’Union européenne la plus néfaste possible, en votant contre le TCE pour maintenir Maastricht-Nice, en refusant d’amender la Bolkestein pour qu’elle soit la plus terrible possible. Et ils présentent le Président de la République Française comme le seul rempart contre l’horreur économique qui déferle de l’Europe.

Le plus drôle, c’est que cette tactique aberrante est présentée à l’issue d’une année qui fut soi-disant une année d’étude des traités européens par les masses populaires ! Or, tou-te-s celles et ceux qui ont suivi un peu le débat constitutionnel, comparant paragraphe par paragraphe le traité actuel et le TCE, savent que la France n’a aucun moyen à elle seule de s’opposer à la directive Bolkestein, qui dans les deux cas est adoptée en co-décision et à la majorité.

Il est vrai qu’au printemps dernier, les pays qui s’opposaient en Conseil européen à l’adoption de la Bolkestein étaient juste au-dessous d’une minorité de blocage, et auraient eu cette minorité de blocage si le TCE avait été adopté (et probablement cela aurait suffit pour bloquer la directive en deuxième lecture, après le 1er novembre 2006, date prévue pour l’entrée en vigueur de la Constitution ). Mais le 29 mai, et surtout les élections allemandes, ont changé la donne. Le 29 mai, le rejet du TCE a drastiquement diminué le poids des grandes nations s’opposant en Conseil à la directive Bolkestein (l’Allemagne, et surtout la France qui aurait pesé 12% des votes en Conseil selon le TCE mais pèse seulement 9% selon le traité de Nice).

Par ailleurs, les élections allemandes, tout en révélant qu’une majorité des Allemands restaient à gauche, ont vu l’apparition d’un bloc de 10% de députés de gauche refusant de s’allier avec les Verts et la sociale-démocratie, poussant cette dernière dans les bras d’une grande coalition avec la démocratie chrétienne. Et, bien entendu, alors que la coalition SPD-Verts refusait la Bolkestein, la nouvelle coalition CDU-CSU-SPD, sous la houlette d’Angela Merckel, est prête à accepter la Bolkestein moyennant quelques amendements.

Tout va donc dépendre de la mobilisation des citoyens et des travailleurs, leur capacité à faire pression sur leurs élus (je veux parler des élus au Parlement, car le gouvernement français soutient déjà en Conseil les amendements de la gauche) , et enfin, de la pression des syndicats... sur le groupe communiste. Vote en plénière le 14 février : mobilisation générale !

Bonne nouvelle en revanche sur le front de la Constitution : moyennant un compromis avec les grands partis, le rapport Voggenhubber-Duff a fini par passer en Commission constitutionnelle, il va donc être mis aux voix en plénière. Mais le compromis qu’il a fallu concéder aux grands partis (PSE et PPE) est assez dangereux. Il met sur le même plan, comme deux débouchés positifs possibles de la relance du processus constitutionnel, soit un ré-examen du texte avec une date limite aux élections européennes de 2009, soit... l’adoption du texte initial du TCE par les pays n’ayant pas encore voté. On sait que cette dernière position est celle de la plupart des pays ayant déjà voté Oui (ils représentent plus de la moitié des pays, représentant plus de la moitié de la population européenne), et en particulier la position des socialistes espagnols qui, eux, ont triomphalement remporté leur référendum.

En réunion de groupe, je souligne que si une telle formulation venait à être adoptée, cela tuerait définitivement le processus constitutionnel, car il y a peu de chances que les Français ou les Hollandais acceptent de revoter le même texte. Nous déposerons donc un amendement remplaçant l’expression « adoption du TCE » par : « adoption du noyau constitutionnel du TCE » (c’est-à-dire les parties I, II et IV).

Ce qui donnerait in english :
27. Considers that a positive outcome of the period of reflection would be that the current text can be maintained, although this would only be possible if accompanied by significant measures to reassure and convince public opinion ;

27 bis. Considers, however, that if the outcome of the period of reflection is that the current text has to be improved in order to renew consensus and facilitate ratification, the 2004 Constitution should in any case be used as the single basis and that its constitutional core should be retained ;

27 ter. Urges, further, that if it is decided to revise the text extensively, a constituent mandate should be agreed for a revision process to be undertaken during 2008 ;

31. Demands in any case that every effort be made to ensure that a constitutional treaty enters into force during 2009, and suggest that either referendums or consultative ballots be held across the EU at the same time as the next European Parliamentary elections ;

L’amendement vert étant le § 27bis. A suivre !

- Source : http://lipietz.net/blog.php3?id_breve=119

[Rédigé par: Sylvain Reboul]

"Rappelons ce qui semble acquis depuis le vote de la Commission du marché intérieur : la législation sociale et le respect des conventions collectives ne sont pas concernés par la directive « services », et le contrôle sera de la responsabilité du pays d’activité et non pas du pays d’origine. Par ailleurs, la droite refuse d’exclure le principe du pays d’origine et d’exclure les services publics du champ de la directive. Mais la droite exclut quand même l’application du principe du pays d’origine dans le cas des services publics..."

Je crois que personne ne peut comprendre ce passage sans explication. Les services publics ne sont pas concernés par la directive et le principe du pays d'origine ne s'applique pas aux services publics (dont la définition du reste dépend de chaque état) et pourtant le principe du pays d'origine reste dans son principe valable et les services publics ne sont pas en principe exclus de champs de la directive!

Pour y voir plus clair il faut supposer

1) que la notion de service public est elle-même ambiguë car elle concerne à la fois le secteur non-marchand monopole d'état qui n'est donc pas concerné par le directice sur le marché des services et le service marchand qui reçoit une délégation de service public dans le cadre dit "de l'intérêt économique général" et dont on ne voit pas en quoi il devrait être exclu d'une directive qui ordonne la concurrence à l'échelle du marché commun.

2) que la directive exclut par dérogation du principe du pays d'origine, lequel reste idéalement valable à terme, les conditions sociales légales et contractuelles de l'emploi (sauf pour les missions de très courte durée: 8jours). Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que le principe du pays d'origine qui s'impose déjà lorsqu'un salarié français travaille en Pologne de va s'imposer dans le cas inverse partout en Europe lorsque les droits sociaux seront plus homogènes. Ce qui ne peut pas ne pas advenir à moins de supposer que les salariés des nouveaux entrants accepteront indéfiniment le différenciel existant.

Réclamer que les services publics marchands et les services marchands en général échappent par principe au pays d'origine et à la concurrence européenne, c'est soit vouloir abolir le marché commun, soit vouloir préserver les écarts sociaux et économiques actuels en Europe et donc accroître le danger de dumping social qu'entretient cet écart, car nul n'empèchera à long terme une protection sur les services dans le cadre d'un marché unique avec libre circulation des personnes et des entreprises.

Les adversaires de la directive sont donc des adversaires résolus du marché commun et donc de l'UE. Lipietz a donc raison, mais il ne va pas assez loin dans l'analyse critique de leur position qui rejoint celle de ceux et de lui-même qui veulent exclure le principe même du pays d'origine de la directive.

On ne peut être contre le principe du pays d'origine et pour l'Europe.

[Rédigé par: Prergegrews]

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