Publius, l'union européenne

Transparence au Conseil

Le Conseil de l'Union européenne a eu la bonne idée de prendre une décision importante le concernant un 21 décembre, sans doute pour être bien sûr que personne n'en parle. Heureusement, malgré son activité plus que ralentie ces derniers temps, Publius est là et, l'air de rien, surveille (un peu) ce qui se passe à Bruxelles.

La décision en question concerne la transparence des travaux législatifs du Conseil des ministres. Pour bien en saisir les enjeux, petit retour en arrière.

En septembre 2003, Elmar Brok, député européen allemand (PPE-CDU) a déposé, conjointement à un militant des jeunes CDU, une plainte auprès du médiateur européen. Les deux plaignants allèguaient que le règlement intérieur du Conseil n'était pas conforme à l'article 1 paragraphe 2 du TUE (Traité sur l'Union européenne) qui prévoit que les décisions du Conseil doivent être prises dans le plus grand respect possible d'ouverture. Le huis clos dans lequel le Conseil discutait et votait les textes ne respectait pas cet engagement selon eux.

Le sort de la Macédoine lié à celui du budget

La réunion du Conseil européen à Bruxelles aujourd'hui et demain sera essentiellement consacrée aux négociations autour des perspectives budgétaires pour la période 2007-2013. Mais ce n'est pas le seul sujet à l'ordre du jour. Il y a bien sûr les questions liées à la baisse de la TVA pour les restaurateurs dont la presse parle assez largement, mais aussi l'accord possible du statut de pays candidat à la Macédoine (ou plutôt l'ex-République Yougoslave de Macédoine - nom officiel du pays car la Grèce ne veut pas entendre parler d'une "Macédoine" tout court).

La Commission a récemment recommandé d'accorder un tel statut à la Macédoine, en vue d'une adhésion future. Cela ne signifie pas le début des négociations d'adhésion, mais juste la reconnaissance du fait que le pays pourra postuler à l'intégration européenne. En comparaison, la Turquie s'était vue accorder ce statut en 1999, et ce n'est que cette année que les négociations ont été lancées.

Lors d'une réunion préparatoire au sommet d'aujourd'hui et demain les ambassadeurs des 25 auprès de l'Union sont tombés d'accord hier sur un texte qui accorde ce statut à la Macédoine, mais la décision revient in fine aux chefs d'Etat et de gouvernement.

Chronique européenne de Baudoin Bollaert : de la TVA à Doha, l'Union à tatons

Voici la nouvelle chronique européenne de Baudoin Bollaert, avec EuropaNova.

L’affaire de la TVA à taux réduit, renvoyée au Conseil européen des 15 et 16 décembre prochains à Bruxelles, est pleine d’enseignements.

1°) Sur le plan institutionnel.

Il s’avère une fois de plus que la règle de l’unanimité appliquée à la fiscalité n’est pas forcément le bouclier vanté par les partisans de l’Europe des Etats, autrement dit les défenseurs de la méthode intergouvernementale par opposition à ceux de la méthode communautaire.

La France demande une TVA de 5,5% pour ses restaurateurs et la prorogation de ce taux réduit pour les entreprises du bâtiment. Une proposition en ce sens a été déposée au dernier Conseil Ecofin par la présidence britannique et acceptée par une majorité de pays. Mais l’Allemagne - ce pourrait être un autre Etat membre dans des circonstances différentes - se fait tirer l’oreille, hésite et gagne du temps.

Rien ne dit que le gouvernement d’Angela Merkel ne donnera pas finalement son accord lors du sommet des chefs d’Etat et de gouvernement de Bruxelles. Mais il est certain que si la règle de la majorité qualifiée s’appliquait à la fiscalité, comme à tant d’autres secteurs du marché intérieur européen, la France aurait déjà obtenu satisfaction. Et, du coup, les restaurateurs n’accuseraient pas Jacques Chirac de renier ses promesses électorales…

2°) Sur le plan des relations franco-allemandes.

Au lieu de mener des politiques économiques convergentes, Paris et Berlin empruntent des chemins opposés.

D’une part, entièrement concentré sur sa lutte contre le chômage, le gouvernement de Dominique de Villepin voit dans la restauration comme dans les métiers du bâtiment des gisements d’emplois qu’une baisse de la TVA ne pourra que développer.

D’autre part, obnubilé par la courbe des déficits publics et de la dette du Bund, le gouvernement d’Angela Merkel entend d’autant moins toucher à ses recettes fiscales que l’accord de coalition entre la CDU/CSU et le SPD prévoit justement une hausse de 3 points du taux normal de TVA. Or, dit-on à Berlin, une baisse de celle-ci en France ou dans d’autres pays de l’Union donnerait de mauvaises idées à certains groupes d’intérêts allemands…

L'exemple d'une harmonisation devenant nécessaire et de ses enjeux

Au dela des intentions qu'on voudrait lui faire porter, l'une des tâches exclusivement dévolues à l'Union Européenne est le travail préparatoire à la convergence les législations et pratiques institutionnelles des états membres, avec comme objectif tant de contribuer à la prospérité de l'Union (par le marché unique) qu'aux libertés de ses citoyens (par l'extension du territoire sur lesquels ils peuvent escompter bénéficier des mêmes biens, droits, et services).

Les esprits chagrins parmi lesquels votre serviteur s'émeuvent régulièrement du fait que l'Union harmonise trop ou pas assez tôt, trop ou trop peu, tel secteur (la hauteur de clotures pour enclos à caprins) tout en refusant d'intervenir dans tel autre (couverture santé minimale, par exemple).

Aujourd'hui, inspiré par un honorable voisin, j'aborderai le cas des harmonisations rendues nécessaires par l'évolution des pratiques sociales et les enjeux qui en découlent. L'actualité nous offre en effet l'exemple d'un tel cas avec la confrontation au sein du marché unique des différents procédés par lesquels sont assurés la perception effective des droits et redevances dues aux personnes à l'origine de la création, la révélation et la diffusion d'oeuvres de l'esprit en Europe par le biais de prélèvement sur l'activité de commerce des reproductions de ces oeuvres et quelques activités voisines.

Arrêt relatif au droit pénal communataire

Par le communiqué de presse MEMO/05/437, la Commission Européenne se félicite du récent arrêt de la Cour de Justice confirmant, selon l'analyse qu'en fait la Commission, que seule la Communauté Européenne elle-même avait vocation à, je cite "avait compétence pour prendre les mesures en relation avec le droit pénal nécessaires pour assurer l’effectivité du droit communautaire".

Il s'agit donc ici de mettre fin à cette pratique du Conseil qui consistait à définir ou renforcer seul des sanctions pénales pour la lutte contre, par exemple, la fausse monnaie, la corruption, le transit irrégulier organisé, etc., sujets appartenant à des domaines sur lesquels l'Union Européenne a compétence, et donc, sur lesquels le droit communautaire prime sur les droits nationaux.

Euromed : dix ans pour rien ?

Le week-end dernier se tenait à Barcelone le sommet Euromed qui devait réunir les chefs d'Etat et de gouvernement des 25 pays de l'Union et des 10 pays méditerranéens impliqués dans ce programme. Ce sommet marquait les dix ans d'un programme extrêmement ambitieux, mais qui est loin d'avoir tenu toutes ses promesses.

Avant d'en venir à un bilan critique des dix années écoulées, quelques mots sur le récent sommet. Si les chefs d'Etat et de gouvernement européens étaient bien présents, ce n'était pas le cas de leurs partenaires méditerrannéens. Seuls 2 sur 10 avaient fait le déplacement : le Premier Ministre turc Recep Tayyip Erdogan et le Président de l'Autorité Palestinienne Mahmoud Abbas. Le sommet n'a d'ailleurs pas débouché sur grand chose, si ce n'est un vague "code de conduite contre le terrorisme" et un plan d'action sur cinq ans pour lutter contre l'immigration clandestine (PDF). On est loin des objectifs de départ.

Profitons en pour revenir sur dix années au bilan pour le moins mitigé.